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Réal Valuation · Expertise immobilière

Révision du loyer d'un bail commercial : ce que dit la loi

Bailleur qui veut réajuster un loyer décroché du marché, preneur qui subit une hausse contestable : la révision du loyer d'un bail commercial obéit à des règles précises — et à une réalité que ce guide met au centre : celui qui gagne est celui qui prouve la valeur locative. Nous produisons cette preuve, partout en France : Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h.

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L'essentiel

Comment se révise le loyer d'un bail commercial ?

La révision du loyer d'un bail commercial se demande tous les trois ans, par le bailleur ou le locataire. Elle prend effet à la date de la demande et reste limitée à la variation de l'ILC ou de l'ILAT, sauf si les facteurs locaux de commercialité ont fait varier la valeur locative de plus de 10 %.

  • Si le bail contient une clause d'échelle mobile, le loyer suit l'indice aux dates prévues, sans demande de personne.
  • À la hausse comme à la baisse, la révision triennale reste en principe plafonnée à la variation de l'ILC ou de l'ILAT depuis la dernière fixation.
  • Quand l'indexation a fait varier le loyer de plus d'un quart, chaque partie peut demander que le juge l'adapte à la valeur locative.
  • La révision n'est jamais rétroactive : le nouveau prix est dû à compter du jour de la demande.
  • Le montant porté dans la demande fixe la limite du juge : il se calibre sur une valeur locative démontrée.
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Bailleur ou preneur : décrivez le local, le bail et la demande de révision ; un interlocuteur dédié de Réal Valuation vous répond et vous adresse un devis gratuit.

Ce que vous obtenez

Un interlocuteur dédié cadre avec vous la nature du bien, l'usage du rapport et le délai, avant toute commande.

  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge.
  • Un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
  • Des interventions à Bordeaux, en Gironde et partout en France.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de FranceRoyal Institution of Chartered SurveyorsInstitut Français de l'Expertise ImmobilièreGroupe ABC

Vous préférez en parler de vive voix ? Appelez-nous au 05 56 81 66 30.

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    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenances, diplôme et enseignement
    • DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
    Les mécanismes

    Trois mécanismes de révision, trois logiques différentes

    Le loyer d'un bail commercial n'est pas figé pour neuf ans, mais il ne se révise pas librement non plus. Les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des parties, dans les conditions des articles L145-38 et L145-39 (article L145-37 du Code de commerce). Trois mécanismes coexistent, que bailleurs et preneurs confondent souvent :

    • l'indexation, si le bail contient une clause d'échelle mobile : le loyer suit automatiquement l'indice aux dates prévues, sans demande de personne ;
    • la révision triennale légale (article L145-38) : tous les trois ans, une partie peut demander que le loyer soit fixé à la valeur locative, dans la limite de la variation de l'indice ;
    • la révision pour variation de plus d'un quart (article L145-39) : lorsque le jeu de la clause d'indexation a fait varier le loyer de plus de 25 % par rapport au prix précédemment fixé.

    Le fil rouge de ces mécanismes est le même : la valeur locative au sens de l'article L145-33, appréciée selon cinq critères légaux. Qu'il s'agisse de dépasser le plafond, de contester une demande ou de ramener un loyer sur-indexé à la réalité du marché, tout se joue sur la capacité à la démontrer : c'est l'objet de notre pilier valeur locative commerciale. Les indices eux-mêmes — ce que mesurent l'ILC et l'ILAT, leurs dernières valeurs — et le calcul pas à pas sont sur notre page consacrée aux indices, avec un calculateur d'indexation du loyer commercial.

    La révision triennale

    La révision triennale en pratique : qui, quand, comment

    L'article L145-38 est ouvert aux deux parties, mais son maniement est plus subtil que sa réputation.

    Qui peut la demander, et quand

    Bailleur comme preneur, trois ans au moins après l'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé, puis tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix est applicable (article L145-38). La demande se fait par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception et précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert (article R145-20).

    Le plafond : la variation de l'indice

    La hausse ou la baisse consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice des loyers commerciaux ou de l'indice des loyers des activités tertiaires intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Un loyer très en dessous du marché ne remonte donc pas à la valeur locative par simple révision : c'est la déception classique des bailleurs, et la raison pour laquelle le renouvellement du bail se prépare des années à l'avance.

    L'exception des 10 %

    Le plafond saute si l'on prouve une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative ; la hausse est alors limitée, pour une année, à 10 % du loyer de l'année précédente. La valeur locative ne tient compte ni des investissements du preneur, ni des plus ou moins-values de sa gestion pendant le bail en cours (article L145-38). Double preuve à apporter : la modification, et son effet chiffré. Voir les facteurs locaux de commercialité (article R145-6).

    La révision à la baisse existe

    Le texte vise « la majoration ou la diminution » du loyer : un preneur dont le loyer est devenu supérieur à la valeur locative peut demander la révision, dans la limite de la variation de l'indice. Devant le juge, le prix fixé ne peut sortir des limites de l'offre et de la demande (article R145-21) : le montant porté dans la demande engage.

