Meublé de tourisme : ce que change la loi Le Meur

Un meublé de tourisme est un logement meublé loué à une clientèle de passage, à la journée, à la semaine ou au mois ; avant de le proposer, vous le déclarez pour obtenir un numéro, à faire figurer dans chaque annonce. Votre résidence principale se loue ainsi 120 jours par an au plus, 90 à Bordeaux depuis le 1er janvier 2026 ; un autre logement exige une autorisation de changement d'usage dans les communes qui l'imposent, comme Bordeaux, où elle s'obtient contre compensation.

• Toute offre de location d'un meublé de tourisme porte son numéro de déclaration, obtenu avant la première location.
• Votre résidence principale se loue 120 jours par an au plus ; à Bordeaux, le plafond est de 90 jours depuis le 1er janvier 2026.
• Louer en meublé de tourisme un logement qui n'est pas votre résidence principale est un changement d'usage : à Bordeaux, il exige une autorisation avec compensation.
• La taxe de séjour est due par vos clients majeurs non domiciliés dans la commune ; vous la collectez, sauf si vous louez en particulier et qu'une plateforme encaisse le paiement pour vous.
• Les recettes relèvent des bénéfices industriels et commerciaux : au micro-BIC, abattement de 30 % pour un meublé non classé, de 50 % pour un meublé classé.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Group. Mis à jour le 30/10/2026.

Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (Code du tourisme, article L324-1-1, I). Vous n'êtes donc pas dans les lieux pendant le séjour, et votre client n'y installe pas sa vie.

Il ne se confond pas avec le bail meublé : un logement meublé loué comme résidence principale de son locataire relève des règles d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 (article 25-3), avec leur durée, leur dépôt de garantie et leur congé, que détaille notre guide du bail meublé. La résidence principale, au sens de cette loi, est le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (article 2).

Le classement en étoiles est facultatif et payant : un organisme évaluateur visite le logement, et la décision de classement, de une à cinq étoiles, vaut cinq ans (article L324-1 du Code du tourisme ; fiche Service Public F2043, vérifiée le 21 mai 2026). Il change le tarif de la taxe de séjour et l'abattement fiscal, comme le montrent les parties qui suivent.

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède d'abord, en personne, à une déclaration soumise à enregistrement. La déclaration indique si le logement est votre résidence principale ; si c'est le cas, vous en apportez la preuve. Elle donne un numéro de déclaration ; vous la mettez à jour à chaque changement et la renouvelez à l'expiration du délai fixé par décret (article L324-1-1, III).

Ce numéro figure dans toute offre de location, qui indique aussi si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel (article L324-2) : la mention « annonce d'un particulier » ou « annonce professionnelle » s'affiche sur l'annonce de la plateforme (article D324-1-3). Toute offre ou tout contrat de location saisonnière est écrit et indique le prix demandé et un état descriptif des lieux (article L324-2). La plateforme ou l'intermédiaire qui publie votre annonce vous informe de vos obligations, vous demande une déclaration sur l'honneur et publie le numéro dans l'annonce (article L324-2-1, I).

Depuis le 20 mai 2026, l'article L324-1-1 prévoit que la déclaration se fasse sur un téléservice national, dont la mise en service est annoncée pour le quatrième trimestre 2026 ; un numéro déjà délivré par une commune devra alors être renouvelé sur ce téléservice dans un délai de plusieurs mois, puis les anciens numéros deviendront invalides (Service Public, actualité du 27 juillet 2026). À Bordeaux, au 30 octobre 2026, la Ville et Bordeaux Métropole indiquent toujours d'obtenir le numéro d'enregistrement sur le portail de la taxe de séjour de Bordeaux Métropole, pour une résidence principale comme pour une résidence secondaire, et d'en demander un nouveau à chaque modification de la déclaration.

Louer sans déclaration expose à une amende administrative de 10 000 € au plus, prononcée par la commune ; une fausse déclaration ou un faux numéro, à 20 000 € au plus (article L324-1-1, V).

Les règles dépendent d'abord de la place du logement dans votre vie : votre résidence principale, ou un logement que vous n'occupez pas toute l'année.

Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme constitue un changement d'usage (code de la construction et de l'habitation, article L631-7). L'autorisation est délivrée par le maire ; elle peut être subordonnée à une compensation, c'est-à-dire à la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, et elle est alors attachée au local et non à la personne (article L631-7-1). Une commune peut aussi créer un régime d'autorisation temporaire ; ni l'une ni l'autre n'est nécessaire pour louer votre résidence principale pour de courtes durées (article L631-7-1 A).

Pour obtenir l'autorisation, vous présentez un diagnostic de performance énergétique classé de A à E, ou de A à D à partir du 1er janvier 2034, en France métropolitaine (article L631-10). Un local transformé sans autorisation expose à une amende civile de 100 000 € au plus par local ; le juge ordonne le retour à l'habitation, sous astreinte de 1 000 € au plus par jour et par mètre carré utile (article L651-2).

Bordeaux a abaissé à 90 jours par année civile, au lieu de 120, la durée de location d'un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du loueur, à compter du 1er janvier 2026 (délibération du conseil municipal n° D-2025/179 du 8 juillet 2025). Au-delà de ce plafond, une autorisation de changement d'usage est obligatoire, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la déclaration et le numéro d'enregistrement restent obligatoires pour une résidence principale (règlement de changement d'usage, article 2.1). En 2024, 3 619 meublés de tourisme étaient enregistrés sur le téléservice de la Ville, dont 2 628, soit 72,6 %, identifiés comme résidences principales (même délibération).

Pour une résidence secondaire, la location en meublé de tourisme exige une autorisation de changement d'usage soumise à compensation, réelle et définitive, attachée au local et non à la personne (article 2.2). Les locaux apportés en compensation créent des logements de qualité et de surface au moins équivalentes, décents, transformés en même temps, hors rez-de-chaussée, dans la même zone ou une zone plus centrale : zone A (intra-cours), zone B (intra-boulevard), zone C (territoire communal) (article 2.2.1). Depuis le 1er avril 2026, en zone A, leur surface doit être le double de celle du local transformé, sauf s'ils deviennent des logements sociaux (article 2.2.2 ; délibération du conseil de Bordeaux Métropole n° 2025-459 du 26 septembre 2025). Le changement d'usage d'un logement social est interdit (article 1.2).

Une fois l'autorisation accordée, le bien change de destination vers « autres hébergements touristiques » : il perd sa qualité de logement et ne peut plus être loué à ce titre (Ville de Bordeaux, démarches d'urbanisme, page mise à jour le 30 juin 2026). La demande (formulaire UB) se dépose à la Cité municipale, au service du droit des sols de Bordeaux Métropole, qui l'instruit en deux mois à compter du dossier complet (règlement, articles 4.1 et 4.2). Louer une chambre de votre résidence principale ne demande pas de numéro d'enregistrement (guide de la Ville de Bordeaux, mis à jour le 18 février 2026).

Les règlements de copropriété établis depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », mentionnent expressément l'autorisation ou l'interdiction de la location en meublé de tourisme (loi du 10 juillet 1965, article 8-1-1). Dans un règlement plus ancien, une clause d'habitation exclusivement bourgeoise interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme (fiche Service Public F2043).

Quand le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale, l'assemblée générale peut interdire la location en meublé de tourisme des lots d'habitation autres que les résidences principales, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (article 26, d). Une fois votre déclaration faite, vous en informez le syndic, qui inscrit un point d'information sur les meublés de tourisme à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale (article 9-2).

Locataire de votre logement, vous ne pouvez le sous-louer, même quelques nuits, qu'avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix ; le loyer au mètre carré de la sous-location ne peut pas dépasser le vôtre (loi du 6 juillet 1989, article 8).

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune (article L2333-29 du code général des collectivités territoriales). Sont exemptés les mineurs, les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes en hébergement d'urgence ou en relogement temporaire, et celles dont le loyer est inférieur au montant fixé par la collectivité (article L2333-31). Pour un meublé non classé, le tarif est compris entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personne (article L2333-30).

Vous percevez la taxe auprès de vos clients ; si vous louez en particulier et qu'une plateforme encaisse le loyer pour votre compte, comme intermédiaire de paiement, c'est elle qui la perçoit (article L2333-33) et la reverse deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre (article L2333-34). Sur Bordeaux Métropole, la délibération prévoit une déclaration mensuelle, au plus tard le 20 du mois suivant, et un reversement trimestriel, au plus tard les 20 avril, 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier, sur le portail de la taxe de séjour.

Les loyers d'un logement meublé ne sont pas des revenus fonciers : loueur en meublé non professionnel, vous les déclarez dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC (fiche Service Public F32744, vérifiée le 15 avril 2026). Dans les quinze jours qui suivent le début de la location, vous demandez votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee, gratuitement, sur le Guichet des formalités des entreprises ; l'Insee vous attribue un numéro SIRET (fiche Service Public F2043 ; foire aux questions des locations meublées d'impots.gouv.fr, mars 2026).

