Louis Vacher · Immobilier commercial
ERP de 5e catégorie : les règles d'un commerce
Un magasin qui reçoit moins de 200 personnes, et moins de 100 en sous-sol comme en étages, est un établissement recevant du public de 5e catégorie : voici comment se calcule son effectif et ce que le règlement de sécurité lui demande. Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, étudie votre recherche de local.
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Qu'est-ce qu'un ERP de 5e catégorie ?
Un établissement recevant du public (ERP) est de 5e catégorie lorsque l'effectif du public n'atteint pas le seuil fixé pour son type d'activité (article R143-19 du Code de la construction et de l’habitation) : pour un magasin de vente, moins de 100 personnes en sous-sol, moins de 100 en étages et moins de 200 au total (article PE 2 de l’arrêté du 25 juin 1980). Il relève alors des articles PE du règlement de sécurité, avec un régime encore allégé s'il reçoit au plus 19 personnes sans locaux à sommeil.
- Pour un magasin, la 5e catégorie s'arrête sous 100 personnes en sous-sol, 100 en étages et 200 au total ; chaque type d'activité a ses propres seuils.
- L'effectif d'un magasin se calcule sur sa surface de vente : une personne pour 3 m² au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage, moins au-dessus.
- Le personnel ne compte pas pour classer un établissement en 5e catégorie, mais il s'ajoute au public pour dimensionner les sorties s'il n'a pas les siennes.
- En 5e catégorie sans locaux à sommeil, la commission de sécurité n'a pas de visite périodique obligatoire ; les installations se vérifient tous les trois ans au plus.
- L'allègement de la 5e catégorie porte sur l'incendie : l'accessibilité reste contrôlée, et un registre public d'accessibilité est obligatoire.
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Les seuils de la 5e catégorie, type par type
Un local commercial qui accueille des clients est un établissement recevant du public : le Code de la construction et de l'habitation vise « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque » (article R143-2). Chaque ERP est rangé par type, selon la nature de son exploitation (article R143-18), et par catégorie, selon son effectif.
Les quatre premières catégories vont de plus de 1 500 personnes (1re) à 300 personnes et moins (4e) ; la 5e catégorie réunit les établissements dont l'effectif du public « n'atteint pas le chiffre minimum fixé » pour leur type (article R143-19). Ces seuils sont dans le règlement de sécurité :
| Type et activité | En sous-sol | En étages | Au total |
|---|---|---|---|
| M : magasins de vente, centres commerciaux | 100 | 100 | 200 |
| N : restaurants et débits de boissons | 100 | 200 | 200 |
| W : administrations, banques, bureaux | 100 | 100 | 200 |
| L : salles de réunion, salles polyvalentes | 100 | — | 200 |
| L : salles de spectacles, de projection, cabarets | 20 | — | 50 |
| P : salles de danse et salles de jeux | 20 | 100 | 120 |
| O : hôtels et pensions de famille | — | — | 100 |
| U : établissements de soins sans hébergement | — | — | 100 |
| T : salles d'expositions | 100 | 100 | 200 |
| X : établissements sportifs couverts | 100 | 100 | 200 |
Le type suit l'activité exercée dans le local : une salle de jeux relève du type P, dont les seuils sont plus bas que ceux d'un magasin. Le restaurant a sa page : l’ERP de type N.
Comment se calcule l'effectif d'un magasin
L'effectif théorique d'un magasin se déduit de sa surface de vente et du niveau où elle se trouve ; dans un établissement de 5e catégorie, il est « déterminé suivant le mode de calcul propre à chaque type d'activité » (article PE 3, § 1).
| Cas | Densité retenue | Texte |
|---|---|---|
| Magasin, au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage | « une personne pour 3 mètres carrés » de surface de vente | M 2, § 1, a |
| Magasin, au 2e étage | « une personne pour 6 mètres carrés » | M 2, § 1, a |
| Magasin, aux étages supérieurs | « une personne pour 15 mètres carrés » | M 2, § 1, a |
| Centre commercial : les mails | Une personne pour 5 m² de leur surface totale | M 2, § 1, b |
| Centre commercial : boutiques de moins de 300 m² | Une personne pour 6 m², quel que soit le niveau | M 2, § 1, b |
| Magasin de vente à faible densité de public | « une personne pour 9 mètres carrés de la surface de vente », quel que soit le niveau | M 2, § 1, c |
| Magasin réservé aux professionnels | Possible sur déclaration contrôlée du chef d'établissement | M 2, § 1, d |
| 5e catégorie : boutique à rez-de-chaussée de moins de 500 m², circulations principales de 1,80 mètre au moins | « une personne par mètre carré sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public » | PE 3, § 3 |
Le texte ne dresse pas la liste des magasins « à faible densité de public » : faites valider le classement retenu par la commission de sécurité avant de fixer l'aménagement. Pour classer un établissement en 5e catégorie, « il n'est pas tenu compte de l'effectif du personnel, même si ce dernier ne dispose pas de dégagements indépendants » (article PE 3, § 2) ; dans les quatre premières catégories, ce personnel s'ajoute au public s'il n'a pas de dégagements indépendants (article GN 1).
Quatre magasins : quelle catégorie ?
La catégorie se joue niveau par niveau : un magasin peut rester sous 200 personnes au total et sortir de la 5e catégorie par son sous-sol.
| Magasin | Effectif du public | Classement |
|---|---|---|
| 45 m² de vente, de plain-pied | 15 personnes | 5e catégorie, au plus 19 personnes : régime le plus léger, sans locaux à sommeil |
| 90 m² de vente, de plain-pied | 30 personnes | 5e catégorie, ensemble des articles PE |
| 450 m² au rez-de-chaussée et 150 m² au 1er étage | 200 personnes (150 et 50) | 4e catégorie : le total atteint 200 |
| 270 m² au rez-de-chaussée et 300 m² en sous-sol | 190 personnes (90 et 100) | 4e catégorie : le sous-sol atteint 100 |
Au-dessus des seuils, le magasin entre dans les quatre premières catégories et relève du chapitre du type M, applicable dès 100 personnes en sous-sol ou en étages, ou 200 au total (article M 1).
Au plus 19 personnes : le régime le plus léger
Les établissements de 5e catégorie sans locaux à sommeil qui reçoivent au plus 19 personnes constituant le public ne sont soumis qu'à cinq articles : PE 4 (vérifications), PE 10 B, PE 24, § 1, PE 26, § 1 (extincteurs) et PE 27 (alarme, personnel, consignes). Le même régime vaut pour les locaux professionnels recevant du public situés dans un bâtiment d'habitation ou un immeuble de bureaux (article PE 2, § 3).
Dans ces établissements, la présence permanente d'un membre du personnel n'est pas exigée en dessous de vingt personnes. Depuis le 1er mai 2026, un établissement sans locaux à sommeil peut aussi recevoir le public sans personnel présent s'il limite son accès à dix-neuf personnes et respecte un cahier des charges publié par le ministère chargé de la sécurité civile (article PE 27, § 1).
Les autres articles PE, dont les règles de sorties, ne s'appliquent pas à ces établissements ; l'accessibilité, elle, s'applique.
