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Vincent Devauchelle
Vincent est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien et les arbitrages liés à votre patrimoine.
Réal Group · Gestion locative
Visale pour le bailleur : les conditions de la garantie
- Le fonctionnement
- Les conditions
- Les plafonds de loyer
- Ce que couvre Visale
- Déclarer un impayé
- Caution et assurance
Avec Visale, Action Logement se porte caution gratuitement pour votre locataire, pendant les trois premières années du bail. Voici les conditions, les plafonds de loyer datés, les délais à tenir en cas d'impayé et ce que Visale ne permet pas de cumuler, sources à l'appui. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location, de l'analyse de la solvabilité des candidats à l'encaissement des loyers.
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L'essentiel
Visale côté bailleur : que couvre la garantie, et à quelles conditions ?
Visale est une caution gratuite d'Action Logement : si votre locataire ne paie pas, Action Logement vous verse le loyer et les charges dus, dans la limite de 36 mensualités d'impayés sur les trois premières années du bail dans le parc privé, et prend en charge les dégradations locatives jusqu'à deux mois de loyer et charges. En contrepartie, le bail respecte ses conditions, dont un loyer sous plafond et l'absence de toute autre caution ou assurance.
- Visale est une caution gratuite d'Action Logement : elle vous paie en cas d'impayé, puis se fait rembourser par le locataire.
- Le locataire obtient d'abord son visa ; vous obtenez ensuite le contrat de cautionnement, puis vous signez le bail.
- Dans le parc privé, elle couvre 36 mensualités d'impayés sur les trois premières années du bail, et les dégradations jusqu'à deux mois.
- Le loyer, charges comprises, reste sous un plafond : 1 575 € dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, comme Bordeaux.
- Visale ne se cumule ni avec une autre caution, personne physique ou morale, ni avec une assurance contre les loyers impayés.
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Ce que vous nous confiez
De l'analyse de la solvabilité des candidats à l'encaissement des loyers, le service gestion assure le suivi de votre bien.
- Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location.
- Un seul interlocuteur, pour le propriétaire comme pour le locataire.
- Nos deux formules de gestion sont détaillées sur notre page Gestion locative.
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Vincent Devauchelle dirige le service gestion de Réal Group. C’est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien ou les arbitrages liés à votre patrimoine.
Ce qu’il suit pour vous
- La gestion des travaux.
- La rédaction des mandats et des baux.
- Le suivi des garanties locatives et des contentieux.
Le fonctionnement
Comment fonctionne Visale pour le propriétaire
Visale est une caution locative gratuite qu'Action Logement accorde pour certains logements mis en location (fiche Service Public F33453). Tout se fait en ligne, en quatre temps.
1
Le locataire obtient son visa
Le candidat fait sa demande en ligne, avant la signature du bail. Action Logement vérifie qu'il remplit les conditions et lui envoie, en quelques jours ouvrés, un visa qui prouve son éligibilité ; il vous le remet (fiche Service Public F33453).
2
Vous validez le cautionnement
Dans votre espace bailleur, vous saisissez le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement : une proposition d'acte de cautionnement est créée, que vous validez (fiche Service Public F33453). Le visa seul n'engage pas Action Logement (Action Logement, page pour les locataires).
3
Vous signez le bail
Le bail se signe après l'obtention du contrat de cautionnement et avant la fin de validité du visa du locataire ; il contient une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer (Action Logement, page pour les propriétaires).
4
Action Logement paie, puis récupère
En cas de loyers impayés ou de dégradations, Action Logement vous verse d'abord le montant dû, puis se fait rembourser par le locataire (fiche Service Public F33453), sans franchise ni carence pour vous (fiche Visale bailleur d'Action Logement, janvier 2026).
Les conditions
Les conditions : le logement, le bail, le locataire
Action Logement fixe les conditions que le logement et le bail doivent remplir pour que vous puissiez souscrire la garantie (Action Logement, page pour les propriétaires).
| Condition | Ce que demande Action Logement |
|---|---|
| Le logement | La résidence principale du locataire, sauf en bail mobilité ; un logement locatif privé non conventionné, sauf PLS et Anah, loué vide ou meublé, en métropole ou dans un département d'outre-mer |
| Le bail | Conforme à la loi du 6 juillet 1989, avec une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer |
| La signature | Après l'obtention du contrat de cautionnement Visale, avant la fin de validité du visa du locataire |
| Le loyer | Charges comprises, sous un plafond calculé selon la localisation du logement et les ressources du locataire |
| Le locataire | Pas un membre de votre famille |
| Les autres garanties | Aucune pour les mêmes risques : ni caution, personne physique ou morale, ni assurance, sous peine de nullité du contrat de cautionnement |
Service Public précise le lien de famille qui exclut Visale : grand-parent, parent ou enfant (fiche Service Public F33453). Côté locataire, Visale est ouverte aux jeunes de 18 à 30 ans inclus, aux salariés de plus de 30 ans mutés, nouvellement embauchés ou dont les revenus ne dépassent pas 1 710 € nets par mois, aux signataires d'un bail mobilité et aux travailleurs saisonniers (fiche Visale bailleur d'Action Logement, janvier 2026). Le simulateur d'Action Logement vous permet de vérifier, avant la signature, que le locataire et le loyer sont éligibles (fiche Service Public F33453).
Les plafonds
Les plafonds de loyer, et celui de Bordeaux
Visale ne garantit qu'un loyer, charges comprises, inférieur à un plafond qui dépend de la commune du logement (fiche Visale bailleur d'Action Logement, janvier 2026).
| Où se trouve le logement | Loyer garanti, charges comprises | Étudiant ou alternant |
|---|---|---|
| Île-de-France | 1 940 € par mois au plus | 1 000 € au plus |
| Agglomération de plus de 100 000 habitants, Corse, départements et régions d'outre-mer, Saint-Martin | 1 575 € par mois au plus | 840 € au plus |
| Toutes les autres communes | 1 365 € par mois au plus | 680 € au plus |
Action Logement cite Bordeaux parmi les grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants (visale.fr, « Visale : ce qui change en 2026 », tableau de synthèse), et son unité urbaine compte 1 034 027 habitants (recensement de 2023, Insee) : un logement à Bordeaux relève du plafond de 1 575 €, ou de 840 € pour un étudiant ou un alternant sans justificatif de ressources (fiche Service Public F33453). Le simulateur d'Action Logement donne le loyer maximal garanti dans chaque commune (visale.fr, « Visale : ce qui change en 2026 »). En règle générale, le loyer ne doit pas non plus dépasser la moitié des ressources du locataire prises en compte ; dans ce même barème, un étudiant ou un alternant est garanti sans condition de ressources jusqu'à 840 €, et au-delà s'il justifie de plus de 1 680 € de ressources (fiche Service Public F33453).
La couverture
Ce que Visale couvre, et dans quelles limites
Dans le parc locatif privé, la garantie couvre les trois premières années du bail (fiche Visale bailleur d'Action Logement, janvier 2026) pour un contrat de cautionnement conclu depuis le 6 janvier 2026 ; les contrats conclus avant gardent les conditions convenues lors de leur souscription (FAQ des bailleurs de visale.fr).
Les loyers et les charges
Action Logement garantit le paiement du loyer et des charges locatives, dans la limite de 36 mensualités d'impayés sur les trois premières années du bail (fiche Visale bailleur d'Action Logement, janvier 2026), ou de 9 pour un logement meublé loué à un étudiant (guide Visale des bailleurs d'Action Logement, décembre 2025). Pour un travailleur saisonnier, la prise en charge des impayés est limitée de un à neuf mois (fiche Visale bailleur d'Action Logement, janvier 2026).
Les dégradations
Dans le parc privé, elles sont prises en charge jusqu'à deux mois de loyer et charges inscrits au bail, en complément du dépôt de garantie (FAQ des bailleurs de visale.fr), hors remise en état du mobilier, et se constatent au départ du locataire, en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie (Action Logement, page pour les locataires).
Les procédures
Action Logement prend en charge les procédures et les frais contentieux (fiche Visale bailleur d'Action Logement, janvier 2026) : le recouvrement peut aller jusqu'à la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, si nécessaire (fiche Service Public F33453). Voir notre guide de l'expulsion d’un locataire.
Après trois ans
La garantie s'arrête au terme des trois premières années du bail : pour continuer à en bénéficier, le locataire fait une nouvelle demande (fiche Service Public F33453), et il peut l'obtenir à nouveau s'il reste éligible (fiche Visale bailleur d'Action Logement, janvier 2026).
Le sinistre
Un impayé : les délais à tenir pour être payé
Les délais à tenir sont ceux de votre contrat de cautionnement. Action Logement les détaille dans la FAQ des bailleurs de visale.fr : ils courent de la « constitution » de l'impayé, le jour où il dépasse un mois de loyer et de charges, aide au logement déduite (FAQ des bailleurs de visale.fr). Même si le locataire vous demande des délais de paiement, déclarez sans attendre : sinon, prévient le guide d'Action Logement pour les bailleurs, vous risquez de ne plus pouvoir activer la garantie (guide Visale des bailleurs d'Action Logement, décembre 2025).
| Quand | Ce que vous faites |
|---|---|
| Dès le premier impayé | Vous relancez le locataire par lettre simple |
| Quand l'impayé dépasse un mois de loyer et de charges, aide au logement déduite | L'impayé est « constitué » : vous pouvez le déclarer, ce qui n'est pas possible pour un mois d'impayé ou moins |
| Dans les 15 jours qui suivent la constitution de l'impayé | Vous adressez au locataire une mise en demeure de régler sous huitaine, par lettre recommandée avec accusé de réception |
| Dans les 30 jours qui suivent la constitution de l'impayé | Vous déclarez l'impayé dans votre espace en ligne ; les pièces justificatives (bail, mise en demeure, pièce d'identité, taxe foncière, RIB…) se joignent dans un délai de 60 jours au plus |
| Après la déclaration | Vous validez en ligne la quittance subrogative ; Action Logement vous verse son montant dans un délai de 5 jours ouvrés, puis se fait rembourser par le locataire |
| Chaque mois, jusqu'au remboursement de la dette | Vous actualisez le compte du locataire, même s'il a repris ses paiements, et déclarez tout nouvel impayé dans les 30 jours qui suivent son échéance |
| Au départ du locataire | Vous signalez sa sortie après avoir déclaré ses impayés, puis fournissez, dans les 60 jours, le solde de tout compte que vous lui avez remis |
| En cas de dégradations | Vous avez 60 jours, après avoir récupéré le logement, pour en demander la prise en charge ; les états des lieux et les factures de réparation se fournissent au plus tard 90 jours après la sortie du locataire |
Exemple de Service Public : pour un loyer de 450 € et 50 € de charges par mois, sans aide au logement, l'impayé peut être déclaré dès qu'il dépasse 500 € ; avec une aide au logement de 120 €, dès qu'il dépasse 380 € (fiche Service Public F33453). Action Logement annonce un remboursement sous 15 jours au plus dès qu'un impayé est constitué, sous réserve du respect des règles du contrat (fiche Visale bailleur d'Action Logement, janvier 2026).
Pour les logements qu'il gère, le service gestion de Réal Group assure le quittancement, l'encaissement des loyers et le précontentieux : parlons de votre bien.
Le cumul
Caution, assurance loyers impayés : pas de cumul avec Visale
Le bail garanti par Visale ne peut pas être couvert par d'autres garanties, ni caution personne physique, ni assurance (Action Logement, page pour les propriétaires). La FAQ des bailleurs de visale.fr y ajoute la caution personne morale : sur la même période, le bailleur ne peut souscrire aucune autre garantie des risques que couvre Visale, sous peine de nullité du contrat (FAQ des bailleurs de visale.fr). L'ANIL le rappelle : la garantie Visale ne peut être cumulée avec d'autres dispositifs, comme la garantie de loyers impayés classique ou la caution solidaire (ANIL, page à jour au 1er janvier 2026).
La loi va dans le même sens pour toute caution : le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, des obligations locatives, sauf pour un logement loué à un étudiant ou à un apprenti (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). Choisir Visale, c'est donc renoncer, pour ce bail, à toute autre caution comme à une assurance des loyers impayés.
Le dépôt de garantie, lui, reste possible avec Visale, sauf dans un bail mobilité (article 25-17) : Action Logement le rappelle au locataire et lui propose de le financer par l'avance Loca-Pass (Action Logement, page pour les locataires).
Sources
Les sources officielles de cette page
- Action Logement : sécuriser ses revenus locatifs avec Visale (page pour les propriétaires, consultée le 29 octobre 2026)
- Action Logement : fiche Visale bailleur, janvier 2026 (directive du 6 janvier 2026, consultée le 29 octobre 2026)
- Action Logement : la garantie Visale (page pour les locataires, consultée le 29 octobre 2026)
- visale.fr : FAQ des bailleurs, la gestion des impayés de loyer (consultée le 29 octobre 2026)
- visale.fr : FAQ des bailleurs, les garanties loyer impayé (consultée le 29 octobre 2026)
- visale.fr : FAQ des bailleurs, les garanties détériorations (consultée le 29 octobre 2026)
- visale.fr : FAQ des bailleurs, le bail mobilité (consultée le 29 octobre 2026)
- visale.fr : FAQ des bailleurs, les conditions d'éligibilité (consultée le 29 octobre 2026)
- visale.fr : guide Visale des bailleurs, évolutions 2026 (décembre 2025, consulté le 29 octobre 2026)
- visale.fr : Visale, ce qui change en 2026 (6 janvier 2026 ; tableau de synthèse et plafonds par localisation, consultée le 29 octobre 2026)
- Service Public : garantie Visale, caution pour le locataire (F33453, vérifiée le 23 janvier 2026)
- ANIL : qui peut bénéficier de la garantie Visale d'Action Logement ? (à jour au 1er janvier 2026)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-1 (cautionnement)
- Loi du 6 juillet 1989, article 25-17 (bail mobilité, dépôt de garantie)
- Insee : unité urbaine 2020 de Bordeaux, population en 2023 (comparateur de territoires)
Pages et fiches consultées le 29 octobre 2026 ; loi consultée sur Légifrance le même jour, dans sa version en vigueur. Les conditions de Visale relèvent d'Action Logement et peuvent évoluer : vérifiez celles de votre contrat. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat.
Vos interlocuteurs
Le service gestion
Vincent, Anthony et Véronique suivent votre bien au quotidien : la location, le bail, les quittances et les charges.
Vos questions
Vos questions sur Visale
Non : Action Logement présente Visale comme un service entièrement gratuit (Action Logement, page pour les propriétaires), sans franchise ni carence (fiche Visale bailleur d'Action Logement, janvier 2026).
Non : le bail garanti par Visale ne peut pas être couvert par d'autres garanties, ni caution personne physique, ni assurance (Action Logement, page pour les propriétaires), ni caution personne morale, sous peine de nullité du contrat de cautionnement (FAQ des bailleurs de visale.fr).
Oui : Action Logement l'accorde à tout signataire d'un bail mobilité, quel que soit son âge (Action Logement, page pour les locataires), pour dix mois au plus (FAQ des bailleurs de visale.fr), et Service Public mentionne le bail mobilité « avec clause résolutoire » (fiche Service Public F33453). Le bail mobilité interdit en revanche tout dépôt de garantie (article 25-17) : voir notre guide du bail mobilité.
Non : le bail ne peut pas être conclu avec des membres de votre famille (Action Logement, page pour les propriétaires) ; Service Public cite le grand-parent, le parent et l'enfant (fiche Service Public F33453).
La FAQ des bailleurs de visale.fr et Service Public admettent un bail signé par deux colocataires, couverts dès que l'un d'eux est éligible, leurs ressources étant prises en compte ensemble ; à partir de trois, ils recommandent un bail indépendant par colocataire, avec un visa chacun (FAQ des bailleurs de visale.fr ; fiche Service Public F33453). La page d'Action Logement pour les propriétaires demande, elle, un bail individualisé pour chaque colocataire (Action Logement, page pour les propriétaires).
Oui, selon un échéancier qui peut être aménagé à sa demande ; s'il ne le respecte pas, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (fiche Service Public F33453).
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