Président de Réal Group
Louis Vacher · Immobilier commercial
Prix d'une licence 4 : acheter, vendre, louer
Aucun texte ne fixe le prix d'une licence IV : il se négocie. Voici les ordres de grandeur publiés et datés, ce qui fait varier le montant, et comment acheter, vendre ou louer une licence. Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, étudie votre recherche d'établissement avec licence.
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L'essentiel
Combien coûte une licence 4 ?
Aucun texte ne fixe le prix d'une licence 4 : il se négocie entre le vendeur et l'acheteur. L'administration indique seulement que son coût d'achat « est généralement élevé » et qu'il « varie dans le temps et selon les régions » (fiche F22379). Les ordres de grandeur publiés en 2025 et 2026 par des sources privées vont de 7 500 à 50 000 €, sans que leurs auteurs décrivent leurs données.
- Le prix d'une licence 4 est un prix privé, négocié licence par licence : ni l'État ni la mairie ne le fixent.
- Les repères publiés en 2025 et 2026 vont de 7 500 à 50 000 €, avec une moyenne annoncée de 12 000 à 24 000 €, sans méthode décrite.
- Le montant dépend de ce que la licence permet encore : rester exploitée, changer de commune, ou ne plus être transmise.
- Une licence peut s'acheter sans le fonds de commerce, à condition de pouvoir l'exploiter à l'adresse visée.
- À Bordeaux, dans plusieurs secteurs, elle ne peut pas être transférée à moins de 100 mètres de débits de 3e ou 4e catégorie.
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La règle
Pourquoi une licence 4 se vend-elle ?
Parce qu'elle ne se crée plus. « L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 » (article L3332-2 du Code de la santé publique), qui vise les expositions et les foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique, pendant la durée des manifestations (article L3334-1). Pour ouvrir un établissement doté d'une licence IV, l'administration indique que la seule possibilité est de « racheter une licence à un propriétaire souhaitant la céder » (fiche F22379).
Les autres licences ne se paient pas : « toutes les licences en elles-mêmes sont gratuites (licence III et toutes les licences restaurant), sauf les licences IV », précise la même fiche. Le prix d'une licence IV est donc un prix privé : ni l'État ni la mairie ne le fixent, et aucun des textes cités sur cette page n'en donne le montant ou le mode de calcul.
Cédée avec un établissement, la licence compte parmi les éléments que transmet la vente du fonds, et il est conseillé de préciser dans l'acte les biens compris dans la transmission (fiche F37197).
Les chiffres publiés
Quels ordres de prix sont publiés ?
Nous n'avons trouvé ni statistique publique ni cote officielle de la licence IV. Les repères disponibles viennent de sources privées ; voici ceux qui portent un nom et une date.
| Source | Date | Ce qui est publié | Sa limite |
|---|---|---|---|
| Orange Pro, avec Les Echos Publishing | 30 septembre 2025 | De 7 500 à 50 000 € selon la ville et le type d'établissement ; 12 000 à 24 000 € dans une ville moyenne ; jusqu'à 40 000 ou 50 000 € là où la demande est forte | La page ne cite aucune source pour ces montants |
| Legalstart | Mise à jour le 16 octobre 2025 | De 7 500 à 50 000 € ; en moyenne 12 000 à 24 000 € « quand le fonds de commerce n’est pas compris » | La page ne cite aucune source pour ces montants |
| LegalPlace | Mise à jour le 8 avril 2026 | De 7 500 à 50 000 € ; en moyenne 12 000 à 24 000 € « pour une cession isolée hors fonds de commerce » ; 25 000 à 40 000 € dans les grandes villes | Présentés comme des estimations du 1er trimestre 2026 qui « ne constituent pas un barème officiel », sans description des données |
Ces fourchettes sont identiques d'une page à l'autre, et LegalPlace présente comme constatée au 1er trimestre 2026 celle qu'Orange Pro et Legalstart publiaient déjà à l'automne 2025. Cela ne prouve donc rien : aucune de ces pages ne décrit sa méthode ni ses transactions, et elles ont pu se reprendre entre elles. Elles divergent d'ailleurs dès qu'on descend à une ville : pour Marseille, Orange Pro indique 15 000 à 30 000 €, quand LegalPlace la classe parmi les grandes villes, à 25 000 à 40 000 €. Prenez-les comme des repères pour ouvrir une discussion, pas comme des prix de marché. Orange Pro et LegalPlace citent aussi des montants plus élevés à Paris.
Un prix moyen ne suffit pas : l'arrêt de 2015
En janvier 2011, une licence IV est vendue 2 000 ou 4 000 € selon les pièces du dossier. Un huissier l'estime à 10 000 €, et le liquidateur de la vendeuse invoque un prix moyen de l'ordre de 20 000 € dans le département du Gard. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si ces références étaient comparables, notamment au regard d'une commune de 2 000 habitants sans autre débit de boissons, et si la licence était transférable hors de la commune (Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-17.676, non publié au bulletin).
Ce qui fait le prix
De quoi dépend le prix d'une licence 4 ?
Le prix dépend de ce que la licence permettra de faire à l'adresse visée. Voici les points de droit qui pèsent sur le montant.
| Point | Ce que dit le texte | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|---|
| La licence peut encore être transmise | Un débit de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans « est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis ». Le délai est étendu jusqu'à la clôture d'une liquidation judiciaire et suspendu pendant une fermeture provisoire (article L3333-1) | La date de la dernière exploitation, preuves à l'appui |
| Elle peut changer de commune | Un débit « exploité » peut être transféré dans le département, sur autorisation du préfet et après consultation des deux maires. S'il est le seul débit de 4e catégorie de sa commune, il faut l'avis favorable du maire (article L3332-11) | Si le débit est exploité, et combien de licences IV compte la commune de départ |
| Elle peut changer de département | Vers un département limitrophe, sur demande au préfet du département d'arrivée, puis nouveau transfert vers un autre département seulement après huit ans. Au-delà, au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret (article L3332-11) | Le département de départ et celui de l'adresse visée |
| Elle peut être déplacée dans la commune | La translation n'est pas l'ouverture d'un nouveau débit si elle est effectuée par le propriétaire du fonds ou ses ayants droit, n'augmente pas le nombre de débits de la commune et n'a pas lieu en zone protégée (article L3332-7) | Le titre de celui qui demande le déplacement |
| L'adresse visée l'admet | Le préfet fixe les distances autour, notamment, des établissements de santé, d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse, des stades, piscines et terrains de sport (article L3335-1). En Gironde : 100 mètres dans les communes de plus de 10 000 habitants (arrêté du 24 mai 2023, article 15) | La distance en ligne droite au sol, entre les accès les plus rapprochés |
| La situation du vendeur | Sont nuls, s'ils interviennent depuis la date de cessation des paiements, les contrats commutatifs où « les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie » (article L632-1, I, 2°, du Code de commerce) | S'il est en difficulté, la date de cessation des paiements |
À ces points s'ajoutent, selon LegalPlace, la localisation de l'établissement, la tension du marché local et la rareté des licences disponibles dans la zone.
Acheter
Comment acheter une licence 4 sans fonds de commerce ?
C'est possible : lorsque la création d'une licence n'est pas possible, l'administration indique qu'« il est possible de racheter une licence existante » (fiche F22379). Encore faut-il pouvoir l'exploiter à l'adresse visée : ces étapes vont dans cet ordre.
1
Fixer l'adresse
Vérifiez d'abord que l'emplacement admet un débit de 4e catégorie : zones protégées, périmètres locaux, bail et urbanisme. À Bordeaux, la Ville renvoie au Centre commerce et au pôle débits de boissons de la préfecture (Ville de Bordeaux).
2
Contrôler la licence
Demandez le dernier récépissé de déclaration (Cerfa n° 11543), la preuve de la dernière exploitation et le nombre de débits de 4e catégorie de la commune. Un débit qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans ne peut plus être transmis (article L3333-1).
3
Encadrer l'acte
Faites rédiger l'acte par un professionnel du droit, avec un paiement qui dépend de l'autorisation de transfert si la licence doit changer de commune.
