Licence restaurant : petite ou grande licence, laquelle pour votre restaurant, et comment l'obtenir

Pour servir de l'alcool pendant les repas, un restaurant n'a pas besoin d'une licence III ou IV : il lui faut la petite licence restaurant (vin, bière, cidre et autres boissons du 3e groupe) ou la licence restaurant, qui couvre toutes les boissons dont la consommation est autorisée, dans les deux cas à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture (article L3331-2 du Code de la santé publique). L'exploitant doit détenir un permis d'exploitation et déclarer sa licence en mairie au moins quinze jours avant l'ouverture.

• La petite licence restaurant couvre les boissons du 3e groupe : fermentées non distillées, vins doux naturels, certains apéritifs à base de vin et liqueurs de fruits jusqu'à 18 degrés.
• La licence restaurant, dite « grande », couvre toutes les boissons autorisées, alcools forts compris, toujours servies avec un repas.
• Servir un verre sans repas relève d'une licence de débit de boissons à consommer sur place : la licence III ou la licence IV.
• Ces licences demandent un permis d'exploitation, valable dix ans, et une déclaration au moins quinze jours avant l'ouverture ou la reprise.
• La licence restaurant est gratuite : seule la formation au permis d'exploitation est payante, selon l'organisme qui la dispense.

Rédigé et relu par l'équipe de Louis Vacher. Mis à jour le 29/10/2026.

Le Code de la santé publique réserve aux restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place deux licences qui leur sont propres (article L3331-2). Elles se distinguent par les boissons qu'elles couvrent ; la condition de service est la même : l'alcool n'est servi qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture.

Les boissons sans alcool (1er groupe : eaux, sodas, jus non fermentés, café, thé…) se vendent librement, sans licence (article L3321-1 ; fiche Entreprendre Service Public). Le 2e groupe a été supprimé par l'ordonnance du 17 décembre 2015, en vigueur le 1er janvier 2016.

Quelle licence pour un apéritif, un digestif ou un cocktail ?

Un apéritif à base de vin ou un vin de liqueur de 18° au plus se sert avec la petite licence restaurant. Une eau-de-vie, un whisky ou un cocktail à base d'alcool distillé exigent la licence restaurant. Dans les deux cas, le verre accompagne un repas : un client qui vient prendre un verre au comptoir relève d'une licence de débit de boissons.

Les licences III et IV sont les licences des débits de boissons à consommer sur place : bars, cafés, brasseries qui servent à boire en dehors des repas (article L3331-1). La licence III, dite « licence restreinte », couvre les boissons des groupes 1 et 3 ; la licence IV, dite « grande licence » ou « licence de plein exercice », couvre aussi les groupes 4 et 5. Attention au vocabulaire : dans le Code, la « grande licence » désigne la licence IV, pas la licence restaurant.

• Un restaurant n'a pas besoin d'une licence IV pour servir des alcools forts à table : la licence restaurant suffit, comme le rappelle l'administration (fiche Entreprendre Service Public).
• Une activité de bar s'ajoute quand l'établissement sert à boire sans repas : il lui faut alors une licence III ou IV, selon les boissons servies.
• La licence IV ne se crée plus : l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite, sauf exceptions (article L3332-2). Il faut reprendre une licence existante, puis déclarer sa mutation, sa translation dans la commune ou demander son transfert.
• La licence III est contingentée : un nouveau débit de 3e catégorie ne peut pas s'ouvrir là où les débits de 3e et 4e catégories atteignent déjà un pour 450 habitants (article L3332-1).

Les licences restaurant échappent à ces deux limites : les établissements qui en sont titulaires ne sont soumis ni aux interdictions des articles L3332-1 et L3332-2, ni aux règles des zones protégées que le préfet fixe autour des établissements de santé, des établissements scolaires ou de loisirs pour la jeunesse et des équipements sportifs (article L3331-2, article L3335-1). Le prix d'une licence IV, lui, ne se fixe pas par un barème : il se négocie avec son titulaire.

Combien coûte une licence restaurant ?

Rien : selon l'administration, les licences sont en elles-mêmes gratuites, sauf la licence IV. Le coût est celui de la formation au permis d'exploitation (fiche F22379).

Vendre aussi à emporter

Un restaurant titulaire d'une licence restaurant peut vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de sa licence (article L3331-3). Les commerces qui ne vendent qu'à emporter relèvent, eux, de la petite licence à emporter ou de la licence à emporter.

