Louis Vacher · Immobilier commercial
Bail commercial : règles, loyer, obligations
Neuf ans au moins, un loyer encadré, un droit au renouvellement : voici les règles du bail commercial, de la signature à la fin, et le guide qui détaille chacune. Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, négocie ces points pour vous quand il vous trouve un local ou un locataire.
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Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Le bail commercial est le bail d'un local où est exploité le fonds d'un commerçant, d'un industriel ou d'un artisan immatriculé ; il est régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce (article L145-1). Il dure au moins neuf ans, le locataire peut en principe donner congé à chaque échéance triennale, et le bailleur qui refuse de le renouveler doit en principe une indemnité d'éviction (article L145-4 ; article L145-14).
- Le statut vise le local où est exploité le fonds d'un commerçant, d'un industriel ou d'un artisan immatriculé ; les parties peuvent y déroger trois ans au plus.
- La durée ne peut être inférieure à neuf ans ; le locataire peut en principe partir à chaque échéance triennale, avec un préavis de six mois.
- Sans clause d'indexation, le loyer ne se révise qu'après trois ans, dans la limite de l'indice ; au renouvellement, sa hausse est plafonnée pour un bail de neuf ans au plus, sauf exceptions.
- À son terme, le bail ne prend fin que par un congé ou une demande de renouvellement ; le bailleur qui refuse de renouveler doit en principe une indemnité d'éviction.
- Depuis la loi du 26 mai 2026, le locataire d'un local de commerce ou de services commerciaux ou artisanaux peut exiger de payer son loyer chaque mois, s'il n'a pas d'arriéré non contesté ; garanties limitées à un trimestre de loyer dans les baux conclus ou renouvelés depuis.
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À quels locaux s'applique le bail commercial
Le statut des baux commerciaux est le chapitre du Code de commerce consacré au bail commercial. Il s'applique « aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité », que ce fonds appartienne à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou à un chef d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculé au registre national des entreprises (article L145-1). Le même article l'étend, sous conditions, aux locaux accessoires à l'exploitation et aux terrains nus sur lesquels des constructions commerciales ont été élevées avec le consentement exprès du propriétaire ; l'article L145-2 l'étend à d'autres baux, dont ceux des établissements d'enseignement, de certains artistes et, si les parties le décident, d'un local à usage exclusivement professionnel.
Les parties peuvent y déroger à l'entrée dans les lieux, à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs « ne soit pas supérieure à trois ans » : c'est le bail dérogatoire ; si le locataire reste et est laissé en possession au plus tard un mois après l'échéance, un bail commercial prend sa place (article L145-5).
Plusieurs règles du statut ne se négocient pas : sont réputées non écrites les clauses qui font échec au droit au renouvellement ou à certains articles du statut, dont ceux sur la durée, le paiement mensuel, la révision du loyer, les garanties, la clause résolutoire et la déspécialisation (article L145-15). Toutes les actions fondées sur le statut se prescrivent par deux ans (article L145-60).
De la signature à la fin : la vie du bail, étape par étape
Chaque étape a son guide ; la frise dit lequel ouvrir selon le moment où vous en êtes.
La signature
Neuf ans au moins (L145-4), un état des lieux à l'entrée (L145-40-1) et un inventaire des charges (L145-40-2). Voir louer un local commercial et le bail 3-6-9.
Tous les trois ans
Le locataire peut donner congé au moins six mois avant l'échéance (L145-4), et la révision du loyer peut être demandée trois ans au moins après l'entrée en jouissance (L145-38). Voir résilier un bail commercial.
En cours de bail
Céder le bail avec le fonds (L145-16), sous-louer avec l'accord du bailleur (L145-31), ajouter une activité connexe (L145-47). Voir céder son bail commercial.
Avant les neuf ans
Le bail ne cesse que par un congé donné six mois à l'avance ou une demande de renouvellement ; sinon, il se prolonge tacitement (L145-9).
Le renouvellement
Le bail renouvelé dure neuf ans, sauf accord pour plus long (L145-12) ; le loyer suit les règles du renouvellement (L145-34).
Le refus
Le bailleur peut refuser le renouvellement, mais doit en principe une indemnité d'éviction égale au préjudice (L145-14).
Chaque question du bail a son guide
Ces pages détaillent une étape ou une clause du bail commercial, avec leurs délais et leurs textes.
Le bail 3-6-9
La durée de neuf ans, le congé à chaque échéance triennale et ce qui se négocie avant de signer.
