Catégorie : Résidentiel

Indexation des loyers

Posted on by Aurélie Garcia

INDEXATION DES LOYERS RÉSIDENTIEL & COMMERCE Indexation des loyers résidentiels La loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022, devait initialement prendre fin le 30 juin 2023. Cependant, le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 mars 2024 (texte  paru au Journal Officiel du 8 juillet 2023) Par conséquent, l’augmentation de l’indice […]

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Note d’information sur l’obligation fiscale des propriétaires

Posted on by Aurélie Garcia

Une nouvelle obligation déclarative pour l’ensemble des propriétaires en 2023 Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des bailleurs ont pour obligation de déclarer l’occupation de leurs biens à usage d’habitation. En effet, malgré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, celle-ci demeure toujours applicable aux résidences secondaires et locaux vacants. Les changements […]

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