Quand on achète le fonds de commerce d'un restaurant, la licence ne se « transfère » pas d'un nom à l'autre : le repreneur fait sa propre déclaration de mutation, dans les mêmes formes qu'une ouverture et au moins quinze jours avant de commencer l'exploitation ; en cas de décès de l'exploitant, le délai est d'un mois (article L3332-4, article L3332-4-1 ; fiche Entreprendre Service Public). Il doit avoir son propre permis d'exploitation : le permis de l'ancien exploitant est personnel (article L3332-1-1).

• Vérifier la catégorie réelle : demander le dernier récépissé de déclaration, qui indique la catégorie de licence détenue, et le comparer à ce qu'annonce le vendeur.
• Licence III ou IV : vérifier la date de dernière exploitation. Un débit de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis ; le délai est prolongé jusqu'à la clôture d'une liquidation judiciaire et suspendu pendant une fermeture provisoire (article L3333-1).
• La terrasse n'est pas comprise. À Bordeaux, l'autorisation de terrasse est personnelle et incessible : elle ne suit pas la cession du fonds ou du droit au bail, et le repreneur dépose sa propre demande (Ville de Bordeaux).

À Bordeaux, la Ville détaille les démarches sur sa page « Devenir commerçant à Bordeaux » (mise à jour le 12 juin 2026). On y retient quatre points pour un restaurant qui sert de l'alcool :

• La déclaration de licence se dépose auprès de la Ville de Bordeaux, au moins quinze jours avant l'ouverture (article L3332-3), après la formation au permis d'exploitation ; c'est le service « Centre commerce, activités sédentaires » qui renseigne aussi sur les zones où l'exploitation d'un débit de boissons est strictement réglementée.
• Le transfert d'une licence III ou IV se demande à la préfecture de la Gironde (pôle débits de boissons).
• Dans le secteur patrimonial remarquable du centre-ville, certaines rues et places font l'objet d'un linéaire d'interdiction des bars et des activités de restauration (liste en annexe 4.7 du règlement révisé en 2022, selon la Ville) : à vérifier auprès du service du droit des sols de Bordeaux Métropole avant de signer.
• Hygiène : un établissement de restauration compte dans ses effectifs au moins une personne justifiant d'une formation en hygiène alimentaire, sauf expérience ou diplôme équivalent.

La Ville conseille aussi d'insérer dans le bail commercial une condition suspensive liée à l'obtention des autorisations d'urbanisme, par exemple si l'activité de restauration suppose un changement de destination du local ou des travaux de façade.

Louis Vacher suit les restaurants à reprendre à Bordeaux et dans la métropole : voir les restaurants à vendre à Bordeaux, ou confiez-nous votre recherche (cuisine, surface, quartiers, licence, budget) : un conseiller vous répond sous 24 h.

• Code de la santé publique, article L3321-1 (groupes de boissons ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
• Code de la santé publique, article L3331-1 (licences III et IV)
• Code de la santé publique, article L3331-2 (licences des restaurants)
• Code de la santé publique, article L3331-3 (vente à emporter)
• Code de la santé publique, article L3332-1 (un débit pour 450 habitants)
• Code de la santé publique, article L3332-1-1 (formation, permis d'exploitation ; version en vigueur depuis le 30/01/2020)
• Code de la santé publique, article L3332-2 (pas de nouvelle licence IV)
• Code de la santé publique, article L3332-3 (déclaration quinze jours avant)
• Code de la santé publique, article L3332-4 (mutation, décès)
• Code de la santé publique, article L3332-4-1 (déclaration des restaurants, récépissé)
• Code de la santé publique, article L3333-1 (suppression après cinq ans)
• Code de la santé publique, article L3335-1 (zones protégées)
• Entreprendre Service Public : licences de débits de boissons (F22379, fiche vérifiée le 27/11/2025)
• Cerfa n° 11542 : déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons (page vérifiée le 28/10/2025)
• Cerfa n° 11543 : récépissé de déclaration, preuve de la licence
• Ville de Bordeaux : devenir commerçant à Bordeaux (page mise à jour le 12/06/2026)

Versions en vigueur consultées le 19 octobre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou les services de la mairie et de la préfecture sur un dossier précis.