Frais d'agence location : le barème légal

Les frais d'agence d'une location sont à la charge du bailleur, sauf la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux d'entrée, que le bailleur et le locataire se partagent. La part du locataire ne peut dépasser ni celle du bailleur, ni un plafond par mètre carré de surface habitable, soit depuis le 1er janvier 2026 12,10 € en zone très tendue, 10,09 € en zone tendue, 8,07 € ailleurs et 3,03 € pour l'état des lieux.

• L'annonce, la recherche du locataire et la négociation sont à la charge exclusive du bailleur ; la visite, le dossier, le bail et l'état des lieux d'entrée sont partagés.
• La part du locataire ne peut jamais dépasser celle du bailleur, ni un plafond au mètre carré qui dépend de la zone du logement.
• À Bordeaux et dans son agglomération, en zone tendue, le plafond est de 10,09 € par mètre carré, et de 3,03 € pour l'état des lieux d'entrée.
• Les honoraires de visite, de dossier et de bail sont dus à la signature du bail ; ceux de l'état des lieux, une fois celui-ci réalisé.
• Les plafonds, révisables chaque année au 1er janvier, ont été révisés pour la première fois le 1er janvier 2026, en suivant l'indice de référence des loyers.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Group. Mis à jour le 10/11/2026.

« La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours » à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location est à la charge exclusive du bailleur. Seules font exception la visite du preneur, la constitution de son dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux : ces honoraires « sont partagés entre le bailleur et le preneur », et « le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur » (article 5 de la loi du 6 juillet 1989).

Le locataire ne doit aucun frais pour un état des lieux de sortie amiable : toute clause qui le lui impose est réputée non écrite (article 4, k ; fiche Service Public F375 ; fiche Service Public F10696). Si un état des lieux contradictoire est impossible, le commissaire de justice est payé à parts égales. En cas de renouvellement, seuls comptent les frais d'un nouveau bail rédigé par l'agence, avec les mêmes plafonds (fiche Service Public F375).

Le plafond de la part du locataire est fixé par mètre carré de surface habitable et dépend de la zone du logement : zone très tendue, zone tendue ou reste du territoire (décret n° 2014-890, article 1er). Le plafond de l'état des lieux d'entrée, lui, est unique. Ce sont des maxima, pas des forfaits : l'agence peut facturer moins (ANIL, n° 2014-14).

Ces plafonds sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement, selon la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié (décret n° 2014-890, article 3). Ils n'avaient jamais été révisés depuis 2014 (Service Public, actualité) : l'arrêté du 17 juillet 2025 et l'arrêté du 13 novembre 2025 les ont relevés de 0,87 % au 1er janvier 2026, soit la variation de l'indice entre les troisièmes trimestres 2024 et 2025. Ils s'appliquent aux baux signés depuis cette date (Service Public, actualité). Une révision n'a rien d'automatique : elle suppose un arrêté (ANIL, n° 2014-14). Avant de signer un bail, vérifiez qu'un arrêté plus récent n'a pas modifié ces montants.

Deux plafonds s'appliquent en même temps, et c'est le plus bas qui compte : la moitié des frais facturés pour la prestation, puisque la part du locataire ne peut pas dépasser celle du bailleur, et le plafond au mètre carré de la zone, multiplié par la surface habitable (fiche Service Public F375). Le calcul se fait séparément pour le bloc visite, dossier et bail, et pour l'état des lieux d'entrée.

Le plafond se calcule sur la surface habitable du logement, que le bail doit indiquer (article 3). Service Public propose un simulateur pour vérifier la part du locataire selon la zone et la surface (fiche Service Public F375).

Le barème vise le logement « tel que défini aux articles 2 et 25-3 » (article 5), c'est-à-dire loué comme résidence principale : la location vide (article 2), le logement meublé loué comme résidence principale (article 25-3) et le bail mobilité, dont les articles applicables comprennent l'article 5 (article 25-12).

• Il ne vise pas la location saisonnière, qui n'est pas une résidence principale du locataire ;
• il ne vise pas les baux commerciaux et professionnels, qui relèvent d'autres règles.

Pour la gestion locative, le prix facturé par l'agence pour le suivi du bien (recherche du locataire, quittances) est à la charge du propriétaire, qui signe un mandat de gestion ; l'agence en fixe librement les tarifs (fiche Service Public F375).

Le mandat donné à une agence est un écrit qui précise les conditions de détermination de la rémunération et la partie qui en a la charge ; en principe, aucune somme n'est due avant la conclusion de l'opération (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6). Vérifiez que le mandat sépare ce qui relève de l'entremise, à votre charge, et ce qui peut être partagé avec le locataire : la visite, le dossier, le bail et l'état des lieux d'entrée.

Au régime réel d'imposition des revenus fonciers, les frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles comptent parmi les charges déductibles (CGI, article 31, I, 1°, e). Au micro-foncier, aucune charge n'est déductible, l'abattement de 30 % en tient lieu (fiche Service Public F1991).

Pour les biens qu'il gère, le service gestion de Réal Group prend en charge la recherche du locataire, la rédaction du bail et les états des lieux, à Bordeaux et en Gironde. Nos deux formules de gestion sont détaillées sur notre page Gestion locative : parlons de votre bien.

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 5 (honoraires, version du 25 novembre 2018)
• Loi du 6 juillet 1989, article 2 (champ d'application)
• Loi du 6 juillet 1989, article 3 (mentions du bail)
• Loi du 6 juillet 1989, article 4 (clauses réputées non écrites)
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-3 (logement meublé)
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-12 (bail mobilité)
• Décret n° 2014-890 du 1er août 2014, article 1er (zones)
• Décret n° 2014-890 du 1er août 2014, article 3 (révision annuelle)
• Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires (JORF du 24 juillet 2025)
• Arrêté du 13 novembre 2025 modifiant la révision des plafonds des honoraires (JORF du 20 novembre 2025)
• Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (annexe, liste des communes)
• Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 (abroge le décret de 2013 au 1er janvier 2027)
• Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 (tableau de la zone A bis)
• Ministère : zonage A, B, C (page mise à jour le 3 juillet 2026)
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6 (conventions écrites)
• Code général des impôts, article 31 (charges déductibles)
• BOFiP : frais d'administration et de gestion (BOI-RFPI-BASE-20-10, 6 juillet 2016)
• Service Public : frais d'agence immobilière pour la location d'un logement (F375, vérifiée le 12 janvier 2026)
• Service Public : frais d'état des lieux (F10696, vérifiée le 10 mars 2026)
• Service Public : revenus fonciers (F1991, vérifiée le 15 avril 2026)
• Service Public : les frais d'agence pourront augmenter en 2026
• ANIL : plafonnement des honoraires de location (n° 2014-14, à jour au 20 novembre 2025)

Textes consultés sur Légifrance le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat.