Face à l’intensification de la pression immobilière sur le parc locatif privé sur la ville centre, la Métropole et Bordeaux expérimentent l’encadrement des loyers à partir du 15 juillet.
Mécanisme d’encadrement des loyers
En synthèse
La dérogation : le complément de loyer exceptionnel
L’action du locataire en contestation du complément de loyer
Rappel des mécanismes pré-contentieux et contentieux
Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros par mètre carré de surface habitable) pour les appartements
Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros par mètre carré de surface habitable) pour les maisons
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