Dératisation, serrure, volets : propriétaire ou locataire ?

Le propriétaire paie en principe la dératisation, la désinsectisation et le traitement des punaises de lit : il doit remettre un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, et le maintenir décent pendant tout le bail, sauf, pour les punaises de lit, s'il prouve qu'elles viennent du locataire. Le locataire graisse les serrures et les stores, remplace les petites pièces, les clés perdues et les vitres détériorées ; une serrure ou un volet usés par le temps, ou cassés par une tempête, restent au propriétaire.

• Le bailleur remet un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, et le maintient décent pendant tout le bail.
• Le locataire signale l'infestation au bailleur, laisse l'accès au logement pour le traitement et suit les recommandations reçues.
• Graissage des serrures, petites pièces, clés égarées ou détériorées, vitres détériorées : ce sont des réparations locatives.
• Une serrure ou un volet usés par le temps, ou cassés par une tempête, sont réparés par le propriétaire.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Group. Mis à jour le 02/11/2026.

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites » (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). La notice d'information annexée au bail ajoute qu'à ce titre, il est tenu de maintenir le logement en état de décence tout au long du bail (arrêté du 29 mai 2015, annexe, point 2.3). Service Public cite les rats parmi les animaux nuisibles et les cafards parmi les parasites (fiche Service Public F2042).

En cas d'infestation en cours de bail, la notice, qui prend l'exemple des punaises de lit, invite le locataire à adopter les gestes simples recommandés et à contacter immédiatement le bailleur, pour qu'il fasse traiter les lieux ou pour s'entendre avec lui sur sa prise en charge financière ; le locataire doit permettre l'accès au logement à la société mandatée pour la désinsectisation, suivre les recommandations reçues et maintenir le logement exempt d'infestation. En cas de désaccord ou de silence du bailleur, il peut saisir la commission départementale de conciliation (notice d’information, 2.3).

Pour les punaises de lit, l'ANIL précise que le bailleur supporte les frais de détection et de désinfestation (ANIL, logement infesté de punaises de lit), et qu'il peut ne pas les prendre en charge s'il prouve que leur présence est due à son locataire (ANIL, parole d’expert). La liste des charges récupérables, limitative (fiche Service Public F947), ne cite que les produits de désinsectisation et de désinfection : la dératisation n'y figure pas (décret n° 87-713, annexe, VI).

À Bordeaux, le centre de dératisation, désinsectisation et désinfection de la Ville, rue de Saïgon, conseille et oriente les particuliers ; sous condition de ressources, il peut proposer une première démarche de lutte chimique contre les rongeurs ou les cafards, sans se substituer aux entreprises spécialisées (Ville de Bordeaux, lutte contre les rongeurs ; lutte contre les cafards). Dans un immeuble collectif, la Ville recommande de prévenir le propriétaire ou le syndic de la présence de cafards, pour qu'ils organisent le traitement de l'ensemble des logements et du local à poubelles (même page). Les autres conditions de décence sont dans notre guide du logement décent.

Le locataire prend à sa charge l'entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (article 7, d, de la loi du 6 juillet 1989). Pour les serrures et les portes, le décret du 26 août 1987 en donne des exemples.

Rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet de la porte pendant le bail, à condition de remettre la porte dans son état initial quand il quitte définitivement le logement (fiche Service Public F12244). Le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent ne mentionne pas la serrure ; ce sont souvent les assureurs qui exigent des mesures de sécurité, comme une serrure trois points ou une porte blindée, pour garantir le vol (fiche Service Public F1350).

Les autres postes du logement, de la peinture au jardin, figurent dans notre liste des réparations locatives. Pour les biens qu'il gère, le service gestion de Réal Group assure le suivi des travaux et la gestion des sinistres : parlons de votre bien.