4
Suivre la formation
Toute personne qui déclare la mutation, la translation ou le transfert suit la formation qui donne le permis d'exploitation, valable dix ans (article L3332-1-1). Voir notre guide du permis d’exploitation.
5
Demander le transfert
Si la licence change de commune, la demande va au préfet, qui consulte les deux maires (article L3332-11). À Bordeaux, elle se dépose auprès de la préfecture de la Gironde (Ville de Bordeaux).
6
Déclarer en mairie
La mutation et la translation se déclarent par écrit quinze jours au moins à l'avance (article L3332-4) sur le Cerfa n° 11542. Après un transfert, le futur exploitant déclare au maire de la commune d'accueil, au moins 15 jours avant l'exploitation (fiche F22379).
En plus du prix
Quels frais ajouter au prix de la licence ?
Le prix convenu n'est pas le coût total. Deux postes ont une source officielle ; les autres se chiffrent sur devis.
| Poste | Montant ou règle |
|---|---|
| Droits d'enregistrement | Les cessions de licence de débit de boissons « sont taxables même sans cession de la clientèle attachée à l'établissement », sous réserve d'exceptions (BOI-ENR-DMTOM-10-10-30, § 280). L'article 720 du Code général des impôts étend à ces conventions les règles des fonds de commerce, dont le barème est de 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 001 à 200 000 €, 5 % au-delà, avec un minimum de 25 € (fiche F37197, vérifiée le 22/07/2026) |
| Qui les paie | Pour une vente de fonds, l'acquéreur en principe, sauf si l'acte en dispose autrement (fiche F37197) |
| Permis d'exploitation | Formation payante, dont le coût varie selon l'organisme et la région, jusqu'à environ 1 000 € (fiche F22379, vérifiée le 27/11/2025) |
| Acte, conseil, intermédiaire | Sur devis : les textes cités ici ne donnent pas de montant de référence |
Exemple de calcul des droits
Pour un prix de 40 000 € : (40 000 − 23 000) × 3 % = 510 €. Pour un prix de 20 000 €, inférieur au seuil de 23 000 €, le droit minimal de 25 € s'applique. Prix choisis pour l'exemple ; faites confirmer le calcul par le service de l'enregistrement.
Vendre
Comment vendre une licence 4 ?
Le vendeur doit prouver ce que l'acheteur va vérifier. Avant de fixer un prix, réunissez ces éléments :
- Le récépissé de déclaration (Cerfa n° 11543), qui constitue la preuve de la licence (fiche F22379).
- La preuve de la dernière exploitation : le délai de cinq ans se compte depuis que le débit a cessé d'exister (article L3333-1). Une vente qui tarde peut coûter la licence.
- Ce que l'acheteur pourra en faire : si votre débit est le seul de 4e catégorie de la commune, son transfert exige l'avis favorable du maire (article L3332-11).
- La forme de la vente : licence seule, ou établissement entier. Vendre la licence seule laisse à traiter le bail, le matériel et le personnel. Voir vendre son fonds de commerce et vendre son restaurant.
Vendre ou acheter à un exploitant en difficulté
Une vente conclue après la date de cessation des paiements peut être annulée si les obligations du vendeur excèdent notablement celles de l'acheteur (article L632-1, I, 2°, du Code de commerce). C'est sur ce fondement que la vente d'une licence était contestée dans l'arrêt du 17 novembre 2015. Une licence cédée bien au-dessous de sa valeur dans ce contexte mérite l'avis d'un avocat.
Louer
Peut-on louer une licence 4 ?
Les articles L3331-1 à L3336-8 du Code de la santé publique, consacrés aux débits de boissons, n'organisent pas la location d'une licence et n'en fixent pas le loyer. Deux formes de contrat se rencontrent, dont une seule a un cadre légal propre :
- La location-gérance du fonds. Le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls (article L144-1 du Code de commerce). Le gérant déclare la mutation quinze jours au moins à l'avance (article L3332-4) et suit la formation au permis d'exploitation (article L3332-1-1).
- Une convention sur la licence seule. LegalPlace (page du 8 avril 2026) la présente comme possible « dans le cadre d'un bail civil », sans citer de texte. Le mot employé dans le contrat ne décide pas de tout : en 2021, la Cour de cassation a écarté la qualification de location-gérance pour le snack-bar d'un camping assorti d'une licence IV, faute de clientèle propre (Cass. com., 10 février 2021, n° 19-12.690, non publié au bulletin).
Dans les deux cas, écrivez noir sur blanc qui déclare et exploite, ce qui se passe à la fin du contrat, et comment la licence reste exploitée : un débit qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans ne peut plus être transmis (article L3333-1). Nous n'avons trouvé aucun loyer de licence publié par une source datée et nommée. Faites relire le contrat par un avocat.
À Bordeaux
Quel prix pour une licence 4 à Bordeaux ?
Nous n'avons trouvé aucune statistique publique propre à Bordeaux. Deux sources privées nomment la ville : LegalPlace la classe parmi les grandes villes, à 25 000 à 40 000 € (estimation du 1er trimestre 2026), et Orange Pro indique qu'une licence peut y atteindre 40 000 € ou plus (30 septembre 2025). Ces montants ne disent rien d'une adresse précise, or à Bordeaux c'est l'adresse qui commande :
- Des périmètres de 100 mètres. Dans les secteurs Bordeaux Centre, Bordeaux Sud et Chartrons, aucune licence de 3e ou 4e catégorie ne peut être créée ou transférée à moins de 100 mètres de débits de ces mêmes catégories déjà existants (arrêté préfectoral du 26 mars 2024, article 1er) ; même règle aux Bassins à flots (arrêté préfectoral du 24 mai 2023). Les droits acquis sont réservés. Ne sont pas concernés les débits implantés dans les galeries marchandes ni, sous conditions, ceux transférés dans un hôtel de tourisme ou un camping classés.
- Des zones protégées. À Bordeaux, commune de plus de 10 000 habitants, aucune ouverture, translation ou transfert d'un débit de licence III ou IV ne peut se faire à moins de 100 mètres des établissements protégés (arrêté du 24 mai 2023, article 15).
- Des rues fermées aux nouveaux bars et restaurants. Dans le secteur sauvegardé, l'implantation de nouveaux bars ou restaurants est interdite sur une liste de rues et de places, dont la rue Sainte-Catherine et le cours de l'Intendance (règlement du plan de sauvegarde, annexe 4.7).
- Une licence venue d'une autre commune de Gironde. Son transfert se demande à la préfecture (Ville de Bordeaux) et reste soumis aux distances ci-dessus.
Les arrêtés de périmètre visent une licence « créée ou transférée » : ils ne parlent ni de la reprise d'un débit qui reste à la même adresse, ni de son déplacement à l'intérieur de Bordeaux. Nous en déduisons que la reprise sur place n'est pas concernée ; faites confirmer cette lecture par la préfecture, et vérifiez auprès d'elle tout déplacement.
Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, suit les restaurants à reprendre à Bordeaux et dans la métropole, pour les commerçants indépendants comme pour les enseignes : voir les restaurants à vendre à Bordeaux, ou confiez-nous votre recherche : un conseiller vous répond sous 24 h.
Sources
Les sources officielles de cette page
- Code de la santé publique, article L3332-2 (pas de nouvelle licence IV ; version en vigueur depuis le 22/06/2000)
- Code de la santé publique, article L3334-1 (expositions et foires ; version en vigueur depuis le 01/07/2025)
- Code de la santé publique, article L3333-1 (suppression après cinq ans ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
- Code de la santé publique, article L3332-11 (transfert ; version en vigueur depuis le 29/12/2019)
- Code de la santé publique, article L3332-7 (translation ; version en vigueur depuis le 22/06/2000)
- Code de la santé publique, article L3332-4 (mutation, translation ; version en vigueur depuis le 01/06/2011)
- Code de la santé publique, article L3332-1-1 (permis d'exploitation ; version en vigueur depuis le 30/01/2020)
- Code de la santé publique, article L3335-1 (zones protégées ; version en vigueur depuis le 29/12/2019)
- Code de commerce, article L144-1 (location-gérance ; version en vigueur depuis le 21/09/2000)
- Code de commerce, article L632-1 (nullités de la période suspecte ; version en vigueur depuis le 15/05/2022)
- Code général des impôts, article 720 (conventions assimilées aux mutations de fonds de commerce ; version en vigueur depuis le 01/07/1979)
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-10-30, § 280 (cessions de licence de débit de boissons ; texte publié le 12/09/2012)
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2015, n° 14-17.676, non publié au bulletin
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2021, n° 19-12.690, non publié au bulletin
- Entreprendre Service Public : licences de débits de boissons (F22379, fiche vérifiée le 27/11/2025)
- Entreprendre Service Public : cession du fonds de commerce à un tiers (F37197, fiche vérifiée le 22/07/2026)
- Cerfa n° 11542 : déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons (page vérifiée le 28/10/2025)
- Cerfa n° 11543 : récépissé de déclaration, preuve de la licence (page vérifiée le 28/10/2025)
- Préfecture de la Gironde : arrêté du 24 mai 2023 fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons
- Préfecture de la Gironde : arrêté du 24 mai 2023, périmètre de protection des Bassins à flots
- Préfecture de la Gironde : arrêté du 26 mars 2024, périmètres de protection Bordeaux Centre, Bordeaux Sud et Chartrons
- Ville de Bordeaux : devenir commerçant à Bordeaux (page mise à jour le 12/06/2026)
- Bordeaux Métropole : règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux (pièce n° 4, version après enquête publique de juin 2021, publiée par la Métropole), annexe 4.7
- Orange Pro, avec Les Echos Publishing : combien coûte une licence 4 ? (30/09/2025)
- LegalPlace : achat d'une licence 4 (page mise à jour le 08/04/2026)
- Legalstart : achat d'une licence 4 sans fonds de commerce (fiche mise à jour le 16/10/2025)
Versions en vigueur consultées le 9 novembre 2026. Les ordres de prix viennent de sources privées : ce ne sont ni un barème, ni une offre de Louis Vacher. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou les services de la mairie et de la préfecture sur un projet précis.
Vos questions
Vos questions sur le prix de la licence 4
Aucun texte n'en fixe le prix. Les repères publiés vont de 7 500 à 50 000 €, avec une moyenne de 12 000 à 24 000 € pour une licence vendue sans fonds selon LegalPlace (page du 8 avril 2026) et Legalstart (page du 16 octobre 2025), sans méthode décrite. Seule une négociation sur une licence précise donne un prix.
Oui : l'administration indique qu'il est possible de racheter une licence existante (fiche F22379). Il faut ensuite pouvoir l'exploiter à l'adresse visée, déclarer la mutation et, si elle change de lieu, la translation ou le transfert.
Le Code de la santé publique n'organise pas de location de licence. Le cadre légal existant est la location-gérance du fonds (article L144-1 du Code de commerce), avec une déclaration de mutation au nom du gérant (article L3332-4). Une convention portant sur la licence seule se fait relire par un avocat.
Nous n'avons trouvé aucune statistique publique. LegalPlace classe Bordeaux parmi les grandes villes, à 25 000 à 40 000 € (estimation du 1er trimestre 2026) ; Orange Pro évoque 40 000 € ou plus (30 septembre 2025). Le montant réel dépend de l'adresse visée et des périmètres de 100 mètres.
Pour une vente de fonds, l'acquéreur en principe, sauf si l'acte en dispose autrement (fiche F37197). L'administration fiscale soumet aussi au droit d'enregistrement la cession d'une licence seule (BOI-ENR-DMTOM-10-10-30, § 280). Faites confirmer le calcul avant de signer.
Elle peut encore se vendre tant que le débit n'a pas cessé d'exister depuis plus de cinq ans ; au-delà, il est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis (article L3333-1). L'article qui permet le transfert dans le département vise un débit « exploité » (article L3332-11) : faites vérifier ce point à la préfecture.
Oui, par un transfert autorisé par le préfet après consultation des deux maires (article L3332-11), à condition de respecter les zones protégées et, dans les secteurs concernés, la distance de 100 mètres avec les débits de 3e et 4e catégories (arrêté du 26 mars 2024).
En elle-même, non : l'administration indique que la licence III est gratuite (fiche F22379). Voir notre guide de la licence 3.
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