Mandat de gestion locative : contenu, durée, résiliation, changer de gestionnaire

Le mandat de gestion locative est le contrat écrit par lequel vous confiez à un professionnel titulaire de la carte « Gestion immobilière » le pouvoir de gérer votre logement en votre nom et de recevoir pour vous loyers, charges et dépôt de garantie. Il précise ses pouvoirs, sa rémunération et la reddition des comptes, au moins annuelle, et il est limité dans le temps. Vous en sortez selon ses clauses ; le bail, conclu en votre nom, continue.

• Le mandat de gestion est écrit : il précise les pouvoirs du gestionnaire et l'autorise expressément à recevoir loyers, charges et dépôt de garantie.
• Il fixe la rémunération et la reddition des comptes, au moins annuelle : aucune autre rémunération ne peut être demandée.
• Il limite ses effets dans le temps ; une convention qui ne le fait pas est nulle.
• Reconduit tacitement, il vous ouvre, si vous êtes un particulier, une information écrite avant chaque échéance ; sans elle, vous le résiliez gratuitement.
• En changeant de gestionnaire, vous récupérez les comptes, les fonds reçus pour vous et les documents ; le bail continue.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Group. Mis à jour le 29/10/2026.

Le mandat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom ; il ne se forme que par l'acceptation du mandataire (article 1984 du Code civil). Pour la gestion de votre logement, le mandataire est un professionnel titulaire de la carte portant la mention « Gestion immobilière » : il doit détenir un mandat écrit, qui précise l'étendue de ses pouvoirs et l'autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs à l'occasion de la gestion dont il est chargé (décret du 20 juillet 1972, article 64).

Ce qu'il peut recevoir pour vous est large : loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux et, plus généralement, tout ce dont la perception découle de l'administration de votre bien (article 64). Il répond de ses fautes de gestion (article 1992 du Code civil) et doit vous rendre compte (article 1993). Vous êtes tenu, vous, d'exécuter les engagements qu'il prend conformément au pouvoir que vous lui avez donné (article 1998) : le bail qu'il signe pour vous est votre bail.

Le mandat est rédigé par écrit et précise, conformément au décret, les conditions dans lesquelles le gestionnaire reçoit, verse ou remet les fonds, les modalités de la reddition de compte, les conditions de détermination de sa rémunération et la partie qui en a la charge (loi du 2 janvier 1970, article 6). Le décret ajoute l'étendue des pouvoirs, l'autorisation de recevoir les sommes et une reddition de comptes au moins annuelle (décret, article 64 ; article 66).

Le gestionnaire ne peut demander ni recevoir d'autres rémunérations que celles dont le mandat précise les conditions de détermination, ni de personnes autres que celles qu'il désigne (décret, article 66). Chaque mandat est inscrit, par ordre chronologique, sur son registre des mandats, et le numéro d'inscription est reporté sur l'exemplaire qui reste en votre possession (article 65).

Sont nulles les conventions relatives à la gestion du bien d'autrui qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps (loi du 2 janvier 1970, article 7). La durée de votre mandat, et la façon dont il se reconduit, sont donc celles qu'il prévoit : c'est la première clause à lire.

Si vous l'avez signé comme particulier et qu'il est conclu pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le Code de la consommation encadre la reconduction : le professionnel doit vous informer par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour refuser la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Sans cette information, vous pouvez y mettre fin gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction (article L215-1 du Code de la consommation). Ces règles valent aussi pour les contrats conclus avec un non-professionnel (article L215-3), et doivent être reproduites intégralement dans les contrats auxquels elles s'appliquent (article L215-4).

La loi du 2 janvier 1970 vise expressément ces règles : lorsque le mandant n'agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles, les modalités de non-reconduction prévues par le Code de la consommation sont mentionnées de manière lisible et visible dans le mandat, s'il a été conclu depuis le 27 mars 2014 (loi du 2 janvier 1970, article 7).

Le mandat finit par la révocation du mandataire, par sa renonciation, ou par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture du mandant ou du mandataire (article 2003 du Code civil). Le principe est posé par le Code civil : le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et obtenir du mandataire la remise de l'écrit qui la contient (article 2004).

Votre mandat de gestion organise cette sortie : durée, échéance, préavis, forme de la notification. Lisez ces clauses avant d'écrire, et envoyez votre décision par lettre recommandée avec avis de réception. Si le mandat s'est reconduit sans que vous ayez reçu, comme particulier, l'information écrite prévue par le Code de la consommation, la résiliation est gratuite et possible à tout moment (article L215-1).

Le dépôt de garantie est versé au bailleur, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le gestionnaire qui l'a encaissé pour vous l'a reçu en vertu de son mandat (décret, article 64) : à la fin du mandat, il vous le remet avec ses comptes, ou le remet au gestionnaire que vous désignez (article 1993 du Code civil).

Pour votre locataire, rien ne change : le dépôt lui est rendu dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans les deux mois sinon, déduction faite des sommes restant dues et dûment justifiées (article 22). Récupérez donc aussi l'état des lieux d'entrée : c'est à lui que se compare l'état des lieux de sortie, et toute retenue doit être justifiée par des pièces.

Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location. Avant de vous proposer un mandat, le service gestion échange avec vous sur le niveau de service adapté, le type de contrat à envisager et les points de vigilance propres à votre bien.

Ses mentions légales publient ce que vous pouvez vérifier : la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière » n° CPI 3301 2018 000 026 588, délivrée par la CCI de Bordeaux Gironde ; sa garantie financière, délivrée par Galian Assurances ; son assurance de responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès de MMA Entreprise (mentions légales de Réal Group). Réal Group est membre de l'UNIS, l'Union des syndicats de l'immobilier.

Au quotidien, vous avez un seul interlocuteur, comme votre locataire, et le service gestion assure la gestion courante, le quittancement et l'encaissement, la révision du loyer et la régularisation des charges ; nos deux formules sont détaillées sur notre page Gestion locative. Parlons de votre bien.

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6 (conventions écrites)
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 7 (limitation des effets dans le temps)
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 64 (mandat écrit, sommes reçues)
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 65 (registre des mandats)
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 66 (reddition des comptes, rémunération)
• Code civil, article 1984 (définition du mandat)
• Code civil, article 1992 (responsabilité du mandataire)
• Code civil, article 1993 (reddition de compte)
• Code civil, article 1998 (engagements du mandant)
• Code civil, article 2003 (fin du mandat)
• Code civil, article 2004 (révocation)
• Code civil, article 2005 (révocation et tiers)
• Code civil, article 2006 (nouveau mandataire)
• Code de la consommation, article L215-1 (reconduction tacite)
• Code de la consommation, article L215-1-1 (résiliation par voie électronique)
• Code de la consommation, article L215-3 (non-professionnels)
• Code de la consommation, article L215-4 (reproduction dans le contrat)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 (dépôt de garantie)

Textes consultés sur Légifrance le 29 octobre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat.