SERVICE EXPERTISE

Expertise Immobilière pour Financement Bancaire
  • Valeur vénale
  • Valeur hypothécaire
  • Garantie CRR
  • Rapport Red Book
  • Suivi de portefeuille

Évaluer objectivement un actif immobilier donné en garantie d'un financement bancaire. Nos rapports conformes aux normes RICS Red Book et à la réglementation prudentielle européenne (CRR, Bâle III) sont reconnus par l'ensemble des établissements financiers intervenant en France.

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L'ENJEU BANCAIRE

Pourquoi faire expertiser un bien pour un financement bancaire ?

Lorsqu'une banque accorde un crédit garanti par une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers, elle doit s'assurer que la valeur de la garantie couvre son exposition au risque. La réglementation européenne — règlement (UE) 575/2013 dit CRR, transposition de Bâle III — impose une évaluation indépendante et documentée de chaque actif immobilier accepté en garantie. Cette évaluation conditionne le calcul du ratio hypothécaire (LTV), la pondération prudentielle de l'exposition et la détermination du capital réglementaire à constituer.

Au-delà de l'obligation réglementaire, l'expertise protège à la fois le prêteur et l'emprunteur. La banque sécurise sa couverture de risque sur une valeur de marché documentée. L'emprunteur dispose d'une base d'évaluation objective qui facilite la négociation des conditions de financement (taux, durée, quotité). Dans les opérations structurées — acquisitions d'immeubles de rapport, financement d'actifs tertiaires, crédits corporate adossés à l'immobilier — l'expertise devient une pièce contractuelle centrale du dossier.

La réglementation impose également une revalorisation périodique des actifs détenus en garantie dans le portefeuille de la banque : au minimum tous les ans pour les immeubles commerciaux et tertiaires, tous les trois ans pour les biens résidentiels, avec des exigences renforcées en cas d'évolution significative des conditions de marché. Les rapports doivent respecter des normes internationales reconnues — RICS Red Book, International Valuation Standards (IVS), European Valuation Standards (EVS) — pour être acceptés par l'ensemble des établissements financiers européens.

Engagements professionnels

Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

Real Group est membre des trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, opposables aux juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

RICS

Royal Institution of Chartered Surveyors

La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être régulé par la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant qui rend nos rapports immédiatement reconnus par les banques, les institutions financières et les juridictions, en France comme à l'international.

Référence internationale

IFEI

Institut Français de l'Expertise Immobilière

Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Real Group dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

Standards français

CEIF

Chambre des Experts Immobiliers de France

La CEIF rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Real Group y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise opposable et la réputation de la profession.

Indépendance & déontologie
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Partagez votre contexte, l'actif concerné et votre échéance. Nous revenons vers vous rapidement avec le bon niveau de cadrage.

Ce que nous clarifions avec vous

Nature de l'actif, contexte d'intervention, usage du rapport et délai attendu : nous cadrons les bons paramètres avant de vous orienter.

  • Cabinet indépendant depuis 2011 et certifié RICS.
  • Acteurs privés, institutionnels, bancaires et judiciaires.
  • Devis gratuit sous 24h avec interlocuteur dédié.
  • Bordeaux, Gironde et France entière.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de France Royal Institution of Chartered Surveyors Institut Français de l'Expertise Immobilière Groupe ABC

Besoin d'un échange direct ? Notre équipe vous accompagne depuis Bordeaux sur toute la Gironde et partout en France au 05 56 81 66 30.

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CADRE RÉGLEMENTAIRE

Le cadre réglementaire de l'expertise bancaire

Les normes européennes et internationales qui encadrent l'évaluation des actifs immobiliers pris en garantie par les établissements financiers.

Règlement (UE) 575/2013 — CRR

Le règlement européen sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation) fixe, à ses articles 208 à 210, les conditions de reconnaissance des sûretés immobilières pour la pondération prudentielle des expositions bancaires. Il impose une évaluation par un expert indépendant et qualifié, distinct du processus de décision de crédit, et encadre les fréquences de revalorisation des garanties.

