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Réal Group · Gestion locative
Loi ALUR : ce qui s'applique encore aux bailleurs
- Ce qu'a changé la loi ALUR
- Les lois depuis 2014
- Ce qui change en 2026
- 2027 et après
- La copropriété
- Vos questions
Contrat type, honoraires plafonnés, dépôt de garantie rendu en un mois, préavis d'un mois en zone tendue, bail meublé : voici ce que la loi ALUR a changé en 2014 et ce qui s'applique encore, puis, date par date, ce qu'ont changé les lois suivantes, jusqu'au 1er janvier 2027, texte et guide à l'appui. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location, du bail à la révision du loyer.
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L'essentiel
Loi ALUR : qu'est-ce qui s'applique encore aux bailleurs ?
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a réformé le bail d'habitation : contrat type, honoraires de location plafonnés, liste limitative des pièces du dossier, dépôt de garantie rendu en un mois si l'état des lieux est conforme, préavis d'un mois en zone tendue, meublé et colocation. Ces règles s'appliquent toujours ; l'encadrement des loyers relève depuis 2018 d'une expérimentation de la loi ELAN, et la garantie universelle des loyers créée en 2014 a été abrogée.
- Contrat type, honoraires plafonnés, liste des pièces du dossier, dépôt de garantie rendu en un mois : ces règles de la loi ALUR s'appliquent toujours.
- À Bordeaux, l'encadrement du niveau des loyers s'applique jusqu'au 24 novembre 2026, sauf prolongation votée d'ici là.
- Depuis le 1er octobre 2026, le contrat type intègre la clause résolutoire, devenue obligatoire ; une nouvelle notice d'information s'applique depuis le 18 octobre.
- Pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit à partir de 2028, un logement de métropole doit être classé entre A et E.
Gestion locative
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La loi ALUR
Ce qu'a changé la loi ALUR : le bail et l'argent
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Elle compte 177 articles (ministère chargé du logement) et modifie notamment la loi du 6 juillet 1989, qui régit le bail d'habitation (ANIL, numéro spécial loi ALUR, mars 2014). Le tableau rapproche chaque mesure de l'article qui la porte aujourd'hui, dans sa version en vigueur au 30 octobre 2026 : article 3, article 3-1, article 3-2, article 5, article 22-2, article 22, article 7-1 et article 23 de la loi de 1989.
| Ce que la loi ALUR a mis en place | Ce qui s'applique au 30 octobre 2026 | Le guide |
|---|---|---|
| Un bail écrit sur un contrat type défini par décret, avec une notice d'information annexée | Toujours : contrat type du décret n° 2015-587, en vigueur depuis le 1er août 2015 et modifié au 1er octobre 2026 ; notice de l'arrêté du 29 mai 2015, nouvelle version depuis le 18 octobre 2026 (article 3) | Contrat de location |
| Une baisse du loyer si la surface habitable est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail | Toujours (article 3-1, dans sa rédaction de 2014) | Contrat de location |
| Un état des lieux établi selon des modalités fixées par décret, que le locataire peut faire compléter dans les dix jours | Toujours (article 3-2 ; décret n° 2016-382, en vigueur depuis le 1er juin 2016) | État des lieux |
| Des honoraires de location à la charge du bailleur, sauf la visite, le dossier, le bail et l'état des lieux, partagés avec le locataire et plafonnés au mètre carré | Toujours (article 5) ; plafonds révisés au 1er janvier 2026 | Zone tendue à Bordeaux |
| Une liste limitative, fixée par décret, des pièces que le bailleur peut demander au candidat et à sa caution | Toujours (article 22-2 ; décret n° 2015-1437) | Choisir son locataire |
| Un dépôt de garantie rendu en un mois, au lieu de deux, si l'état des lieux de sortie est conforme, majoré de 10 % du loyer par mois de retard | Toujours (article 22) | Dépôt de garantie |
| Trois ans pour agir sur le fondement du bail ; un an, après la date prévue au bail, pour réclamer la révision du loyer | Toujours (article 7-1, créé par la loi ALUR) | Contrat de location |
| Les justificatifs des charges tenus à disposition six mois au lieu d'un ; une régularisation tardive payable par douzièmes | Toujours (article 23) | Régularisation des charges |
Le contrat type figure en annexe du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, la notice d'information en annexe de l'arrêté du 29 mai 2015, la liste des pièces du dossier dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 et les modalités de l'état des lieux dans le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Pour les biens qu'il gère, le service gestion de Réal Group rédige le bail, réalise les états des lieux et suit la révision du loyer et la régularisation des charges : parlons de votre bien.
