Louis Vacher · Immobilier commercial
Bail commercial d'un restaurant : les clauses
Destination, extraction, licence, terrasse, bruit : voici ce qu'un bail de restaurant doit dire de plus qu'un bail de boutique, avec ce que la Cour de cassation a jugé. Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, négocie ces points pour vous quand il vous trouve un local.
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Quelles clauses vérifier dans le bail commercial d'un restaurant ?
Un restaurant se loue en principe par un bail commercial de neuf ans au moins (article L145-4 du Code de commerce). Six points demandent une attention particulière : la destination, qui doit nommer chaque activité, l'extraction et ses travaux, le bruit et les horaires, la terrasse et la licence, qui ne sont pas comprises dans le bail, et les garanties, plafonnées par la loi du 26 mai 2026 pour les locaux qu'elle vise.
- La destination se lit de près : une vente à emporter ou des concerts non prévus par le bail ont été jugés hors de l'activité autorisée.
- Le bailleur doit délivrer un local conforme à la destination de restaurant ; une clause peut mettre certains travaux à la charge du locataire.
- La licence ne se loue pas avec le local : elle fait partie du fonds, se déclare à part, et une condition qui s'y rattache doit porter une date limite.
- Une terrasse sur le domaine public ne fait pas partie des lieux loués ; à Bordeaux, l'autorisation est personnelle et ne suit pas la cession.
- Pour les baux conclus ou renouvelés depuis la loi du 26 mai 2026, les garanties des locaux qu'elle vise ne dépassent pas un trimestre de loyer.
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Ce que nous faisons pour vous
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Quel bail pour un restaurant ?
Le statut des baux commerciaux s'applique aux locaux où un fonds est exploité par un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés (article L145-1 du Code de commerce). Quatre contrats se rencontrent souvent en restauration.
| Contrat | Durée | Ce qu'il donne | Pour un restaurant |
|---|---|---|---|
| Bail commercial « 3-6-9 » | Neuf ans au moins (article L145-4) | Le statut des baux commerciaux et le droit au renouvellement : voir le bail 3-6-9 | Le cadre de droit commun, et celui qui permet d'amortir une cuisine |
| Bail dérogatoire | Trois ans au plus, baux successifs compris (article L145-5) | Pas de droit au renouvellement. Si vous restez et êtes laissé en possession au-delà d'un mois après le terme, un nouveau bail soumis au statut prend effet | Pour tester un emplacement sans gros travaux : voir le bail dérogatoire |
| Location saisonnière | La saison | Pas de passage automatique au statut quand la location prend fin (article L145-5) | Un établissement ouvert une partie de l'année seulement |
| Location-gérance | Celle du contrat | Ce n'est pas un bail du local : vous exploitez le fonds d'un autre, dont le propriétaire bénéficie du statut sans avoir à justifier de son immatriculation (article L145-1, II) | Voir la location-gérance d'un restaurant |
Que doit dire la clause de destination ?
Toutes les activités que vous prévoyez, nommées une par une. Dans les trois premières décisions ci-dessous, c'est le texte du bail qui a décidé ; la quatrième montre que les usages commerciaux locaux peuvent élargir une destination, ce sur quoi il vaut mieux ne pas compter.
| Décision | Ce que disait le bail | Ce qui a été jugé |
|---|---|---|
| Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 15-26.208 | « Le commerce de vins et restaurant » | Concerts, soirées de slam, spectacles de danse et de chant, sessions de DJ réguliers : hors de l'activité autorisée. La résiliation prononcée par la cour d'appel est maintenue |
| Cass. 3e civ., 23 avril 2013, n° 12-14.671 | Restauration, bar, brasserie, et discothèque au sous-sol | La vente à emporter n'est pas incluse, et « la simple tolérance des bailleurs à cet égard ne saurait en effet valoir acceptation » : trois mois pour cesser, à peine de clause résolutoire |
| Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 19-26.317 | « La vente de produits alimentaires de luxe avec à titre accessoire dégustation sur place » | Soupes, salades, pâtes et risottos servis sur place : une activité de restauration, hors du bail, qui est résilié. La dégustation devait porter sur « de petites portions d'un produit non cuisiné exclusives d'un repas » |
| Cass. 3e civ., 16 septembre 2015, n° 14-18.708, publié au bulletin | « Café, bar, salon de thé, restauration incluant la vente à emporter » | Vendre des billets du château de Versailles reste dans le bail : la cour d'appel a pu le déduire de l'évolution des usages commerciaux locaux, les bars-restaurants proches rendant le même service |
Une fois le bail signé, vous pouvez y adjoindre des activités connexes ou complémentaires en prévenant le propriétaire, qui a deux mois pour contester, à peine de déchéance (article L145-47), ou demander à exercer une activité différente (article L145-48). Voir la déspécialisation du bail commercial. Pour un bail que vous reprenez, voir le droit au bail d'un restaurant ; pour la restauration rapide, ouvrir une pizzeria ou un snack.
