Réal Group

Louis Vacher · Immobilier commercial

ERP type N : les règles d'un restaurant

Effectif, catégorie, sorties, cuisine, contrôles : voici ce que le règlement de sécurité demande à un restaurant ou à un bar, selon sa taille. Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, étudie votre recherche de local.

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L'essentiel

Qu'est-ce qu'un ERP de type N ?

Le type N est le classement des restaurants et débits de boissons dans le règlement de sécurité contre l'incendie, l'arrêté du 25 juin 1980 (article GN 1). Son chapitre N s'applique à partir de 200 personnes au total ou en étages, ou de 100 en sous-sol (article N 1) ; en dessous, l'établissement est en 5e catégorie et relève des articles PE, avec un régime encore allégé jusqu'à 19 personnes (article PE 2).

  • Le chapitre N s'applique à partir de 200 personnes au total ou en étages, ou de 100 en sous-sol ; en dessous, le restaurant est en 5e catégorie.
  • En salle assise, l'effectif se fixe sur déclaration du nombre de places, dans la limite de 1 personne pour 2 m² ; sans déclaration, 1 personne par m².
  • Dans les quatre premières catégories, le personnel sans dégagements propres s'ajoute au public ; en 5e catégorie, il n'entre pas dans le classement.
  • En 5e catégorie sans hébergement, la commission n'a pas de visite périodique obligatoire, et aucune demande d'ouverture n'est exigée au titre de l'incendie.
  • Le règlement ne s'applique pas aux établissements existants, sauf contrôles et entretien ; lors de travaux, il vise les parties modifiées.
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Vos interlocuteurs

L'Équipe

Commerçant, enseigne ou propriétaire : Guillaume, Matiss et Thibaut suivent votre projet, de la recherche du local à la signature du bail ou de l'acte.

Président de Réal Group

Guillaume Thériez

Recherches des enseignesNégociation des baux
Chargé d'affaires

Matiss Breemeersch

Locaux commerciaux de centre-villeFonds de commerce de cafés, hôtels et restaurants
Chargé d'affaires

Thibaut Chaumet

Locaux commerciaux de centre-villeFonds de commerce de cafés, hôtels et restaurants
Les seuils

À partir de quel effectif : la catégorie d'un restaurant

Tout restaurant qui accueille des clients est un établissement recevant du public (article R143-2 du CCH). Le chapitre N vise « les restaurants, cafés, brasseries, débits de boissons, bars, etc. » (article N 1), et les seuils se comparent à l'effectif du public.

Catégories : article R143-19 du Code de la construction et de l’habitation. Seuils du type N : articles N 1 et PE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980.
EffectifCatégorieTexte applicable
Au plus 19 personnes constituant le public, sans locaux à sommeil5e catégorie, régime allégéSeuls les articles PE 4, PE 10 B, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27 (article PE 2, § 3)
À partir de 20 personnes, et moins de 100 en sous-sol, moins de 200 en étages, moins de 200 au total5e catégorieLivre III du règlement, articles PE (article PE 2)
À partir de 100 personnes en sous-sol, ou de 200 en étages, ou de 200 au total, et jusqu'à 300 personnes4e catégorieLivre II du règlement : articles généraux et chapitre N (article N 1)
De 301 à 700 personnes3e catégorieLivre II et chapitre N
De 701 à 1 500 personnes2e catégorieLivre II et chapitre N
Au-dessus de 1 500 personnes1re catégorieLivre II et chapitre N

Pour le classement dans les quatre premières catégories, on ajoute au public « l'effectif des autres personnes se trouvant à un titre quelconque dans les locaux », si elles n'ont pas de dégagements indépendants ; en 5e catégorie, cet effectif « n'intervient pas pour le classement » (article GN 1 ; article PE 3). Si l'effectif déclaré évolue au point de remettre en cause le niveau de sécurité, « l'exploitant doit en informer le maire » (même article GN 1).

L'effectif

Comment se calcule l'effectif d'un restaurant

Depuis le 10 février 2022, l'effectif des salles assises ne se déduit plus seulement de la surface : il se fixe d'abord sur la déclaration du nombre de places assises. Dans tous les cas, le calcul se fait « déduction faite des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que les tables et les sièges » (article N 2).

Article N 2, version en vigueur depuis le 10 février 2022 (arrêté du 7 février 2022, article 5).
ZoneDensité retenue
Restauration assise, avec déclaration« par principe, sur déclaration contrôlée du maitre d'ouvrage ou du chef d'établissement du nombre de places assises dans la limite de 1 personne pour 2 m² » ; la déclaration précise « la capacité d'accueil maximale par niveau »
Restauration assise, sans déclaration« à raison d'une personne par mètre carré »
Restauration debout2 personnes par mètre carré
Files d'attente3 personnes par mètre carré

Le texte ne définit pas davantage la limite d'une personne pour 2 m². Une déclaration est « contrôlée » : faites valider le nombre de places et la surface retenue par le Centre sécurité incendie accessibilité de Bordeaux Métropole avant de fixer l'aménagement de la salle.

Exemples

Quatre salles : quel classement ?

La déclaration peut changer la catégorie. Nos exemples retiennent exactement une personne pour 2 m² en salle assise ; le nombre réel de places peut être différent.

Exemples calculés sur l'effectif du public, avec les densités de l'article N 2 ; le personnel s'y ajoute dans les quatre premières catégories s'il n'a pas de dégagements indépendants.
SalleSans déclarationAvec une déclaration à 1 personne pour 2 m²Effet sur le classement
18 m² de salle assise, de plain-pied18 personnes9 personnes5e catégorie dans les deux cas, régime allégé (19 personnes au plus)
80 m² assis et 10 m² de comptoir debout100 personnes (80 assises, 20 debout)60 personnes (40 assises, 20 debout)5e catégorie dans les deux cas
90 m² assis au rez-de-chaussée et 110 m² assis en sous-sol200 personnes (90 au rez-de-chaussée, 110 en sous-sol)100 personnes (45 au rez-de-chaussée, 55 en sous-sol)4e catégorie sans déclaration (chapitre N) ; 5e catégorie avec
260 m² assis, 30 m² debout, 5 m² de file d'attente335 personnes (260 assises, 60 debout, 15 en file)205 personnes (130 assises, 60 debout, 15 en file)3e catégorie sans déclaration, 4e catégorie avec ; chapitre N dans les deux cas
Le chapitre N

Les règles du chapitre N : 200 personnes, 100 en sous-sol

Dans les quatre premières catégories, le règlement combine les articles généraux du Livre II (construction, dégagements, désenfumage, chauffage, cuisine, moyens de secours) et les articles propres aux restaurants.

Principaux articles du chapitre N de l’arrêté du 25 juin 1980 ; ils s'appliquent à partir de 200 personnes au total ou en étages, ou de 100 en sous-sol, et s'ajoutent aux articles généraux du Livre II. La liste n'est pas complète.
ArticleSujetCe qu'il prévoit
N 5Salles ouvertes sur un hall, restauration dans un magasin ou un centre commercialUne retombée de 0,50 mètre au moins sépare les salles du hall ; « une zone de restauration peut être implantée dans un magasin de vente », sous conditions
N 7Circulations entre les tablesLes circulations secondaires peuvent avoir « une largeur minimale de 0,60 mètre », prise sièges occupés
N 8VestiairesAdmis dans les salles et leurs dépendances, « en dehors des chemins de circulation et des escaliers »
N 9DésenfumageLes commandes « ne sont pas obligatoirement automatiques »
N 12Bougies« Seulement admise dans les salles », sur des supports stables et incombustibles
N 14Fours à bois en salleAdmis quelle que soit leur puissance, surface extérieure à moins de 100 °C, matériaux combustibles à 25 cm ou protégés, stock de bois limité à la consommation quotidienne
N 15Petits appareils portables, gazAdmis dans les conditions des articles GC 19 et GC 20 ; la distribution collective de gaz pour de petits appareils utilisés par le public est « interdite dans les salles »
N 16ExtinctionSeaux-pompes, ou extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres au moins, un appareil pour 200 m² au minimum, et des extincteurs appropriés aux risques particuliers
N 17Personnel« Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la mise en oeuvre des moyens de secours »
N 18AlarmeÉquipement de type 3 en 1re et 2e catégories, de type 4 dans les autres établissements du chapitre
N 19Liaison avec les sapeurs-pompiersPar « tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 » (version du 20 septembre 2023)
N 20Consignes au personnelInterdiction de faire sécher des torchons près des appareils de cuisson, de projeter de la graisse dans les foyers, d'entreposer des emballages vides dans un local ouvert au public
La 5e catégorie

Sous les seuils du type N : les articles PE

Un restaurant qui reste sous les seuils relève de la 5e catégorie, soumise au Livre III du règlement. La Ville de Bordeaux écrit d'ailleurs aux commerçants que c'est la « catégorie dont relève votre commerce » (page mise à jour le 24/02/2026).

Articles du Livre III de l'arrêté du 25 juin 1980. Ils s'appliquent à partir de 20 personnes ; jusqu'à 19 personnes, seuls PE 4, PE 10 B, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27 s'appliquent. La liste n'est pas complète.
SujetRègle en 5e catégorieArticle
Vérifications« Tous les trois ans au plus », l'exploitant procède ou fait procéder par des techniciens compétents à la vérification des installations ; en cas de non-conformités graves, il peut être mis en demeure de recourir à un organisme agrééPE 4 (version du 1er juillet 2026)
ExtincteursAu moins un extincteur portatif, « un minimum d'un appareil pour 300 mètres carrés et un appareil par niveau »PE 26, § 1
Présence du personnelUn membre du personnel ou un responsable au moins, « présent en permanence » à l'ouverture ; pas d'obligation sous vingt personnes sans locaux à sommeil. Depuis le 1er mai 2026, une dérogation existe si l'accès est limité à dix-neuf personnes et un cahier des charges respectéPE 27, § 1
Alarme et consignesUn système d'alarme audible de tout point du bâtiment, matériel au choix de l'exploitant ; consignes affichées, avec le numéro des sapeurs-pompiersPE 27
DésenfumageSalles de plus de 300 m² en rez-de-chaussée ou en étage, de plus de 100 m² en sous-sol ; surface d'évacuation égale au moins au 1/200 de la superficiePE 14
Locaux à risquesRéserves, locaux techniques à fort potentiel calorifique isolés des locaux et dégagements accessibles au publicPE 9 (version du 1er janvier 2026)
Sous-solUn seul niveau de sous-sol accessible au public, « au plus à 6 mètres au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs », sauf dispositions particulièresPE 8, renvoi à CO 40
Les sorties

Quelles sorties prévoir : nombre et largeur

Le nombre et la largeur des dégagements dépendent de l'effectif. En 5e catégorie, « l'effectif du personnel ne possédant pas ses dégagements propres doit être ajouté à celui du public » pour ce calcul (article PE 11, § 5), même si ce personnel ne compte pas pour le classement.

Article PE 11, § 3 (5e catégorie) et article CO 38, § 1 (quatre premières catégories). L'unité de passage vaut 0,60 mètre ; une ou deux unités sont portées à 0,90 et 1,40 mètre (article CO 36). Un établissement de 5e catégorie sans locaux à sommeil qui reçoit au plus 19 personnes n'est pas soumis à l'article PE 11 (article PE 2, § 3).
Personnes5e catégorieQuatre premières catégories
Moins de 20Un dégagement de 0,90 mètreUn dégagement d'une unité de passage
De 20 à 50Un dégagement de 1,40 mètre donnant directement sur l'extérieur, si le public ne parcourt pas plus de 25 mètres, ou deux dégagements, dont un de 0,90 mètreDeux dégagements, dont un d'une unité de passage, l'autre pouvant être accessoire
De 51 à 100Deux dégagements de 0,90 mètre, ou un de 1,40 mètre et un de 0,60 mètre ou accessoireDeux dégagements d'une unité de passage, ou un de deux unités et un accessoire
De 101 à 200Un dégagement de 1,40 mètre et un de 0,90 mètreDeux dégagements jusqu'à 500 personnes ; une unité de passage pour 100 personnes ou fraction de 100

En 5e catégorie, si le personnel porte l'effectif au-delà de 200 personnes, il faut deux dégagements de 1,40 mètre, jusqu'à 300 personnes (article PE 11, § 3). Les portes donnant sur l'extérieur s'ouvrent dans le sens de l'évacuation au-delà de 50 personnes. Dans un immeuble existant rénové ou aménagé, « la largeur de 0,90 mètre peut être ramenée à 0,80 mètre » (article PE 11). Au-delà de 100 personnes, dans les quatre premières catégories, le nombre d'unités est majoré d'une unité en dessous de 501 personnes (article CO 38).

La cuisine

La cuisine : le seuil de 20 kW

La puissance utile totale des appareils de cuisson et de remise en température décide des règles de ventilation et d'isolement. Une « grande cuisine » est un local dont cette puissance dépasse 20 kW (article PE 15 ; article GC 1).

