Vendre son restaurant : préparer la cession

Vendre son restaurant, c'est le plus souvent céder son fonds de commerce : la vente réunit la clientèle, le droit au bail, le matériel et les licences (fiche F37197), puis suit les formalités de toute cession (information des salariés, acte écrit, publicité, dix jours d'opposition des créanciers). Ce qui distingue un restaurant, ce sont les vérifications du repreneur : la mutation de la licence, l'extraction, le bail et la terrasse, qui à Bordeaux ne se transmet pas.

• La vente du fonds transmet la clientèle, le droit au bail, le matériel, les contrats de travail et les licences du restaurant.
• Le repreneur déclare lui-même la mutation de la licence au moins quinze jours à l'avance et doit détenir son propre permis d'exploitation.
• À Bordeaux, l'autorisation de terrasse est personnelle : elle ne suit pas la cession, et le repreneur dépose sa propre demande.
• Les salariés passent au service de l'acquéreur et, dans les plus petites entreprises, sont informés au plus tard un mois avant la vente.
• Après l'acte, la publication sous quinze jours puis dix jours d'opposition bloquent le prix, parfois plus longtemps en cas d'opposition.

Rédigé et relu par l'équipe de Louis Vacher. Mis à jour le 10/11/2026.

« Vendre son restaurant » recouvre trois opérations. Un indépendant qui veut continuer l'établissement reprendra le fonds ; une enseigne qui n'a besoin que de l'emplacement peut ne reprendre que le bail ; un investisseur peut n'acheter que les murs, si vous en êtes propriétaire.

Le bail ne peut pas interdire sa cession à l'acquéreur de votre fonds (article L145-16 du Code de commerce), mais ses clauses d'agrément ou de concours du bailleur s'appliquent : relisez-les avant de mettre en vente.

Vous partez à la retraite, ou vous êtes admis à une pension d'invalidité du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales ? Vous signifiez à votre bailleur et aux créanciers inscrits votre intention de céder le bail, avec la nature des activités envisagées et le prix proposé. Le bailleur a deux mois pour exercer une priorité de rachat ; s'il ne le fait pas et ne saisit pas le tribunal judiciaire dans ce délai, son accord est réputé acquis, et les activités envisagées doivent rester compatibles avec la destination et la situation de l'immeuble. La règle vaut aussi pour l'associé unique d'une EURL ou le gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une SARL titulaire du bail (article L145-51 du Code de commerce).

Oui : pour les commerces réglementés comme les débits de boissons, les licences et autorisations administratives font partie des éléments du fonds que la vente transmet (fiche Entreprendre Service Public). Mais la licence ne change pas de titulaire d'elle-même : le repreneur déclare la mutation en son nom et doit avoir suivi la formation qui donne le permis d'exploitation, valable dix ans (article L3332-1-1 du Code de la santé publique).

En cas de décès de l'exploitant, la déclaration se fait dans le mois qui suit le décès (article L3332-4, L3332-4-1). Pour le détail des catégories, voir la licence restaurant et la licence 4.

Un fonds de restauration se reprend avec ses équipements et ses autorisations. Préparer ces pièces avant de mettre en vente évite qu'une question sur l'extraction ou la terrasse n'arrive au moment de la promesse.

Oui. En cas de vente, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » (article L1224-1 du Code du travail).

Avant la vente, l'information dépend de la taille de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, et dans celles de 50 salariés ou plus qui n'ont pas de comité social et économique, les salariés sont informés au plus tard un mois avant la vente pour pouvoir présenter une offre ; la vente peut intervenir plus tôt si chacun a fait connaître qu'il n'en présentera pas (article L141-23 du Code de commerce ; fiche F37197, vérifiée le 22/07/2026). Dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un comité social et économique, c'est le comité qui est informé et consulté (article L141-28 ; même fiche).

L'offre d'un salarié n'a pas de priorité sur les autres et vous restez libre de la refuser (même fiche). En cas de manquement, le juge peut prononcer une amende civile d'au plus 0,5 % du montant de la vente, à la demande du ministère public (article L141-23). Le délai d'un mois vaut pour les ventes conclues depuis le 27 juillet 2026 ; il était de deux mois auparavant.

La recherche du repreneur n'a pas de durée légale : elle dépend de l'emplacement, du bail, de l'état des équipements et du prix demandé. Les formalités, elles, ont des délais connus. Un mois d'information des salariés quand elle s'applique, deux mois pour la commune en périmètre de préemption, quinze jours de déclaration de mutation, puis quinze jours pour publier la vente et dix jours d'opposition ; l'information des salariés peut courir pendant la négociation, la déclaration à la commune une fois connus le prix et l'activité de l'acquéreur pressenti, qu'elle doit indiquer.

Le prix n'est donc pas versé le jour de la signature. Il reste indisponible pendant le délai d'opposition, puis, s'il y a des oppositions, il est conservé par un séquestre, qui le répartit dans les 105 jours suivant l'acte, soixante jours de plus si la déclaration de résultat de la cession n'a pas été déposée à temps (article L143-21 du Code de commerce ; fiche F37197).

Aucun des textes cités sur cette page ne fixe de barème : le prix se négocie. L'annonce légale de la vente indique le prix et sa ventilation entre éléments corporels et incorporels (fiche F37197) ; c'est une information publique sur la transaction, pas une méthode pour fixer le vôtre.

Trois points propres à Bordeaux pèsent sur la vente :

• La terrasse ne suit jamais le fonds. La demande du repreneur est instruite en deux mois, et jusqu'à quatre si l'architecte des Bâtiments de France est consulté (règlement des terrasses et étalages, janvier 2026, article 7). Le dossier comprend, le cas échéant, l'accord écrit du syndic pour exploiter un commerce de bouche (article 6).
• Le droit de préemption commercial existe à Bordeaux dans des secteurs délimités par la Ville, dont les cartes sont publiées : vérifiez votre adresse. Si le fonds ou le bail s'y trouve, vous déclarez la cession à l'avance (Cerfa n° 13644-02), à peine de nullité, et le silence de la Ville pendant deux mois vaut renonciation (Ville de Bordeaux, droit de préemption, page mise à jour le 19/05/2025). Le plan local d'urbanisme et les linéaires commerciaux se vérifient auprès de la Mission économie de proximité et du service du droit des sols de Bordeaux Métropole (Ville de Bordeaux, page mise à jour le 12/06/2026).
• Les rues et places où aucun nouveau bar ni restaurant ne peut s'implanter figurent à l'annexe 4.7 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur, dont la rue Sainte-Catherine et le cours de l'Intendance. Un repreneur qui voudrait changer l'activité ou déplacer l'établissement doit le vérifier auprès du service du droit des sols avant de s'engager.

Louis Vacher prépare avec vous le dossier de vente, présente votre fonds à des acquéreurs qualifiés, avec la discrétion que vous choisissez, et coordonne les étapes avec votre bailleur, votre expert-comptable et le rédacteur de l'acte. Voir les restaurants à vendre à Bordeaux, ou présentez votre restaurant : un conseiller vous répond sous 24 h.

• Code de commerce, article L141-2 (chiffres d'affaires et livres ; version en vigueur depuis le 11/12/2016)
• Code de commerce, article L141-3 (garantie du vendeur ; version en vigueur depuis le 21/09/2000)
• Code de commerce, article L141-4 (action de l'acquéreur ; version en vigueur depuis le 21/09/2000)
• Code de commerce, articles L141-5 à L141-22 (privilège du vendeur, publicité, oppositions ; section consultée le 09/11/2026)
• Code de commerce, article L141-23 (information des salariés ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
• Code de commerce, article L141-28 (comité social et économique ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
• Code de commerce, article L143-21 (répartition du prix ; version en vigueur depuis le 31/12/2015)
• Code de commerce, article L145-16 (cession du bail ; version en vigueur depuis le 26/05/2023)
• Code de commerce, article L145-51 (cession au départ à la retraite ; version en vigueur depuis le 01/01/2020)
• Code du travail, article L1224-1 (transfert des contrats de travail ; version en vigueur depuis le 01/05/2008)
• Code de l'urbanisme, article L214-1 (préemption commerciale ; version en vigueur depuis le 20/06/2014)
• Code de la santé publique, article L3331-1 (licences III et IV ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
• Code de la santé publique, article L3331-2 (licences des restaurants ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
• Code de la santé publique, article L3332-1-1 (permis d'exploitation ; version en vigueur depuis le 30/01/2020)
• Code de la santé publique, article L3332-2 (pas de nouvelle licence IV ; version en vigueur depuis le 22/06/2000)
• Code de la santé publique, article L3332-4 (mutation, décès ; version en vigueur depuis le 01/06/2011)
• Code de la santé publique, article L3332-4-1 (déclaration des restaurants ; version en vigueur depuis le 25/03/2019)
• Code de la santé publique, article L3333-1 (suppression après cinq ans ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
• Code de la santé publique, article L3352-4 (mutation sans déclaration ; version en vigueur depuis le 01/06/2011)
• Code de la santé publique, article L3352-4-1 (restaurants, mutation sans déclaration ; version en vigueur depuis le 01/06/2011)
• Arrêté du 25 juin 1980, article GC 21 (entretien et livret d'entretien ; en vigueur depuis le 15/08/1980)
• Arrêté du 25 juin 1980, article GC 22 (vérifications annuelles ; en vigueur depuis le 15/08/1980)
• Arrêté du 25 juin 1980, article PE 4 (vérifications techniques ; en vigueur depuis le 01/07/2026)
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6 (mandat écrit de l'intermédiaire ; version en vigueur depuis le 01/10/2016)
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 février 2018, n° 16-17.759, publié au bulletin
• Entreprendre Service Public : cession du fonds de commerce à un tiers (F37197, fiche vérifiée le 22/07/2026)
• Entreprendre Service Public : licences de débits de boissons (F22379, fiche vérifiée le 27/11/2025)
• Cerfa n° 11542 : déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons (page vérifiée le 28/10/2025)
• Cerfa n° 11543 : récépissé de déclaration, preuve de la licence (page vérifiée le 28/10/2025)
• Ville de Bordeaux : règlement municipal des terrasses et étalages, janvier 2026
• Ville de Bordeaux : devenir commerçant à Bordeaux (page mise à jour le 12/06/2026)
• Ville de Bordeaux : droit de préemption sur les fonds commerciaux ou artisanaux (page mise à jour le 19/05/2025)
• Bordeaux Métropole : règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux, version de juin 2021, annexe 4.7

Versions en vigueur consultées le 9 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat, d'un notaire ou d'un expert-comptable sur un dossier précis.