Exemple de rédaction, à adapter avec votre avocat
« Le preneur exercera dans les lieux une activité de restauration sur place, avec vente à emporter et livraison des plats préparés dans les lieux, bar, petit-déjeuner et salon de thé, avec cuisson et extraction, et diffusion de musique d'ambiance. » Chaque mot a un effet : retirez ce que vous ne ferez pas, ajoutez ce que vous prévoyez, comme un service de traiteur ou des soirées musicales.
L'extraction : à la charge de qui ?
D'abord du bailleur, pour ce qui rend le local conforme à la destination de restaurant, sauf si le bail en décide autrement dans les limites du Code de commerce. C'est donc la rédaction qui tranche, et un bail muet laisse le litige ouvert.
| Question | Ce que disent les juges et les textes | À écrire dans le bail |
|---|---|---|
| Le local doit-il permettre la cuisine ? | Pour un restaurant dont la hotte rejetait les fumées dans les combles, « il incombe au bailleur de délivrer un local conforme à la destination contractuelle » (Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-21.799, sur le fondement de l'article 1719 du Code civil). Un conduit posé en façade depuis des années est resté en place, la destination de restaurant supposant son existence (Cass. 3e civ., 12 octobre 2023, n° 22-16.175) | Que le local est destiné à la cuisine, le conduit existant et son tracé, ou l'obligation de le créer |
| Le locataire prend-il le local en l'état ? | Dans un bail « tous commerces », le locataire avait visité et jugé les lieux « conformes à l'usage qu'il entend en faire » : il devait réaliser à ses frais, avec l'accord du bailleur, les travaux d'adaptation de l'extracteur (Cass. 3e civ., 3 novembre 2016, n° 15-21.799) | Ne signez une clause « en l'état » qu'après avoir fait vérifier l'évacuation par un bureau d'études |
| Qu'est-ce qui peut être mis à la charge du locataire ? | Pas les grosses réparations de l'article 606 du Code civil, ni les travaux de vétusté ou de mise en conformité qui en relèvent (article R145-35, baux conclus ou renouvelés depuis le décret du 3 novembre 2014). Le bail comporte un inventaire précis et limitatif des charges et de leur répartition (article L145-40-2) | Le poste « extraction » de l'inventaire : installation, entretien, remplacement |
| Que devient l'installation à la fin du bail ? | Les améliorations faites pendant le bail à renouveler ne comptent pour le loyer que si le bailleur en a assumé la charge, directement ou non, par exemple en acceptant un loyer réduit (article R145-8) | Si l'installation reste au bailleur ou doit être déposée, et à quelle date cela se décide |
Si le bail ne prévoit pas d'extraction, n'écrivez pas « restaurant » sans dire comment la cuisine fonctionnera : un local sans conduit peut convenir à une activité sans cuisson, mais il faut le vérifier avec un bureau d'études, puis l'écrire. Détail dans notre guide de l'extraction d’un restaurant.
La licence est-elle liée au bail ?
Non. Les licences et autorisations administratives comptent parmi les éléments que la vente du fonds transmet (fiche Entreprendre Service Public, vérifiée le 22/07/2026) ; elles ne sont pas dans le bail, qui porte sur le local. Le bail doit pourtant compter avec elles, sur trois points.
- La destination doit correspondre à la licence. Une licence restaurant ne couvre l'alcool qu'à l'occasion des principaux repas (article L3331-2 du Code de la santé publique) ; un service au comptoir suppose à la fois une licence III ou IV et un bail qui autorise le bar. Dans une affaire d'épicerie fine, détenir une licence IV n'a pas été retenu comme une faute : la cour d'appel ne l'a pas reproché à une locataire qui vendait et faisait déguster des vins (Cass. 3e civ., 17 juin 2021).
- Une clause peut viser la licence elle-même. Un bail prévoyait que le preneur transférerait la licence IV au bailleur en cas de résiliation de son fait. La clause existe donc, mais sa portée a ses limites : en liquidation, la demande de transfert a été traitée comme une demande en paiement, qui devait être déclarée au passif (Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-21.837, non publié). Négociez-la, et faites-en mesurer l'effet.
- À la fin du bail, la licence peut rester sans adresse. Un débit de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans ne peut plus être transmis (article L3333-1 du Code de la santé publique). Pour la déplacer, voir la mutation, la translation et le transfert.
Une condition sans date limite peut se retourner contre vous
Un bail était soumis à la condition que le locataire obtienne une licence de 4e catégorie, sans délai fixé. Condamné en 1986, il savait seul qu'il ne pouvait pas l'obtenir, et il n'avait pas demandé sa réhabilitation : la condition a été réputée accomplie, et il a dû les loyers (Cass. 3e civ., 19 avril 2000, n° 98-19.187, publié au bulletin). Une condition liée à la licence doit désigner la partie qui agit et la date à laquelle elle tombe.
La terrasse fait-elle partie du bail ?
Sur le domaine public, non. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel pour qui l'extension d'une terrasse sur le domaine public, qui ne faisait pas partie des lieux loués, ne pouvait pas être retenue comme une modification de leurs caractéristiques. Elle a toutefois cassé l'arrêt : l'autorisation municipale « contribue au développement de l'activité commerciale », et la cour aurait dû rechercher si elle modifiait les facteurs locaux de commercialité, motif possible de déplafonnement du loyer (Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901, publié au bulletin).
À Bordeaux, l'autorisation est délivrée à titre personnel, temporaire et précaire ; elle n'est ni cessible ni transmissible, y compris en cas de cession du fonds (règlement municipal des terrasses, janvier 2026, article 5). La Ville indique que la demande peut être déposée par anticipation, avant la signature du bail (page mise à jour le 12 juin 2026) : si la terrasse conditionne votre projet, faites-en une condition. Voir le droit de terrasse à Bordeaux.
Une cour ou un jardin privés relèvent d'une autre logique : s'ils appartiennent au bailleur, faites-les décrire dans les lieux loués.
Bruit, horaires, fermetures : ce que le bail ajoute
Le bail ne peut pas autoriser ce que la loi interdit, mais il peut interdire davantage. Une clause qui fixe des horaires plus courts que l'arrêté préfectoral lie le locataire : lisez-la avant de signer.
Les horaires et le bruit
- En Gironde, un restaurant titulaire d'une licence ouvre à partir de 6 heures et ferme au plus tard à 2 heures, sauf dérogations ; aucun bruit ne doit être audible de l'extérieur entre 22 heures et 7 heures, et l'activité musicale extérieure cesse en principe à 22 heures (arrêté préfectoral du 24 mai 2023, articles 2, 6 à 9 et 18).
- Une clause sur le bruit pèse lourd. Un bail de bar interdisait « toute activité bruyante susceptible d'apporter un trouble quelconque de voisinage » : après des pétitions et un courrier de la police, la résiliation a été confirmée, la cour d'appel retenant aussi une sous-location interdite (Cass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 12-13.230, non publié).
- La musique amplifiée diffusée à titre habituel suppose une étude de l'impact des nuisances sonores (articles R571-25 et R571-27 du Code de l’environnement). Sous le décret de 1998 alors applicable, une cour d'appel a jugé que l'étude et les travaux d'isolation incombaient à l'exploitante, et non au bailleur, le bail lui laissant les transformations nécessitées par son activité ; le pourvoi a été rejeté (Cass. 3e civ., 13 juillet 2010, n° 09-15.061, non publié).
La fermeture de l'établissement
Une fermeture administrative individuelle ne vient pas du bailleur : le préfet peut fermer un restaurant six mois au plus après des infractions aux lois et règlements qui lui sont applicables, avec un avertissement préalable qui peut s'y substituer dans certains cas, et trois mois au plus en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, durées portées à douze et six mois en cas de réitération (article L3332-15 du Code de la santé publique, version en vigueur depuis le 20 août 2026). À propos d'une fermeture générale, celle de 2020, la Cour de cassation a jugé, pour un supermarché, que la mesure de police n'équivalait ni à la perte de la chose louée, ni à un manquement du bailleur à la délivrance (Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190, publié au bulletin). Si vous voulez un allègement du loyer en cas de fermeture, nous en déduisons qu'il doit être écrit dans le bail.
Ce que la loi du 26 mai 2026 change pour un restaurant
Quatre règles changent pour les baux de restaurant signés, renouvelés ou, pour certaines, déjà en cours. La loi ne nomme pas les restaurants : elle vise le commerce de détail ou de gros et les « prestations de services à caractère commercial ou artisanal ». Nous en déduisons qu'un restaurant y entre ; nous n'avons pas trouvé de décision qui le confirme, faites-le vérifier par votre conseil.
| Sujet | La règle | Pour quels baux |
|---|---|---|
| Paiement mensuel | De droit à la demande du locataire d'un local d'« activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal », s'il n'a pas d'arriérés non contestés ; prend effet à l'échéance suivante (article L145-32-1) | Baux en cours à la promulgation de la loi, et baux suivants |
| Garanties | Pour ces mêmes locaux, les sommes versées en garantie ne peuvent pas dépasser un trimestre de loyer, et il en va de même des biens, titres, engagements et garanties de toute nature ; ces sommes ne portent pas intérêt (article L145-40) | Baux conclus ou renouvelés depuis la promulgation |
| Restitution | Trois mois au plus après la remise des clés, déduction faite des sommes dues et justifiées ; six mois pour les garanties d'une autre nature (article L145-40) | Baux en cours à la promulgation, si les clés sont remises au moins trois mois après ; baux suivants |
| Indexation | Le bail peut encadrer, dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision (article L145-38-1) | Clause à prévoir au bail |
La loi ne dit pas si un dépôt et une garantie d'une autre nature peuvent se cumuler chacun dans un trimestre, ou doivent tenir ensemble dans un seul : voir notre guide du dépôt de garantie. Sur l'encadrement de l'indice, voir le bail 3-6-9.
Exemple : le plafond des garanties
Un restaurant loue 60 000 € par an, hors taxes et hors charges, par un bail signé après la loi. Un trimestre de loyer représente 15 000 €, soit 60 000 € divisés par 4. Selon la lecture indiquée plus haut, un dépôt de garantie de six mois de loyer, soit 30 000 €, dépasserait le plafond. Le montant retenu ici est un exemple.
Préparer le bail d'un restaurant : les cinq étapes
Dans cet ordre, pour ne pas négocier le loyer d'un local qui ne permet pas votre cuisine.
Décrire l'exploitation
Service sur place, emporter, livraison, bar, musique, horaires, cuisson : la liste de ce que vous ferez vraiment devient le projet de clause de destination.
Vérifier l'évacuation
Avant de négocier, faites tracer le conduit jusqu'au rejet, et relevez la puissance de cuisson. Voir l'extraction d'un restaurant.
Lire l'immeuble
Règlement de copropriété, procès-verbaux, voisinage : une activité ou un conduit peut y être interdit. Voir louer un local commercial.
Vérifier la rue
À Bordeaux, liste des rues interdites à de nouveaux restaurants, terrasse, licence : voir où ouvrir un restaurant à Bordeaux.
Signer sous conditions
Autorisations d'urbanisme, comme le demande la Ville de Bordeaux, extraction, licence : chaque condition porte une date limite et désigne la partie qui agit.
Un bail de restaurant à Bordeaux
Trois vérifications s'ajoutent à la signature. Certaines rues du centre historique sont fermées à de nouveaux bars ou restaurants (plan de sauvegarde, annexe 4.7), ce qu'un bail ne peut pas rattraper : commencez par vérifier l’adresse. La Ville demande d'insérer à la signature une condition suspensive relative aux autorisations d'urbanisme (page mise à jour le 12 juin 2026). Enfin, la terrasse se demande à part, comme indiqué plus haut.
Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, négocie ces points pour vous lorsqu'il vous trouve un local : voir les locaux commerciaux à Bordeaux, ou décrivez votre projet : un conseiller vous répond sous 24 h.
