Licence 3 : boissons, conditions, démarches

La licence 3, ou licence III, dite « licence restreinte », autorise la vente pour consommer sur place des boissons des groupes 1 et 3 : boissons sans alcool, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, apéritifs à base de vin (article L3331-1, L3321-1). Elle exclut le rhum, le gin, la vodka, le whisky et le pastis. Gratuite en elle-même, elle s'obtient par une déclaration en mairie, quinze jours au moins avant l'ouverture, avec un permis d'exploitation.

• La licence III permet de vendre sur place les boissons sans alcool et le groupe 3 : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, apéritifs à base de vin.
• Elle ne permet pas de servir les alcools distillés des groupes 4 et 5, comme le rhum, le gin, la vodka, le whisky ou le pastis.
• Elle se crée encore, tant que les débits de 3e et 4e catégories n'atteignent pas un pour 450 habitants dans la commune.
• Le permis d'exploitation et une déclaration écrite, quinze jours au moins avant l'ouverture, sont obligatoires ; la licence est gratuite.
• À Bordeaux, dans plusieurs secteurs, aucune licence III ne peut être créée à moins de 100 mètres de débits de 3e ou 4e catégorie.

Rédigé et relu par l'équipe de Louis Vacher. Mis à jour le 10/11/2026.

La licence III comporte « l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois » (article L3331-1 du Code de la santé publique). La limite pratique se lit dans la classification des boissons :

Le groupe 2 n'existe plus, et les anciennes licences II sont devenues de plein droit des licences III depuis le 1er janvier 2016 (ordonnance du 17 décembre 2015, citée sous l'article L3331-1). Le titulaire peut aussi vendre à emporter les boissons de sa catégorie (article L3331-3) ; en Gironde, seules les boissons sans alcool peuvent être vendues à emporter entre 22 heures et 8 heures (arrêté du 24 mai 2023, article 3).

Elles diffèrent par les boissons, par la possibilité d'en créer une nouvelle et par leur coût.

Pour le reste, les deux licences suivent les mêmes règles : permis d'exploitation, déclaration préalable, zones protégées, transfert dans le département, et perte de la licence si le débit a cessé d'exister depuis plus de cinq ans. Une licence III ne se change pas en licence IV : la licence IV ne se crée plus, il faut en reprendre une.

Non, s'il ne sert d'alcool qu'avec les repas. La « petite licence restaurant » permet de vendre les boissons du troisième groupe « pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture » (article L3331-2). Un restaurateur qui ne sert que du vin ou de la bière « n'est pas obligé de posséder la licence III » (fiche F22379).

Cette licence n'est soumise ni au quota de 450 habitants ni à l'interdiction de créer une licence IV, ni aux zones protégées (article L3331-2). La licence III reste nécessaire pour servir à boire sans repas, par exemple au comptoir à l'heure de l'apéritif. Détail dans notre guide de la licence restaurant.

Oui, si le quota de la commune est atteint. Un débit de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie « atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre », calculée sur la population municipale du dernier recensement (article L3332-1). Ouvrir malgré ce plafond est puni de 3 750 euros d'amende (article L3352-1).

Deux tempéraments : l'interdiction ne s'applique pas à un établissement ouvert à la suite d'un transfert, et le calcul de la population est adapté dans les communes touristiques (article L3332-1). Nous n'avons trouvé aucun décompte public des débits de Bordeaux : interrogez la Ville.

En elle-même, rien : « toutes les licences en elles-mêmes sont gratuites (licence III et toutes les licences restaurant), sauf les licences IV » (fiche F22379, vérifiée le 27/11/2025). Le coût d'un projet vient d'ailleurs :

• La formation au permis d'exploitation, payante, jusqu'à environ 1 000 € selon l'organisme et la région (même fiche).
• La reprise, si la création est impossible. L'administration indique qu'il est alors possible de racheter une licence existante (même fiche) ; le prix se négocie et nous n'avons trouvé aucune référence officielle.
• Le local : loyer, droit au bail, travaux et mise aux normes, qui se chiffrent au cas par cas.

La bonne licence dépend de ce que vous vendez et de la façon dont vous le servez : avec ou sans repas, sur place ou à emporter.

À emporter, le permis d'exploitation n'est pas exigé si vous ne vendez pas d'alcool entre 22 heures et 8 heures (article L3332-4-1).

• Reprendre. Le changement de propriétaire ou de gérant, ou mutation, se déclare par écrit quinze jours au moins à l'avance ; le délai est d'un mois à compter du décès en cas de mutation par décès (article L3332-4).
• Déplacer dans la commune. La translation se déclare quinze jours au moins à l'avance (article L3332-4). Elle n'est pas l'ouverture d'un nouveau débit si elle est effectuée par le propriétaire du fonds ou ses ayants droit, n'augmente pas le nombre de débits de la commune et n'a pas lieu en zone protégée (article L3332-7).
• Changer de commune. Un débit exploité peut être transféré dans le département, sur autorisation du préfet, après consultation des maires des deux communes (article L3332-11).
• Perdre. Un débit de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis ; une décision de justice qui prononce la fermeture définitive annule aussi la licence (article L3333-1).

Non. Quatre règles s'ajoutent au quota, et un projet qui les respecte toutes reste à vérifier auprès des services :

• Les périmètres de 100 mètres. Dans les secteurs Bordeaux Centre, Bordeaux Sud et Chartrons, aucune licence de 3e ou 4e catégorie ne peut être créée ou transférée à moins de 100 mètres de débits de ces mêmes catégories déjà existants (arrêté préfectoral du 26 mars 2024) ; même règle aux Bassins à flots (arrêté du 24 mai 2023). Les droits acquis sont réservés. Ne sont pas concernés les débits implantés dans les galeries marchandes ni, sous conditions, ceux transférés dans un hôtel de tourisme ou un camping classés. Pour savoir si une licence III existante bloque une licence IV et inversement, faites confirmer la lecture de « ces mêmes catégories » par la préfecture.
• Les zones protégées. À Bordeaux, commune de plus de 10 000 habitants, aucune ouverture, translation ou transfert d'un débit de licence III ou IV ne peut se faire à moins de 100 mètres, notamment, d'un établissement de santé, d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse, d'un stade, d'une piscine ou d'un terrain de sport (arrêté du 24 mai 2023, article 15 ; article L3335-1).
• Les rues fermées aux nouveaux bars. Dans le secteur sauvegardé, l'implantation de nouveaux bars ou restaurants est interdite sur une liste de rues et de places, dont la rue Sainte-Catherine et le cours de l'Intendance (règlement du plan de sauvegarde, annexe 4.7).
• Les horaires. En Gironde, un débit de 3e ou 4e catégorie ouvre à partir de 6 heures et ferme au plus tard à 2 heures, sauf dérogations (arrêté du 24 mai 2023, articles 2 et 6 à 8).

La Ville indique, pour la vérification de l'emplacement, le Centre commerce, activités sédentaires, et le pôle débits de boissons de la préfecture (Ville de Bordeaux, page mise à jour le 12/06/2026).

Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, suit les restaurants à reprendre à Bordeaux et dans la métropole, pour les commerçants indépendants comme pour les enseignes : voir les restaurants à vendre à Bordeaux, ou confiez-nous votre recherche : un conseiller vous répond sous 24 h.

• Code de la santé publique, article L3321-1 (groupes de boissons ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
• Code de la santé publique, article L3331-1 (licences III et IV ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
• Code de la santé publique, article L3331-2 (licences des restaurants ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
• Code de la santé publique, article L3331-3 (vente à emporter ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
• Code de la santé publique, article L3332-1 (un débit pour 450 habitants ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
• Code de la santé publique, article L3332-1-1 (permis d'exploitation ; version en vigueur depuis le 30/01/2020)
• Code de la santé publique, article L3332-2 (pas de nouvelle licence IV ; version en vigueur depuis le 22/06/2000)
• Code de la santé publique, article L3332-3 (déclaration ; version en vigueur depuis le 25/03/2019)
• Code de la santé publique, article L3332-4 (mutation, translation ; version en vigueur depuis le 01/06/2011)
• Code de la santé publique, article L3332-4-1 (déclaration à emporter et restaurant ; version en vigueur depuis le 25/03/2019)
• Code de la santé publique, article L3332-6 (ouverture sans déclaration ; version en vigueur depuis le 01/06/2011)
• Code de la santé publique, article L3332-7 (translation ; version en vigueur depuis le 22/06/2000)
• Code de la santé publique, article L3332-11 (transfert ; version en vigueur depuis le 29/12/2019)
• Code de la santé publique, article L3333-1 (suppression après cinq ans ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
• Code de la santé publique, article L3335-1 (zones protégées ; version en vigueur depuis le 29/12/2019)
• Code de la santé publique, article L3336-1 (mineurs, majeurs sous tutelle ; version en vigueur depuis le 01/07/2025)
• Code de la santé publique, article L3336-2 (condamnations ; version en vigueur depuis le 01/07/2025)
• Code de la santé publique, article L3352-1 (ouverture irrégulière ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
• Code de la santé publique, article L3352-2 (fermeture par jugement ; version en vigueur depuis le 01/01/2002)
• Sénat : question écrite n° 03457, réponse du ministère de l’Intérieur publiée au JO Sénat du 21/02/2013
• Préfecture d'Indre-et-Loire : les différentes licences de débits de boissons (page lue le 09/11/2026)
• Préfecture de l'Indre : débits de boissons (page lue le 09/11/2026)
• Entreprendre Service Public : licences de débits de boissons (F22379, fiche vérifiée le 27/11/2025)
• Cerfa n° 11542 : déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons (page vérifiée le 28/10/2025)
• Cerfa n° 11543 : récépissé de déclaration, preuve de la licence (page vérifiée le 28/10/2025)
• Préfecture de la Gironde : arrêté du 24 mai 2023 fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons
• Préfecture de la Gironde : arrêté du 24 mai 2023, périmètre de protection des Bassins à flots
• Préfecture de la Gironde : arrêté du 26 mars 2024, périmètres de protection Bordeaux Centre, Bordeaux Sud et Chartrons
• Ville de Bordeaux : devenir commerçant à Bordeaux (page mise à jour le 12/06/2026)
• Bordeaux Métropole : règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux (pièce n° 4, version après enquête publique de juin 2021, publiée par la Métropole), annexe 4.7

Versions en vigueur consultées le 9 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou les services de la mairie et de la préfecture sur un projet précis.