INDEXATION DES LOYERS RÉSIDENTIEL & COMMERCE Indexation des loyers résidentiels La loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022, devait initialement prendre fin le 30 juin 2023. Cependant, le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 mars 2024 (texte paru au Journal Officiel du 8 juillet 2023) Par conséquent, l’augmentation de l’indice […]
Une nouvelle obligation déclarative pour l’ensemble des propriétaires en 2023 Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des bailleurs ont pour obligation de déclarer l’occupation de leurs biens à usage d’habitation. En effet, malgré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, celle-ci demeure toujours applicable aux résidences secondaires et locaux vacants. Les changements […]
La loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat concerne les propriétaires bailleurs et les locataires : elle plafonne l’indexation des loyers des baux d’habitation à 3,5 % et interdit le complément de loyer pour les logements de faible standing ou classés F et G. L’évolution des loyers commerciaux est également plafonnée. […]
Depuis le 1er juillet 2021, des décrets ont révisé les dispositions réglementaires relatives au Diagnostic Performance Energétique (DPE). A compter du 25 août, les propriétaires d’un logement très énergivore (dont le DPE est classé E, F ou G) ne peuvent plus augmenter le loyer de leur bien. C’est la première phase de la loi « Climat et Résilience ». […]
Face à l’intensification de la pression immobilière sur le parc locatif privé sur la ville centre, la Métropole et Bordeaux expérimentent l’encadrement des loyers à partir du 15 juillet. […]