Les sources officielles de cette page
- Code de commerce, article L145-1 (champ du statut ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L145-4 (durée ; version en vigueur depuis le 25/11/2018)
- Code de commerce, article L145-5 (bail dérogatoire, location saisonnière ; version en vigueur depuis le 20/06/2014)
- Code de commerce, article L145-32-1 (paiement mensuel ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L145-38-1 (encadrement de l'indice ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L145-40 (garanties ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L145-40-2 (inventaire des charges ; version en vigueur depuis le 20/06/2014)
- Code de commerce, article L145-47 (activités connexes ou complémentaires ; version en vigueur depuis le 01/01/2020)
- Code de commerce, article L145-48 (activités différentes ; version en vigueur depuis le 21/09/2000)
- Code de commerce, article R145-8 (obligations des parties, améliorations ; version en vigueur depuis le 27/03/2007)
- Code de commerce, article R145-35 (charges non imputables ; version en vigueur depuis le 06/11/2014)
- Code civil, article 1719 (obligation de délivrance ; version en vigueur depuis le 28/03/2009)
- Code de la santé publique, article L3331-2 (licences des restaurants ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
- Code de la santé publique, article L3333-1 (suppression après cinq ans ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
- Code de la santé publique, article L3332-15 (fermeture administrative ; version en vigueur depuis le 20/08/2026)
- Code de l'environnement, article R571-25 (sons amplifiés ; version en vigueur depuis le 10/08/2017)
- Code de l'environnement, article R571-27 (étude d'impact ; version en vigueur depuis le 10/08/2017)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 juin 2017, n° 15-26.208, non publié au bulletin
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 avril 2013, n° 12-14.671, non publié au bulletin
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 juin 2021, n° 19-26.317, non publié au bulletin
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 septembre 2015, n° 14-18.708, publié au bulletin
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 septembre 2017, n° 16-21.799, non publié au bulletin
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.175, non publié au bulletin
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 novembre 2016, n° 15-21.799, non publié au bulletin
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 avril 2000, n° 98-19.187, publié au bulletin
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mai 2017, n° 15-21.837, non publié au bulletin
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 2021, n° 20-12.901, publié au bulletin
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 2013, n° 12-13.230, non publié au bulletin
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juillet 2010, n° 09-15.061, non publié au bulletin
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 juin 2022, n° 21-20.190, publié au bulletin
- Entreprendre Service Public : cession du fonds de commerce à un tiers (F37197, fiche vérifiée le 22/07/2026)
- Préfecture de la Gironde : arrêté du 24 mai 2023 fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons
- Bordeaux, site patrimonial remarquable : règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur (pièce n° 4, version de juin 2021, approuvée le 18/02/2022), annexe 4.7
- Préfecture de la Gironde : arrêté n° 33-2022-02-18-00006 du 18/02/2022 portant approbation de la révision du plan de sauvegarde de Bordeaux (recueil des actes administratifs spécial n° 33-2022-124)
- Ville de Bordeaux : devenir commerçant à Bordeaux (page mise à jour le 12/06/2026)
- Ville de Bordeaux : règlement municipal des terrasses et étalages, janvier 2026
Versions en vigueur consultées les 9 et 10 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un notaire sur un bail précis.
Vos questions sur le bail commercial d'un restaurant
En principe un bail commercial de neuf ans au moins (article L145-4), qui ouvre un droit au renouvellement. Un bail dérogatoire de trois ans au plus sert à tester un emplacement, sans droit au renouvellement (article L145-5).
Chaque activité prévue : service sur place, vente à emporter, livraison, bar, musique. Une activité non prévue, même ancienne, peut être reprochée au locataire : la tolérance des bailleurs n'a pas valu acceptation dans l'arrêt du 23 avril 2013.
Le bailleur doit délivrer un local conforme à la destination de restaurant (arrêt du 14 septembre 2017). Une clause peut mettre certains travaux à la charge du locataire, dans les limites de l'article R145-35 : la rédaction décide.
Non : elle fait partie du fonds (fiche F37197) et le repreneur déclare sa mutation à part. Un bail peut néanmoins contenir une clause sur la licence, ou subordonner sa validité à son obtention : prévoyez alors une date limite.
Pas sur le domaine public : elle dépend d'une autorisation municipale, personnelle à Bordeaux (règlement de janvier 2026, article 5). Une terrasse privée appartenant au bailleur doit être décrite dans les lieux loués.
C'est risqué si le bail ne la prévoit pas : dans l'arrêt du 23 avril 2013, une destination de restauration, de bar et de brasserie n'incluait pas la vente à emporter. Si elle est connexe ou complémentaire, elle peut aussi s'ajouter en suivant la procédure de l'article L145-47.
Nous n'en avons pas trouvé qui soit officiel. Un modèle ne connaît ni votre cuisine, ni votre conduit, ni votre rue : les clauses de cette page sont celles à faire rédiger pour votre projet par un avocat ou un notaire.
Oui si votre activité peut s'en passer, ce qu'un bureau d'études doit confirmer, ou si le bail organise sa création, avec l'accord du bailleur et de la copropriété. Dans un bail « tous commerces », un locataire a dû adapter l'extracteur à ses frais (arrêt du 3 novembre 2016).
Bail, licence, cuisine : nos autres pages
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