Une nouvelle obligation déclarative pour l’ensemble des propriétaires en 2023 Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des bailleurs ont pour obligation de déclarer l’occupation de leurs biens à usage d’habitation. En effet, malgré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, celle-ci demeure toujours applicable aux résidences secondaires et locaux vacants. Les changements […]
Note d’information sur l’obligation fiscale des propriétaires