Ce que le règlement demande à un commerce de 5e catégorie
À partir de vingt personnes, un commerce de 5e catégorie est soumis à l'ensemble des articles PE. Les plus courants pour une boutique :
| Sujet | Ce que prévoit le texte | Article |
|---|---|---|
| Extincteurs | Au moins un extincteur portatif, avec « un minimum d'un appareil pour 300 mètres carrés et un appareil par niveau » | PE 26, § 1 |
| Alarme | « Tous les établissements sont équipés d'un système d'alarme » ; le choix du matériel est laissé à l'exploitant (fiche F31684) | PE 27, § 2 |
| Présence du personnel | Un membre du personnel ou un responsable au moins présent en permanence à l'ouverture, sauf dans les établissements recevant moins de vingt personnes sans locaux à sommeil | PE 27, § 1 |
| Consignes | Affichées bien en vue : numéro d'appel des sapeurs-pompiers, adresse du centre de secours le plus proche, dispositions immédiates à prendre | PE 27, § 4 ; fiche F31684 |
| Personnel | Formé à la conduite à tenir en cas d'incendie et entraîné à la manœuvre des moyens de secours | fiche F31684 |
| Vérifications | « Tous les trois ans au plus », par des techniciens compétents : chauffage, éclairage, électricité, gaz, appareils de cuisson, ascenseurs, moyens de secours | PE 4, § 2 |
| Registre de sécurité | Tenu par l'exploitant de tout ERP : personnel chargé de la sécurité, consignes, dates des contrôles, des vérifications et des travaux | fiche F31684 |
À l'entrée de chaque établissement, un plan schématique, dit plan d'intervention, représente le sous-sol, le rez-de-chaussée et chaque étage, avec les dégagements, les locaux à risques, les dispositifs de sécurité et les organes de coupure (article PE 27, § 6).
Les sorties : nombre et largeur
Le nombre et la largeur des dégagements dépendent de l'effectif total à évacuer : pour ce calcul, « l'effectif du personnel ne possédant pas ses dégagements propres doit être ajouté à celui du public » (article PE 11, § 5).
| Effectif à évacuer | Dégagements exigés en 5e catégorie |
|---|---|
| Moins de 20 personnes | Un dégagement de 0,90 mètre |
| De 20 à 50 personnes | Un dégagement de 1,40 mètre donnant directement sur l'extérieur, si le public n'a jamais plus de 25 mètres à parcourir ; ou deux dégagements, l'un de 0,90 mètre, l'autre de 0,60 mètre ou accessoire |
| De 51 à 100 personnes | Deux dégagements de 0,90 mètre ; ou un de 1,40 mètre complété par un de 0,60 mètre ou un dégagement accessoire |
| De 101 à 200 personnes | Un dégagement de 1,40 mètre et un dégagement de 0,90 mètre |
| De 201 à 300 personnes | Deux dégagements de 1,40 mètre |
« Dans les établissements ou dans les locaux recevant plus de 50 personnes, les portes donnant sur l'extérieur doivent s'ouvrir dans le sens de l'évacuation » ; dans un immeuble existant rénové ou aménagé, la largeur de 0,90 mètre « peut être ramenée à 0,80 mètre » (article PE 11). Un établissement sans locaux à sommeil qui reçoit au plus 19 personnes n'est pas soumis à cet article (article PE 2, § 3).
Qui contrôle un ERP de 5e catégorie
La commission de sécurité. Les ERP de 5e catégorie sans locaux d'hébergement ne sont pas soumis à l'obligation de visite périodique de la commission (fiche F31684). Le maire, après consultation de la commission compétente, peut toutefois « faire procéder à des visites de contrôle » (article R143-14).
L'ouverture. L'ouverture d'un ERP est subordonnée à une autorisation délivrée « après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 », celles de l'accessibilité, et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des règles de sécurité (article L122-5). Pour la 5e catégorie sans locaux d'hébergement, la demande d'autorisation d'ouverture « au titre de l'incendie » n'est pas exigée (article R122-5, II, depuis le 21 novembre 2025). Depuis le 28 mai 2026, les microentreprises et les petites et moyennes entreprises « peuvent bénéficier, à leur demande, d'une visite de conseil préalable au contrôle » (article L122-5) : demandez à la mairie si elle est proposée à la date de votre projet.
Les vérifications. L'exploitant fait vérifier ses installations tous les trois ans au plus par des techniciens compétents ; en cas de non-conformités graves, il peut être mis en demeure, après avis de la commission, de recourir à des personnes ou organismes agréés (article PE 4, § 2 et § 3). En cas de danger, le maire peut, après une mise en demeure restée sans effet, fermer l'établissement par arrêté (fiche F31684).
Travaux : autorisation et local existant
Créer, aménager ou modifier un ERP demande une autorisation de la mairie, y compris pour des travaux d'aménagement intérieur ou l'installation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant ; le dossier vérifie l'accessibilité et la sécurité contre l'incendie, et l'instruction dure quatre mois à compter d'un dossier complet, cinq quand un permis de construire est nécessaire, le silence valant autorisation (fiche F31687, vérifiée le 20/09/2024). Pour un établissement de 5e catégorie sans locaux d'hébergement, la partie incendie de la demande n'est plus exigée : « une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information » (article R122-7, II, depuis le 21 novembre 2025).
Le règlement de sécurité « ne s'applique pas aux établissements existants », sauf ses dispositions administratives, ses contrôles, ses vérifications techniques et l'entretien ; lors de travaux, il vise « les seules parties de la construction ou des installations modifiées », et des mesures complémentaires peuvent être imposées si les travaux aggravent le risque (article GN 10). Un agrandissement qui fait franchir un seuil change toutefois la catégorie : refaites le calcul de l'effectif avant de signer pour une surface plus grande.
À Bordeaux, la demande d'autorisation de créer, aménager ou modifier un ERP se dépose auprès de la Ville avant de lancer l'activité ; le Centre sécurité incendie accessibilité ERP de Bordeaux Métropole répond sur la sécurité et l'accessibilité, et un local situé dans le site patrimonial remarquable demande en plus une consultation préalable de l'Architecte des Bâtiments de France (Ville de Bordeaux, page mise à jour le 24/02/2026).
L'accessibilité : ce qui ne s'allège pas
Un ERP de 5e catégorie doit être accessible aux personnes handicapées, avec des règles différentes selon qu'il est neuf, existant ou créé dans un bâtiment existant (fiche F32873, vérifiée le 28/11/2025). Dans un bâtiment existant, une dérogation peut être demandée en cas d'impossibilité technique, de contraintes liées à la conservation du patrimoine, de coût disproportionné ou de refus de l'assemblée générale des copropriétaires ; pour un ERP existant de 5e catégorie, une mesure de substitution est alors obligatoire (même fiche).
Après les travaux, le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP de 5e catégorie peut remplir lui-même l'attestation d'accessibilité ; dans les quatre premières catégories, elle est faite par un professionnel agréé (fiche F31687). Le registre public d'accessibilité est obligatoire dans tous les ERP : il présente les prestations, les attestations et les dérogations obtenues (fiche F32873).
La Ville de Bordeaux signale le Fonds territorial d'accessibilité, mis en place par l'État pour aider les ERP de 5e catégorie à financer équipements et travaux, déployé jusqu'au 31 décembre 2028 (page mise à jour le 24/02/2026). Vous cherchez un local ? Voir les locaux commerciaux à Bordeaux, ou décrivez votre projet : un conseiller de Louis Vacher vous répond sous 24 h.
Les sources officielles de cette page
- Code de l’urbanisme, article R*421-17 (déclaration préalable ; version en vigueur depuis le 22/02/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980, article GN 1 (types et classement ; version en vigueur depuis le 10/02/2022)
- Arrêté du 25 juin 1980, article GN 10 (établissements existants ; version en vigueur depuis le 23/01/2010)
- Arrêté du 25 juin 1980, article M 1 (magasins de vente : établissements assujettis)
- Arrêté du 25 juin 1980, article M 2 (magasins de vente : calcul de l’effectif ; version en vigueur depuis le 01/12/2017)
- Arrêté du 25 juin 1980, article PE 2 (5e catégorie : seuils et régime des 19 personnes ; version en vigueur depuis le 01/01/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980, article PE 3 (calcul de l’effectif ; version en vigueur depuis le 27/08/1990)
- Arrêté du 25 juin 1980, article PE 4 (vérifications ; version en vigueur depuis le 01/07/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980, article PE 11 (dégagements ; version en vigueur depuis le 01/07/2004)
- Arrêté du 25 juin 1980, article PE 26 (moyens de secours ; version en vigueur depuis le 08/10/2008)
- Arrêté du 25 juin 1980, article PE 27 (personnel, alarme, consignes ; version en vigueur depuis le 01/05/2026)
- Code de la construction et de l'habitation, article R143-2 (définition ; version en vigueur depuis le 01/07/2021)
- Code de la construction et de l'habitation, article R143-14 (établissements sous le seuil ; version en vigueur depuis le 01/07/2021)
- Code de la construction et de l'habitation, article R143-18 (types ; version en vigueur depuis le 01/07/2021)
- Code de la construction et de l'habitation, article R143-19 (catégories ; version en vigueur depuis le 01/07/2021)
- Code de la construction et de l'habitation, article R122-5 (autorisation d'ouverture ; version en vigueur depuis le 21/11/2025)
- Code de la construction et de l'habitation, article R122-7 (autorisation de travaux ; version en vigueur depuis le 21/11/2025)
- Code de la construction et de l'habitation, article L122-5 (autorisation d'ouverture, visite de conseil ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Entreprendre Service Public : établissement recevant du public (F32351, fiche vérifiée le 26/09/2025)
- Entreprendre Service Public : règles de sécurité incendie d’un ERP (F31684, fiche vérifiée le 30/04/2025)
- Entreprendre Service Public : procédures d’autorisation de travaux d’un ERP (F31687, fiche vérifiée le 20/09/2024)
- Entreprendre Service Public : accessibilité d’un ERP (F32873, fiche vérifiée le 28/11/2025)
- Ville de Bordeaux : aménager son commerce (page mise à jour le 24/02/2026)
Versions en vigueur consultées le 12 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas un bureau de contrôle, un architecte ou les services de la Ville, de la Métropole et de l'État sur un dossier précis.
Vos questions sur l'ERP de 5e catégorie
Calculez l'effectif du public niveau par niveau avec les densités de votre type d'activité, puis comparez-le aux seuils de l'article PE 2 : pour un magasin, moins de 100 personnes en sous-sol, moins de 100 en étages et moins de 200 au total. Le personnel n'entre pas dans ce calcul (article PE 3).
La 4e catégorie réunit les établissements de 300 personnes et moins qui dépassent les seuils de la 5e (article R143-19). Elle relève des règles des quatre premières catégories : le personnel peut compter dans l'effectif, la commission fait des visites périodiques et l'attestation d'accessibilité est établie par un professionnel agréé (fiche F31684 ; fiche F31687).
Pas de visite périodique obligatoire s'il n'a pas de locaux d'hébergement (fiche F31684). Le maire peut toutefois faire procéder à des visites de contrôle, après consultation de la commission (article R143-14).
Au moins un extincteur portatif, avec un minimum d'un appareil pour 300 m² et un appareil par niveau (article PE 26, § 1).
Oui, selon Service Public : l'exploitant d'un ERP tient un registre de sécurité, sur papier ou sous forme dématérialisée, avec les consignes, les dates des contrôles, des vérifications et des travaux, et le présente à la commission lors d'un contrôle (fiche F31684). Le registre public d'accessibilité est un autre document, lui aussi obligatoire (fiche F32873).
Oui, une autorisation de créer, aménager ou modifier un ERP, déposée en mairie, même pour des travaux intérieurs ; en 5e catégorie sans hébergement, elle ne porte plus sur l'incendie depuis le 21 novembre 2025 (article R122-7), mais elle porte encore sur l'accessibilité (fiche F31687). Des travaux qui modifient l'aspect extérieur, une façade par exemple, demandent en plus une déclaration préalable, s'ils ne relèvent pas du permis de construire (article R*421-17 du Code de l’urbanisme).
Oui, s'il admet des personnes en plus du personnel (article R143-2) : il relève alors du type W, avec les mêmes seuils de 5e catégorie qu'un magasin (article PE 2). Une activité libérale exercée dans la résidence familiale n'est pas considérée comme un ERP (fiche F31684).
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