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Indices ILC, ILAT et ICC : calcul de l'indexation du bail commercial

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  • Indice ICC
  • Calcul d'indexation
  • Bail commercial

Les derniers indices publiés par l'INSEE, un calculateur d'indexation et les règles du code de commerce, vérifiés sur les textes officiels. Pour aller au-delà du calcul, Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, contrôle la clause et la chaîne d'indexation de votre bail, et en mesure l'écart avec la valeur locative, partout en France.

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Indexation des loyers commerciaux

ILC ou ILAT : quel indice pour quel bail commercial ?

L'ILC, indice des loyers commerciaux, sert aux baux des activités commerciales et artisanales ; l'ILAT, indice des loyers des activités tertiaires, aux autres activités, dont les professions libérales et les entrepôts logistiques. L'INSEE publie les deux chaque trimestre. Depuis la loi du 18 juin 2014, ce sont eux qui bornent la révision triennale et le loyer de renouvellement des baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2014. L'ICC, indice du coût de la construction, ne joue plus ce rôle, mais il peut encore figurer dans une clause d'indexation.

Derniers indices publiés par l'INSEE, pour le 2e trimestre 2026 : ILC 137,16 (+0,26 % sur un an), ILAT 138,01 (+0,63 % sur un an) et ICC 2 103 (+0,81 % sur un an). Parution INSEE du 23/09/2026, publication au Journal officiel du 25/09/2026.

Voir la table des indices et calculer l'indexation de votre loyer

L'indexation annuelle applique au loyer la variation de l'indice prévu au bail entre deux trimestres : loyer indexé = loyer en cours × nouvel indice ÷ indice de référence. Le choix de l'indice n'est pas libre. L'article L112-2 du code monétaire et financier n'admet qu'un indice en relation directe avec l'objet du bail ou avec l'activité de l'une des parties, et il répute tel l'ILC pour les activités commerciales ou artisanales, l'ILAT pour les autres activités et les professions libérales, l'ICC pour un immeuble bâti. Pour l'indexation d'un bail de bureaux, d'un cabinet libéral ou d'un entrepôt logistique, c'est donc en principe l'ILAT ; pour une boutique, un restaurant ou un atelier artisanal, l'ILC.

Un indice sans lien avec l'activité, une clause qui ne joue qu'à la hausse, une période de variation plus longue que l'intervalle entre deux indexations : ces rédactions exposent la clause, en tout ou partie, à être annulée ou réputée non écrite. Elles se vérifient avant de signer, et se corrigent au plus tard au renouvellement. Quand le loyer indexé s'éloigne du marché, la question devient celle de la révision du loyer à la valeur locative.

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  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Acteurs privés, institutionnels, bancaires et judiciaires.
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Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de France Royal Institution of Chartered Surveyors Institut Français de l'Expertise Immobilière Groupe ABC

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    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal Group Administrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenance, diplôme & enseignement
    • DU Expertise Judiciaire - Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant Économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine ICH Bordeaux
    Indices INSEE et calcul

    Table des indices ILC, ILAT et ICC, et calcul de l'indexation

    La table reprend les douze derniers trimestres publiés par l'INSEE, du plus récent au plus ancien. Le calculateur s'appuie sur les séries complètes (ILC et ILAT depuis 2005, ICC depuis 1953), mises à jour chaque trimestre après la publication de l'INSEE.

    Indices ILC, ILAT et ICC des 12 derniers trimestres publiés (source : INSEE). Sous chaque valeur, la variation sur un an, calculée à partir des indices publiés.
    TrimestreILCILATICCJournal officiel
    T2 2026137,16+0,26 %138,01+0,63 %2 103+0,81 %25/09/2026
    T1 2026135,26−0,45 %137,42+0,09 %2 084−2,89 %28/06/2026
    T4 2025134,62−0,50 %137,21−0,06 %2 058−2,37 %26/03/2026
    T3 2025137,09−0,45 %137,07−0,04 %2 056−4,06 %17/12/2025
    T2 2025136,81+0,07 %137,15+0,51 %2 086−5,40 %24/09/2025
    T1 2025135,87+0,96 %137,29+1,60 %2 146−3,64 %02/07/2025
    T4 2024135,30+2,01 %137,29+2,69 %2 108−2,50 %26/03/2025
    T3 2024137,71+3,03 %137,12+3,76 %2 143+1,76 %18/12/2024
    T2 2024136,72+3,73 %136,45+4,45 %2 205+3,86 %25/09/2024
    T1 2024134,58+4,59 %135,13+5,09 %2 227+7,22 %29/06/2024
    T4 2023132,63+5,22 %133,69+5,55 %2 162+5,36 %04/04/2024
    T3 2023133,66+5,97 %132,15+6,12 %2 106+3,39 %22/12/2023

    Séries officielles de l'INSEE : ILC (001532540), ILAT (001617112), ICC (000008630). Dernières publications : ILC du 2e trimestre 2026 et ILAT du 2e trimestre 2026 (Informations rapides du 23/09/2026). L'INSEE ne révise ni l'ILC ni l'ILAT une fois publiés.

    Calculer l'indexation d'un loyer commercial

    Trimestre de référence (indice de base)
    Trimestre de révision (nouvel indice)

    Calcul indicatif, qui ne remplace pas l'analyse du bail : trimestre de référence, périodicité, sens de la variation et plafonnements dépendent de la clause. Rien de ce que vous saisissez n'est envoyé ni conservé : le calcul se fait dans votre navigateur.

    Les trois indices

    ILC, ILAT, ICC : ce que mesure chaque indice et à quel bail il s'applique

    L'ILC, pour les activités commerciales et artisanales

    Créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'ILC est publié chaque trimestre par l'INSEE, en base 100 au 1er trimestre 2008. Depuis le 4e trimestre 2021, il se déduit de l'indice du même trimestre de l'année précédente en appliquant l'évolution d'une moyenne pondérée des prix à la consommation (75 %) et de l'indice du coût de la construction (25 %). Jusqu'au 3e trimestre 2021, sa formule comprenait aussi le chiffre d'affaires du commerce de détail : le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 l'en a retiré. Il sert aux baux des activités commerciales et artisanales : boutique, restaurant, atelier d'artisan.

    L'ILAT, pour les activités tertiaires

    Instauré par la loi du 17 mai 2011, l'ILAT est publié par l'INSEE en base 100 au 1er trimestre 2010. Sa formule pondère les prix à la consommation (50 %), l'indice du coût de la construction (25 %) et le produit intérieur brut en valeur (25 %). Il vise les activités tertiaires autres que commerciales et artisanales, comme les activités de bureau, et notamment les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques (article D112-2 du code monétaire et financier, issu du décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011).

    L'ICC, l'indice historique des baux

    L'ICC, indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation selon son intitulé INSEE, a longtemps servi de référence aux baux commerciaux. L'article L112-2 du code monétaire et financier le répute toujours en relation directe avec un bail portant sur un immeuble bâti : il peut donc encore figurer dans une clause d'indexation. En revanche, depuis la loi du 18 juin 2014, le plafonnement du loyer de renouvellement et la révision triennale se calculent sur l'ILC ou l'ILAT pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2014.

    Les indices peuvent baisser

    Un indice n'évolue pas toujours à la hausse. Selon l'INSEE, l'ILC a reculé sur un an aux 3e et 4e trimestres 2025 et au 1er trimestre 2026 (−0,45 %, −0,50 % et −0,45 %), avant de repartir à la hausse au 2e trimestre 2026 (+0,26 %). La clause d'indexation joue dans les deux sens : la Cour de cassation juge qu'une clause qui ne joue qu'en cas de hausse de l'indice est contraire à l'article L145-39 du code de commerce et réputée non écrite, pour cette seule stipulation sauf indivisibilité (3e chambre civile, 12 janvier 2022, n° 21-11.169).

    Ce que disent les textes

    Indexation, révision triennale, renouvellement : les règles qui encadrent l'indice

    Cas concrets

    Dans quels cas le choix de l'indice ou du trimestre change-t-il le loyer ?

    Le débat sur l'indice surgit rarement sur un cas d'école : il naît d'un local mixte, d'une activité hybride, d'un bail ancien ou d'une clause recopiée d'un modèle. Voici six situations où la question se pose, et ce qu'il faut vérifier.

    Une boutique surmontée de bureaux

    La clause ne désigne qu'un indice. Quand un même bail réunit une surface de vente et des bureaux, nous analysons l'activité réellement exercée dans les lieux et la destination prévue au bail : surfaces affectées à chaque usage, clientèle reçue, place de la vente dans l'exploitation. Le raisonnement est écrit dans le rapport, parce que c'est lui qui sera discuté si la clause est contestée.

    Un cabinet libéral en pied d'immeuble commerçant

    Médecin, avocat, expert-comptable, architecte : la vitrine donne sur une rue commerçante, mais l'activité est libérale. L'article L112-2 du code monétaire et financier rattache les professions libérales à l'ILAT. L'erreur peut venir d'une clause reprise d'un bail voisin.

    Un entrepôt loué à un commerçant en ligne

    Le preneur est commerçant, mais l'actif loué est une plateforme sans clientèle sur place. L'article D112-2 du code monétaire et financier range les activités exercées dans des entrepôts logistiques parmi celles de l'ILAT. Sur ces baux longs aux loyers élevés, l'indice retenu pèse sur toute la durée ferme.

    Un bail ancien encore indexé sur l'ICC

    La clause peut continuer de jouer en cours de bail : l'ICC reste admis pour un immeuble bâti. Mais pour un bail conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014, la révision triennale et le plafonnement du loyer de renouvellement se calculent sur l'ILC ou l'ILAT. Nous traitons ces baux en séparant le passé, c'est-à-dire les indexations appliquées, de l'avenir : le renouvellement est la fenêtre la plus sûre pour réécrire la clause.

    Une période de variation décalée

    Est réputée non écrite la clause qui retient une période de variation de l'indice plus longue que l'intervalle entre deux révisions (article L112-1 du code monétaire et financier), par exemple une première indexation calculée sur quinze mois d'indice. La Cour de cassation précise que la distorsion doit résulter de la clause elle-même, et non du seul décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l'indexation annuelle (3e chambre civile, 13 septembre 2018, n° 17-19.525).

    Un trimestre de référence mal identifié

    Le bail désigne un indice de base : retenir le trimestre voisin décale toute la chaîne d'indexation jusqu'au terme. Les indices paraissent vers la fin du troisième mois qui suit le trimestre mesuré : à l'échéance, le dernier indice publié porte souvent sur un trimestre déjà ancien. Nous reconstituons la chaîne indice par indice, sur les séries de l'INSEE, en tenant compte, pour un preneur PME, du plafonnement de 2022 à 2024.

    NOTRE MÉTHODE

    Notre méthode, étape par étape

    1

    Activité et clause du bail

    Nous partons du bail : destination, surfaces affectées à chaque usage, indice désigné, trimestre de base, périodicité, date d'effet, sens de la variation. Chaque terme est confronté aux articles L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier et L145-39 du code de commerce.

    2

    Chaîne d'indexation

    Nous refaisons, année par année, les indexations appliquées, chaque valeur d'indice étant vérifiée dans les séries de l'INSEE. L'écart entre le loyer dû selon la clause et le loyer appelé apparaît avec sa date.

    3

    Loyer indexé et valeur locative

    Un loyer correctement indexé peut rester éloigné du marché : l'indice ne corrige pas un décrochage. Nous situons le loyer par rapport à la valeur locative, déterminée selon les éléments de l'article L145-33 du code de commerce : caractéristiques du local, destination des lieux, obligations des parties, facteurs locaux de commercialité, prix pratiqués dans le voisinage.

    4

    Rapport motivé

    Le rapport expose l'indice retenu, le calcul reconstitué, l'écart au marché et les options : régularisation amiable, correction de la clause au renouvellement, demande de révision. Il est établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS, pour une négociation, la commission de conciliation ou une procédure.

    Notre rôle est d'évaluer : la stratégie juridique, et en particulier le choix d'agir en justice, relève de votre avocat. Pour un preneur menacé de non-renouvellement, voir aussi notre page sur l'indemnité d'éviction.

    Sources officielles

    Rédigé par l'équipe d'expertise de Réal Group, relu par l'équipe de Réal Valuation. Textes et indices vérifiés le 9 octobre 2026.