Directive 2014/17/UE — MCD

La directive européenne sur les contrats de crédit immobilier (Mortgage Credit Directive) fixe les exigences applicables aux évaluations des biens résidentiels lors d'une opération de crédit. Elle prévoit le recours à des standards d'évaluation reconnus et l'intervention d'un évaluateur compétent, indépendant du processus d'octroi du crédit. Elle est transposée en droit français dans le Code de la consommation.

Valeur vénale vs valeur hypothécaire

La valeur vénale (Market Value au sens du Red Book RICS) correspond au prix de marché à la date d'évaluation, dans des conditions normales de négociation. La valeur hypothécaire (Mortgage Lending Value) est une valeur prudentielle à long terme, qui écarte les éléments spéculatifs et retient des hypothèses soutenables dans la durée du prêt. Selon la politique de la banque, l'une ou l'autre valeur est requise.

Revalorisation périodique du portefeuille

Le CRR impose aux banques de réévaluer périodiquement les actifs immobiliers pris en garantie : au moins tous les ans pour les immeubles commerciaux et tertiaires, au moins tous les trois ans pour les biens résidentiels. Cette revalorisation est renforcée en cas de changement significatif des conditions de marché ou d'événement affectant spécifiquement l'actif concerné.

DEUX MOMENTS D'EXPERTISE

Origination ou revalorisation : quelle voie d'expertise ?

Deux cadres d'intervention selon le moment où l'expertise intervient dans la vie du crédit.

Expertise à l'origination

Initiative
Demandée par la banque lors de l'instruction du dossier de crédit, avant déblocage
Contexte
Acquisition, construction, refinancement ou restructuration d'un crédit garanti par hypothèque
Délai
Généralement 2 à 4 semaines entre le mandatement et la remise du rapport
Usage
Calcul du LTV, décision de crédit, fixation de la quotité de financement
Rapport
Valeur vénale et, si requise, valeur hypothécaire, avec analyse de marché et hypothèses

Revalorisation périodique

Initiative
Déclenchée par la banque dans le cadre de son dispositif prudentiel de suivi des garanties
Contexte
Portefeuille d'actifs en garantie, revalorisation annuelle ou triennale selon le CRR
Délai
Cadencé sur la politique de la banque, livraison souvent groupée par lots d'actifs
Usage
Pondération prudentielle, suivi du LTV en vie du prêt, calcul du capital réglementaire
Rapport
Desktop ou visite, rapport normalisé adapté à la politique interne de la banque

Dans les deux cas, l'expert doit être indépendant du processus d'octroi du crédit et justifier d'une qualification reconnue (RICS, CEIF, IFEI). Réal Group intervient aussi bien sur les expertises ponctuelles à l'origination que sur les missions récurrentes de revalorisation de portefeuille, pour des banques de réseau, des banques privées et des fonds d'investissement adossés à des structures bancaires.

NOTRE MÉTHODE

Notre méthodologie d'évaluation bancaire

1

Cadrage du mandat et visite

Clarification du type de valeur attendu (vénale, hypothécaire), du format du rapport et de la politique interne de la banque. Visite détaillée de l'actif et collecte des pièces techniques et juridiques

2

Analyse de marché et benchmarks

Étude des transactions comparables (bases DVF, bases notariales, études sectorielles), analyse des indicateurs de marché (taux de rendement, loyers, taux de vacance) et positionnement de l'actif dans son segment

3

Application des normes RICS

Mise en œuvre des méthodes appropriées selon le Red Book : comparaison directe, capitalisation des revenus, DCF pour les actifs en exploitation, coût de remplacement si justifié. Tests de sensibilité sur les paramètres clés

4

Rapport conforme CRR

Rapport structuré et documenté, conforme au Red Book RICS, aux IVS et aux EVS. Format adapté aux exigences du CRR et à la politique interne de l'établissement financier destinataire

CAS PARTICULIERS

Les configurations de garantie bancaire

Chaque type de garantie impose une approche d'évaluation et un format de rapport spécifiques.

Crédit immobilier résidentiel

Pour les prêts à l'habitat garantis par une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers, l'expertise détermine la valeur vénale de l'actif et, selon la politique de la banque, une valeur hypothécaire long terme. Le rapport respecte les exigences de la directive MCD transposée au Code de la consommation.

