Diagnostics obligatoires d'un local commercial : ce qu'il faut fournir pour louer ou vendre

Pour louer un local commercial, le bailleur joint au bail le diagnostic de performance énergétique (sauf bâtiment dispensé) et, si le local est en zone à risques, l'état des risques ; il tient aussi à disposition le dossier technique amiante d'un immeuble antérieur à juillet 1997. Pour le vendre, il remet un dossier de diagnostic technique ; plomb, gaz et électricité ne visent que les logements.

• Le DPE est obligatoire, sauf pour les bâtiments dispensés (bâtiments indépendants de moins de 50 m², locaux artisanaux ou industriels peu chauffés…) ; il vaut dix ans.
• L'état des risques n'est dû que si le local est en zone concernée ; daté de moins de six mois, il est remis dès la première visite et annexé au bail.
• Pour un immeuble dont le permis date d'avant le 1er juillet 1997, le dossier technique amiante est tenu à disposition ; à la vente, le vendeur en remet la fiche récapitulative.
• À partir de 1 000 m² tertiaires, l'attestation annuelle OPERAT est annexée au bail ; au-delà de 2 000 m² de bureaux ou de commerces, une annexe environnementale aussi.
• Plomb, gaz et électricité ne visent que les logements : ils ne sont ni à annexer au bail commercial, ni dus à la vente d'un local commercial.

Rédigé et relu par l'équipe de Louis Vacher. Mis à jour le 29/10/2026.

Oui, sauf pour quelques bâtiments dispensés. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est joint au bail lors de sa conclusion (article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation) ; dès la mise en location ou en vente, le propriétaire le tient à la disposition des candidats (article L126-28), et l'annonce indique le classement du local en consommation d'énergie et en émissions de gaz à effet de serre (article L126-33).

Quelques bâtiments en sont dispensés, notamment les bâtiments indépendants de moins de 50 m², les constructions provisoires, les lieux de culte, les monuments historiques, les bâtiments non chauffés, et les locaux artisanaux ou industriels dont le chauffage, le refroidissement ou la production d'eau chaude consomment peu d'énergie au regard de l'activité (article R126-15).

• Durée de validité : dix ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 (article D126-19).
• Portée : les recommandations de travaux qui accompagnent le DPE n'ont qu'une valeur d'information ; le locataire ne peut pas s'en prévaloir contre le bailleur (article L126-29).
• Classe énergétique et location : le calendrier d'interdiction de louer selon la classe du DPE (classe G depuis 2025, puis F et E) vise les logements (fiche Service Public sur le DPE), pas les locaux commerciaux.
• Affichage : certains établissements recevant du public de grande taille (plus de 500 m², de la 1re à la 4e catégorie) doivent afficher leur DPE près de l'entrée (fiche Entreprendre Service Public sur le DPE des établissements recevant du public).

À la signature d'un bail commercial, le bailleur annexe ou met à disposition les documents suivants (fiche Entreprendre Service Public sur le contrat de bail commercial) :

Lorsqu'un risque de pollution des sols est connu, le propriétaire en informe aussi le locataire par écrit (même fiche). Les états des installations de gaz et d'électricité et le constat plomb, exigés pour louer un logement, ne figurent pas parmi les documents du bail commercial.

À la vente, le vendeur remet un dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte authentique (article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Pour un local commercial, il comprend :

• l'état relatif à l'amiante, pour un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 : pour un immeuble autre que d'habitation, il s'agit de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (article R1334-29-7 du Code de la santé publique) ;
• l'état relatif aux termites, si le local est situé dans une zone délimitée (article L126-24 du Code de la construction et de l'habitation) ;
• l'état des risques, si le local est dans une zone concernée ;
• le DPE ;
• le contrôle de l'assainissement non collectif, le cas échéant ;
• l'information sur la mérule dans les zones concernées ;
• dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère, le certificat de conformité de l'appareil de chauffage au bois, s'il y en a un ;
• les arrêtés de police relatifs à la sécurité et à la salubrité de l'immeuble, s'il en existe.

Le constat plomb et les états des installations intérieures de gaz et d'électricité ne visent que les parties d'immeuble à usage d'habitation. Voir aussi notre guide pour vendre ses murs commerciaux.

D'autres règles ne sont pas des diagnostics à annexer, mais pèsent sur le local selon l'activité qui s'y exerce.

• Établissement recevant du public : un commerce ouvert à la clientèle est un établissement recevant du public, soumis à des règles de sécurité contre l'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées (qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ; accessibilité) ; sa création, son aménagement ou sa modification doivent être autorisés par la mairie (autorisation de travaux). Le bail doit dire qui, du bailleur ou du preneur, prend en charge la mise en conformité ; les travaux de mise en conformité qui relèvent des grosses réparations restent au bailleur (article R145-35 du Code de commerce).
• Décret tertiaire : les bâtiments où au moins 1 000 m² sont consacrés à des activités tertiaires doivent réduire leur consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence ; propriétaire et locataire se partagent les actions selon leurs responsabilités et déclarent les consommations chaque année (article L174-1 du Code de la construction et de l'habitation ; fiche Entreprendre Service Public).

« ERP » désigne donc deux choses : l'état des risques et pollutions (l'ancien nom de l'état des risques, un document à annexer) et l'établissement recevant du public (une catégorie de bâtiment, avec ses règles). Une boutique est souvent concernée par les deux.

Les diagnostics techniques (DPE, amiante, termites…) sont établis par un diagnostiqueur dont les compétences sont certifiées, assuré pour ses interventions et indépendant du propriétaire comme des entreprises de travaux (article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation) ; un annuaire public permet de vérifier sa certification. L'état des risques, lui, peut être rempli directement par le propriétaire à l'aide du service en ligne de l'État (fiche Service Public).

Ces documents sont dus par celui qui loue ou qui vend : c'est au bailleur de faire réaliser le DPE de son local (fiche Service Public sur le DPE), au vendeur de fournir le dossier de diagnostic technique (article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Le prix d'un diagnostic n'est pas réglementé, comme le rappelle par exemple la fiche Service Public sur l'amiante ; demandez plusieurs devis et regroupez les diagnostics quand c'est possible.

• État des risques absent : l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix (article L125-5 du Code de l'environnement).
• Vente sans état amiante ou termites en cours de validité : le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation).
• Annonce sans classement énergétique : amende administrative, jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale lorsque l'annonceur est un professionnel (article L126-33).
• DPE non affiché dans un établissement recevant du public qui y est tenu : mise en demeure, puis amende jusqu'à 1 500 € (fiche Entreprendre Service Public).

Au-delà des sanctions, un diagnostic manquant retarde la signature : le notaire ou le conseil du preneur le réclamera. Préparez-les dès la mise sur le marché.

Ce qu'un bailleur prépare, document par document, pour une boutique ordinaire du centre-ville.

Louis Vacher vous indique les documents à réunir avant de mettre votre local sur le marché, à Bordeaux et dans la métropole : présentez votre local, un conseiller vous répond sous 24 h.

• Code de la construction et de l'habitation, article L126-24 (termites)
• Code de la construction et de l'habitation, article L126-28 (DPE à disposition)
• Code de la construction et de l'habitation, article L126-29 (DPE joint au bail)
• Code de la construction et de l'habitation, article L126-33 (annonces, sanctions)
• Code de la construction et de l'habitation, article R126-15 (bâtiments dispensés)
• Code de la construction et de l'habitation, article D126-19 (validité du DPE)
• Code de la construction et de l'habitation, article L174-1 (bâtiments tertiaires)
• Code de la construction et de l'habitation, article L271-4 (dossier de diagnostic technique)
• Code de la construction et de l'habitation, article L271-6 (diagnostiqueur)
• Code de l'environnement, article L125-5 (état des risques)
• Code de l'environnement, article L125-9 (annexe environnementale)
• Code de la santé publique, article R1334-14 (immeubles antérieurs au 1er juillet 1997)
• Code de la santé publique, article R1334-29-5 (dossier technique amiante)
• Code de la santé publique, article R1334-29-7 (amiante, vente)
• Code de commerce, article L145-40-1 (état des lieux)
• Code de commerce, article L145-40-2 (inventaire des charges, travaux)
• Code de commerce, article R145-35 (charges non imputables)
• Entreprendre Service Public : contrat de bail commercial, documents annexés (F23927)
• Entreprendre Service Public : DPE d'un établissement recevant du public (F31689)
• Entreprendre Service Public : bâtiments à usage tertiaire (F38065)
• Entreprendre Service Public : établissement recevant du public (F32351), accessibilité (F32873), travaux (F31687)
• Service Public : état des risques (F12239)
• Service Public : diagnostic de performance énergétique (F16096)
• Service Public : état d'amiante (F742)
• Géorisques (ministère de la Transition écologique)

Textes consultés dans leur version en vigueur au 19 octobre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un diagnostiqueur certifié, d'un notaire ou d'un avocat.