La loi ALUR
Ce qu'a changé la loi ALUR : le congé, le meublé, le logement
La loi ALUR a aussi réécrit le congé (article 15), créé le régime du meublé loué comme résidence principale (article 25-4, créé par la loi ALUR) et ouvert aux collectivités le permis de louer (ANIL, numéro spécial loi ALUR).
| Ce que la loi ALUR a mis en place | Ce qui s'applique au 30 octobre 2026 | Le guide |
|---|---|---|
| Un préavis du locataire réduit à un mois en zone tendue et pour d'autres motifs, à préciser et justifier dans la lettre de congé | Toujours (article 15, I) | Fin de bail |
| Pas de congé du bailleur, sans offre de relogement, à un locataire de plus de 65 ans (70 ans auparavant) aux ressources sous un plafond ; une amende pour le congé frauduleux | Toujours (article 15, III et V) | Congé du propriétaire |
| Un régime propre au meublé loué comme résidence principale, avec un mobilier minimal fixé par décret | Toujours (articles 25-3 à 25-11 ; décret n° 2015-981) | Bail meublé |
| La colocation définie et encadrée | Toujours (article 8-1) | Contrat de location |
| Une trêve hivernale des expulsions prolongée jusqu'au 31 mars | Toujours : du 1er novembre au 31 mars (code des procédures civiles d'exécution, L412-6) | Trêve hivernale |
| Une autorisation ou une déclaration préalable de mise en location, au choix des collectivités | Toujours (code de la construction et de l'habitation, L635-1) ; à Bordeaux, sur une partie des secteurs Victoire, Saint-Michel et Belcier | Mettre en location |
| La location répétée d'un meublé à une clientèle de passage traitée comme un changement d'usage | Toujours, pour le meublé de tourisme (code de la construction et de l'habitation, L631-7, rédaction du 21 février 2026) | Meublé de tourisme |
| Un détecteur de fumée installé par le propriétaire, qui vérifie son fonctionnement à l'état des lieux | Toujours (code de la construction et de l'habitation, R142-3) | Détecteur de fumée |
| Un encadrement des loyers par des loyers de référence en zone tendue | Ne figure plus dans la loi de 1989, qui pose que le loyer est libre (article 17) : l'encadrement du niveau des loyers relève depuis 2018 d'une expérimentation, appliquée à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022 | Encadrement à Bordeaux |
| Une garantie universelle des loyers contre les impayés | Abrogée : l'article 24-2 qui la créait a été abrogé par la loi ELAN de 2018 | Garantie des loyers impayés |
Textes en vigueur : article 8-1 et article 17 de la loi de 1989 ; décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 ; code des procédures civiles d’exécution, L412-6 ; code de la construction et de l'habitation, L635-1, L631-7 et R142-3 ; loi ELAN, article 140 ; Ville de Bordeaux, le permis de louer. L'article 24-2 de la loi de 1989, qui créait la garantie universelle des loyers, a été abrogé par l'article 154 de la loi ELAN ; pour se garantir contre les impayés aujourd'hui, voir aussi notre guide de la garantie Visale.
Depuis 2014
Les lois qui ont changé la location depuis 2014
Depuis 2014, plusieurs lois ont modifié les règles de la location : loi ELAN, loi Climat et résilience, loi 3DS, loi du 27 juillet 2023, loi Le Meur, loi de finances pour 2025 et loi du 13 juin 2025. Le tableau en donne l'essentiel pour le bailleur ; chaque guide en donne le détail.
| Texte | Ce qui a changé pour le bailleur | Le guide |
|---|---|---|
| Loi ELAN, n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Journal officiel du 24 novembre) | Création du bail mobilité, sans dépôt de garantie ; logement décent « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites » ; encadrement du niveau des loyers à titre expérimental ; abrogation de la garantie universelle des loyers | Bail mobilité |
| Loi Climat et résilience, n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Journal officiel du 24 août) | Gel des loyers des logements classés F ou G, depuis le 24 août 2022 en métropole ; calendrier de la décence énergétique : classe G exclue en 2025, F en 2028, E en 2034 | Gel des loyers |
| Loi 3DS, n° 2022-217 du 21 février 2022 (Journal officiel du 22 février) | Expérimentation de l'encadrement du niveau des loyers prolongée de trois ans | Encadrement à Bordeaux |
| Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Journal officiel du 28 juillet) | Clause résolutoire obligatoire dans le bail ; ses effets suspendus pendant six semaines après le commandement de payer, au lieu de deux mois ; violation de domicile punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende | Loyer impayé |
| Loi Le Meur, n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (Journal officiel du 20 novembre) | Meublé de tourisme : déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national ; niveaux de performance énergétique d'un logement décent exigés à partir du 1er janvier 2034, sauf résidence principale du loueur | Meublé de tourisme |
| Loi de finances pour 2025, n° 2025-127 du 14 février 2025, article 84 | Location meublée non professionnelle : à la revente, le prix d'acquisition est minoré des amortissements déduits, sauf dans certaines résidences, pour étudiants ou personnes âgées notamment | Location meublée (LMNP) |
| Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (Journal officiel du 14 juin) | Le locataire doit aussi s'abstenir de tout comportement qui, aux abords du logement ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir ; le préfet peut enjoindre au bailleur de demander la résiliation du bail d'un occupant dont les agissements liés au trafic de stupéfiants troublent l'ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent cette obligation | Contrat de location |
Sources de chaque ligne : bail mobilité sans dépôt de garantie (article 25-17, créé par l’article 107 de la loi ELAN) ; nuisibles (loi ELAN, article 142) ; gel des loyers (article 17 et article 17-1, modifiés par l'article 159 de la loi Climat et résilience) ; décence énergétique (article 6) ; prolongation de l'encadrement (ANIL, analyse n° 2019-03) ; clause résolutoire (article 24 ; ANIL, analyse n° 2023-12) et violation de domicile (Code pénal, article 226-4) ; meublé de tourisme (code du tourisme, L324-1-1 ; loi Le Meur, article 3) ; plus-value du loueur en meublé (loi de finances pour 2025, article 84) ; usage paisible et rôle du préfet (article 7, b et article 9-2 ; ANIL, analyse n° 2025-11).
En 2026
Ce qui change en 2026, date par date
En 2026, les changements sont venus de la loi de finances, d'une loi sur l'ordre public, de décrets et d'arrêtés, plus que d'une grande loi du logement : le tableau les classe par date d'effet.