    VOS INTERLOCUTEURS

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Président — Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), Guillaume supervise l'ensemble des missions d'expertise du cabinet et intervient sur les dossiers à enjeux dans toute la France.

    Supervision et signature des rapports d'expertise Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échanges Interface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étude Structuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandes Relation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    VOS QUESTIONS

    Indices ILC, ILAT et ICC : les questions des bailleurs et des preneurs

    L'indice dépend de l'activité, pas du statut du bail. L'article L112-2 du code monétaire et financier répute en relation directe avec un bail l'ILC pour les activités commerciales ou artisanales, et l'ILAT pour les autres activités et les professions libérales ; l'article D112-2 du même code y range aussi les activités exercées dans des entrepôts logistiques. Une boutique ou un restaurant relèvent en principe de l'ILC ; un cabinet libéral, des bureaux ou un entrepôt logistique, de l'ILAT. Un indice sans relation directe avec l'objet du bail ou l'activité de l'une des parties expose la clause à la contestation.
    Le loyer indexé est égal au loyer en cours multiplié par le nouvel indice, divisé par l'indice de référence prévu au bail. Exemple : un loyer de 24 000 € HT indexé sur l'ILC entre le 2e trimestre 2025 (136,81) et le 2e trimestre 2026 (137,16) devient 24 000 × 137,16 ÷ 136,81, soit 24 061,40 € HT. Il faut retenir les trimestres prévus par la clause, et une période de variation égale à l'intervalle entre deux indexations (article L112-1 du code monétaire et financier). Le calculateur de cette page applique cette formule aux séries de l'INSEE.
    L'indexation applique automatiquement la variation de l'indice aux dates prévues par la clause d'échelle mobile. La révision triennale de l'article L145-38 du code de commerce est une demande qu'une partie peut former trois ans au moins après l'entrée en jouissance ou le point de départ du bail renouvelé : le loyer est alors fixé à la valeur locative, dans la limite de la variation de l'ILC ou de l'ILAT depuis la dernière fixation du loyer, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant fait varier la valeur locative de plus de 10 %. Les deux mécanismes peuvent coexister dans le même bail.
    Elle peut être réputée non écrite, en tout ou partie. C'est le cas, selon l'article L112-1 du code monétaire et financier, d'une clause qui retient une période de variation de l'indice plus longue que l'intervalle entre deux révisions. La Cour de cassation juge aussi qu'une clause qui ne joue qu'en cas de hausse de l'indice est contraire à l'article L145-39 du code de commerce : seule cette stipulation est réputée non écrite, sauf si elle est indivisible du reste de la clause (3e chambre civile, 12 janvier 2022, n° 21-11.169). Les conséquences financières se chiffrent en reconstituant la chaîne d'indexation.
    Oui. Une clause d'indexation joue à la hausse comme à la baisse. Selon l'INSEE, l'ILC a reculé sur un an aux 3e et 4e trimestres 2025 et au 1er trimestre 2026 : un loyer indexé sur ces trimestres baisse d'autant. Une clause qui écarterait la baisse serait réputée non écrite en cette stipulation.
    Pas aux trimestres récents. L'article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, prolongé par la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023, limitait à 3,5 % la variation annuelle de l'ILC prise en compte pour la révision du loyer des petites et moyennes entreprises, pour les trimestres compris entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2024. Ce plafonnement est définitivement acquis : une révision postérieure ne peut pas reprendre la part de variation supérieure à 3,5 % sur cette période. Il faut donc en tenir compte pour toute indexation ou révision qui couvre ces trimestres.
    Oui, dans une clause d'indexation : l'article L112-2 du code monétaire et financier le répute en relation directe avec un bail portant sur un immeuble bâti. Mais depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, le plafonnement du loyer de renouvellement (article L145-34 du code de commerce) et la révision triennale (article L145-38) se calculent sur l'ILC ou l'ILAT, pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2014. Le renouvellement permet de remplacer l'ICC par l'indice adapté à l'activité.
    Chaque trimestre, vers la fin du troisième mois qui suit le trimestre mesuré, soit fin mars, fin juin, fin septembre et fin décembre ; la publication au Journal officiel suit de quelques jours. La table de cette page reprend les douze derniers trimestres, et le calculateur les séries complètes, mises à jour après chaque publication.
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