INDEXATION DES LOYERS RÉSIDENTIEL & COMMERCE Indexation des loyers résidentiels La loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022, devait initialement prendre fin le 30 juin 2023. Cependant, le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 mars 2024 (texte paru au Journal Officiel du 8 juillet 2023) Par conséquent, l’augmentation de l’indice […]
Indexation des loyers