| Date | Ce qui change | Le guide |
|---|---|---|
| 1er janvier | Plafonds des honoraires de location à la charge du locataire : 12,10 € TTC par mètre carré en zone très tendue, 10,09 € en zone tendue, 8,07 € ailleurs, et 3,03 € pour l'état des lieux (arrêté du 13 novembre 2025) | Zone tendue à Bordeaux |
| 1er janvier | DPE : le facteur de conversion de l'électricité passe de 2,3 à 1,9 ; un DPE plus ancien reste valable et peut être mis à jour gratuitement si son étiquette s'améliore | Diagnostics pour louer |
| 21 février | Loi de finances pour 2026 (Journal officiel du 20 février), article 47 : déduction au titre de l'amortissement pour un logement neuf ou lourdement rénové, acquis jusqu'au 31 décembre 2028 et loué comme résidence principale, contre un engagement de location de neuf ans au moins | Statut du bailleur privé |
| 20 mai | Meublé de tourisme : déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national (code du tourisme, L324-1-1) | Meublé de tourisme |
| 15 juillet | Bordeaux : arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 sur les loyers de référence, du 15 juillet au 24 novembre 2026 | Encadrement à Bordeaux |
| 1er août | Zone tendue : le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 fixe l'évolution des loyers des contrats conclus ou renouvelés jusqu'au 31 juillet 2027 | Zone tendue à Bordeaux |
| 20 août | Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Journal officiel du 19 août) : le préfet peut enjoindre au bailleur de demander la résiliation du bail lorsque les agissements de l'occupant troublent l'ordre public de manière grave ou répétée, notamment s'ils sont liés à un trafic de stupéfiants, et méconnaissent son obligation d'user paisiblement du logement | Contrat de location |
| 1er octobre | Nouveaux contrats types pour les baux conclus ou renouvelés depuis cette date, qui intègrent la clause résolutoire désormais obligatoire (décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026) | Contrat de location |
| 18 octobre | Nouvelle notice d'information à annexer aux baux conclus ou renouvelés, qui détaille notamment les obligations des parties contre les nuisibles (arrêté du 9 octobre 2026) | Nuisibles, serrures, volets |
| 1er novembre | Début de la trêve hivernale des expulsions, jusqu'au 31 mars 2027 | Trêve hivernale |
| 24 novembre | Fin de l'expérimentation de l'encadrement du niveau des loyers, sauf loi nouvelle | Encadrement à Bordeaux |
Sources : arrêté du 13 novembre 2025 ; fiche Service Public F16096 ; loi de finances pour 2026, article 47 ; code du tourisme, L324-1-1 ; fiche Service Public F1314 ; décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 et ANIL, analyse n° 2026-11 ; loi n° 2026-798 du 18 août 2026, article 38, et code de la construction et de l’habitation, L442-4-3, auquel renvoie l'article 9-2 de la loi de 1989 ; ANIL, analyse n° 2023-12 pour les contrats types ; arrêté du 9 octobre 2026 ; code des procédures civiles d’exécution, L412-6 ; loi ELAN, article 140.
Au 2 novembre 2026, l'expérimentation de l'encadrement est ouverte « pour une durée de huit ans à compter de la publication » de la loi ELAN, parue au Journal officiel du 24 novembre 2018. Une proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs, adoptée en première lecture avec des modifications par le Sénat le 21 octobre 2026, porte cette durée à dix ans (texte n° 14, article 1er ; dossier du Sénat) ; l'Assemblée nationale l'examine en deuxième lecture, en séance publique prévue le 18 novembre 2026 (dossier de l’Assemblée nationale).
2027 et après
Au 1er janvier 2027, puis en 2028 et en 2034
Plusieurs dates sont déjà fixées par les textes en vigueur.
| Date | Ce qui change | Le guide |
|---|---|---|
| 1er janvier 2027 | DPE : le facteur de conversion de l'électricité passe de 1,9 à 1,7, et le diagnostic intègre la réglementation européenne, avec une nouvelle classe énergie pour certains bâtiments | Diagnostics pour louer |
| 1er janvier 2027 | Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, auquel renvoie la définition des zones tendues, est abrogé ; la liste du décret n° 2026-831, prise pour la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, comprend l'agglomération de Bordeaux | Zone tendue à Bordeaux |
| 1er janvier 2028 | Logement décent en métropole : classe énergétique comprise entre A et E, pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit à partir de cette date | Logement décent |
| 1er janvier 2034 | Logement décent : classe comprise entre A et D, pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit à partir de cette date ; le meublé de tourisme doit respecter les niveaux de performance énergétique d'un logement décent, sauf résidence principale du loueur | Logement décent |
Sources : fiche Service Public F16096 (arrêtés du 11 juin et du 19 août 2026) ; décret n° 2026-831 du 25 août 2026, dont l'article 2 abroge le décret de 2013 au 1er janvier 2027 ; article 6 de la loi de 1989, qui fixe la classe minimale de la décence « A compter du 1er janvier 2028 » puis « A compter du 1er janvier 2034 », règle que la fiche Service Public F2042 applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à partir de ces dates ; loi Le Meur, article 3. Ces dates sont celles des textes en vigueur au 30 octobre 2026.
La copropriété
Copropriété, urbanisme : les autres volets de la loi ALUR
Son titre II réforme la copropriété ; son titre IV, l'urbanisme (ANIL, numéro spécial loi ALUR). Pour la copropriété, voici ce qui en reste dans les textes en vigueur.
| Ce que la loi ALUR a mis en place | Ce qui s'applique au 30 octobre 2026 |
|---|---|
| Un registre d'immatriculation des copropriétés | Toujours : les syndicats de copropriétaires sont immatriculés à un registre (code de la construction et de l'habitation, L711-1, rédaction du 29 janvier 2017) |
| Un compte bancaire séparé obligatoire, sauf pour les copropriétés de moins de quinze lots | Le syndic ouvre un compte séparé au nom du syndicat, dans l'établissement bancaire qu'il choisit (loi du 10 juillet 1965, article 18, rédaction du 11 avril 2024) |
| Un fonds de travaux obligatoire, sauf pour les petites copropriétés | Régime de la loi Climat et résilience, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (loi du 10 juillet 1965, article 14-2-1) |
Textes en vigueur : code de la construction et de l’habitation, L711-1 ; loi du 10 juillet 1965, article 18 et article 14-2-1. En urbanisme, la loi ALUR a notamment supprimé le coefficient d'occupation des sols ; elle a aussi créé une obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier (ANIL, numéro spécial loi ALUR). Ce guide s'en tient à ce qui touche le bailleur.
Sources
Les sources officielles de cette page
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (JORF n° 0072 du 26 mars 2014)
- ANIL, Habitat Actualité, numéro spécial loi ALUR (mars 2014)
- Ministère chargé du logement : loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (page mise à jour le 15 juillet 2026)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 2 (champ d'application)
- Loi du 6 juillet 1989, article 3 (contrat type, notice d'information)
- Loi du 6 juillet 1989, article 3-1 (surface habitable)
- Loi du 6 juillet 1989, article 3-2 (état des lieux)
- Loi du 6 juillet 1989, article 5 (honoraires de location)
- Loi du 6 juillet 1989, article 6 (logement décent)
- Loi du 6 juillet 1989, article 7 (obligations du locataire)
- Loi du 6 juillet 1989, article 7-1 (prescription)
- Loi du 6 juillet 1989, article 8-1 (colocation)
- Loi du 6 juillet 1989, article 9-2 (injonction du préfet au bailleur)
- Loi du 6 juillet 1989, article 15 (congé)
- Loi du 6 juillet 1989, article 17 (fixation du loyer)
- Loi du 6 juillet 1989, article 17-1 (révision du loyer)
- Loi du 6 juillet 1989, article 22 (dépôt de garantie)
- Loi du 6 juillet 1989, article 22-2 (pièces justificatives)
- Loi du 6 juillet 1989, article 23 (charges récupérables)
- Loi du 6 juillet 1989, article 24 (clause résolutoire)
- Loi du 6 juillet 1989, article 24-2 (garantie universelle des loyers, abrogé)
- Loi du 6 juillet 1989, article 25-4 (logement meublé)
- Loi du 6 juillet 1989, article 25-17 (bail mobilité : pas de dépôt de garantie)
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), JORF n° 0272 du 24 novembre 2018
- Loi ELAN, article 142 (logement exempt de nuisibles)
- Loi ELAN, article 140 (encadrement expérimental des loyers)
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience), JORF n° 0196 du 24 août 2021
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (3DS), JORF n° 0044 du 22 février 2022
- Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (meublés de tourisme), JORF n° 0274 du 20 novembre 2024
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 3 (performance énergétique des meublés de tourisme)
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 84
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 47 (JORF n° 0043 du 20 février 2026)
- Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (JORF n° 0192 du 19 août 2026)
- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location
- Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (mobilier du logement meublé)
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (pièces justificatives), article 1er
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (état des lieux et vétusté)
- Arrêté du 29 mai 2015, annexe : notice d'information (version en vigueur depuis le 18 octobre 2026)
- Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant la notice d'information (JORF n° 0243 du 17 octobre 2026)
- Arrêté du 13 novembre 2025 : plafonds des honoraires de location au 1er janvier 2026 (JORF n° 0272 du 20 novembre 2025)
- Décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 relatif à l'évolution de certains loyers (JORF n° 0169 du 22 juillet 2026)
- Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 (taxe sur la vacance des locaux d'habitation ; JORF n° 0201 du 29 août 2026)
- Code des procédures civiles d'exécution, article L412-6 (trêve hivernale)
- Code de la construction et de l'habitation, article L635-1 (autorisation préalable de mise en location)
- Code de la construction et de l'habitation, article L631-7 (changement d'usage)
- Code de la construction et de l'habitation, article R142-3 (détecteur de fumée)
- Code de la construction et de l'habitation, article L711-1 (immatriculation des copropriétés)
- Code de la construction et de l'habitation, article L442-4-3 (troubles à l'ordre public, version en vigueur depuis le 20 août 2026)
- Code du tourisme, article L324-1-1 (déclaration des meublés de tourisme)
- Code pénal, article 226-4 (violation de domicile)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2-1 (fonds de travaux)
- Loi du 10 juillet 1965, article 18 (compte séparé du syndicat)
- Service Public : encadrement des loyers (F1314, vérifiée le 1er août 2026)
- Service Public : diagnostic de performance énergétique (F16096, vérifiée le 1er janvier 2026)
- Service Public : logement à louer décent (F2042, vérifiée le 21 mars 2025)
- ANIL : expérimentation de l'encadrement du niveau des loyers (n° 2019-03, à jour au 23 juillet 2026)
- ANIL : encadrement de l'évolution des loyers à compter du 1er août 2026 (n° 2026-11, à jour au 23 juillet 2026)
- ANIL : loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n° 2023-12, à jour au 18 août 2026)
- ANIL : lutte contre le narcotrafic, mesures en lien avec le logement (n° 2025-11, à jour au 18 août 2026)
- Sénat : proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (page mise à jour le 30 octobre 2026)
- Assemblée nationale : dossier de la même proposition de loi
- Ville de Bordeaux : le permis de louer à Bordeaux (mise à jour le 2 juin 2026)
Textes consultés sur Légifrance le 30 octobre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat.
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Vos questions
Vos questions sur la loi ALUR et les lois récentes
Elle a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Une partie de ses mesures s'est appliquée dès le 27 mars 2014, comme les articles 3-1, 7-1, 22, 22-2 et 25-4 de la loi de 1989 qu'elle a créés ou réécrits (article 7-1 ; article 22-2) ; d'autres ont attendu leur décret d'application (ANIL, numéro spécial loi ALUR) : le contrat type s'applique depuis le 1er août 2015 (décret n° 2015-587, article 3), le décret sur l'état des lieux depuis le 1er juin 2016 (décret n° 2016-382).
Oui : elle a créé dans la loi de 1989 le régime du meublé loué comme résidence principale, « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants » (article 25-4), dont la liste minimale est fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Voir notre guide du bail meublé.
Il n'y a pas une loi, mais plusieurs textes : la loi de finances pour 2026 (statut du bailleur privé), la loi du 18 août 2026 (injonction du préfet en cas de troubles à l'ordre public), le décret du 6 juillet 2026 (contrats types, depuis le 1er octobre), l'arrêté du 9 octobre 2026 (notice d'information, depuis le 18 octobre) et le décret du 20 juillet 2026 (évolution des loyers en zone tendue). Une proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs est en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance prévue le 18 novembre 2026 (dossier de l’Assemblée nationale).
Lorsque l'assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus dans ce plan et à 5 % du budget prévisionnel ; à défaut de plan adopté, à 5 % du budget prévisionnel (loi du 10 juillet 1965, article 14-2-1).
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