Le bail dérogatoire
Trois ans au plus pour tester un local, et le moment où il devient un bail de neuf ans.
Résilier un bail commercial
Partir à l'échéance ou avant, avec quel préavis, et ce que peut faire le bailleur.
Céder son bail commercial
Les étapes, l'accord du bailleur et ce qui engage le cédant après la cession.
Le dépôt de garantie
Son plafond depuis la loi de 2026, sa restitution et les autres garanties du bailleur.
La clause résolutoire
Le commandement de payer, le délai d'un mois et les délais que peut accorder le juge.
La déspécialisation
Ajouter une activité ou en changer : la procédure et son effet sur le loyer.
Le bail d'un restaurant
Destination, extraction, terrasse, licence : les clauses propres à un restaurant.
Louer un local commercial
Les étapes de la location, le coût réel et ce qui se négocie avec le bailleur.
Sortir du bail : qui le peut, et quand
« La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans » (article L145-4), mais le bail prévoit des sorties, différentes pour le locataire et pour le bailleur.
| Qui | Quand | À quelles conditions |
|---|---|---|
| Le locataire | À l'expiration de chaque période triennale | Congé au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire ; un bail de plus de neuf ans, un local construit pour une seule utilisation, un local à usage exclusif de bureaux ou certains locaux de stockage peuvent l'exclure (L145-4) |
| Le locataire retraité ou invalide ; ses ayants droit s'il décède ; l'associé unique d'une EURL ou le gérant majoritaire depuis deux ans au moins d'une SARL titulaire du bail | Après avoir demandé sa retraite, ou obtenu une pension d'invalidité de son régime ; au décès du locataire | Congé dans les formes et délais du congé triennal (L145-4) |
| Le bailleur | À l'expiration d'une période triennale | Seulement s'il invoque les articles L145-18, L145-21, L145-23-1 ou L145-24, notamment pour construire, reconstruire ou surélever l'immeuble, dans les formes et délai de l'article L145-9 (L145-4) |
| Le bailleur ou le locataire | À la fin du bail, ou pendant sa tacite prolongation | Congé six mois à l'avance, ou demande de renouvellement du locataire ; pendant la prolongation, congé pour le dernier jour d'un trimestre civil (L145-9) |
| Le bailleur, pour un manquement | Un mois après un commandement resté sans effet | Si le bail contient une clause résolutoire ; le commandement mentionne ce délai, à peine de nullité (L145-41) |
Les préavis, les cas de départ anticipé et ce qui suit la remise des clés sont dans notre guide de la résiliation ; le commandement et les délais de grâce, dans la clause résolutoire.
Le loyer : révision, indexation, renouvellement
Le statut encadre l'évolution du loyer pendant le bail et à son renouvellement :
| Mécanisme | Règle | Article |
|---|---|---|
| Révision triennale | Demandée trois ans au moins après l'entrée en jouissance ou le point de départ du bail renouvelé, puis tous les trois ans ; la variation ne peut excéder celle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou des activités tertiaires (ILAT), sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité qui a fait varier la valeur locative de plus de 10 % | L145-38 |
| Clause d'échelle mobile | La révision peut être demandée chaque fois que le jeu de la clause fait varier le loyer de plus d'un quart | L145-39 |
| Encadrement de l'indexation | Le bail peut encadrer, à la hausse et à la baisse dans les mêmes proportions, la variation annuelle de l'ILC retenue pour la révision | L145-38-1 |
| Loyer du bail renouvelé | Pour un bail de neuf ans au plus, sa variation ne peut excéder celle de l'ILC ou de l'ILAT depuis la fixation initiale, sauf modification notable des éléments de la valeur locative | L145-34 |
| Valeur locative | Le loyer des baux renouvelés ou révisés « doit correspondre à la valeur locative », sous réserve des plafonds ci-dessus | L145-33 |
| Paiement mensuel | De droit si le locataire d'un local de commerce de détail ou de gros, ou de services commerciaux ou artisanaux, le demande sans arriéré non contesté ; il prend effet à l'échéance suivante | L145-32-1 |
Charges, impôts, état des lieux : ce que le bail doit dire
« Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail », avec leur répartition entre le bailleur et le locataire, dans les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 (article L145-40-2). Dans les baux conclus ou renouvelés depuis la publication du décret du 3 novembre 2014, certaines dépenses ne peuvent pas être imputées au locataire, dont les grosses réparations de l'article 606 du Code civil et les honoraires liés à ces travaux, et les impôts dont le bailleur est le redevable légal ; la taxe foncière et les taxes additionnelles peuvent toutefois lui être imputées (article R145-35 ; la liste compte d'autres catégories).
Un état des lieux est établi « contradictoirement et amiablement » à la prise de possession et à la restitution des locaux, y compris en cas de cession du droit au bail ou du fonds (article L145-40-1). Pour un local de commerce de détail ou de gros, ou de services commerciaux ou artisanaux, les garanties ne peuvent plus dépasser un trimestre de loyer dans les baux conclus ou renouvelés depuis la loi du 26 mai 2026 (article L145-40).
Le détail : le dépôt de garantie, la répartition des charges entre locataires et les diagnostics du local.
Le renouvellement : un droit, et une indemnité si le bailleur refuse
« Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux », et ce fonds doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui précèdent l'expiration du bail ou de sa prolongation (article L145-8). À défaut de congé, le locataire demande le renouvellement « dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail » ou à tout moment pendant sa prolongation (article L145-10).
« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. » Il doit alors, sauf exceptions, « payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement » (article L145-14). Il en est dispensé notamment s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; pour l'inexécution d'une obligation ou la cessation de l'exploitation sans raison sérieuse et légitime, l'infraction ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après une mise en demeure par acte extrajudiciaire (article L145-17).
Céder, sous-louer, changer d'activité : ce que le bail permet
Céder. Le bail ne peut pas interdire au locataire de le céder à l'acquéreur de son fonds : une telle clause est « réputée non écrite » (article L145-16). Si la cession s'accompagne d'une garantie du cédant au profit du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que pendant trois ans à compter de la cession (article L145-16-2). Voir céder son bail commercial et, pour l'acte et les formalités de la vente du fonds, la cession de fonds de commerce.
Sous-louer. « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite » (article L145-31).
Changer d'activité. Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires (article L145-47) ; un changement d'activité plus large suit une autre procédure : voir la déspécialisation.
La vente du local. Le propriétaire qui envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal en informe le locataire, en indiquant le prix et les conditions, à peine de nullité ; la notification « vaut offre de vente au profit du locataire », qui a un mois pour se prononcer. Depuis la loi du 26 mai 2026, le texte définit ce local : commerce de détail ou de gros, ou services à caractère commercial, exercés à titre principal, réserves comprises ; les locaux à usage exclusif de bureau et les entrepôts en sont exclus. Le texte prévoit des exceptions, dont la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux, ou la vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur ou de son conjoint (article L145-46-1). Voir vendre des murs commerciaux.
Ce que la loi du 26 mai 2026 a changé
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a modifié plusieurs articles du statut, entrés en vigueur le 28 mai 2026. Chacun a sa date d'application :
| Ce qui change | Pour quels baux | Article |
|---|---|---|
| Le paiement mensuel du loyer devient de droit, sur demande du locataire d'un local de commerce de détail ou de gros, ou de services commerciaux ou artisanaux, sans arriéré non contesté | Baux en cours à la promulgation compris | L145-32-1 |
| Les sommes versées en garantie pour ces mêmes locaux ne peuvent dépasser un trimestre de loyer, et ne portent pas intérêt ; même plafond pour les autres garanties demandées | Baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation | L145-40 |
| Les sommes versées en garantie sont restituées dans les trois mois de la remise des clés, déduction faite des sommes dues et justifiées, les autres garanties dans les six mois ; en cas de vente du local, l'obligation de restituer passe au nouveau bailleur | Restitution : baux en cours compris, quand les clés sont remises trois mois au moins après la promulgation ; transmission : mutations intervenues trois mois au moins après la promulgation | L145-40 |
| Le bail peut encadrer, à la hausse et à la baisse dans les mêmes proportions, la variation annuelle de l'ILC | Article créé, en vigueur depuis le 28 mai 2026 | L145-38-1 |
| Les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire pour loyers impayés supposent que le locataire puisse régler sa dette et ait repris le loyer courant avant la première audience | Demandes de suspension introduites depuis l'entrée en vigueur de la loi | L145-41 |
| Le droit de préférence du locataire, quand le bailleur vend, vise un local que la loi définit désormais : commerce de détail ou de gros, ou services à caractère commercial, exercés à titre principal, réserves comprises ; les locaux à usage exclusif de bureau et les entrepôts en sont exclus | Mutations intervenues après la promulgation | L145-46-1 |
| Une clause qui fait échec au paiement mensuel est réputée non écrite, comme celles qui font échec au renouvellement | Article modifié, en vigueur depuis le 28 mai 2026 | L145-15 |
À Bordeaux, Louis Vacher négocie ces points pour vous quand il vous trouve un local ou un locataire. Voir les locaux commerciaux à Bordeaux, ou décrivez votre projet : un conseiller de Louis Vacher vous répond sous 24 h.
