Reprendre un restaurant : étapes et audit

Pour reprendre un restaurant et poursuivre son activité, vous achetez son fonds de commerce : clientèle, droit au bail, matériel, contrats de travail et licences (fiche F37197). Après un audit du bail, de l'extraction, de la licence et des comptes, vous signez un acte écrit, publiez la vente dans les quinze jours (article L141-12 du Code de commerce) et laissez dix jours aux créanciers pour s'opposer (article L141-14) ; à Bordeaux, la terrasse ne se transmet pas.

• Le repreneur déclare lui-même la mutation de la licence quinze jours au moins à l'avance et doit détenir son propre permis d'exploitation.
• Le jour de la cession, vendeur et acquéreur visent les chiffres d'affaires mensuels ; l'acquéreur a un an pour agir en cas d'inexactitude.
• Ne réglez pas le prix au vendeur le jour de l'acte : l'acquéreur qui paie avant la fin des dix jours d'opposition n'est pas libéré à l'égard des tiers.
• Les salariés passent à votre service, et vous reprenez les obligations de l'ancien employeur à leur égard, sauf exceptions prévues par le code.
• Selon notre lecture de l'article GN 10, la reprise seule n'oblige pas à refaire les normes de sécurité ; le règlement s'applique aux parties modifiées par des travaux.

Rédigé et relu par l'équipe de Louis Vacher. Mis à jour le 10/11/2026.

« Acheter un restaurant » recouvre plusieurs opérations, dont ces trois-ci. Pour continuer l'établissement, le repreneur achète le fonds.

L'acheteur du fonds bénéficie de protections propres. Le document des chiffres d'affaires mensuels et l'accès aux livres ne peuvent pas être écartés par une clause (article L141-2) ; le vendeur garantit l'inexactitude de ses énonciations (article L141-3), et l'action doit être intentée dans l'année de la prise de possession (article L141-4). Depuis le 21 juillet 2019, l'origine du fonds, l'état des nantissements et les résultats des trois derniers exercices ne sont plus des mentions obligatoires de l'acte (loi n° 2019-744, article 1er ; fiche F37197) : c'est à vous de les réclamer.

Chaque poste peut faire échouer la reprise ou peser sur le prix. Voici la pièce à demander et la raison.

Nous en déduisons que non, pas du seul fait de la reprise, s'agissant du règlement de sécurité : sauf ses dispositions administratives, celles sur les contrôles et vérifications techniques et sur l'entretien, il « ne s'applique pas aux établissements existants » (article GN 10, § 1), et cet article ne parle pas du changement d'exploitant. En revanche, si vous entreprenez des travaux de remplacement, d'aménagement ou d'agrandissement, il s'applique aux parties modifiées, et la commission de sécurité peut demander des mesures complémentaires si ces travaux augmentent le risque de l'ensemble (§ 2).

Reste à savoir si le restaurant est en règle au jour où vous l'achetez : les vérifications, le registre et l'entretien restent obligatoires. Pour l'hygiène et les équipements, voir les normes d'un restaurant. Si vous changez de type de cuisine, ou augmentez le nombre de couverts, les règles sur l'extraction et sur la catégorie de l'établissement sont à reprendre.

Ils restent. « Tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » (article L1224-1 du Code du travail). Vous êtes tenu, à leur égard, « aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification », sauf en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et de substitution d'employeurs sans convention entre eux (article L1224-2).

Hors ces exceptions, les salariés peuvent vous réclamer les congés, heures supplémentaires et primes nés avant la reprise, quoi que dise l'acte. L'ancien employeur doit vous rembourser ce que vous avez payé, « sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention » (article L1224-2) : faites donc écrire dans l'acte qui supporte ces sommes, et comment elles entrent dans le prix.

Ne versez pas le prix au vendeur le jour de la signature. « L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers » (article L141-17 du Code de commerce). S'il y a des oppositions, le prix est conservé par un séquestre, avocat ou notaire de l'acquéreur, qui le répartit dans les 105 jours de l'acte (article L143-21 ; fiche F37197).

L'administration peut aussi vous rendre solidaire de l'impôt sur les bénéfices du vendeur pour l'année de la cession, et de l'année précédente s'ils n'étaient pas encore déclarés, dans la limite du prix du fonds. Elle dispose de trente jours après le dépôt de la déclaration de résultat de cession si la cession a été déclarée, si cette déclaration a été déposée à temps et si le vendeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement ; sinon, de quatre-vingt-dix jours à compter de la fin du délai de dépôt (article 1684 du Code général des impôts) : c'est une raison de plus de laisser le prix au séquestre.

Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 001 à 200 000 €, 5 % au-delà, 25 € au minimum ; ils sont en principe à la charge de l'acquéreur (fiche F37197, vérifiée le 22/07/2026). Voir aussi les frais d'une cession de fonds de commerce.

Oui, légalement : « aucun diplôme n'est exigé pour ouvrir ou gérer un restaurant » (Bpifrance Création, page mise à jour le 16/12/2024). Deux formations restent exigées. Pour servir de l'alcool, il faut le permis d'exploitation, obtenu après une formation (article L3332-1-1 du Code de la santé publique). L'établissement doit compter au moins une personne justifiant d'une formation à l'hygiène alimentaire ; trois ans d'expérience comme gestionnaire ou exploitant dans le secteur alimentaire en tiennent lieu (articles L233-4 et D233-11 du Code rural).

Aucun des textes consultés n'impose d'apport minimal : c'est la banque qui décide. Comptez dans votre plan de financement le prix du fonds, les droits d'enregistrement et les frais de la cession, les travaux éventuels et la trésorerie de départ, et prévoyez une condition suspensive de financement dans la promesse.

L'Acre, aide à la reprise sous forme d'exonération partielle de cotisations sociales, n'est plus automatique depuis le 1er janvier 2026 et se réserve à certains porteurs de projets (Bpifrance Création).

Trois points propres à Bordeaux :

• La terrasse ne se transmet pas. L'autorisation, permis de stationnement « délivré à titre personnel », n'est « ni cessible ni transmissible à des tiers » ; le potentiel acquéreur « doit solliciter un avis de principe » avant l'acquisition, sans que cet avis engage la Ville. Si le fonds est cédé pendant les quatre ans de validité de l'autorisation, le repreneur peut bénéficier d'une procédure simplifiée, sous réserve d'une demande complète (règlement des terrasses, janvier 2026, articles 5, 8 et 20).
• Le droit de préemption commercial existe dans des secteurs délimités par la Ville, dont les cartes sont publiées. Si le fonds s'y trouve, le vendeur fait une déclaration préalable (Cerfa n° 13644-02), à peine de nullité de la cession (Ville de Bordeaux, page mise à jour le 19/05/2025).
• Changer d'activité peut être impossible. Dans le secteur patrimonial remarquable, l'annexe 4.7 du règlement liste des rues et places où de nouveaux bars et activités de restauration sont interdits ; nous en déduisons que reprendre un restaurant existant pour y poursuivre la même activité n'est pas une nouvelle implantation, mais toute évolution se vérifie auprès du service du droit des sols (Ville de Bordeaux, page mise à jour le 12/06/2026).

Louis Vacher suit les restaurants à reprendre à Bordeaux et dans la métropole : voir les restaurants à vendre à Bordeaux, ou confiez-nous votre recherche : un conseiller vous répond sous 24 h.

• Code de commerce, article L141-2 (chiffres d'affaires et livres ; version en vigueur depuis le 11/12/2016)
• Code de commerce, article L141-3 (garantie du vendeur ; version en vigueur depuis le 21/09/2000)
• Code de commerce, article L141-4 (action de l'acquéreur ; version en vigueur depuis le 21/09/2000)
• Code de commerce, article L141-23 (information des salariés ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
• Code de commerce, article L141-12 (publication ; version en vigueur depuis le 24/05/2019)
• Code de commerce, article L141-14 (oppositions ; version en vigueur depuis le 16/11/2016)
• Code de commerce, article L141-13 (enregistrement avant publication ; version en vigueur depuis le 08/08/2015)
• Code de commerce, article L141-17 (paiement avant le délai ; version en vigueur depuis le 16/11/2016)
• Code de commerce, article L143-21 (répartition du prix ; version en vigueur depuis le 31/12/2015)
• Code de commerce, article L145-16 (cession du bail ; version en vigueur depuis le 26/05/2023)
• Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, article 1er (abrogation de l’article L141-1 du Code de commerce)
• Code civil, article 1589-2 (promesse unilatérale ; version en vigueur depuis le 01/01/2006)
• Code général des impôts, article 1684 (solidarité du cessionnaire ; version en vigueur depuis le 01/01/2019)
• Code de l'urbanisme, article L214-1 (préemption commerciale ; version en vigueur depuis le 20/06/2014)
• Code du travail, article L1224-1 (transfert des contrats ; version en vigueur depuis le 01/05/2008)
• Code du travail, article L1224-2 (obligations du nouvel employeur ; version en vigueur depuis le 01/05/2008)
• Code rural et de la pêche maritime, article L233-4 (formation à l’hygiène ; version en vigueur depuis le 29/07/2010)
• Code rural et de la pêche maritime, article D233-11 (établissements concernés ; version en vigueur depuis le 15/12/2012)
• Code de la santé publique, article L3332-1-1 (permis d'exploitation ; version en vigueur depuis le 30/01/2020)
• Code de la santé publique, article L3332-4 (mutation ; version en vigueur depuis le 01/06/2011)
• Code de la santé publique, article L3332-4-1 (restaurants ; version en vigueur depuis le 25/03/2019)
• Code de la santé publique, article L3333-1 (suppression après cinq ans ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
• Code de la construction et de l'habitation, article R143-44 (registre de sécurité ; version en vigueur depuis le 01/07/2026)
• Arrêté du 25 juin 1980, article GN 10 (établissements existants ; version en vigueur depuis le 23/01/2010)
• Arrêté du 25 juin 1980, article GC 21 (entretien et livret d'entretien ; quatre premières catégories)
• Arrêté du 25 juin 1980, article GC 22 (vérifications annuelles ; quatre premières catégories)
• Arrêté du 25 juin 1980, article PE 4 (vérifications ; 5e catégorie ; version en vigueur depuis le 01/07/2026)
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 février 2018, n° 16-17.759, publié au bulletin
• Entreprendre Service Public : cession du fonds de commerce à un tiers (F37197, fiche vérifiée le 22/07/2026)
• Entreprendre Service Public : licences de débits de boissons (F22379, fiche vérifiée le 27/11/2025)
• Entreprendre Service Public : déclaration de manipulation de denrées animales (F33822, fiche vérifiée le 30/10/2025)
• Service Public : résultats des contrôles sanitaires, Alim’confiance (F34201, fiche vérifiée le 22/08/2025)
• Cerfa n° 11543 : récépissé de déclaration, preuve de la licence
• Bpifrance Création : restauration rapide et vente à emporter, réglementation (page mise à jour le 16/12/2024)
• Bpifrance Création : Acre, aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise
• Ville de Bordeaux : règlement municipal des terrasses et étalages, janvier 2026
• Ville de Bordeaux : droit de préemption sur les fonds commerciaux ou artisanaux (page mise à jour le 19/05/2025)
• Ville de Bordeaux : devenir commerçant à Bordeaux (page mise à jour le 12/06/2026)
• Ville de Bordeaux : aménager son commerce (page mise à jour le 24/02/2026)
• Bordeaux Métropole : règlement du service public de l’assainissement collectif (janvier 2026), annexe 1

Versions en vigueur consultées le 9 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat, d'un notaire ou d'un expert-comptable sur un dossier précis.