Licence 4 : obtenir, transférer, conserver

La licence 4, ou licence IV, autorise la vente pour consommer sur place de toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, alcools forts compris (article L3331-1). Elle ne se crée plus, hors expositions et foires (article L3332-2) : il faut reprendre une licence existante, suivre la formation au permis d'exploitation et déclarer la mutation en mairie au moins quinze jours à l'avance.

• La licence IV autorise la vente sur place de toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, alcools forts compris.
• Elle ne se crée plus : hors expositions et foires, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite.
• Le repreneur déclare la mutation en mairie au moins quinze jours à l'avance et détient un permis d'exploitation valable dix ans.
• Un débit qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé : sa licence ne peut plus être transmise.
• À Bordeaux, dans plusieurs secteurs, aucune licence III ou IV ne peut être créée ou transférée à moins de 100 mètres de débits de ces mêmes catégories.

Rédigé et relu par l'équipe de Louis Vacher. Mis à jour le 10/11/2026.

La licence 4, aussi écrite licence IV, est la licence de 4e catégorie des débits de boissons à consommer sur place, « dite “grande licence” ou “licence de plein exercice” » (article L3331-1 du Code de la santé publique). Elle se distingue de la licence III, dite « licence restreinte », limitée aux groupes un et trois.

Un restaurant n'en a pas besoin pour servir des alcools forts à table : la licence restaurant suffit (fiche F22379). Voir la licence restaurant.

Le langage courant appelle « transfert de licence » toute reprise. En droit, trois opérations se distinguent, et chacune a sa démarche.

À Bordeaux, la déclaration se dépose auprès de la Ville, dont le service Centre commerce, activités sédentaires renseigne aussi sur les zones réglementées ; le transfert d'une licence III ou IV se demande à la préfecture de la Gironde (Ville de Bordeaux, page mise à jour le 12/06/2026).

Une licence IV n'a pas de durée limitée (fiche F22379), mais plusieurs événements peuvent la compromettre :

• La péremption. Un débit de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Le délai est prolongé, s'il y a lieu, jusqu'à la clôture d'une liquidation judiciaire, et suspendu pendant une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative (article L3333-1).
• La fermeture définitive prononcée par une décision de justice : la licence de l'établissement est annulée (article L3333-1).
• La fermeture administrative. Le préfet peut fermer un débit pour six mois au plus à la suite d'infractions aux lois et règlements qui lui sont applicables, après un avertissement qui peut s'y substituer dans certains cas, douze mois en cas de réitération ; pour trois mois au plus en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, six en cas de réitération, et il peut déléguer cette décision à un maire qui en fait la demande. Quand la fermeture est motivée par d'autres actes criminels ou délictueux, elle peut atteindre six mois, douze en cas de réitération, et entraîne l'annulation du permis d'exploitation (article L3332-15, version en vigueur depuis le 20 août 2026).
• L'exploitation irrégulière. Vendre des boissons d'un groupe qui ne correspond pas à la catégorie déclarée, ou vendre de l'alcool sans déclaration, est considéré comme l'ouverture d'un nouveau débit (article L3332-6). L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est punie de 3 750 euros d'amende (article L3352-1), et l'ouverture d'un débit de 3e ou de 4e catégorie en dehors des conditions légales entraîne la fermeture prononcée par le jugement (article L3352-2).

Le permis d'exploitation a sa propre durée : dix ans, renouvelables par une formation de mise à jour d'au moins 6 heures (article L3332-1-1 ; fiche F22379).

Oui : pour les commerces réglementés, dont les débits de boissons, les licences et autorisations administratives comptent parmi les éléments que la vente du fonds transmet ; il est conseillé de préciser les biens compris dans la transmission (fiche Entreprendre Service Public, vérifiée le 22/07/2026). La licence peut aussi se reprendre seule, puisque l'administration indique qu'il est possible de racheter une licence existante (fiche F22379), à charge de déclarer la mutation et, si elle change de lieu, la translation ou le transfert.

Toutes les licences sont gratuites en elles-mêmes, sauf la licence IV, dont le coût d'achat « est généralement élevé » et varie dans le temps et selon les régions (fiche F22379). Les textes cités ici n'en fixent pas le montant.

Les licences des débits de boissons permettent de servir à boire sans repas ; celles des restaurants ne couvrent que l'alcool servi avec les repas.

• Des périmètres de 100 mètres. Dans les secteurs Bordeaux Centre, Bordeaux Sud et Chartrons, aucune licence III ou IV ne peut être créée ou transférée à moins de 100 mètres de débits de ces mêmes catégories déjà existants (arrêté du 26 mars 2024) ; même règle aux Bassins à flots (arrêté du 24 mai 2023). Les droits acquis sont réservés. Ne sont pas concernés les débits implantés dans les galeries marchandes ni, sous conditions, ceux transférés dans un hôtel de tourisme ou un camping classés.
• Des zones protégées. Dans les communes de Gironde de plus de 10 000 habitants, dont Bordeaux, aucune ouverture, translation ou transfert ne peut se faire à moins de 100 mètres, notamment, d'un établissement de santé, d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse, d'un stade, d'une piscine ou d'un terrain de sport (arrêté du 24 mai 2023, article 15, liste complète).
• Des heures de fermeture. En Gironde, les débits de 3e et 4e catégories ouvrent à partir de 6 heures et ferment au plus tard à 2 heures (arrêté du 24 mai 2023, article 2).
• Des rues fermées aux nouveaux bars. Dans le secteur sauvegardé, l'implantation de nouveaux bars ou restaurants est interdite sur une liste de rues et de places, dont la rue Sainte-Catherine et le cours de l'Intendance (règlement du plan de sauvegarde, annexe 4.7). Voir la liste complète dans notre guide pour ouvrir un bar.

Que vous soyez indépendant ou enseigne, Louis Vacher suit les restaurants à reprendre à Bordeaux et dans la métropole : voir les restaurants à vendre à Bordeaux, ou confiez-nous votre recherche : un conseiller vous répond sous 24 h.

Une dérogation a déjà existé : pendant trois ans à compter de la publication de la loi du 27 décembre 2019, une licence IV pouvait être créée dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n'en disposaient pas (article 47 de la loi n° 2019-1461) ; le préfet de la Gironde relève qu'elle expirait fin 2022.

Une proposition de loi, modifiée par le Sénat le 22 octobre 2026 et revenue à l'Assemblée nationale en deuxième lecture, prévoit d'ouvrir à nouveau cette possibilité dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui comptent au plus un établissement de 4e catégorie, avec un transfert limité au territoire de la commune. Elle n'était pas en vigueur quand nous l'avons lue, le 9 novembre 2026, et Bordeaux, par sa taille, n'est pas concernée.

• Code de la santé publique, article L3321-1 (groupes de boissons ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
• Code de la santé publique, article L3331-1 (licences III et IV ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
• Code de la santé publique, article L3331-2 (licences des restaurants ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
• Code de la santé publique, article L3332-1 (un débit pour 450 habitants ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
• Code de la santé publique, article L3332-1-1 (permis d'exploitation ; version en vigueur depuis le 30/01/2020)
• Code de la santé publique, article L3332-2 (pas de nouvelle licence IV ; version en vigueur depuis le 22/06/2000)
• Code de la santé publique, article L3332-3 (déclaration ; version en vigueur depuis le 25/03/2019)
• Code de la santé publique, article L3332-4 (mutation, translation ; version en vigueur depuis le 01/06/2011)
• Code de la santé publique, article L3332-6 (ouverture sans déclaration ; version en vigueur depuis le 01/06/2011)
• Code de la santé publique, article L3332-7 (translation ; version en vigueur depuis le 22/06/2000)
• Code de la santé publique, article L3332-11 (transfert ; version en vigueur depuis le 29/12/2019)
• Code de la santé publique, article L3332-15 (fermeture administrative ; version en vigueur depuis le 20/08/2026)
• Code de la santé publique, article L3333-1 (suppression après cinq ans ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
• Code de la santé publique, article L3334-1 (expositions et foires ; version en vigueur depuis le 01/07/2025)
• Code de la santé publique, article L3335-1 (zones protégées ; version en vigueur depuis le 29/12/2019)
• Code de la santé publique, article L3336-1 (mineurs, majeurs sous tutelle ; version en vigueur depuis le 01/07/2025)
• Code de la santé publique, article L3336-2 (condamnations ; version en vigueur depuis le 01/07/2025)
• Code de la santé publique, article L3352-1 (ouverture irrégulière ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
• Code de la santé publique, article L3352-2 (fermeture par jugement ; version en vigueur depuis le 01/01/2002)
• Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, article 47, II (dérogation de trois ans)
• Sénat : proposition de loi simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale, texte n° 16 (2026-2027) du 22 octobre 2026
• Préfecture de la Gironde : arrêté du 24 mai 2023 fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons
• Préfecture de la Gironde : arrêté du 24 mai 2023, périmètre de protection des Bassins à flots
• Préfecture de la Gironde : arrêté du 26 mars 2024, périmètres de protection Bordeaux Centre, Bordeaux Sud et Chartrons
• Entreprendre Service Public : licences de débits de boissons (F22379, fiche vérifiée le 27/11/2025)
• Entreprendre Service Public : cession du fonds de commerce à un tiers (F37197, fiche vérifiée le 22/07/2026)
• Cerfa n° 11542 : déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons (page vérifiée le 28/10/2025)
• Cerfa n° 11543 : récépissé de déclaration, preuve de la licence (page vérifiée le 28/10/2025)
• Ville de Bordeaux : devenir commerçant à Bordeaux (page mise à jour le 12/06/2026)
• Bordeaux Métropole : règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux (version de juin 2021, approuvée le 18/02/2022), annexe 4.7

Versions en vigueur consultées le 9 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou les services de la mairie et de la préfecture sur un projet précis.