Information sur les plafonnements des loyers

La loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat concerne les propriétaires bailleurs et les locataires : elle plafonne l’indexation des loyers des baux d’habitation à 3,5 % et interdit le complément de loyer pour les logements de faible standing ou classés F et G. L’évolution des loyers commerciaux est également plafonnée. […]

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Gel des loyers des passoires énergétiques

Depuis le 1er juillet 2021, des décrets ont révisé les dispositions réglementaires relatives au Diagnostic Performance Energétique (DPE). A compter du 25 août, les propriétaires d’un logement très énergivore (dont le DPE est classé E, F ou G) ne peuvent plus augmenter le loyer de leur bien. C’est la première phase de la loi « Climat et Résilience ». […]

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