Administrateur de biens : ce qu'il fait pour vous, et comment vérifier sa carte et ses garanties

Un administrateur de biens gère des immeubles pour le compte de leurs propriétaires : il loue, encaisse les loyers et les charges, suit le bail et rend des comptes. Il doit être titulaire d'une carte professionnelle portant la mention « Gestion immobilière », délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI), et justifier d'une garantie financière et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.

• Gérer habituellement les biens d'autrui est réservé, sauf exceptions prévues par la loi, aux titulaires d'une carte portant la mention « Gestion immobilière ».
• La carte est délivrée pour trois ans par la CCI, qui ne la renouvelle que sur justification de la garantie, de l'assurance et de la formation continue.
• La garantie financière couvre les fonds qu'il détient pour vous : son montant ne peut être inférieur au total le plus élevé des sommes qu'il doit à ses clients à tout moment.
• Il gère votre bien en vertu d'un mandat écrit, inscrit sur un registre des mandats, et vous rend des comptes au moins une fois par an.
• Le numéro de sa carte figure sur ses documents ; vous pouvez le vérifier dans le fichier des professionnels de l'immobilier de CCI France.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Group. Mis à jour le 29/10/2026.

Nul ne peut gérer habituellement le bien d'autrui sans carte professionnelle, sauf exceptions prévues par la loi (loi du 2 janvier 1970, article 1er et article 2). Elle est délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (ou, à défaut, de région), et précise les opérations que son titulaire peut accomplir (article 3). Pour gérer votre bien, elle doit porter la mention « Gestion immobilière » : c'est la carte que l'on appelle souvent « carte G ».

La carte n'est délivrée qu'à la personne qui justifie de son aptitude professionnelle, d'une garantie financière, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, et qui n'est frappée d'aucune incapacité ou interdiction d'exercer ; pour une société, la garantie et l'assurance sont celles de la société, l'aptitude et l'absence d'interdiction celles de ses représentants légaux et statutaires (article 3). Elle est valable trois ans ; son renouvellement exige les attestations de garantie et d'assurance, et la preuve de la formation continue (décret, article 80 ; loi, article 3-1).

Gérer habituellement le bien d'autrui sans carte, ou se dire « administrateur de biens » sans en être titulaire, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (loi, article 14).

Le gestionnaire encaisse des sommes qui vous appartiennent. La loi l'oblige donc à justifier d'une garantie financière qui permet leur remboursement et qui est spécialement affectée à ce remboursement ; contrairement à l'agent qui ne fait que des transactions, il ne peut pas en être dispensé en déclarant ne détenir aucun fonds (loi, article 3, 2°). Cette garantie résulte de l'engagement écrit d'une entreprise d'assurance spécialement agréée, d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou de l'une des institutions mentionnées à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, comme la Caisse des dépôts et consignations (article 3).

Son montant ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont le gestionnaire reste redevable à tout moment (décret, article 29). Lorsque la garantie résulte d'une consignation, les sommes reçues pour vous sont versées, dans les trois jours francs, sur un compte ouvert au nom de chaque mandant ou de chaque indivision (décret, article 71).

Le gestionnaire doit aussi justifier à tout moment d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, pour chacun de ses établissements : elle couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison de son activité (décret, article 49).

Le gestionnaire agit en vertu d'un mandat écrit, qui précise l'étendue de ses pouvoirs et l'autorise expressément à recevoir des sommes pour votre compte (décret, article 64). La convention doit aussi préciser les conditions dans lesquelles il reçoit et verse les fonds, les modalités de la reddition de compte, et la façon dont sa rémunération est déterminée, avec la partie qui en a la charge (loi, article 6).

• Le mandat est inscrit sur un registre des mandats, par ordre chronologique ; son numéro d'inscription figure sur l'exemplaire qui vous reste (décret, article 65).
• Le mandat précise les conditions de la reddition des comptes, qui doit intervenir au moins tous les ans (décret, article 66).
• Le gestionnaire ne peut recevoir d'autre rémunération que celle dont le mandat précise les conditions de détermination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées (article 66).

Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location. Ses mentions légales publient ce que vous pouvez vérifier : la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière » n° CPI 3301 2018 000 026 588, délivrée par la CCI de Bordeaux Gironde ; sa garantie financière, délivrée par Galian Assurances ; son assurance de responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès de MMA Entreprise (mentions légales de Réal Group). Réal Group est membre de l'UNIS, l'Union des syndicats de l'immobilier.

Nos deux formules de gestion sont présentées sur notre page Gestion locative. Confiez-nous la gestion de votre bien : le service gestion vous rappelle pour faire le point.

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 1er (activités réglementées ; version en vigueur depuis le 27/03/2014)
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 2 (personnes à qui la loi ne s'applique pas ; version en vigueur depuis le 25/11/2018)
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 (carte professionnelle, garantie, assurance ; version en vigueur depuis le 17/07/2025)
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3-1 (formation continue ; version en vigueur depuis le 08/08/2015)
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6 (conventions écrites ; version en vigueur depuis le 01/10/2016)
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 14 (sanctions ; version en vigueur depuis le 25/11/2018)
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 1er (mentions de la carte ; version en vigueur depuis le 01/07/2015)
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 29 (montant de la garantie financière)
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 49 (assurance ; version en vigueur depuis le 01/10/2015)
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 64 (sommes reçues, mandat écrit ; version en vigueur depuis le 20/10/2016)
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 65 (registre des mandats ; version en vigueur depuis le 20/10/2016)
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 66 (reddition des comptes)
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 71 (garantie par consignation ; version en vigueur depuis le 01/01/2020)
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 80 (validité et renouvellement de la carte ; version en vigueur depuis le 20/10/2016)
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 92 (mentions des documents ; version en vigueur depuis le 01/01/2011)
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 93 (affiche dans les locaux ; version en vigueur depuis le 01/01/2011)
• CCI France : fichier des professionnels de l'immobilier

Versions en vigueur consultées sur Légifrance le 29 octobre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un notaire sur un dossier précis.