Louis Vacher · Immobilier commercial
Location-gérance d'un restaurant ou d'un bar
Licence, permis d'exploitation, hygiène, salariés, bail du local : voici ce qui change quand le fonds donné en gérance est un restaurant ou un bar. Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, étudie votre recherche de fonds ou de local.
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Comment fonctionne la location-gérance d'un restaurant ?
La location-gérance d'un restaurant confie son exploitation à un gérant qui la mène « à ses risques et périls » et verse un loyer au propriétaire du fonds (article L144-1 du Code de commerce). Pour un restaurant : le gérant déclare la mutation de la licence quinze jours au moins à l'avance, avec son propre permis d'exploitation (article L3332-4 du Code de la santé publique, L3332-1-1), il refait la déclaration sanitaire s'il manipule des denrées animales (fiche F33822), et les salariés passent en principe à son service.
- Chaque changement d'exploitant est une mutation de la licence, à déclarer à la mairie quinze jours au moins avant de commencer.
- Le permis d'exploitation est personnel : celui du propriétaire du fonds ne couvre pas le gérant qui déclare la mutation.
- La déclaration sanitaire se renouvelle à chaque changement d'exploitant, et le gérant répond de l'hygiène de la cuisine qu'il exploite.
- Un snack de camping sans clientèle propre n'est pas un fonds : la Cour de cassation y a écarté la location-gérance.
- La redevance se négocie : aucun texte consulté n'en fixe le montant ; elle se discute selon ce que le gérant reprend réellement.
Un restaurant ou un bar à reprendre à Bordeaux ?
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« Gérance » d'un restaurant : trois contrats différents
Le mot « gérance » désigne trois situations. Les règles générales de la première, publication, solidarité et fin du contrat, sont dans notre guide de la location-gérance ; cette page ajoute ce qui est propre à un restaurant ou à un bar.
| Contrat | Qui porte le risque | Rémunération | Texte |
|---|---|---|---|
| Location-gérance, ou gérance libre | Le gérant, commerçant, exploite « à ses risques et périls » | Il verse un loyer au propriétaire du fonds | L144-1, L144-2 du Code de commerce |
| Gérance-mandat | Le mandant, qui reste propriétaire du fonds « et supporte les risques liés à son exploitation » | Le gérant-mandataire reçoit « une commission proportionnelle au chiffre d'affaires » | L146-1 du Code de commerce |
| Gérance salariée | Le propriétaire : il « est considéré comme exploitant et supporte les risques liés à l'exploitation du fonds » | Le gérant, salarié, est dans un état de subordination | Réponse ministérielle publiée le 21/03/2019 |
Encore faut-il un vrai fonds. Dans une affaire jugée en 2021, l'exploitant d'un camping avait confié un snack-bar pendant quelques mois ; un grossiste en boissons réclamait au camping les factures du gérant, en invoquant une location-gérance. La Cour de cassation a écarté cette qualification : l'activité, accessible à la seule clientèle du camping, suivait des horaires et des prestations fixés par un cahier des charges, sans autonomie de fonctionnement : elle « n'avait pas de clientèle propre » (Cass. com., 10 février 2021, n° 19-12.690, non publié). Un snack ou une guinguette installés dans un autre établissement se regardent donc de près.
Licence, permis : ce que le gérant doit faire
« Le changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement possédant une licence est une mutation. C'est un changement de détenteur de la licence » (fiche F22379, vérifiée le 27/11/2025). La licence ne bouge pas, mais son détenteur change.
| Point | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Mutation | Le changement de gérant doit être déclaré « quinze jours au moins à l'avance et par écrit », comme l'ouverture d'un débit nouveau | L3332-4 du Code de la santé publique ; pour les licences restaurant, L3332-4-1 |
| Contenu de la déclaration | Le gérant y indique notamment « à quel titre elle doit gérer le débit », le propriétaire s'il y a lieu, et son permis d'exploitation. Elle se fait à la mairie ; un récépissé est remis immédiatement | L3332-3 |
| Permis d'exploitation | Exigé de « toute personne déclarant […] la mutation » d'un débit à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, et de celle qui déclare un établissement pourvu d'une licence restaurant. Valable dix ans. Le permis du loueur ne couvre donc pas le gérant | L3332-1-1 |
| Capacité | Mineurs non émancipés et majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes ; certaines condamnations interdisent d'exploiter un débit à consommer sur place | L3336-1, L3336-2 |
| Inactivité | Un débit de 3e ou de 4e catégorie « qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis » ; le délai est suspendu pendant une fermeture provisoire ordonnée par l'autorité judiciaire ou administrative | L3333-1 |
| Fermeture administrative | Pour les débits de boissons et les restaurants : six mois au plus pour une infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, douze en cas de réitération ; trois mois au plus pour atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, six en cas de réitération ; six mois pour des crimes ou délits en lien avec l'établissement, douze en cas de réitération, avec annulation du permis d'exploitation | L3332-15, version du 20/08/2026 |
Pour les catégories, voir la licence restaurant et la licence 4 ; pour la formation, le permis d'exploitation. Le propriétaire du fonds a intérêt à suivre l'exploitation de près : une fermeture ordonnée à cause du gérant arrête aussi son fonds.
Le bail : ce qu'un restaurant ajoute
Ce qu'un bail peut interdire et le renouvellement sont traités dans notre guide. Un restaurant ajoute deux risques, car le gérant travaille dans un local dont le bail reste au nom du loueur.
- La destination. Dans un bail réservé au « commerce de vins et restaurant, à l'exclusion de toute autre activité », des concerts et des spectacles organisés régulièrement n'ont pas été jugés inclus dans l'activité autorisée ; le pourvoi contre la résiliation du bail, prononcée aussi pour des troubles du voisinage et un défaut d'entretien, a été rejeté (Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 15-26.208, non publié). Il ne s'agissait pas d'une gérance, mais nous en déduisons que si c'est un gérant qui dépasse la destination, le bail du loueur est en jeu : le contrat doit reproduire les limites du bail.
- L'extraction. Dans un bail « tous commerces », le preneur exploitait essentiellement une friterie avec restauration sur place ou à emporter, et l'extracteur était inadapté. La Cour approuve les juges d'appel : « il appartenait [au preneur] de réaliser lui-même et à ses frais, avec l'accord du bailleur, les travaux pour que l'extracteur soit adapté à la nature et à l'importance de son activité commerciale » (Cass. 3e civ., 3 novembre 2016, n° 15-21.799, non publié). Voir l'extraction d'un restaurant. Dans une gérance, écrivez qui fait et qui paie.
Hygiène : l'exploitant change, la déclaration aussi
- La déclaration : pour un établissement qui manipule des denrées animales, elle « doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou de nature d'activité », avant le démarrage de l'activité (fiche F33822, vérifiée le 30/10/2025).
- La responsabilité : « la responsabilité première en matière de sécurité alimentaire incombe à l'exploitant du secteur alimentaire » (règlement (CE) n° 852/2004, article 1er). Nous en déduisons que, pendant la gérance, c'est le gérant.
- La formation : les établissements de restauration commerciale comptent au moins une personne formée à l'hygiène, quatorze heures (article L233-4 du Code rural, D233-11 ; arrêté du 12 février 2024, article 2). Trois ans d'expérience comme gestionnaire ou exploitant dans le secteur alimentaire en tiennent lieu.
Avant de signer, demandez le plan de nettoyage, les relevés de température et le dernier résultat de contrôle : voir les normes d'un restaurant.
Les salariés : en principe, ils passent au gérant
« Tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » (article L1224-1 du Code du travail). La Cour de cassation l'a appliqué à des locataires-gérants successifs d'un commerce : leur exploitation « entraîne le transfert » d'une entité économique autonome, et les contrats sont transférés « par le seul effet » de ce texte (Cass. soc., 26 octobre 2016, n° 15-18.873, non publié).
Le gérant est donc tenu, à leur égard, des obligations de l'employeur précédent, sauf exceptions (article L1224-2). L'état du personnel annexé au contrat, avec les congés et heures dus, évite de le découvrir après coup.
Le transfert suppose qu'une entité conserve son identité. Pour un restaurant exploité sur marché et repris après un appel d'offres, la Cour a rejeté le pourvoi contre un arrêt qui avait exclu tout transfert, le mode d'exploitation du nouveau prestataire différant de celui de son prédécesseur (Cass. soc., 14 mars 2018, n° 16-22.409, non publié). À la fin du contrat, le sort des salariés est décrit dans notre guide.
Ce que le contrat d'un restaurant doit régler
Le chapitre du Code de commerce sur la location-gérance laisse aux parties le soin d'organiser tout cela.
| Sujet | Ce qu'il faut écrire | Pourquoi |
|---|---|---|
| Licence | Qui déclare, à quelle date, et comment elle revient au propriétaire à la fin | Chaque changement d'exploitant est une mutation à déclarer |
| Cuisine et matériel | Inventaire daté, entretien, remplacement à l'identique, sort des investissements du gérant | Le chapitre du Code de commerce sur la location-gérance ne règle pas ce point |
| Extraction | Qui entretient le conduit et la hotte, qui demande les autorisations en cas de modification | Le loueur, s'il est locataire des murs, reste tenu envers son bailleur |
| Stocks | Reprise des denrées et des boissons à l'entrée et à la sortie, au prix facturé ou à un prix convenu | Aucun article du chapitre ne le prévoit |
| Fournisseurs | La liste des contrats en cours, en particulier les contrats de bière ou de café avec exclusivité | Une clause d'exclusivité sur des biens meubles est limitée à dix ans (article L330-1 du Code de commerce) ; un gérant privé du choix de ses fournisseurs et de ses prix peut revendiquer un autre statut (voir les pièges) |
| Fermeture | Le sort de la redevance en cas de fermeture administrative ou de fermeture pour hygiène | Le gérant exploite, mais c'est le fonds du loueur qui ferme |
| Personnel | Un état annexé : contrats, ancienneté, congés et heures dus à la date d'entrée | L'obligation envers les salariés passe au gérant (article L1224-2 du Code du travail) |
Quelle redevance pour un restaurant ?
Aucun des textes consultés n'en fixe le montant, et nous n'avons trouvé aucune grille officielle : elle se négocie, en somme fixe, en pourcentage du chiffre d'affaires ou en combinant les deux. Elle se discute selon ce que le gérant reprend réellement : licence, matériel, clientèle, bail. La terrasse n'en fait pas partie : il doit la redemander.
À titre de repère seulement, et pour un contrat d'une autre nature, la Ville de Bordeaux a fixé à 7 % du chiffre d'affaires la redevance domaniale du restaurant de la Salle des Fêtes du Grand Parc en 2026 (avis du 12 mai 2026). Une redevance d'occupation du domaine public n'est pas un loyer de fonds, et ce pourcentage ne se transpose pas.
Le restaurant d'une mairie : quel contrat ?
Quand une commune cherche un gérant pour son café ou son restaurant, le mot « gérance » de l'annonce ne dit pas le contrat. Tout dépend de ce qui lui appartient et de l'endroit où se trouve le local.
| Situation | Contrat | À savoir |
|---|---|---|
| La commune possède le fonds ou la licence | Location-gérance, à une personne publique ou privée | La commune « peut déléguer la responsabilité de l'exploitation » ainsi. Selon la même réponse, c'est le gérant qui souscrit la déclaration de translation si le débit change de lieu, en précisant que la commune est propriétaire (réponse ministérielle publiée le 16/02/2023) |
| Le local appartient au domaine public (salle municipale, équipement public) | Convention d'occupation temporaire | Autorisation « précaire et révocable » (article L2122-3), en principe après une procédure de sélection et de publicité (article L2122-1-1). Un fonds de commerce n'y existe que « sous réserve de l'existence d'une clientèle propre » (article L2124-32-1) |
| Commune rurale, ou avec un quartier prioritaire, où l'initiative privée est défaillante ou insuffisante | Gestion confiée à une association ou à une autre personne, avec aide possible | L'aide suppose une convention fixant les obligations du bénéficiaire (article L2251-3 du CGCT). Selon le Gouvernement, la commune peut « recourir à la location gérance » dans ce cadre ; la gérance salariée « n'apparaît pas envisageable » sur ce fondement (réponse du 21/03/2019) |
| L'activité est qualifiée de service public | Délégation de service public, ou marché public sans transfert de risque | C'est alors « seule » l'option envisagée par la même réponse ministérielle |
À Bordeaux, le restaurant de la Salle des Fêtes du Grand Parc a été proposé en 2026 sous forme de convention d'occupation temporaire, pour quatre ans prévus, « précaire et révocable », avec visite obligatoire et sélection sur le projet et la capacité du candidat (avis du 12 mai 2026). Avant de candidater ailleurs, demandez qui possède le fonds et la licence, quelle est la nature du contrat, sa durée, les jours d'ouverture imposés, et s'il prévoit une aide.
Mettre en gérance un restaurant : les six étapes
Voici l'ordre, côté loueur comme côté gérant, pour un restaurant ou un bar.
Lire le bail du local
Clause de mise en gérance, destination, travaux, durée restante. Si le bail l'exige ou reste ambigu, l'accord écrit du bailleur vient avant tout le reste ; notre guide détaille les arrêts.
Inventorier le fonds
Licence et récépissé, matériel de cuisine, extraction, registre de sécurité, contrats fournisseurs, personnel, derniers résultats de contrôle sanitaire.
Écrire le contrat
Durée, redevance, clauses du tableau ci-dessus, et, si elle est prévue, l'option d'achat. Le propriétaire et le gérant se font assister chacun de leur côté.
Se former et déclarer
Permis d'exploitation au nom du gérant, puis déclaration de mutation au moins quinze jours avant de commencer (fiche F22379).
Refaire les déclarations
Immatriculation du gérant comme commerçant (article L144-2), déclaration sanitaire (fiche F33822), demande de terrasse si besoin.
Publier et prendre les clés
Publication du contrat dans la quinzaine de sa date (article R144-1), état des lieux, inventaire signé, reprise du personnel.
Le calendrier avant la prise de clés
Deux délais se croisent : la mutation se déclare avant le début de l'exploitation, la publication se compte à partir de la date du contrat.
Exemple : un restaurant repris en gérance le lundi 15 mars 2027
Hypothèses : contrat signé le lundi 15 février 2027, restaurant avec licence, exploitation par le gérant à compter du 15 mars.
- Au plus tard le vendredi 26 février, le 28 tombant un dimanche : le gérant déclare la mutation à la mairie, quinze jours au moins avant de commencer, avec son permis d'exploitation.
- Au plus tard le 2 mars : le contrat est publié, dans la quinzaine de sa date (article R144-1 du Code de commerce).
- Avant le 15 mars : le gérant renouvelle la déclaration sanitaire, s'il manipule des denrées animales (fiche F33822).
- Le 15 mars : les contrats de travail en cours passent en principe à son service, et l'état du personnel annexé au contrat sert de point de départ.
À Bordeaux, la terrasse se redemande en parallèle : voir plus bas.
Une gérance à Bordeaux
La terrasse n'est pas transmise au gérant : l'autorisation est personnelle, mais une procédure simplifiée est prévue si le fonds est mis en location-gérance pendant sa validité, sous réserve d'une demande complète (règlement des terrasses, janvier 2026, articles 5 et 20). Le dossier comprend le titre qui autorise l'exploitant à occuper le fonds (article 6). Voir le droit de terrasse à Bordeaux.
La déclaration de licence se dépose à la Ville de Bordeaux, et le Centre commerce, activités sédentaires, renseigne au 05 56 10 25 50 ; il indique aussi si l'emplacement relève d'une zone où l'exploitation d'un débit est strictement réglementée (Ville de Bordeaux, page mise à jour le 12 juin 2026).
Vous cherchez un fonds à reprendre ? Voir les restaurants à vendre à Bordeaux, ou décrivez votre projet : un conseiller de Louis Vacher vous répond sous 24 h.
Les sources officielles de cette page
- Code de commerce, article L144-1 (location-gérance ; version en vigueur depuis le 21/09/2000)
- Code de commerce, article L144-2 (qualité de commerçant ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article R144-1 (publicité ; version en vigueur depuis le 12/02/2020)
- Code de commerce, article L146-1 (gérants-mandataires ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
- Code de commerce, article L330-1 (clauses d’exclusivité ; version en vigueur depuis le 21/09/2000)
- Code de la santé publique, article L3332-1-1 (permis d'exploitation ; version en vigueur depuis le 30/01/2020)
- Code de la santé publique, article L3332-3 (déclaration ; version en vigueur depuis le 25/03/2019)
- Code de la santé publique, article L3332-4 (mutation ; version en vigueur depuis le 01/06/2011)
- Code de la santé publique, article L3332-4-1 (restaurants ; version en vigueur depuis le 25/03/2019)
- Code de la santé publique, article L3332-15 (fermeture administrative ; version en vigueur depuis le 20/08/2026)
- Code de la santé publique, article L3333-1 (suppression après cinq ans ; version en vigueur depuis le 01/01/2016)
- Code de la santé publique, article L3336-1 (incapacités ; version en vigueur depuis le 01/07/2025)
- Code de la santé publique, article L3336-2 (condamnations ; version en vigueur depuis le 01/07/2025)
- Code rural et de la pêche maritime, article L233-4 (formation à l’hygiène ; version en vigueur depuis le 29/07/2010)
- Code rural et de la pêche maritime, article D233-11 (établissements concernés ; version en vigueur depuis le 15/12/2012)
- Arrêté du 12 février 2024, article 2 (durée de la formation à l’hygiène)
- Règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (version consolidée du 24/03/2021)
- Code du travail, article L1224-1 (transfert des contrats ; version en vigueur depuis le 01/05/2008)
- Code du travail, article L1224-2 (obligations du nouvel employeur ; version en vigueur depuis le 01/05/2008)
- Code général de la propriété des personnes publiques, article L2122-1-1 (sélection préalable ; version en vigueur depuis le 21/04/2017)
- Code général de la propriété des personnes publiques, article L2122-3 (caractère précaire et révocable ; version en vigueur depuis le 01/07/2006)
- Code général de la propriété des personnes publiques, article L2124-32-1 (fonds de commerce sur le domaine public ; version en vigueur depuis le 20/06/2014)
- Code général des collectivités territoriales, article L2251-3 (service en milieu rural ; version en vigueur depuis le 23/02/2014)
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2021, n° 19-12.690, non publié au bulletin
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 juin 2017, n° 15-26.208, non publié au bulletin
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 novembre 2016, n° 15-21.799, non publié au bulletin
- Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2016, n° 15-18.873, non publié au bulletin
- Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2018, n° 16-22.409, non publié au bulletin
- Sénat, question écrite n° 03738, réponse du ministre de l’Intérieur publiée au JO le 16/02/2023
- Sénat, question écrite n° 01826, réponse du ministre de l’Action et des Comptes publics publiée au JO le 21/03/2019
- Entreprendre Service Public : licences de débits de boissons (F22379, fiche vérifiée le 27/11/2025)
- Entreprendre Service Public : déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire (F33822, fiche vérifiée le 30/10/2025)
- Ville de Bordeaux : avis de publicité préalable, restaurant de la Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc (envoyé le 12/05/2026)
- Ville de Bordeaux : règlement municipal des terrasses et étalages, janvier 2026
- Ville de Bordeaux : devenir commerçant à Bordeaux (page mise à jour le 12/06/2026)
Versions en vigueur consultées le 9 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat, d'un notaire ou d'un expert-comptable sur un dossier précis.
Vos questions sur la gérance d'un restaurant
Oui, s'il existe un vrai fonds, avec une clientèle propre, et si le bail du local ne s'y oppose pas. Le propriétaire n'a plus de durée minimale d'exploitation à justifier depuis 2019 : voir notre guide.
Oui, s'il reprend un débit à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie ou un établissement pourvu d'une licence restaurant : la formation est exigée de celui qui déclare la mutation (article L3332-1-1 du Code de la santé publique). Le permis du propriétaire ne suffit pas.
Aucun des textes consultés ne fixe de montant : elle se négocie, en somme fixe, en pourcentage du chiffre d'affaires, ou les deux. Elle dépend de ce que le gérant reprend et des charges qu'il supporte, loyer des murs compris si le contrat le prévoit.
Le gérant en est détenteur pendant le contrat ; à la fin, le changement d'exploitant est une nouvelle mutation, à déclarer quinze jours au moins à l'avance (article L3332-4). Écrivez dans le contrat qui s'en charge, et à quelle date.
Aucun article du chapitre sur la location-gérance ne le règle. Si le loueur est locataire des murs, il le reste à l'égard du bailleur : c'est donc le contrat de gérance qui dit si le gérant le rembourse, ou si la redevance l'inclut.
Seulement s'il a une clientèle propre. Pour un snack-bar accessible à la seule clientèle du camping et tenu par un cahier des charges, la Cour de cassation a écarté la location-gérance (arrêt du 10 février 2021).
Demandez d'abord le contrat proposé : location-gérance si la commune possède le fonds (réponse du 16/02/2023), convention d'occupation si le local relève du domaine public. Une procédure de sélection s'applique alors en principe (article L2122-1-1).
Aucun des textes consultés n'exige d'expérience. Il faut le permis d'exploitation, ne pas être frappé d'une incapacité (article L3336-2) et, pour la restauration, une personne formée à l'hygiène dans l'établissement. Le propriétaire choisit ensuite son gérant librement.
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