Au régime micro-BIC, un meublé de tourisme non classé ouvre droit à un abattement de 30 %, tant que ses recettes ne dépassent pas 15 000 € par an (code général des impôts, article 50-0, 1, 1° bis). Un meublé de tourisme classé, comme une chambre d'hôtes, n'entre pas dans cette catégorie (article 1414 bis, I) : il relève du 2° de l'article 50-0, comme les autres locations meublées, avec un abattement de 50 %, tant que ses recettes ne dépassent pas 83 600 € pour les revenus de 2026 (77 700 € pour ceux de 2025). Le régime réel, l'amortissement et le statut de loueur en meublé sont présentés sur notre page LMNP à Bordeaux.

Louer votre logement à un locataire qui en fait sa résidence principale, vide ou meublé, ne relève pas du meublé de tourisme, réservé à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (article L324-1-1, I, du Code du tourisme) : ni déclaration de meublé, ni plafond de jours, ni autorisation de changement d'usage à ce titre. Le bail suit alors la loi du 6 juillet 1989 ; nos guides du contrat de location et du bail meublé en détaillent les règles, et notre page consacrée à l'encadrement des loyers à Bordeaux complète le tableau.

Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location : analyse de la solvabilité des candidats, rédaction du bail, états des lieux d'entrée et de sortie, révision du loyer et régularisation des charges. Parlons de votre bien.

• Code du tourisme, article L324-1-1 (définition, déclaration, 120 jours, sanctions), en vigueur depuis le 20 mai 2026
• Code du tourisme, article L324-2 (offre de location et numéro de déclaration)
• Code du tourisme, article L324-2-1 (plateformes et intermédiaires)
• Code du tourisme, article D324-1-3 (annonce d'un particulier ou annonce professionnelle)
• Code du tourisme, article L324-1 (classement)
• Code de la construction et de l'habitation, article L631-7 (changement d'usage)
• Code de la construction et de l'habitation, article L631-7-1 (autorisation et compensation)
• Code de la construction et de l'habitation, article L631-7-1 A (autorisation temporaire, résidence principale)
• Code de la construction et de l'habitation, article L631-10 (diagnostic de performance énergétique)
• Code de la construction et de l'habitation, article L651-2 (amende civile et astreinte)
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 8-1-1 (règlement de copropriété)
• Loi du 10 juillet 1965, article 9-2 (information du syndic)
• Loi du 10 juillet 1965, article 26 (interdiction votée en assemblée générale)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 2 (résidence principale)
• Loi du 6 juillet 1989, article 8 (sous-location)
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-3 (bail meublé)
• Code général des impôts, article 50-0 (micro-BIC), version en vigueur depuis le 1er juillet 2026
• Code général des impôts, article 1414 bis (meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes)
• Code général des collectivités territoriales, article L2333-29 (taxe de séjour : personnes concernées)
• Code général des collectivités territoriales, article L2333-30 (tarifs de la taxe de séjour)
• Code général des collectivités territoriales, article L2333-31 (exemptions)
• Code général des collectivités territoriales, article L2333-33 (perception par le loueur ou la plateforme)
• Code général des collectivités territoriales, article L2333-34 (versement et déclaration)
• Ville de Bordeaux, délibération du conseil municipal n° D-2025/179 du 8 juillet 2025 (90 jours)
• Ville de Bordeaux, règlement de changement d'usage, en vigueur depuis le 1er avril 2026
• Ville de Bordeaux, les démarches d'urbanisme (page mise à jour le 30 juin 2026)
• Ville de Bordeaux, location touristique : le guide pour les propriétaires (mis à jour le 18 février 2026)
• Bordeaux Métropole, portail de la taxe de séjour (délibération n° 2026-159 du 22 mai 2026)
• Service Public : mettre son logement en location, les règles évoluent en 2026 (actualité du 27 juillet 2026)
• Service Public : faire de sa résidence secondaire une location de vacances (F2043, vérifiée le 21 mai 2026)
• Service Public : revenus d'une location meublée (F32744, vérifiée le 15 avril 2026)
• impots.gouv.fr : foire aux questions, régime des locations meublées (mars 2026)

Textes consultés sur Légifrance le 29 octobre 2026, dans leur version en vigueur à cette date ; documents de la Ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole lus le même jour. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ni les instructions de votre mairie.