Louis Vacher · Immobilier commercial
Mutation de licence 4 : transfert, translation
Changer de propriétaire, déplacer le débit dans la commune, ou l'emmener dans une autre : les trois opérations, le Cerfa, les délais, et les distances à vérifier en Gironde. Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, étudie votre recherche d'établissement avec licence.
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Comment muter, déplacer ou transférer une licence 4 ?
Une mutation, qui change le propriétaire ou le gérant, et une translation, qui change l'adresse dans la même commune, se déclarent par écrit en mairie quinze jours au moins à l'avance, sur le Cerfa n° 11542 (article L3332-4 du Code de la santé publique). Un transfert vers une autre commune demande d'abord l'autorisation du préfet, après consultation des deux maires (article L3332-11), puis la même déclaration à la mairie d'accueil.
- La mutation change l'exploitant ou le propriétaire, la translation change l'adresse dans la commune, le transfert change de commune.
- Mutation et translation se déclarent en mairie au moins quinze jours à l'avance, sur le Cerfa n° 11542, et le récépissé est immédiat.
- Le récépissé n'est pas une autorisation : le maire ne contrôle pas l'opération, et le préfet comme le procureur peuvent agir ensuite.
- Le transfert demande l'autorisation du préfet du département d'accueil, qui dispose de deux mois selon la préfecture de la Gironde.
- À Bordeaux, dans plusieurs secteurs, aucune licence III ou IV ne peut être créée ou transférée à moins de 100 mètres de débits de ces catégories.
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Mutation, translation, transfert : quelle différence ?
Le langage courant parle de « transfert » pour tout. Le Code de la santé publique distingue trois opérations, et aucune ne crée de licence : l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie reste interdite, hors expositions et foires (article L3332-2). Voir notre guide de la licence 4.
| Opération | Ce qui change | La démarche | Qui reçoit le dossier |
|---|---|---|---|
| Mutation | Le propriétaire ou le gérant du débit | Déclaration écrite, quinze jours au moins à l'avance ; un mois à compter du décès en cas de mutation par décès (article L3332-4) | La mairie ; à Paris, la préfecture de police |
| Translation | L'adresse, dans la même commune | Déclaration écrite, quinze jours au moins à l'avance (article L3332-4) | La mairie ; à Paris, la préfecture de police |
| Transfert dans le département | La commune | Autorisation du préfet, après consultation des deux maires ; si la commune de départ ne compte qu'un débit de 4e catégorie, avis favorable de son maire (article L3332-11). Puis déclaration en mairie, quinze jours au moins avant l'exploitation (fiche F22379) | Le préfet, puis la mairie d'accueil |
| Transfert vers un département limitrophe | Le département | Même procédure, avec demande au préfet du département d'arrivée ; pas de nouveau transfert vers un autre département avant huit ans (article L3332-11). Pour la Gironde : Charente-Maritime, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne (préfecture de la Gironde) | Le préfet du département d'arrivée |
| Transfert vers un établissement touristique | Sans limite de distance | Vers un hôtel classé ou un camping classé, si les locaux n'ouvrent pas directement sur la voie publique et si aucune publicité locale ne signale le débit (article L3332-11, article D3332-10) ; selon la préfecture de la Gironde, le débit n'est ouvert qu'aux clients de l'établissement | Le préfet du département d'arrivée |
Comment déclarer une mutation ou une translation ?
Les deux opérations suivent la même procédure, sur le Cerfa n° 11542. Le délai de quinze jours se compte avant l'opération, pas après.
Vérifier la licence
Demandez le dernier récépissé de déclaration (Cerfa n° 11543), qui prouve la catégorie, et la date de la dernière exploitation : un débit qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans ne peut plus être transmis (article L3333-1).
Suivre la formation
Toute personne qui déclare une mutation, une translation ou un transfert d'un débit de 3e ou 4e catégorie détient un permis d'exploitation, valable dix ans (article L3332-1-1). La formation dure au moins vingt heures sur trois jours, ou six heures au moins pour une personne qui justifie de dix ans d'expérience comme exploitant (article R3332-7).
Remplir le Cerfa n° 11542
La déclaration indique l'identité du déclarant, la situation du débit, le titre auquel il le gère, la catégorie et le permis (article L3332-3). Le formulaire est le Cerfa n° 11542*05, à joindre avec un justificatif d'identité et l'attestation du permis.
Déposer quinze jours avant
Au plus tard quinze jours avant l'opération, à la mairie du lieu d'exploitation (article L3332-4). La préfecture de la Gironde le rappelle : le dépôt se fait en mairie (page du 19/04/2024).
Recevoir le récépissé
Il est délivré immédiatement, et le maire transmet la déclaration au préfet dans les trois jours (article L3332-3). Conservez-le : il prouve la licence, mais pas la régularité de l'opération, comme le précise la partie suivante.
Le récépissé prouve-t-il que tout est en règle ?
Non. Il prouve la déclaration et la catégorie de licence, pas la régularité de l'opération ; selon l'administration, il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (fiche F22379). Un exploitant qui se contente du récépissé peut rester exposé à une sanction, car le contrôle vient après.
Le récépissé n'est pas une autorisation
Le Conseil d'État l'a rappelé à propos d'une mutation et d'une translation à Tours : le maire agit « en qualité d'agent de l'Etat » et doit « se borner à constater l'accomplissement de la formalité de déclaration », puis « en délivrer récépissé, sans examen de la capacité du requérant, de la situation du débit ou de la régularité de l'opération envisagée ». Il ne lui appartient pas, ni par suite au préfet, « de s'opposer à l'opération envisagée avant sa réalisation » ; le préfet garde ses pouvoirs de police après l'opération, et le procureur de la République, « susceptible d'être à tout moment saisi », peut poursuivre les infractions (Conseil d’État, 12 juillet 2022, n° 447143, non publié au recueil). La cour d'appel a ensuite rejeté la demande de l'association d'habitants qui voulait que la préfète s'oppose à l'exploitation (CAA Nantes, 7 avril 2023, n° 22NT02232). Un récépissé délivré ne prouve donc pas que l'opération est régulière : vérifiez vous-même les distances et la licence.
- Ouvrir un nouvel établissement de 4e catégorie est puni de 3 750 € d'amende (article L3352-1), et l'ouverture d'un débit de 3e ou de 4e catégorie en dehors des conditions légales entraîne la fermeture prononcée par le jugement (article L3352-2).
- Procéder à une mutation ou à une translation sans déclaration est puni de 3 750 € d'amende (article L3352-4), comme une ouverture sans déclaration (article L3352-3).
Déplacer une licence 4 dans la même commune
Une translation n'est pas l'ouverture d'un nouveau débit à trois conditions : elle est faite par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit, elle n'augmente pas le nombre de débits de la commune, et elle n'est pas opérée dans une zone protégée (article L3332-7).
Une décision récente montre le piège. Une société avait racheté un fonds de commerce « à l'exclusion de la licence de 4ème catégorie qui y était attachée », puis demandé la translation d'une autre licence au même emplacement, à moins de 75 mètres d'un débit de même catégorie. Le refus du préfet de police a été confirmé : les droits acquis du précédent exploitant ne profitaient pas à la nouvelle société, « ce transfert devant être regardé comme l'ouverture d'un nouveau débit de boissons » (CAA Paris, 11 juin 2024, n° 23PA01489, à propos d'un arrêté parisien). Si vous reprenez un établissement, reprenez sa licence dans la même opération.
Un cas particulier existe : lorsque l'immeuble d'un débit a été supprimé ou affecté à une destination nouvelle à la suite d'une expropriation, ou démoli par son propriétaire, le débit peut être transféré dans la même commune, hors zones protégées, dans un immeuble existant au plus tard dans les douze mois de la fermeture déclarée en mairie, ou dans un immeuble nouveau dans les trois mois de la reconstruction et au plus tard dans les deux ans (article L3332-8).
Transférer une licence 4 dans une autre commune
Le débit à transférer doit être « exploité » : c'est le mot du premier alinéa de l'article L3332-11, et le transfert vers un département limitrophe se fait « dans les conditions prévues au premier alinéa ». Le mot ne figure pas à l'alinéa sur les établissements touristiques. Une licence dormante n'est donc pas assurée d'être transférable : faites confirmer sa situation à la préfecture avant de l'acheter. Les quotas ne jouent pas : la limite d'un débit pour 450 habitants ne s'applique pas à un établissement ouvert après un transfert (article L3332-1).
La procédure en Gironde
Selon la préfecture, la demande est faite par le futur acquéreur, sur un formulaire, par courrier ou par courriel. Elle va à la préfecture de la Gironde pour les débits qui s'installent à Bordeaux, et à la sous-préfecture de Lesparre-Médoc pour les autres communes du département. Y sont jointes les pièces suivantes (page mise à jour le 19/04/2024) :
- la déclaration de licence du cédant, en général le récépissé remis par la mairie, ou une précédente décision de transfert ;
- la pièce d'identité du futur propriétaire, ou un extrait Kbis pour une société ;
- la pièce d'identité et le permis d'exploitation du futur exploitant, s'il est identifié ;
- un justificatif de la cession ou de la mise à disposition de la licence : promesse ou acte de vente, bordereau d'adjudication, contrat de location ;
- en cas de transfert depuis un département limitrophe, l'attestation de la règle des huit ans ;
- d'autres justificatifs permettant de comprendre le projet, comme le lien entre la licence et le mode d'exploitation.
La même page indique que l'administration dispose de deux mois pour autoriser ou refuser le transfert et qu'à défaut la demande est réputée acceptée. Le futur exploitant fait ensuite sa déclaration à la mairie d'accueil, au moins quinze jours avant le début de l'exploitation (fiche F22379).
Zones protégées et distances à Bordeaux
Avant de signer, vérifiez les deux règles de distance qui bloquent le plus souvent un projet, surtout dans le centre de Bordeaux.
| Règle | Ce qu'elle interdit | Où | Texte |
|---|---|---|---|
| Zones protégées | Aucune ouverture, translation ou transfert d'un débit de 3e ou 4e catégorie en deçà de 100 mètres, dans les communes de plus de 10 000 habitants (25, 50 ou 75 mètres dans les communes plus petites) | Autour des établissements de santé, des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, des établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse, des stades, piscines et terrains de sport publics ou privés | Article L3335-1 ; arrêté du 24 mai 2023, articles 15 et 16 |
| Périmètres entre débits | Aucune licence de 3e ou 4e catégorie créée ou transférée à moins de 100 mètres de débits de ces mêmes catégories déjà existants | À Bordeaux : secteurs Bordeaux Centre, Bordeaux Sud, Chartrons ; Bassins à flots | Arrêté du 26 mars 2024 ; arrêté du 24 mai 2023, Bassins à flots ; article R3335-15 |
Comment se mesure la distance
En ligne droite au sol, entre les accès les plus rapprochés, en tenant compte de la dénivellation (article L3335-1 ; arrêté du 26 mars 2024, article 3). Une issue de secours peut compter : pour un débit transféré à Aix-en-Provence, une porte qui servait d'issue de secours, à moins de 50 mètres d'un établissement contigu, a été retenue pour annuler le transfert, « nonobstant la fréquence et le mode d'utilisation d'une telle issue » (CAA Marseille, 4 novembre 2013, n° 12MA00078, sous un arrêté de 2008). Une auberge de jeunesse a été regardée comme un établissement protégé : le refus de transférer une licence IV dans l'une d'elles, ouverte aux adultes comme aux jeunes, a été confirmé (CAA Nancy, 8 octobre 2024, n° 23NC02132).
Une reprise sur place
Les arrêtés de périmètre visent une licence « créée ou transférée » : ils ne parlent ni de la reprise d'un débit qui reste à la même adresse, ni de son déplacement à l'intérieur de Bordeaux. Nous en déduisons que la reprise sur place n'est pas concernée ; faites confirmer cette lecture par la préfecture, et vérifiez auprès d'elle tout déplacement. Dans les secteurs concernés, les droits acquis sont réservés, et ne sont pas concernés les débits implantés dans les galeries marchandes ni, sous conditions, ceux transférés dans un hôtel ou un camping classés.
Ce qui peut compromettre la licence pendant l'opération
- Cinq ans sans exploitation. Un débit de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis ; le délai est étendu jusqu'à la clôture d'une liquidation judiciaire, et suspendu pendant une fermeture provisoire (article L3333-1).
- Une fermeture administrative. Le préfet peut fermer un débit pour six mois au plus après des infractions aux lois et règlements, avec un avertissement préalable qui peut s'y substituer dans certains cas, et pour trois mois au plus en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques ; ces durées sont portées à douze et six mois en cas de réitération. La fermeture motivée par d'autres actes criminels ou délictueux peut être de six mois et entraîne l'annulation du permis d'exploitation (article L3332-15, version en vigueur depuis le 20 août 2026).
- Une fermeture non respectée. Ne pas s'y conformer est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, et la mesure peut être exécutée d'office (article L3352-6, version en vigueur depuis le 20 août 2026).
- Une fermeture définitive prononcée par une décision de justice : la licence de l'établissement est annulée (article L3333-1).
Acheter une licence 4 : ce que le contrat doit prévoir
Une licence IV s'acquiert en reprenant un établissement ou, selon l'administration, en la rachetant à son titulaire (fiche F22379). Le prix se négocie : voir le prix d’une licence 4. Avant de payer, faites dépendre la vente de ce qui peut bloquer l'opération : autorisation du préfet, distances, date de la dernière exploitation. La préfecture accepte comme justificatif une promesse de vente, un acte de vente, un bordereau d'adjudication ou un contrat de location (page du 19/04/2024).
En cas de vente du fonds lui-même, voir vendre son restaurant : le repreneur déclare la mutation et obtient son permis d'exploitation en amont.
Une mutation ou un transfert à Bordeaux
La déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation se dépose auprès de la Ville, dont le service Centre commerce, activités sédentaires renseigne aussi sur les zones réglementées ; un transfert de licence III ou IV se demande à la préfecture de la Gironde (Ville de Bordeaux, page mise à jour le 12/06/2026 ; préfecture de la Gironde).
Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, suit les restaurants à reprendre à Bordeaux et dans la métropole : voir les restaurants à vendre à Bordeaux, ou confiez-nous votre recherche : un conseiller vous répond sous 24 h.
Les sources officielles de cette page
- Code de la santé publique, article L3332-1 (un débit pour 450 habitants ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
- Code de la santé publique, article L3332-1-1 (permis d'exploitation ; version en vigueur depuis le 30/01/2020)
- Code de la santé publique, article L3332-2 (pas de nouvelle licence IV ; version en vigueur depuis le 22/06/2000)
- Code de la santé publique, article L3332-3 (déclaration ; version en vigueur depuis le 25/03/2019)
- Code de la santé publique, article L3332-4 (mutation, translation ; version en vigueur depuis le 01/06/2011)
- Code de la santé publique, article L3332-7 (translation ; version en vigueur depuis le 22/06/2000)
- Code de la santé publique, article L3332-8 (expropriation, démolition ; version en vigueur depuis le 22/06/2000)
- Code de la santé publique, article L3332-11 (transfert ; version en vigueur depuis le 29/12/2019)
- Code de la santé publique, article L3332-12 (aérodromes ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
- Code de la santé publique, article L3332-15 (fermeture administrative ; version en vigueur depuis le 20/08/2026)
- Code de la santé publique, article L3333-1 (suppression après cinq ans ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
- Code de la santé publique, article L3335-1 (zones protégées ; version en vigueur depuis le 29/12/2019)
- Code de la santé publique, article L3352-1 (ouverture irrégulière ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
- Code de la santé publique, article L3352-2 (fermeture par jugement ; version en vigueur depuis le 01/01/2002)
- Code de la santé publique, article L3352-3 (ouverture sans déclaration ; version en vigueur depuis le 01/06/2011)
- Code de la santé publique, article L3352-4 (mutation et translation non déclarées ; version en vigueur depuis le 01/06/2011)
- Code de la santé publique, article L3352-6 (fermeture non respectée ; version en vigueur depuis le 20/08/2026, loi n° 2026-798 du 18 août 2026)
- Code de la santé publique, article R3332-7 (durées des formations ; version en vigueur depuis le 01/06/2013)
- Code de la santé publique, article D3332-10 (transfert au sein d’un hôtel ou d’un camping classé ; version en vigueur depuis le 28/12/2009)
- Code de la santé publique, article R3335-15 (distances entre débits ; version en vigueur depuis le 17/07/2025)
- Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 12 juillet 2022, n° 447143, non publié au recueil Lebon
- Cour administrative d’appel de Nantes, 7 avril 2023, n° 22NT02232
- Cour administrative d’appel de Paris, 11 juin 2024, n° 23PA01489
- Cour administrative d’appel de Marseille, 4 novembre 2013, n° 12MA00078
- Cour administrative d’appel de Nancy, 8 octobre 2024, n° 23NC02132
- Préfecture de la Gironde : arrêté du 24 mai 2023 fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons
- Préfecture de la Gironde : arrêté du 24 mai 2023, périmètre de protection des Bassins à flots
- Préfecture de la Gironde : arrêté du 26 mars 2024, périmètres de protection Bordeaux Centre, Bordeaux Sud et Chartrons
- Préfecture de la Gironde : procédure de transfert d’un débit de boissons hors de la commune d’origine (page mise à jour le 19/04/2024)
- Préfecture de la Gironde : déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation (page mise à jour le 19/04/2024)
- Préfecture de la Gironde : débits de boissons, interlocuteurs
- Entreprendre Service Public : licences de débits de boissons (F22379, fiche vérifiée le 27/11/2025)
- Cerfa n° 11542 : déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons (page vérifiée le 28/10/2025)
- Cerfa n° 11543 : récépissé de déclaration, preuve de la licence (page vérifiée le 28/10/2025)
- Ville de Bordeaux : devenir commerçant à Bordeaux (page mise à jour le 12/06/2026)
Versions en vigueur consultées les 9 et 10 novembre 2026, à jour de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou les services de la mairie et de la préfecture sur un projet précis.
Vos questions sur la mutation de licence 4
Le Cerfa n° 11542, déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons, déposé en mairie, à joindre avec un justificatif d'identité et l'attestation du permis d'exploitation. Le récépissé est le Cerfa n° 11543.
La déclaration se fait quinze jours au moins avant la mutation (article L3332-4). En cas de mutation par décès, elle est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès.
En demandant l'autorisation au préfet du département d'accueil, qui consulte obligatoirement les deux maires (article L3332-11), puis en déclarant le débit à la mairie d'accueil au moins quinze jours avant l'exploitation (fiche F22379).
Oui, par un transfert dans le département ; vers un département limitrophe, mais alors sans nouveau transfert vers un autre département pendant huit ans (article L3332-11). Le texte vise un débit exploité pour un transfert dans le département, et renvoie aux mêmes conditions pour un département limitrophe.
Par une translation, sous conditions (article L3332-7) et hors zones protégées (arrêté du 24 mai 2023, article 15). Les arrêtés de périmètre ne parlent pas de la translation : vérifiez votre adresse auprès de la préfecture.
Non : le maire constate la déclaration et délivre un récépissé, sans contrôler l'opération (Conseil d’État, 12 juillet 2022). Le préfet peut agir ensuite, par ses pouvoirs de police, et le procureur poursuivre les infractions.
Oui, pour toute personne qui déclare une mutation, une translation ou un transfert d'un débit de 3e ou 4e catégorie (article L3332-1-1). Voir le permis d'exploitation.
Un périmètre autour de certains établissements, fixé par le préfet, où un débit à consommer sur place ne peut pas être établi (article L3335-1). À Bordeaux, il est de 100 mètres pour les licences III et IV (arrêté du 24 mai 2023, article 15).
Un établissement avec licence à reprendre à Bordeaux ?
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