SERVICE EXPERTISE

Expertise Droit au Bail & Indemnité d'Éviction à Bordeaux
  • Valeur locative
  • Droit au bail
  • Indemnité d'éviction
  • Déplafonnement
  • Bail commercial

Notre cabinet expert évalue le droit au bail, l'indemnité d'éviction et la valeur locative des locaux commerciaux à Bordeaux. Nous accompagnons bailleurs, locataires, commerçants, avocats et investisseurs avec des rapports certifiés RICS utilisables en négociation comme en contentieux.

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DEUX NOTIONS À DISTINGUER

Pourquoi le droit au bail et l'indemnité d'éviction exigent une expertise dédiée

Le droit au bail et l'indemnité d'éviction sont au coeur du bail commercial. Leur valorisation influence directement le prix d'un fonds de commerce, les droits du locataire, les options du bailleur et la capacité à sécuriser une cession, un renouvellement ou une sortie de bail.

À Bordeaux, la commercialité varie fortement selon les axes et les polarités : rue Sainte-Catherine, Porte-Dijeaux, Fondaudège, Grands Hommes, Chartrons, Bassins à Flot ou périphérie commerciale. Une expertise rigoureuse confronte les loyers pratiqués, la qualité de l'emplacement, les clauses du bail et le niveau de préjudice réellement subi.

Nos rapports distinguent clairement la valeur locative, le droit au bail, l'indemnité d'éviction et, si nécessaire, les impacts sur le fonds de commerce. Ils s'appuient sur les standards RICS, la Charte de l'expertise en évaluation immobilière et une lecture fine du marché commercial bordelais.

Engagements professionnels

Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

Real Group est membre des trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, opposables aux juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

RICS

Royal Institution of Chartered Surveyors

La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être régulé par la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant qui rend nos rapports immédiatement reconnus par les banques, les institutions financières et les juridictions, en France comme à l'international.

Référence internationale

IFEI

Institut Français de l'Expertise Immobilière

Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Real Group dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

Standards français

CEIF

Chambre des Experts Immobiliers de France

La CEIF rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Real Group y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise opposable et la réputation de la profession.

Indépendance & déontologie
PARLONS DE VOTRE BESOIN

Présentez votre projet

Partagez votre contexte, l'actif concerné et votre échéance. Nous revenons vers vous rapidement avec le bon niveau de cadrage.

Ce que nous clarifions avec vous

Nature de l'actif, contexte d'intervention, usage du rapport et délai attendu : nous cadrons les bons paramètres avant de vous orienter.

  • Cabinet indépendant depuis 2011 et certifié RICS.
  • Acteurs privés, institutionnels, bancaires et judiciaires.
  • Devis gratuit sous 24h avec interlocuteur dédié.
  • Bordeaux, Gironde et France entière.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de France Royal Institution of Chartered Surveyors Institut Français de l'Expertise Immobilière Groupe ABC

Besoin d'un échange direct ? Notre équipe vous accompagne depuis Bordeaux sur toute la Gironde et partout en France au 05 56 81 66 30.

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QUATRE COMPOSANTES CLÉS

Les quatre dimensions d'une expertise droit au bail

Une mission sérieuse croise le contrat, le marché, la commercialité et le préjudice économique réellement supporté par les parties.

Valeur locative de marché

La valeur locative est le point de départ du raisonnement. Nous analysons les loyers réellement constatés sur des locaux comparables, la polarité commerciale, le niveau de flux, la qualité de la façade et la profondeur commerciale utile.

Bail en place et clauses

Durée résiduelle, destination, répartition des charges, indexation, travaux, droit au renouvellement, plafonnement ou déplafonnement : les clauses du bail modifient directement la valeur du droit au bail et les discussions entre bailleur et preneur.

Commercialité et attractivité

Une rue prime, un angle, une locomotive voisine, un environnement en requalification ou un secteur secondaire n'emportent pas les mêmes conséquences. Nous objectivons la commercialité réelle de l'adresse pour éviter les approximations dans le calcul.

Préjudice indemnisable

En indemnité d'éviction, l'enjeu n'est pas seulement locatif. Le rapport doit apprécier les frais de transfert, la perte de clientèle éventuelle, l'indemnité de remploi, l'occupation des lieux et les conséquences économiques concrètes de la sortie du local.

DEUX LOGIQUES D'ÉVALUATION

Droit au bail ou indemnité d'éviction : deux approches complémentaires

Les deux sujets sont liés, mais ils ne se traitent ni avec les mêmes hypothèses, ni avec les mêmes objectifs économiques.

Valoriser un droit au bail

Question posée
Quel avantage économique représente le bail en place pour le locataire ou l'acquéreur potentiel ?
Base d'analyse
Écart entre le loyer contractuel et la valeur locative de marché, durée résiduelle du bail, destination et qualité commerciale de l'adresse.
Usage fréquent
Cession de bail, acquisition d'un fonds, arbitrage amiable, partage, valorisation patrimoniale.
Résultat attendu
Une valeur argumentée du droit au bail, exploitable pour négocier ou sécuriser l'opération.
Méthode dominante
Analyse locative, comparables de rue, lecture du bail et ajustements sur les clauses particulières.

Calculer une indemnité d'éviction

Question posée
Quel est le préjudice total subi par le locataire lorsque le bail n'est pas renouvelé ?
Base d'analyse
Valeur du droit au bail, perte de clientèle, frais de transfert, indemnité de remploi, maintien ou non de l'activité.
Usage fréquent
Refus de renouvellement, négociation bailleur-preneur, contentieux, procédure contradictoire, préparation d'une audience.
Résultat attendu
Une indemnité documentée, proportionnée au dommage et défendable face à la partie adverse.
Méthode dominante
Analyse du bail, de la valeur locative, des frais induits et du transfert d'activité selon la situation réelle du preneur.

Dans les deux cas, notre rôle est d'objectiver le débat. Nous documentons les références locatives, les clauses du bail, les paramètres de commercialité et les éléments de préjudice pour produire une conclusion claire, compréhensible et défendable.

NOTRE MÉTHODE

Notre méthodologie pour le droit au bail et l'éviction

1

Lecture du bail et cadrage du dossier

Nous reprenons le bail commercial, ses avenants, le loyer en place, la destination, les indexations, la durée résiduelle et les éventuels points de friction entre bailleur et locataire.

2

Visite du local et analyse de commercialité

Nous observons l'état du local, sa façade, sa visibilité, son environnement commercial et le niveau de flux pour rattacher le dossier à la bonne polarité de marché.

3

Références locatives et calculs

Nous croisons loyers de marché, baux comparables, transactions de droit au bail et paramètres juridiques utiles pour calculer soit la valeur du droit au bail, soit le montant d'une indemnité d'éviction.

4

Rapport argumenté et exploitable

Le rapport formalise les hypothèses retenues, les comparables, les raisonnements et la conclusion chiffrée. Il peut être utilisé en négociation amiable, en médiation ou dans un cadre contradictoire avec conseil juridique.

CONTEXTES D'INTERVENTION

Les configurations que nous traitons régulièrement

Renouvellement, déplafonnement, cession ou sortie de bail : nous intervenons sur les dossiers où la valeur du bail commercial devient un enjeu économique majeur.

Renouvellement et déplafonnement

Lorsque le bail arrive à échéance ou qu'une évolution de commercialité justifie un déplafonnement, nous objectivons la valeur locative de marché et l'impact sur la négociation entre bailleur et preneur.

Cession de droit au bail

En cas de cession, nous valorisons l'avantage économique du bail en place et le replaçons dans son environnement commercial réel afin de sécuriser la transaction.

Refus de renouvellement

Nous chiffrons l'indemnité d'éviction en intégrant le droit au bail, les frais de transfert, la valeur de remplacement et la perte éventuelle de clientèle selon la situation du commerçant.

Acquisition de murs ou fonds

Avant une acquisition, le rapport permet d'identifier si le loyer en place est sous ou sur le marché et d'apprécier la part réelle de valeur portée par le bail commercial.

Dossier contradictoire

Nous intervenons aux côtés d'avocats, notaires, administrateurs de biens et directions patrimoniales pour produire un rapport structuré, compréhensible et défendable face à une partie adverse.

Audit patrimonial ou fiscal

Dans certains arbitrages, la mission consiste à replacer le bail commercial dans l'évaluation globale d'un actif, d'un portefeuille ou d'une opération de transmission.

RÉAL GROUP

Votre partenaire sur les dossiers de bail commercial

VOS QUESTIONS

Questions fréquentes sur le droit au bail et l'éviction

Le calcul repose sur l'écart entre le loyer contractuel et la valeur locative de marché, puis sur l'analyse des clauses du bail, de la durée résiduelle, de la destination autorisée et de la qualité commerciale de l'emplacement. Plus l'écart est favorable au preneur, plus le droit au bail peut avoir de la valeur.
L'indemnité d'éviction est due lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial sans motif grave et légitime. Elle doit réparer l'intégralité du préjudice subi par le locataire, ce qui suppose une expertise sérieuse et contextualisée.
La valeur locative correspond au loyer de marché d'un local. Le droit au bail mesure l'avantage économique d'un bail en cours pour le locataire. L'indemnité d'éviction indemnise le préjudice subi en cas de départ forcé ou de non-renouvellement. Ce sont trois notions liées, mais distinctes.
Nous intervenons pour des bailleurs, commerçants, preneurs sortants, investisseurs, enseignes, avocats, notaires et administrateurs de biens. Les missions portent aussi bien sur une négociation amiable que sur la préparation d'un dossier contradictoire.
Oui. Le rapport est structuré pour expliciter les hypothèses, les références locatives retenues, les calculs et la conclusion. Il peut être utilisé pour documenter une discussion amiable ou nourrir un dossier suivi par un avocat ou un conseil spécialisé.
VOS INTERLOCUTEURS

Une équipe disponible

Avant le devis ou la mission, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

Expert immobilier

Amandine Charpentier

Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échanges Interface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
Analyste immobilier

Nathan Papot

Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

Analyse immobilière et préparation des éléments d'étude Structuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
Assistante de direction

Jihane Lamnaouer

Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandes Relation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
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Nos équipes vous accompagnent dans votre projet immobilier.

Transaction, investissement, gestion locative ou Expertise — nos consultants vous apportent une réponse claire et personnalisée sous 24h.

Téléphone
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Adresse
40 cours de l'Intendance, Bordeaux (33)