    En cas de désaccord persistant, le litige peut être soumis à la commission départementale de conciliation, qui rend un avis (article L145-35), puis au président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, qui statue sur mémoire (article R145-23) et peut désigner un expert (article R145-30). Les actions fondées sur le statut se prescrivent par deux ans (article L145-60). Mieux vaut arriver à ce stade avec son propre rapport qu'avec une conviction.

    L'indexation

    Quand l'indexation fait réviser le loyer : les trois règles à connaître

    La variation de plus d'un quart. Si le bail comporte une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire ; la hausse qui en résulte ne peut dépasser, pour une année, 10 % du loyer de l'année précédente (article L145-39). Le juge adapte alors le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande (article R145-22). Une clause qui ne jouerait qu'à la hausse est contraire à ce texte : la Cour de cassation répute non écrite cette seule stipulation, sauf si elle est indivisible du reste de la clause (3e chambre civile, 12 janvier 2022, n° 21-11.169).

    La clause d'encadrement de l'ILC. Depuis le 28 mai 2026, un bail commercial peut fixer une borne haute et une borne basse, symétriques, à la variation annuelle de l'ILC retenue pour réviser le loyer ; le Code de commerce l'autorise par exception à la règle générale du Code monétaire et financier (article L145-38-1, en vigueur depuis le 28 mai 2026 ; loi n° 2026-403, article 62).

    Les PME et l'ILC entre 2022 et 2024. Une PME locataire n'a pu se voir appliquer, au titre de la révision, plus de 3,5 % de hausse annuelle de l'ILC sur les indices du 2e trimestre 2022 au 1er trimestre 2024 (article 14 de la loi n° 2022-1158, prolongé par la loi n° 2023-568). Le dispositif s'est éteint avec ces trimestres, mais ses effets demeurent : la fraction de hausse écrêtée pendant cette période ne se récupère pas lors d'une révision ultérieure, ce qu'il faut vérifier dans toute reconstitution de loyer.

    Le choix de l'indice et la période de variation obéissent au Code monétaire et financier (article L112-1, article L112-2) : notre page sur les indices ILC et ILAT détaille ces règles, la table des derniers indices et les cas où le mauvais trimestre change le loyer.

    Les questions pratiques

    Date d'effet, rattrapage, bail professionnel : ce qu'il faut savoir

    Pas de révision rétroactive

    La révision triennale prend effet à compter de la date de la demande (article L145-38) : le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande (article R145-20). Un bailleur qui n'a rien demandé pendant des années ne peut pas réclamer une révision pour le passé ; il peut seulement former sa demande maintenant, pour l'avenir.

    L'indexation oubliée

    La clause d'indexation joue aux dates prévues par le bail, sans demande. Si elle n'a pas été appliquée, il faut reconstituer la chaîne d'indexation, trimestre par trimestre, avant de discuter des sommes à rattraper et de leur prescription avec votre conseil. Notre calculateur refait chaque étape à partir des séries de l'INSEE.

    Le bail professionnel suit d'autres règles

    Le bail d'un local à usage exclusivement professionnel est conclu pour six ans au moins (article 57 A de la loi n° 86-1290) et n'est pas soumis au statut des baux commerciaux, sauf si les parties l'ont expressément choisi : la révision triennale de l'article L145-38 ne s'y applique pas. Le loyer évolue selon la clause d'indexation du contrat, le plus souvent sur l'ILAT, indice que le Code monétaire et financier admet pour les activités des professions libérales (article L112-2).

    Révision, renouvellement, déplafonnement

    La révision triennale ajuste le loyer en cours de bail, dans la limite de l'indice sauf exception des 10 %. Le renouvellement, à l'échéance, ouvre des cas de déplafonnement plus larges : c'est le vrai rendez-vous de retour au marché. Voir notre guide du déplafonnement et notre page sur le loyer de renouvellement.

    La preuve

    La révision se gagne sur la preuve

    Les règles ci-dessus tiennent en quelques articles de code. Ce qui départage les dossiers, c'est la qualité de la démonstration de valeur locative : des références de locations réellement conclues sur des locaux comparables, rapportées au mètre carré pondéré et ajustées des différences de configuration et de bail ; des facteurs locaux de commercialité documentés (flux, locomotives, transformations urbaines datées) ; une pondération des surfaces conforme aux usages. Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge, établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière et les normes de la RICS, transforme une prétention en position argumentée — en négociation, dans le mémoire, puis face à l'expert désigné par le juge.

    Côté bailleur, l'expertise sert avant la demande : vérifier que l'écart entre loyer et marché justifie la procédure, calibrer le montant demandé — qui fixera la limite du juge —, documenter la modification des facteurs locaux si l'on vise le dépassement du plafond. Côté preneur, elle sert à contester : discuter les références adverses, faire valoir les caractéristiques réelles du local et du bail, chiffrer une baisse lorsque le marché a décroché. Dans les deux cas, nos relevés de valeurs locatives des commerces à Bordeaux illustrent la matière première : des locations conclues, pas des annonces.

    Pour faire établir cette valeur par le cabinet, voir notre page expertise de révision du loyer commercial.

    Pièces et délais

    Le dossier à réunir pour une révision

    • le bail, ses avenants et la clause d'indexation, avec l'indice et les trimestres de référence ;
    • l'historique du loyer : dernière fixation amiable ou judiciaire, indexations appliquées, quittances ;
    • la demande de révision reçue ou envisagée, avec sa date et le montant demandé ou offert ;
    • les plans et surfaces, et ce qui a changé dans l'environnement commercial depuis la dernière fixation.

    Comptez le délai à partir de la réception des pièces : il se fixe au cadrage — idéalement avant de notifier la demande, ou dès réception d'une demande adverse — et figure au devis.

    Partout en France

    L'expertise de la valeur locative, dans toute la France

    Le cabinet intervient pour les bailleurs, les preneurs et leurs conseils sur l'ensemble du territoire : valeur locative avant une demande de révision, contre-analyse d'une demande reçue, appui au mémoire devant le juge des loyers, observations sur le rapport de l'expert désigné.

    • Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, dirigé par Guillaume Thériez, expert MRICS, membre du réseau national d'experts Groupe ABC ; interventions dans toute la France.
    • Valeur locative au mètre carré pondéré, critères de l'article L145-33 documentés.
    • Missions amiables, ou en appui d'une procédure.

    Pour la notion qui gouverne tout, voir le pilier valeur locative commerciale ; pour les sommes versées à l'entrée dans les lieux, notre page sur le pas-de-porte.

    Sources

    Les sources officielles de cette page

    Textes lus dans leur version en vigueur le 21 octobre 2026.

    Vos interlocuteurs

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).

    Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échangesInterface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étudeStructuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandesRelation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    Vos questions

    Questions sur la révision de loyer

    La révision triennale peut être demandée trois ans au moins après l'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé, puis tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix s'applique (article L145-38 du Code de commerce). La demande se fait par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, avec le montant demandé ou offert. Indépendamment, une clause d'indexation joue aux dates prévues par le bail, et la révision est aussi possible lorsque l'indexation a fait varier le loyer de plus d'un quart (article L145-39).

    En principe non : elle est plafonnée à la variation de l'indice depuis la dernière fixation. Exception : si une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité a entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, le plafond saute — à charge pour le demandeur de prouver la modification et son effet chiffré ; la hausse reste alors limitée à 10 % du loyer de l'année précédente.

    Non. Elle prend effet à compter de la date de la demande (article L145-38), et le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande (article R145-20). Un loyer qui n'a pas été révisé pendant des années ne se rattrape pas par une révision triennale : il faut former la demande, pour l'avenir. L'indexation, elle, joue aux dates prévues par la clause, sans demande.

    Chaque partie peut demander la révision du loyer : le juge adapte alors le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande, et la hausse qui en découle ne peut dépasser, pour une année, 10 % du loyer de l'année précédente (article L145-39 du Code de commerce ; article R145-22). Le seuil se calcule par rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou par le juge.

    L'ILC (indice des loyers commerciaux) pour les activités commerciales et artisanales, l'ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) pour les autres activités, dont les professions libérales et les bureaux. Depuis la loi du 18 juin 2014, la révision triennale se calcule sur l'un ou l'autre pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014. Notre page sur les indices ILC et ILAT détaille les règles et propose un calculateur.

    Oui. L'article L145-38 vise « la majoration ou la diminution » du loyer consécutive à une révision triennale, dans la limite de la variation de l'indice. Si l'indexation a fait baisser le loyer de plus d'un quart, la révision de l'article L145-39 est aussi ouverte. Une expertise de la valeur locative chiffre la baisse défendable, et le montant porté dans la demande fixe une limite au juge.

    La contestation du prix du bail révisé est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, qui statue sur mémoire (article R145-23) ; pour une révision triennale, le litige peut d'abord être soumis à la commission départementale de conciliation, qui rend un avis (article L145-35). Le juge peut désigner un expert pour les points de fait (article R145-30). Chaque partie peut produire son propre rapport d'expertise et présenter ses observations sur celui de l'expert désigné : c'est là que se joue le chiffre final.

    Le bail d'un local à usage exclusivement professionnel n'est pas soumis au statut des baux commerciaux, sauf choix exprès des parties : la révision triennale de l'article L145-38 ne s'y applique pas. Le loyer évolue selon la clause d'indexation du contrat, le plus souvent sur l'ILAT ; le bail est conclu pour six ans au moins (article 57 A de la loi n° 86-1290).

    Réal Valuation

    Une révision de loyer à demander ou à contester ?

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    Ou par téléphone au 05 56 81 66 30