Immeuble de rapport et tertiaire

L'évaluation d'un immeuble de rapport, d'un actif tertiaire ou commercial en garantie combine l'approche par capitalisation des revenus et l'approche par comparaison. Le rapport intègre l'analyse des baux en place, l'ERV (Estimated Rental Value) et les taux de rendement de marché sur le segment concerné.

Parts de SCI et structures porteuses

Lorsque la garantie porte sur des parts de SCI, de SAS ou de structure ad hoc détenant l'actif, l'évaluation valorise d'abord les actifs immobiliers sous-jacents, puis applique les décotes appropriées : illiquidité, minorité, niveau d'endettement de la structure, restrictions statutaires de cession.

Financement structuré et LBO immobilier

Sur les opérations structurées — acquisitions levered, opérations corporate adossées à l'immobilier, LBO à composante immobilière — l'expertise intègre des scénarios stressés, des analyses de sensibilité et une projection des flux de trésorerie sur la durée du prêt. Le rapport est conçu pour être exploité par les équipes middle et back office.

Actif occupé ou sous bail

Un bien occupé voit sa valeur de gage affectée par le type d'occupation, la durée résiduelle du bail et la qualité du locataire. L'expert quantifie précisément la décote applicable et, pour les baux commerciaux, intègre les spécificités du statut (indemnité d'éviction potentielle, renouvellement, révision du loyer).

Banque étrangère sur actif français

Pour les banques européennes et internationales finançant un actif situé en France, le rapport est produit selon les standards RICS Red Book, IVS et EVS afin d'être directement exploitable par les équipes d'engagement et de suivi de la banque prêteuse, indépendamment de sa juridiction d'origine.

RÉAL GROUP

Votre expert en contexte bancaire

VOS QUESTIONS

Questions sur l'expertise pour financement bancaire

La valeur vénale (Market Value au sens du Red Book RICS) correspond au prix qui pourrait être obtenu dans des conditions normales de marché à la date d'évaluation. La valeur hypothécaire (Mortgage Lending Value) est une valeur prudentielle à long terme, qui exclut les éléments spéculatifs et retient une hypothèse soutenable dans le temps. Certains établissements demandent explicitement l'une ou l'autre selon leur politique interne et la réglementation applicable à leur portefeuille.
Le règlement (UE) 575/2013 (CRR) impose que l'évaluation des garanties immobilières soit réalisée par un expert indépendant, qualifié et disposant de la compétence nécessaire. En pratique, les banques retiennent des experts certifiés RICS (Red Book) ou membres d'organismes professionnels reconnus (CEIF, IFEI, CNEI). Réal Group répond à ces critères depuis 2011.
Le règlement CRR (article 208) prévoit des fréquences minimales de réévaluation : au moins tous les ans pour les immeubles commerciaux et tertiaires, au moins tous les trois ans pour les biens résidentiels. Ces fréquences peuvent être renforcées en cas d'évolution significative des conditions de marché ou en cas d'événement affectant la valeur de l'actif (sinistre, changement d'affectation, modification réglementaire).
Les honoraires d'expertise sont, en pratique, le plus souvent pris en charge par l'emprunteur et refacturés par la banque, ou directement réglés par l'emprunteur à l'expert sur la base d'un devis accepté. Pour les revalorisations périodiques de portefeuille, la banque supporte directement le coût dans le cadre de son dispositif de suivi prudentiel.
Oui, à condition qu'il respecte les normes internationales reconnues : Red Book RICS, International Valuation Standards (IVS) et European Valuation Standards (EVS). Les rapports produits par Réal Group sont conformes à ces trois référentiels, ce qui permet leur acceptation par les banques européennes et internationales intervenant sur des actifs situés en France.
VOS INTERLOCUTEURS

Une équipe disponible

Avant le devis ou la mission, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

Expert immobilier

Amandine Charpentier

Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échanges Interface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
Analyste immobilier

Nathan Papot

Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

Analyse immobilière et préparation des éléments d'étude Structuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
Assistante de direction

Jihane Lamnaouer

Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandes Relation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
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