Les sources officielles de cette page
- Code de commerce, article L145-1 (champ du statut ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L145-2 (extension du statut ; version en vigueur depuis le 20/06/2014)
- Code de commerce, article L145-4 (durée, congé triennal ; version en vigueur depuis le 25/11/2018)
- Code de commerce, article L145-5 (bail dérogatoire ; version en vigueur depuis le 20/06/2014)
- Code de commerce, article L145-8 (droit au renouvellement ; version en vigueur depuis le 24/03/2012)
- Code de commerce, article L145-9 (congé, tacite prolongation ; version en vigueur depuis le 08/08/2015)
- Code de commerce, article L145-10 (demande de renouvellement ; version en vigueur depuis le 08/08/2015)
- Code de commerce, article L145-12 (durée du bail renouvelé ; version en vigueur depuis le 08/08/2015)
- Code de commerce, article L145-14 (indemnité d’éviction ; version en vigueur depuis le 21/09/2000)
- Code de commerce, article L145-15 (clauses réputées non écrites ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L145-16 (cession avec le fonds ; version en vigueur depuis le 26/05/2023)
- Code de commerce, article L145-16-2 (garantie du cédant ; version en vigueur depuis le 20/06/2014)
- Code de commerce, article L145-17 (refus sans indemnité ; version en vigueur depuis le 21/09/2000)
- Code de commerce, article L145-31 (sous-location ; version en vigueur depuis le 21/09/2000)
- Code de commerce, article L145-32-1 (paiement mensuel ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L145-33 (valeur locative ; version en vigueur depuis le 12/12/2001)
- Code de commerce, article L145-34 (plafonnement au renouvellement ; version en vigueur depuis le 20/06/2014)
- Code de commerce, article L145-38 (révision triennale ; version en vigueur depuis le 20/06/2014)
- Code de commerce, article L145-38-1 (encadrement de l’indexation ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L145-39 (échelle mobile ; version en vigueur depuis le 20/06/2014)
- Code de commerce, article L145-40 (garanties ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L145-40-1 (état des lieux ; version en vigueur depuis le 20/06/2014)
- Code de commerce, article L145-40-2 (inventaire des charges ; version en vigueur depuis le 20/06/2014)
- Code de commerce, article L145-41 (clause résolutoire ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L145-46-1 (droit de préférence du locataire ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L145-47 (activités connexes ou complémentaires ; version en vigueur depuis le 01/01/2020)
- Code de commerce, article L145-60 (prescription de deux ans ; version en vigueur depuis le 21/09/2000)
- Code de commerce, article R145-35 (charges non imputables au locataire ; version en vigueur depuis le 06/11/2014)
Versions en vigueur consultées le 12 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un notaire sur un bail précis.
Vos questions sur le bail commercial
Non : « la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans » (article L145-4). Pour moins longtemps, les parties peuvent conclure un bail dérogatoire, de trois ans au plus, renouvellements compris (article L145-5). Voir le bail 3-6-9.
Une hausse chaque année suppose une clause d'indexation (échelle mobile) dans le bail. À défaut, le loyer se révise trois ans au moins après l'entrée en jouissance, puis tous les trois ans, dans la limite de la variation de l'ILC ou de l'ILAT, sauf exception (article L145-38). Depuis la loi du 26 mai 2026, le bail peut encadrer la variation annuelle de l'ILC (article L145-38-1).
Sans congé ni demande de renouvellement, le bail se prolonge tacitement au-delà de son terme ; pendant cette prolongation, le congé se donne au moins six mois à l'avance, pour le dernier jour d'un trimestre civil (article L145-9). Voir résilier un bail commercial.
Oui, depuis le 28 mai 2026, pour un local de commerce de détail ou de gros, ou de services commerciaux ou artisanaux, s'il n'a pas d'arriéré non contesté ; la demande prend effet à l'échéance suivante et vaut aussi pour les baux en cours (article L145-32-1).
Deux ans : « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans » (article L145-60).
Un bail à signer, à négocier ou à céder à Bordeaux ?
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