Seuil de 20 kW : article PE 15 et article GC 1. Jusqu'à 19 personnes, ces articles PE ne s'appliquent pas (article PE 2, § 3).
Appareils de cuisson5e catégorie, à partir de 20 personnesQuatre premières catégories
Puissance utile totale de 20 kW ou moinsPE 19GC 19 et GC 20
Plus de 20 kW, grande cuisine isoléeParois et plafonds coupe-feu une heure, ventilation, hottes et conduits non poreux (PE 16)Ventilation, hottes au-dessus des appareils, conduits métalliques et rigides (GC 10)
Plus de 20 kW, cuisine ouverte sur la salleÉcran de cantonnement et extraction mécanique (PE 16)Extraction mécanique, mêmes caractéristiques (GC 11)
Îlot de cuisson en salleAu-delà de 20 kW, gaz ou électricité seulement, 70 kW au plus, extraction mécanique (PE 18)Au-delà de 20 kW, appareils disposés en îlots de cuisson (GC 15)

Pour le conduit, la copropriété et le voisinage, voir l'extraction d'un restaurant ; pour l'hygiène, les normes d'un restaurant.

Les contrôles

Qui contrôle : commission, vérifications, registre

Les obligations de contrôle ne sont pas les mêmes selon la catégorie. Elles se sont allégées pour la 5e catégorie depuis fin 2025, en matière d'incendie seulement.

Fiche F31684, vérifiée le 30/04/2025. Les textes du Code de la construction et de l'habitation sont à jour du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025.
ContrôleQuatre premières catégories5e catégorie sans hébergement
Autorisation de travaux au titre de l'incendieDemandée au maire, sauf les cas où le préfet est compétent (article R122-7)Non exigée ; « une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information » (article R122-7, II, depuis le 21 novembre 2025). L'accessibilité reste contrôlée
OuvertureVisite de réception de la commission, puis arrêté du maire (article R143-38, R143-39)La demande au titre de l'incendie « n'est pas exigée » (article R122-5, II ; R143-38). L'ouverture reste soumise au contrôle de l'accessibilité (article L122-5 ; fiche F34333)
Visites périodiques de la commissionObligatoires, tous les trois ou cinq ans selon le type et la catégorie (article GE 4 ; fiche F31684) ; sans hébergement, après deux avis favorables consécutifs, le délai peut être porté à cinq ans au plus (article GE 4, § 3)Pas d'obligation périodique (fiche F31684). Le maire, après consultation de la commission, « peut faire procéder à des visites de contrôle » (article R143-14)
Vérifications techniquesPar des organismes ou personnes agréés (article R143-34) ou, lorsque le règlement le permet, par des techniciens compétents (article GE 10) ; vérifications annuelles des appareils de cuisson (article GC 22)Tous les trois ans au plus, par des techniciens compétents (article PE 4)
Registre de sécuritéObligatoire : consignes, dates des contrôles et des exercices de sécurité, travaux (article R143-44, version du 1er juillet 2026 ; fiche F31684)

Depuis le 28 mai 2026, les microentreprises et les petites et moyennes entreprises peuvent demander « une visite de conseil préalable au contrôle » ; un décret doit en fixer les modalités (article L122-5). Demandez à la mairie si ce dispositif est ouvert à la date de votre projet.

Travaux et existant

Travaux : ce qui change pour un restaurant existant

Sauf ses dispositions administratives, celles sur les contrôles et vérifications techniques et sur l'entretien, le règlement « ne s'applique pas aux établissements existants ». Pour des travaux de remplacement, d'aménagement ou d'agrandissement, il s'applique « aux seules parties de la construction ou des installations modifiées », et des mesures complémentaires peuvent être demandées si ces travaux aggravent le risque de l'ensemble (article GN 10).

Avant des travaux d'aménagement intérieur, une demande d'autorisation se dépose en mairie, y compris pour un nouveau commerce dans un bâtiment existant (fiche F31687, vérifiée le 20/09/2024) ; en 5e catégorie sans hébergement, elle ne porte plus sur l'incendie depuis le 21 novembre 2025 (article R122-7, II). L'instruction dure quatre mois ; à défaut de décision dans ce délai, « l'autorisation de travaux est considérée comme accordée » (article R122-21). Une façade modifiée ou un changement de destination ajoute une autorisation d'urbanisme. Si votre projet augmente l'effectif au point de changer de catégorie, faites examiner l'ensemble du dossier avant de vous engager.

L'accessibilité

L'accessibilité : dans toutes les catégories

L'allègement de la 5e catégorie vise l'incendie, pas l'accessibilité. Le restaurant doit être accessible aux personnes en situation de handicap, et les règles diffèrent selon qu'il est neuf, existant ou créé dans un bâtiment existant (fiche F32873, vérifiée le 28/11/2025).

Dans un bâtiment existant, une dérogation peut être demandée au préfet en cas d'impossibilité technique, de contraintes liées à la conservation du patrimoine, de coût disproportionné, ou de refus de l'assemblée générale des copropriétaires dans un immeuble à usage principal d'habitation ; un registre d'accessibilité est obligatoire (même fiche). À la fin des travaux, en 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire peut remplir lui-même l'attestation de conformité ; dans les quatre premières catégories, elle est établie par un professionnel agréé (fiche F31687).

À Bordeaux

Un restaurant à Bordeaux : les interlocuteurs

Trois services répondent avant de signer (Ville de Bordeaux, page mise à jour le 24/02/2026 ; page mise à jour le 12/06/2026) :

  • Sécurité incendie et accessibilité : le Centre sécurité incendie accessibilité ERP de Bordeaux Métropole. La demande d'autorisation de créer, aménager ou modifier se dépose auprès de la Ville avant de lancer l'activité.
  • Urbanisme : le service du droit des sols de Bordeaux Métropole, avec le plan local d'urbanisme et le plan de sauvegarde du centre-ville.
  • Site patrimonial remarquable : une demande préalable auprès de l'Architecte des Bâtiments de France s'ajoute avant le dépôt du dossier de travaux.

Vous envisagez une salle en cave ? Vérifiez d'abord l'effectif en sous-sol, le seuil de 100 personnes et la profondeur : un seul niveau de sous-sol accessible au public, à 6 mètres au plus (article CO 40), sauf dispositions particulières.

Vous cherchez un local ? Voir les locaux commerciaux à Bordeaux, ou décrivez votre projet : un conseiller de Louis Vacher vous répond sous 24 h.

Sources

Les sources officielles de cette page

Versions en vigueur consultées le 9 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas un bureau de contrôle, un architecte ou les services de la Ville, de la Métropole et de l'État sur un dossier précis.

Vos questions

Vos questions sur l'ERP de type N

Dès que l'effectif du public atteint 100 personnes en sous-sol, 200 personnes en étages, galeries et autres ouvrages en élévation, ou 200 personnes au total (article N 1). En dessous, le restaurant est en 5e catégorie (article PE 2).

Pas de visite périodique obligatoire s'il n'a pas d'hébergement (fiche F31684), et la demande d'autorisation d'ouverture au titre de l'incendie n'est pas exigée (article R122-5). Mais le maire peut faire procéder à des visites de contrôle, après consultation de la commission (article R143-14), et l'accessibilité reste contrôlée.

En salle assise, sur déclaration contrôlée du nombre de places, dans la limite de 1 personne pour 2 m², ou à défaut 1 personne par m² ; debout, 2 personnes par m² ; en file d'attente, 3 personnes par m² (article N 2).

Oui : l'article N 1 vise « les restaurants, cafés, brasseries, débits de boissons, bars, etc. » (article N 1). Une salle de danse relève d'un autre type, le type P (fiche F32351).

Pas pour le classement en 5e catégorie (article PE 3). Oui, s'il n'a pas de dégagements indépendants, pour le classement dans les quatre premières catégories (article GN 1) et pour le calcul des sorties en 5e catégorie (article PE 11).

En 5e catégorie, un au moins, avec un minimum d'un appareil pour 300 m² et un par niveau (article PE 26). Dans les quatre premières catégories, seaux-pompes ou extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres, un pour 200 m² au minimum, et des appareils appropriés aux risques particuliers (article N 16).

L'article N 2 parle de zones à restauration assise, de zones debout et de files d'attente, sans citer les terrasses (article N 2). Faites préciser leur prise en compte dans votre dossier, selon qu'elles sont couvertes ou fermées.

En cas de danger, le maire peut, après une mise en demeure infructueuse, prendre un arrêté de fermeture de l'établissement, avec les travaux à réaliser et leurs délais (fiche F31684).

Louis Vacher

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