Bail mobilité : les règles, de la signature au départ

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé, réservé au locataire qui justifie, à la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Il dure d'un à dix mois en règle générale, sans renouvellement ni reconduction, et le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie.

• Le bail mobilité porte sur un logement meublé et décent, loué à un locataire en études supérieures, en formation, en stage, en apprentissage, en service civique, en mutation ou en mission temporaire.
• Il est conclu pour un à dix mois en règle générale, peut être prolongé une fois par avenant dans cette limite, et n'est ni renouvelable ni reconductible.
• Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé ; une caution reste possible, dont la garantie Visale d'Action Logement.
• Le loyer, fixé librement sous réserve des règles des zones tendues et de l'encadrement, n'est pas révisable en cours de bail ; les charges sont forfaitaires.
• Le locataire peut partir à tout moment avec un mois de préavis ; au terme, le bail prend fin sans que vous ayez à donner congé.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Group. Mis à jour le 30/10/2026.

Le bail mobilité est « un contrat de location de courte durée d'un logement meublé ». Il n'est ouvert qu'au locataire qui justifie, à la date de prise d'effet du bail, se trouver dans l'une des situations suivantes (article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989) :

• en formation professionnelle ;
• en études supérieures ;
• en contrat d'apprentissage ;
• en stage ;
• en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
• en mutation professionnelle ;
• en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

La date qui compte est celle de la prise d'effet du bail, qui peut différer de la signature, et le locataire justifie sa situation par un document, comme un contrat d'apprentissage ou une convention de stage ou de formation (fiche Service Public F34759). Vous ne pouvez lui demander que les pièces de la liste fixée par décret (article 22-2, applicable au bail mobilité) : voir notre guide Choisir son locataire.

Le logement est un meublé au sens de la loi : un logement décent « équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement » (article 25-4), avec un inventaire et un état détaillé du mobilier établis à la remise et à la restitution des clés (article 25-5). La liste du mobilier est dans notre guide du bail meublé, les critères de décence dans celui du logement décent. Le bail mobilité ne s'applique ni aux logements-foyers, ni aux logements qui font l'objet d'une convention avec l'État sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution (article 25-12).

Le bail mobilité « est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible » (article 25-14).

La durée et le motif figurent obligatoirement au bail, avec la mention que le contrat est un bail mobilité : à défaut, le contrat relève du titre Ier bis, celui du bail meublé ordinaire (article 25-13), conclu pour un an au moins (article 25-7). Pour la résidence à vocation d'emploi, ensemble de logements meublés loués d'une semaine à dix-huit mois, la loi renvoie ses conditions d'application à un décret (article L631-16-1 du CCH) : Service Public indique que ce décret doit être publié pour que la règle entre en vigueur (fiche Service Public F34759).

Le bail mobilité est établi par écrit (article 25-13). Voici ce qu'il précise.

En copropriété, vous remettez au locataire les extraits du règlement de copropriété sur la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et la quote-part du lot dans chaque catégorie de charges. Le bailleur, lui, ne peut pas se prévaloir d'une mention manquante (article 25-13).

Toute clause de solidarité entre colocataires ou entre leurs cautions est réputée non écrite (article 25-13, II). Les clauses interdites par l'article 4 de la loi s'appliquent aussi, tout comme les règles de l'état des lieux (article 3-2), du dossier de diagnostic technique (article 3-3) et de la colocation (article 8-1, I à IV) (article 25-12). Service Public range aussi parmi les clauses interdites celles qui prévoient un dépôt de garantie, la révision du loyer en cours de bail, ou le renouvellement ou la reconduction du bail (fiche Service Public F34759).

Le service gestion de Réal Group rédige les baux des logements qu'il gère et réalise les états des lieux d'entrée et de sortie : parlons de votre bien.

L'encadrement des loyers vaut aussi pour le bail mobilité : l'arrêté préfectoral fixe des loyers de référence pour les logements meublés soumis aux titres Ier bis et Ier ter de la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire au bail meublé ordinaire et au bail mobilité (article 140 de la loi ELAN, IV). La commission départementale de conciliation n'est pas compétente pour les litiges du bail mobilité (article 25-12), y compris pour contester un complément de loyer (article 140, III, B).

Les règles locales, du complément de loyer aux sanctions, sont sur notre page encadrement des loyers à Bordeaux.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis d'un mois. Son congé est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, et le préavis court du jour de la réception. Le loyer et les charges sont dus pour toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé avant la fin par un autre locataire en accord avec vous ; à l'expiration du préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation (article 25-15).

Au terme prévu, le bail prend fin sans que vous ayez à donner congé (fiche Service Public F34759) : il n'est ni renouvelable ni reconductible. Si vous signez ensuite avec le même locataire un nouveau bail sur le même logement, c'est un bail meublé ordinaire (article 25-14), soumis aux règles du bail meublé.

À la sortie, l'inventaire et l'état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes qu'à l'entrée (article 25-5). Pour les logements qu'il gère, le service gestion de Réal Group réalise les états des lieux d'entrée et de sortie et anticipe la relocation pour limiter la vacance : parlons de votre bien.

Les trois se louent meublés, mais ni au même locataire, ni pour la même durée, ni avec les mêmes conséquences pour l'usage du logement.

Dans les communes où s'applique ce régime, dont la liste est fixée par décret, un logement loué en bail mobilité reste un local à usage d'habitation, alors que le louer en meublé de tourisme constitue un changement d'usage (article L631-7 du CCH). Louer à une clientèle de passage, à la nuitée ou à la semaine, relève donc des règles du meublé de tourisme : voir notre guide du meublé de tourisme.

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-12 (définition du bail mobilité, articles applicables)
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-13 (mentions du contrat, solidarité)
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-14 (durée)
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-15 (résiliation par le locataire)
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-16 (loyer)
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-17 (dépôt de garantie)
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-18 (charges)
• Loi du 6 juillet 1989, article 2 (champ du titre Ier)
• Loi du 6 juillet 1989, article 17 (loyer, classes F et G)
• Loi du 6 juillet 1989, article 22-1 (cautionnement)
• Loi du 6 juillet 1989, article 22-2 (pièces justificatives)
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-3 (bail meublé, résidence principale)
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-4 (logement meublé)
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-5 (inventaire du mobilier)
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-7 (durée du bail meublé)
• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), article 140 (encadrement des loyers)
• Code de la construction et de l'habitation, article L631-7 (usage d'habitation, changement d'usage)
• Code de la construction et de l'habitation, article L631-16-1 (résidence à vocation d'emploi)
• Code du tourisme, article L324-1-1 (meublé de tourisme)
• Code de commerce, article L145-5 (bail dérogatoire)
• Service Public : quelles sont les règles d'un bail mobilité ? (F34759, vérifiée le 6 juin 2025)
• Service Public : Bordeaux, montant du loyer pour un bail d'habitation (F36487, vérifiée le 20 juillet 2026)
• Action Logement : la garantie Visale (page consultée le 29 octobre 2026)
• ANIL : qu'est-ce que le bail mobilité ? (page consultée le 29 octobre 2026)

Textes consultés sur Légifrance le 29 octobre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat.