Réal Group

Louis Vacher · Immobilier commercial

Droit au bail d'un restaurant : les vérifications

Clause de destination, accord du bailleur, préemption, urbanisme, extraction : voici ce qu'il faut vérifier avant de reprendre un bail pour y ouvrir un restaurant. Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, étudie votre recherche.

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L'essentiel

Peut-on ouvrir un restaurant avec un droit au bail ?

Oui, si trois verrous sont levés : le bail doit autoriser la restauration, ou le bailleur accepter le changement d'activité (articles L145-47 et L145-48 du Code de commerce) ; le bail doit pouvoir être cédé seul, car la loi protège la cession avec le fonds, pas celle du bail seul (article L145-16) ; et le local doit pouvoir accueillir une cuisine, au regard de l'urbanisme, de la copropriété et de l'extraction. À Bordeaux, une liste de 51 rues et places du centre historique interdit l'implantation de nouveaux bars ou restaurants.

  • Un droit au bail ne comprend ni clientèle, ni licence, ni terrasse : ce sont des démarches à part, à vérifier avant de payer un prix.
  • Un bail « tous commerces » peut exclure la restauration, et il ne règle ni la copropriété, ni l'urbanisme, ni l'extraction.
  • Pour une activité différente, il faut réunir les conditions de la loi ; le bailleur a trois mois pour répondre, son silence vaut accord, et le loyer peut changer.
  • Le bailleur peut interdire la cession du bail seul ; il ne peut interdire de façon absolue la cession à l'acquéreur du fonds.
  • Dans un périmètre de préemption, la cession doit être déclarée à la commune à peine de nullité, et celle-ci a deux mois pour répondre.
Parlons de votre projet

Un bail à reprendre pour un restaurant à Bordeaux ?

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Ce que nous faisons pour vous

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  • Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930.
  • Locaux à louer, droits au bail, fonds de commerce et murs, à Bordeaux, dans la métropole et en Gironde.

Vous préférez en parler de vive voix ? Appelez-nous au 05 56 81 66 30.

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Vos interlocuteurs

L'Équipe

Commerçant, enseigne ou propriétaire : Guillaume, Matiss et Thibaut suivent votre projet, de la recherche du local à la signature du bail ou de l'acte.

Président de Réal Group

Guillaume Thériez

Recherches des enseignesNégociation des baux
Chargé d'affaires

Matiss Breemeersch

Locaux commerciaux de centre-villeFonds de commerce de cafés, hôtels et restaurants
Chargé d'affaires

Thibaut Chaumet

Locaux commerciaux de centre-villeFonds de commerce de cafés, hôtels et restaurants
Les vérifications

Ce que vous achetez, et ce qu'il faut vérifier

Le droit au bail est le droit « de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial », d'occuper les locaux et de bénéficier du droit au renouvellement (fiche F37197, vérifiée le 22/07/2026). Pris seul, il n'apporte pas de clientèle, ni de licence. Il n'inclut pas non plus la terrasse (Ville de Bordeaux). La définition générale est sur notre page dédiée ; voici ce qu'un projet de restaurant ajoute.

Liste de travail pour un projet de restaurant, à adapter à chaque local ; elle n'est pas complète.
À vérifierOù regarderCe qui peut bloquer
L'activité autoriséeLa clause de destination, les avenantsUn bail qui ne couvre pas la restauration, ou qui l'exclut expressément
Le droit de céderLes clauses d'interdiction, d'agrément, de concours du bailleurUne cession du bail seul interdite, ou soumise à l'accord du bailleur
La durée et le loyerLe bail, ses avenants, le dernier loyerTrop peu de temps restant pour amortir une cuisine : voir le bail 3-6-9
Les travauxLa clause de travaux, l'accord du bailleurUn conduit, une gaine, une modification de façade refusés
La copropriétéLe règlement de copropriété, les procès-verbauxUne activité contraire à la destination de l'immeuble, un vote refusé pour le conduit
L'urbanismeLe plan local d'urbanisme, le plan de sauvegarde à BordeauxUne rue où un nouveau restaurant est interdit, un linéaire qui protège le commerce de détail
La sécuritéLe type d'établissement recevant du public, les autorisationsUne demande à déposer avant de commencer : voir l'ERP de type N
La licenceCe qui est vendu : le bail seul n'en comporte pasUne licence à obtenir, et des zones où elle est limitée : voir la licence restaurant
La destination

« Tous commerces » ou activité précise : le bail autorise-t-il la restauration ?

La clause de destination se lit mot à mot, avec ses exclusions. Un bail « tous commerces » peut lui-même écarter la restauration : on en trouve qui visent « tous commerces à l'exclusion cependant de toutes activités ayant trait à la restauration » (clause reproduite par Cass. 3e civ., 28 avril 2009, n° 08-14.513, à propos d’une autre activité).

Cour de cassation. Aucun de ces arrêts n'est publié au bulletin : leur portée reste limitée, et tout dépend des mots de chaque bail.
DécisionCe que disait le bailRésultat
Cass. 3e civ., 3 novembre 2016, n° 15-21.799« Tous commerces » ; friterie et restauration sur place ou à emporter, extracteur inadaptéRésiliation du bail aux torts du preneur par la cour d'appel, pour plusieurs manquements, pourvoi rejeté. Il devait réaliser « à ses frais, avec l'accord du bailleur, les travaux pour que l'extracteur soit adapté »
Cass. 3e civ., 23 avril 2013, n° 12-14.671« Restauration, bar, brasserie et au niveau du sous-sol seulement discothèque »Pour la vente à emporter, la cour d'appel retient que « la simple tolérance des bailleurs » ne vaut pas acceptation : clause résolutoire suspendue, trois mois pour cesser. Pourvois rejetés
Cass. com., 27 septembre 2011, n° 09-15.200Limonadier autorisé par jugement à servir buffets, salades, sandwichs et plats réchauffés, sans confection de plats de restauration traditionnelleLa cour d'appel résilie le bail : l'exploitation « intègre en réalité une activité pure et simple de restauration dite traditionnelle ». La cassation ne porte que sur les dommages-intérêts
Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 15-26.208« Commerce de vins et restaurant, à l'exclusion de toute autre activité »Concerts et spectacles réguliers jugés hors de l'activité autorisée, pourvoi rejeté
Cass. 3e civ., 12 octobre 2023, n° 22-16.175Bail d'un restaurant, conduit posé en façade sur cour depuis des annéesPourvoi rejeté : la destination de restaurant « supposait l'installation d'un conduit d'évacuation des vapeurs et fumées »

Une fois la destination de restaurant acquise, le bailleur doit fournir un local conforme : « il incombe au bailleur de délivrer un local conforme à la destination contractuelle », a rappelé la Cour de cassation à propos de l'évacuation de la hotte d'un restaurant (Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-21.799, non publié). Des clauses peuvent toutefois mettre certains travaux à la charge du locataire. Et dans le bail « tous commerces » de 2016, l'adaptation de l'extracteur à l'activité revenait au preneur.

La déspécialisation

Si le bail ne prévoit pas la restauration : les trois voies

Ajouter une petite restauration à un café n'appelle pas la même procédure que transformer une boutique. Pour une activité différente, la loi pose des conditions : le changement s'apprécie « eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution », et les activités doivent être « compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble » (article L145-48). La fiche de l'administration en donne deux illustrations : la transformation d'un pressing en restaurant dans un quartier très touristique « est justifiée compte tenu de la baisse constante des résultats financiers du pressing », alors que celle d'un commerce de meubles en bar-restauration rapide est « génératrice de bruits et nuisances diverses » (fiche F31227). Le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant une unité commerciale, défini par un programme de construction, ne peut pas s'en prévaloir pendant neuf ans à compter de son entrée en jouissance (même article).

Articles du Code de commerce. Le régime complet est dans notre guide de la déspécialisation, fiche F31227, vérifiée le 24/10/2025.
SituationProcédureRéponse du bailleurEffet sur le loyer
Un restaurant déjà prévu au bailAucuneSans objet, si le bail couvre bien votre cuisine et vos horairesAucun
Une activité connexe ou complémentaireNotification par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, en indiquant les activités (L145-47)Deux mois pour contester, à peine de déchéance ; il n'a pas à motiver (Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 15-28.759, publié)À la première révision triennale, si la valeur locative a changé
Une activité différente, si les conditions de l'article L145-48 sont réuniesDemande indiquant les activités, à peine de nullité, dénoncée aux créanciers inscrits (L145-49)Trois mois, faute de quoi il est réputé d'accord ; le tribunal peut passer outre un refus qui n'est pas justifié par un motif grave et légitime (L145-52). Le refus est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu'il entend reprendre les lieux à la fin de la période triennale en cours, pour un motif des articles L145-18 à L145-24 ou pour des travaux prescrits ou autorisés de rénovation urbaine ou de restauration immobilière (L145-53)Loyer modifiable et indemnité égale au préjudice établi (L145-50)
Le cédant part à la retraite ou reçoit une pension d'invaliditéSignification de l'intention de céder, avec les activités et le prix (L145-51)Deux mois pour racheter en priorité ou saisir le tribunal, sinon accord réputé acquis. Les activités doivent être compatibles avec l'immeubleNon précisé par l'article

La loi donne ces droits au « locataire » (article L145-48). Nous en déduisons qu'un acheteur ne peut pas les exercer tant qu'il n'est pas titulaire du bail : soit le cédant dépose la demande avant la cession, soit la cession se fait sous condition. Une activité changée sans procédure expose à la résiliation.

Exemple : une boutique reprise pour ouvrir un restaurant

Hypothèses : bail de vente de vêtements, local hors des rues interdites et dans un périmètre de préemption ; demande envoyée par le locataire en place le lundi 1er mars 2027.

  • Au plus tard le 1er avril : le bailleur avise les locataires à qui il a promis de ne pas louer pour une activité similaire (article L145-49).
  • Le 1er juin 2027 : sans réponse du bailleur, il est réputé avoir accepté, trois mois après la demande. Une condition du bailleur ou un refus ouvrirait une discussion.
  • Le 7 juin : la déclaration de cession est reçue par la Ville, qui a deux mois pour préempter.
  • À partir du 8 août : sans réponse de la Ville, la cession peut se faire au prix et aux conditions déclarés.

Cet exemple n'inclut ni l'autorisation d'urbanisme, ni l'accord de la copropriété, ni le délai de la commission de sécurité.

L'accord du bailleur

Le bailleur peut-il refuser la cession ?

Sans clause contraire, le preneur peut céder son bail (article 1717 du Code civil). Mais, en pratique, « la plupart des bailleurs […] interdisent à leur locataire de céder leur droit au bail » par une clause du contrat (fiche F32781, vérifiée le 16/04/2025). La réponse dépend de ce qui est vendu.

  • Le bail avec le fonds. Sont réputées non écrites les conventions qui tendent à interdire la cession « à l'acquéreur de son fonds de commerce » (article L145-16). Cette règle « ne s'applique qu'à une interdiction absolue et générale de toute cession et non à de simples clauses limitatives ou restrictives » (Cass. 3e civ., 2 octobre 2002, n° 01-02.035, publié). Une clause peut donc exiger l'accord écrit du bailleur, « le preneur pouvant se faire autoriser par justice à passer outre un refus injustifié » (Cass. 3e civ., 16 novembre 2023, n° 22-17.567, non publié).
  • Le bail seul, sans fonds. Le contrat peut interdire toute cession portant uniquement sur le droit au bail (fiche F32781). Si une clause d'agrément s'applique et que le bail n'interdit pas la cession à un tiers, le refus peut être contrôlé : la Cour a rejeté le pourvoi d'un bailleur dont le refus, sans motif allégué, avait été jugé illégitime par la cour d'appel (Cass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-16.244, non publié).
  • Attention au nom de l'acheteur. Dans l'arrêt de 2023, l'autorisation judiciaire visait deux personnes physiques ; le fonds a été acquis par la société qu'elles venaient de créer. La Cour a censuré l'arrêt qui n'avait pas recherché si le bailleur avait agréé cette société. Faites porter l'accord sur la structure qui signera.

La garantie que le cédant laisse au bailleur est détaillée dans céder son bail commercial.

Le droit de préemption

La commune peut-elle acheter à votre place ?

Oui, dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité : les aliénations à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux « ou de baux commerciaux » y sont soumises au droit de préemption (article L214-1 du Code de l’urbanisme). La cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable du cédant, qui précise le prix, « l'activité de l'acquéreur pressenti » et le chiffre d'affaires.

À Bordeaux, ces secteurs sont cartographiés par la Ville. Pendant deux mois à partir de la réception de la déclaration, le silence de la Ville vaut renonciation ; le vendeur peut alors réaliser sa vente aux prix et conditions indiqués (Ville de Bordeaux, page mise à jour le 19 mai 2025). La déclaration se fait sur le Cerfa n° 13644-02, ou en ligne sur le site d'urbanisme de Bordeaux Métropole. Un projet de restaurant y sera donc visible : mieux vaut que le dossier soit cohérent avec les rues et linéaires décrits plus bas.

Boutique en restaurant

Passer une boutique en restaurant : urbanisme, plan de sauvegarde

Boutique et restaurant relèvent de la même destination, « commerce et activités de service » (article R151-27 du Code de l’urbanisme), mais de sous-destinations différentes (article R151-28 ; arrêté du 10 novembre 2016, article 3). Le contrôle des changements de destination « ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination » (article R*421-17, b), sauf si des travaux modifient les structures porteuses ou la façade : un permis de construire est alors exigé (article R*421-14, c). Un simple changement d'aspect extérieur reste soumis à déclaration préalable (même article, a).

L'absence de formalité ne dispense pas de respecter le règlement local. À Bordeaux, la Ville demande de vérifier ces règles en amont avec le service du droit des sols et la mission économie de proximité, dès que l'activité diffère de la précédente (Ville de Bordeaux, page du 12 juin 2026).

Dans le plan local d'urbanisme

Dans le règlement de la zone UM 1, « les cafés et les restaurants » font partie de la destination « commerce ». Sur les linéaires destinés à la diversité commerciale, le rez-de-chaussée est réservé aux activités autorisées par la catégorie du linéaire (PLU 3.1, zone UM 1, 1.1 et 1.3.2.3). Vérifiez la zone et le linéaire de votre adresse.

Dans le plan de sauvegarde du centre historique

Sur les linéaires commerciaux renforcés, « la transformation de surfaces de commerce de détail ou d'artisanat à rdc sur rue en une destination autre que le commerce de détail ou l'artisanat est interdite » (règlement, version de juin 2021, 1.3.1.5.2). Sur les rues et places suivantes, « l'implantation de nouveaux bars ou restaurants est interdite » (annexe 4.7) ; la Ville renvoie à cette annexe pour le « linéaire d'interdiction des bars et activités de restauration », vente à emporter et salons de thé compris (page du 12 juin 2026) :

rues des Argentiers, Ausone, des Ayres, des Bahutiers, Bouquière, Buffon, Buhan, du Chai des Farines, de Cheverus, Condillac, Diderot, Duffour-Dubergier, Fénelon, Franklin, de Grassi, Jean-Jacques Bel, Jean-Jacques Rousseau, du Loup, Mably, Martignac, Mautrec, Michel-Montaigne, Montesquieu, Neuve, du Palais de l'Ombrière, du Parlement-Sainte-Catherine (côté pair), du Pas-Saint-Georges, des Piliers de Tutelle, Porte-Dijeaux, Ravez, des Remparts, de Rousselle, Sainte-Catherine, Sainte-Colombe, Saint-François, Saint-James, du Temple et Voltaire ; cours du Chapeau-Rouge, de l'Intendance et Pasteur ; allées de Tourny (côté pair) ; places Camille-Jullian, Camille-Pelletan, du Chapelet, de la Ferme de Richemond, Fernand-Lafargue, des Grands-Hommes (marché exclu), du Parlement (du n° 6 au n° 9), Porto-Riche et Raymond-Colom.

Cette liste est celle du règlement révisé, approuvé par arrêté préfectoral du 18 février 2022 dans sa version de juin 2021 : faites vérifier toute modification ultérieure, et votre adresse, par le service du droit des sols. Reprendre un restaurant existant pour la même activité n'est pas, selon notre lecture, une implantation nouvelle : faites confirmer ce point par ce même service.

Ce qui s'ajoute

  • L'établissement recevant du public : la Ville demande une autorisation de créer, aménager ou modifier avant de lancer l'activité (page du 24 février 2026).
  • Les eaux grasses : à Bordeaux Métropole, un séparateur à graisses est « obligatoire, quel que soit le volume d'activité » pour la restauration (règlement d’assainissement de janvier 2026, annexe 1).
  • La copropriété : un copropriétaire use des parties privatives « sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble » (article 9 de la loi du 10 juillet 1965) ; un conduit qui touche aux parties communes ou à l'aspect extérieur demande un vote (article 25, b).
La méthode

Reprendre un bail pour un restaurant : les six étapes

Le prix ne se discute qu'une fois levés les verrous du bail, de l'immeuble et de la rue.

1

Lire le bail entier

Destination, cession, travaux, durée restante. Demandez aussi les avenants, qui ont pu modifier l'activité. Ne vous fiez pas à l'annonce.

2

Vérifier l'immeuble

Règlement de copropriété, sortie possible d'un conduit, accès des livraisons, local à déchets. Voir l'extraction d'un restaurant.

3

Vérifier la rue

Plan local d'urbanisme ou plan de sauvegarde, linéaires, zones de licence. À Bordeaux, le service du droit des sols et la mission économie de proximité répondent en amont (Ville de Bordeaux).

4

Obtenir l'accord du bailleur

Agrément si la clause l'exige, puis déspécialisation si l'activité change. Selon notre lecture, la demande émane du titulaire du bail : voyez-la avec le cédant (article L145-48).

5

Signer sous conditions

Promesse avec conditions suspensives : accord du bailleur, autorisations d'urbanisme, extraction, licence. La Ville recommande cette condition pour l'urbanisme (page mise à jour le 12 juin 2026).

6

Déclarer et céder

Déclaration à la commune dans un périmètre de préemption (article L214-1), acte écrit, notification au bailleur, enregistrement : voir céder son bail commercial.

Le prix

Le prix du droit au bail : une question d'évaluation

Un même droit au bail vaut davantage s'il autorise la restauration sans procédure, si l'extraction est en place et si la rue admet ce commerce. À l'inverse, des frais de mise en conformité ou un refus possible se répercutent dans la négociation.

À Bordeaux

Un droit au bail pour un restaurant à Bordeaux

Trois contrôles sont propres à la ville : le secteur de préemption, la liste des rues du plan de sauvegarde, et la terrasse, qui ne se transmet pas et se redemande (règlement des terrasses, janvier 2026, articles 5 et 8). La Ville recommande d'insérer une condition suspensive relative aux autorisations d'urbanisme à la signature du bail (page du 12 juin 2026).

Louis Vacher présente des droits au bail aux commerçants et aux enseignes qui cherchent à s'installer : voir les droits au bail à Bordeaux, ou décrivez votre projet : un conseiller vous répond sous 24 h.

Sources

Les sources officielles de cette page

Versions en vigueur consultées le 9 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un notaire sur un dossier précis, ni la réponse du service du droit des sols.

Vos questions

Vos questions sur le droit au bail d'un restaurant

Souvent, mais pas toujours : un tel bail peut comporter une exclusion, et il ne dispense ni de l'accord éventuel de la copropriété, ni de l'urbanisme, ni de l'extraction. Le preneur a pu être tenu d'adapter l'extracteur à ses frais (arrêt du 3 novembre 2016).

Seule la clause de destination le dit, avec ses avenants. Dans l'affaire jugée le 23 avril 2013, une vente à emporter dont il n'était pas établi que les bailleurs l'aient parfaitement connue a justifié l'acquisition de la clause résolutoire (arrêt du 23 avril 2013). Une activité non prévue expose à la résiliation.

Il faut en général l'accord du bailleur, un vote de la copropriété si le conduit touche aux parties communes ou à l'aspect extérieur (article 25, b), et une autorisation d'urbanisme. Le détail est dans l'extraction d'un restaurant.

Oui, si le bail ne l'interdit pas ou si le bailleur l'accepte. Pour un bail seul, une clause peut interdire la cession (fiche F32781) ; il faut ensuite que la destination permette le restaurant.

Le bail doit le prévoir, ou le changement passer par les articles L145-47 ou L145-48. Il faut aussi la bonne licence et une cuisine conforme. À Bordeaux, vérifiez l'annexe 4.7 du plan de sauvegarde : selon notre lecture, un restaurant qui n'existait pas à cette adresse constitue une implantation nouvelle : faites-le confirmer par le service du droit des sols.

Non, le droit au bail porte sur le local. La licence s'obtient à part : voir la licence restaurant et la licence 4.

Non : selon la Ville de Bordeaux, le rachat du fonds de commerce ou du droit au bail d'un bar ou restaurant existant n'inclut pas le droit de terrasse (page du 12 juin 2026). Voir le droit de terrasse à Bordeaux.

Pour la déspécialisation, le tribunal judiciaire peut autoriser le changement si le refus n'est pas justifié par un motif grave et légitime (article L145-52). Pour l'agrément, l'arrêt de 2023 admet une autorisation judiciaire en cas de refus injustifié, à propos d'une cession à l'acquéreur du fonds.

Louis Vacher

Un bail à reprendre pour un restaurant à Bordeaux ?

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