L’obligation de recours à un expert immobilier pour un financement bancaire : une nouvelle mesure en vigueur À partir de juin 2024, une nouvelle réglementation a été mise en place imposant aux emprunteurs de recourir à un Expert immobilier agréé pour toute demande de financement bancaire liée à l’achat d’un bien immobilier. Cette mesure qui […]
INDEXATION DES LOYERS RÉSIDENTIEL & COMMERCE Indexation des loyers résidentiels La loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022, devait initialement prendre fin le 30 juin 2023. Cependant, le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 mars 2024 (texte paru au Journal Officiel du 8 juillet 2023) Par conséquent, l’augmentation de l’indice […]
Depuis le 1er juillet 2021, des décrets ont révisé les dispositions réglementaires relatives au Diagnostic Performance Energétique (DPE). A compter du 25 août, les propriétaires d’un logement très énergivore (dont le DPE est classé E, F ou G) ne peuvent plus augmenter le loyer de leur bien. C’est la première phase de la loi « Climat et Résilience ». […]