Le décret du 26 août 1987 range parmi les réparations locatives le graissage des « dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies » et le remplacement de leurs cordes, de leurs poulies ou de quelques lames, ainsi que la réfection des mastics et le remplacement des vitres détériorées (décret du 26 août 1987, annexe, II, b et c). Le décret ne mentionne pas les volets : Service Public retient que le locataire les répare lorsqu'il est responsable de leur dégradation, et que sinon c'est au propriétaire de le faire (fiche Service Public F31697) ; l'ANIL cite le remplacement des volets parmi les réparations à la charge du bailleur (ANIL, parole d’expert).

Une réparation de la liste cesse d'être locative quand elle n'est occasionnée que par la vétusté ou la force majeure (Code civil, article 1755) : Service Public cite la tempête comme exemple de force majeure (fiche Service Public F21105). Un logement décent assure le clos et le couvert : ses menuiseries extérieures le protègent des infiltrations d'eau, ses portes et fenêtres présentent une étanchéité à l'air suffisante, et les garde-corps de ses fenêtres sont dans un état conforme à leur usage (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 2, 1°, 2° et 3°).

Pour réparer un volet défectueux, vous informez le locataire de la nature des travaux et de leurs modalités par une notification remise en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception ; il doit vous laisser l'accès, mais aucun travail ne peut être fait le samedi, le dimanche ou un jour férié sans son accord exprès (article 7, e ; fiche Service Public F1857). La garantie bris de glace, facultative mais souvent incluse dans l'assurance habitation, couvre la casse des fenêtres et des baies vitrées ; elle exclut fréquemment les rayures et les fissures sans choc (fiche Service Public F1350).

• Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, article 1er
• Décret n° 87-712 du 26 août 1987, annexe : liste des réparations locatives
• Décret n° 87-713 du 26 août 1987, annexe : liste des charges récupérables
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (logement décent, obligations du bailleur)
• Loi du 6 juillet 1989, article 7 (obligations du locataire)
• Loi du 6 juillet 1989, article 20-1 (logement non décent)
• Loi du 6 juillet 1989, article 22 (dépôt de garantie)
• Arrêté du 29 mai 2015 relatif à la notice d'information annexée aux contrats de location, annexe (version en vigueur depuis le 18 octobre 2026)
• Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
• Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 2 (logement décent : sécurité et santé)
• Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, article 2 (contenu de l'état des lieux)
• Code civil, article 1755 (vétusté et force majeure)
• Code pénal, article 226-4 (violation de domicile)
• Code de l'environnement, article L411-9-1 (lutte contre le frelon asiatique)
• Service Public : logement à louer décent (F2042, vérifiée le 21 mars 2025)
• Service Public : entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire (F31697, vérifiée le 21 mai 2025)
• Service Public : qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? (F21105, vérifiée le 21 mai 2025)
• Service Public : dégradations causées lors d'un cambriolage (F2103, vérifiée le 21 mai 2025)
• Service Public : un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? (F12244, vérifiée le 25 août 2025)
• Service Public : assurance du locataire, garanties complémentaires facultatives (F1350, vérifiée le 5 décembre 2025)
• Service Public : le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ? (F1857, vérifiée le 28 mai 2025)
• Service Public : charges à payer par le locataire (F947, vérifiée le 15 avril 2025)
• Service Public : travaux à la charge du propriétaire (F31699, vérifiée le 28 mai 2025)
• ANIL : logement infesté de punaises de lit
• ANIL : votre logement est infesté de punaises (parole d'expert, à jour au 15 mars 2022)
• ANIL : locataire ou propriétaire, qui paie les réparations ? (parole d'expert, à jour au 16 septembre 2025)
• Ville de Bordeaux : lutte contre les rongeurs (mise à jour le 10 mars 2026)
• Ville de Bordeaux : lutte contre les cafards (mise à jour le 10 mars 2026)
• Ville de Bordeaux : lutte contre les frelons asiatiques (mise à jour le 10 mars 2026)

Textes consultés sur Légifrance le 30 octobre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat.