DPE et diagnostics obligatoires pour louer : le dossier à remettre au locataire

Pour louer un logement, vide ou meublé, le bailleur annexe au bail un dossier de diagnostic technique : le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb si le logement a été construit avant 1949, l'état des installations d'électricité et de gaz de plus de quinze ans et, selon la zone, l'état des risques et l'information sur le bruit des aéroports. L'état relatif à l'amiante est tenu à la disposition du locataire.

• Le dossier de diagnostic technique est fourni par le bailleur et annexé au bail à la signature et au renouvellement, en location vide comme en meublé.
• Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 vaut dix ans ; ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ne valent plus depuis le 1er janvier 2025.
• En métropole, un logement décent est classé de A à F depuis 2025, de A à E à partir de 2028, de A à D à partir de 2034.
• Le loyer d'un logement classé F ou G ne peut ni dépasser celui du locataire précédent, ni être révisé en cours de bail.
• L'annonce indique les classes énergie et climat, et la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour un logement F ou G.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Group. Mis à jour le 29/10/2026.

« Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location » lors de sa signature ou de son renouvellement (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989). Il réunit quatre pièces, le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb, l'état relatif à l'amiante et l'état des installations intérieures d'électricité et de gaz, complétées selon la zone par l'état des risques et par l'indication de la zone de bruit d'un aérodrome. Chaque pièce n'est exigée que dans certains cas.

Le dossier est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf si l'une des parties s'y oppose explicitement (article 3-3). Ces règles valent aussi pour le logement meublé loué comme résidence principale (article 25-3). Les diagnostics se font avant la mise en location, et Service Public recommande de les avoir avant de publier l'annonce (fiche Service Public F33463).

Le DPE remis au locataire doit dater de dix ans au plus à la signature du bail ou à son renouvellement. Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables dix ans ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 et doivent être refaits pour louer (fiche Service Public F16096). Vous tenez le DPE à la disposition de tout candidat locataire ; les recommandations qui l'accompagnent n'ont qu'une valeur indicative (article 3-3).

L'annonce de location mentionne les classes énergie et climat du logement, le montant estimé de ses dépenses annuelles d'énergie et, pour un logement classé F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut demander au tribunal des dommages et intérêts ou l'annulation du bail (fiche Service Public F16096).

Les changements de calcul du DPE

Depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes sont adaptés aux logements de 40 m² au plus ; depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Un DPE plus ancien reste valable ; si son étiquette s'améliore, il peut être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, par une attestation à télécharger sur le site de l'Ademe (fiche Service Public F16096). Un arrêté du 19 août 2026 abaisse encore ce facteur à 1,7 à partir du 1er janvier 2027 ; à défaut d'attestation, le DPE initial reste valable jusqu'à sa date de fin de validité.

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes » pour sa sécurité ou sa santé ; parmi les critères de décence figure un « niveau de performance minimal », mesuré par la classe du DPE (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Depuis le 1er janvier 2025, ce niveau correspond en métropole à la classe F (décret du 30 janvier 2002, article 3 bis), et il se relève par étapes.

Un logement classé G n'atteint donc plus, en métropole, le niveau de performance d'un logement décent ; un logement classé F ne l'atteindra plus à partir du 1er janvier 2028. Avant de signer un bail ou de le renouveler, vérifiez la classe de votre DPE et l'échéance qui le concerne.

Dans un logement classé F ou G, « le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire » (article 17), et la révision annuelle du loyer en cours de bail ne peut pas être appliquée (article 17-1). Le logement meublé suit la même règle de révision (article 25-9).

Si le logement se trouve dans une zone ou un périmètre à risques, naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au radon, le dossier comprend un état des risques ; s'il se trouve dans une zone d'exposition au bruit d'un aéroport, un document l'indique. Vous pouvez établir ces deux pièces vous-même ; les autres diagnostics relèvent d'un diagnostiqueur certifié (fiche Service Public F33463).

Si l'état des risques manque, « le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix » (article 3-3). L'information sur la zone de bruit, elle, n'a qu'une valeur indicative.

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3 (dossier de diagnostic technique, en vigueur depuis le 1er janvier 2023)
• Loi du 6 juillet 1989, article 6 (logement décent, performance énergétique minimale, en vigueur depuis le 1er janvier 2025)
• Loi du 6 juillet 1989, article 17 (loyer du nouveau contrat, logements classés F ou G)
• Loi du 6 juillet 1989, article 17-1 (révision du loyer, logements classés F ou G)
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-3 (articles applicables au logement meublé)
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-9 (révision du loyer du logement meublé)
• Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, article 3 bis
• Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au DPE (JORF du 26 août 2026, en vigueur le 1er janvier 2027)
• Service Public : diagnostics immobiliers que le bailleur doit fournir au locataire (F33463, vérifiée le 20 février 2026)
• Service Public : diagnostic de performance énergétique (F16096, vérifiée le 1er janvier 2026)
• Ville de Bordeaux : le permis de louer à Bordeaux (page mise à jour le 2 juin 2026, relue le 29 octobre 2026)

Textes consultés sur Légifrance le 29 octobre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat.