Louis Vacher · Immobilier commercial
Cession de fonds de commerce : la procédure
Acte, enregistrement, annonce légale, oppositions, séquestre : voici la procédure d'une cession de fonds de commerce, ses délais, et ce que chacun vérifie, cédant comme acquéreur. Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, suit votre projet de cession ou de reprise jusqu'à la signature de l'acte.
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Comment se déroule la cession d'un fonds de commerce ?
La cession d'un fonds de commerce se fait par un acte écrit, enregistré, puis publié dans les quinze jours, à la diligence de l'acquéreur, sur un support d'annonces légales du département et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) (article L141-12 du Code de commerce). Les créanciers du vendeur ont ensuite dix jours après la dernière publication pour s'opposer au paiement du prix (article L141-14) : le vendeur n'est payé qu'après ce délai et, s'il y a des oppositions, après leur règlement.
- L'acte de cession est obligatoirement écrit ; depuis 2019, l'origine du fonds, les nantissements et les résultats n'y sont plus des mentions obligatoires.
- Avant l'acte, les salariés sont informés un mois avant dans les entreprises concernées, et la commune reçoit une déclaration si elle a un périmètre de sauvegarde.
- Après l'acte viennent l'enregistrement, puis l'annonce légale et le BODACC dans les quinze jours, à la diligence de l'acquéreur.
- Pendant dix jours après la dernière publication, les créanciers du vendeur peuvent s'opposer au paiement ; l'acquéreur qui paie avant n'est pas libéré.
- Le vendeur garantit ce qu'il déclare : l'acquéreur a un an pour agir, et peut consulter les livres des trois derniers exercices pendant trois ans.
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Ce que nous faisons pour vous
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Ce que contient l'acte de cession
La rédaction d'un acte de cession est obligatoire ; il peut être authentique, reçu par un notaire, ou sous signature privée, rédigé par les parties ou par un avocat (fiche F37197). La cession transmet tous les éléments du fonds ; restent au cédant, sauf accord, les créances et les dettes, le local s'il en est propriétaire et les contrats autres que le bail, les contrats de travail et d'assurance (même fiche).
| Ce que l'acte énonce | Statut | Ce qu'en dit l'administration |
|---|---|---|
| Les éléments cédés : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, matériel, stock | À préciser | Les déterminer précisément évite les litiges ; le stock de marchandises s'évalue à part |
| L'identité des parties, la date et la nature de l'acte | À préciser | Acte authentique ou sous signature privée |
| Le prix et ses modalités de paiement | À préciser | Les droits d'enregistrement se calculent sur le prix de cession |
| Les conditions du bail : date, durée, loyer, renouvellement, bailleur | À préciser | Le droit au bail fait partie des éléments cédés |
| L'origine du fonds, les nantissements, les résultats des trois derniers exercices | Plus obligatoire depuis le 21 juillet 2019 | Les mentionner permet de conclure la cession « en toute transparence entre les parties » |
| L'accord de l'époux, si le cédant est marié sous un régime de communauté | Selon le cas | Mention listée par l'administration |
| L'évaluation de la réduction des consommations d'énergie, pour un bâtiment tertiaire d'au moins 1 000 m² | Annexée à titre d'information | Établie sur la dernière attestation annuelle de la plateforme OPERAT |
Deux règles du Code de commerce valent quel que soit le contenu de l'acte. Le jour de la cession, vendeur et acquéreur visent un document qui présente les chiffres d'affaires mensuels depuis la clôture du dernier exercice, et le vendeur met à la disposition de l'acquéreur, pendant trois ans, les livres des trois exercices précédents ; « toute clause contraire est réputée non écrite » (article L141-2). Le vendeur garantit l'exactitude de ses énonciations, « nonobstant toute stipulation contraire » (article L141-3) ; l'acquéreur agit dans l'année qui suit sa prise de possession (article L141-4).
Avant de signer : salariés, commune, bail
Informer les salariés
Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique « exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail », les salariés sont informés de la vente « au plus tard un mois avant la vente », afin de pouvoir présenter une offre ; la vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas en présenter. En cas d'action en responsabilité, le juge peut prononcer, à la demande du ministère public, une amende civile d'au plus 0,5 % du montant de la vente (article L141-23). Ces règles ne s'appliquent pas à la vente à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, ni aux entreprises en conciliation, en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ni si les salariés ont déjà été informés de la vente dans les douze mois au titre de la loi du 31 juillet 2014 (article L141-27). Selon Service Public, ces règles valent pour les ventes conclues à partir du 27 juillet 2026 (le délai était de deux mois avant) et visent les entreprises de moins de 50 salariés et celles de 50 salariés ou plus sans comité ; dans celles de 50 salariés ou plus dotées d'un comité, c'est le comité qui « est informé et consulté » (article L141-28 ; fiche F37197).
Purger le droit de préemption de la commune
Si le conseil municipal a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, chaque cession de fonds de commerce y est subordonnée, « à peine de nullité », à une déclaration préalable du cédant à la commune, qui précise notamment le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés et les conditions de la cession ; le silence de la commune pendant deux mois vaut renonciation (article L214-1 du Code de l’urbanisme). À Bordeaux comme ailleurs, demandez à la mairie si l'adresse du fonds se trouve dans un tel périmètre.
Vérifier le bail et les autorisations
Le bail ne peut pas interdire au locataire de le céder à l'acquéreur de son fonds : une telle clause est « réputée non écrite » (article L145-16 du Code de commerce) ; les autres clauses du bail sur la cession restent à respecter. Voir céder son bail commercial. Les contrats de travail en cours « subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » (article L1224-1 du Code du travail). Une licence de débit de boissons suit ses propres règles : voir le transfert d’une licence IV.
Après la signature : les formalités, dans l'ordre
Les formalités qui suivent l'acte protègent les créanciers du vendeur et l'acquéreur ; leur ordre compte.
Enregistrer l'acte
Au service de la publicité foncière et de l'enregistrement : sans attendre pour un acte sous signature privée, dans le mois pour un acte authentique ; les droits sont en principe à la charge de l'acquéreur (fiche F37197 ; fiche F32581).
Publier l'annonce légale
Dans les quinze jours de la vente, sur un support d'annonces légales du département où le fonds est exploité (article L141-12). Pour un acte sous signature privée, l'enregistrement doit précéder la publication, à peine de nullité (article L141-13).
Faire publier au BODACC
L'acquéreur saisit le greffe du tribunal de commerce dans les trois jours qui suivent l'annonce légale ; le greffier publie un avis au BODACC (fiche F37197).
Inscrire le privilège du vendeur
Si une partie du prix reste due, le privilège du vendeur la garantit ; il suppose un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré (article L141-5) ; il s'inscrit au greffe, et l'inscription prise dans les trente jours de l'acte prime celles prises dans le même délai du chef de l'acquéreur (article L141-6).
Attendre les oppositions
Dix jours après la dernière publication, le délai d'opposition des créanciers du vendeur est clos ; avant, le prix est indisponible (article L141-14).
Déclarer la cessation et le résultat
Pour une entreprise individuelle, la cession du fonds « s'analyse comme une cessation d'activité », à déclarer sur le guichet des formalités des entreprises dans les 45 jours de l'annonce légale ; le cédant dépose sa déclaration de résultat dans les 60 jours (fiche F37197).
Ce que coûtent ces formalités : voir les frais d'acquisition d'un fonds de commerce ; l'impôt du cédant : la fiscalité de la cession.
Oppositions, séquestre : quand le vendeur est payé
Dans les dix jours suivant la dernière publication, « tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible », peut former opposition au paiement du prix, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, au domicile élu ; à peine de nullité, l'opposition énonce « le chiffre et les causes de la créance ». Le bailleur, lui, « ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir » (article L141-14). Pendant les vingt jours qui suivent la publication au BODACC, l'acte de vente est tenu au domicile élu à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit (article L141-19).
« L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers » (article L141-17). En pratique, le prix est confié à un séquestre, avocat ou notaire de l'acquéreur, qui procède à la répartition amiable entre les créanciers dans les 105 jours qui suivent l'acte ; ses frais sont à la charge de l'acquéreur, sauf autre répartition prévue à l'acte (fiche F37197). En cas d'opposition, le vendeur peut, après le délai de dix jours, demander en référé au président du tribunal l'autorisation de toucher son prix, en consignant une somme fixée par le juge (article L141-15).
Le séquestre protège aussi l'acquéreur contre la solidarité fiscale : il peut être tenu de l'impôt sur les bénéfices du vendeur, « jusqu'à concurrence du prix du fonds », pendant quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de la déclaration de résultat du vendeur, ramenés à trente si le vendeur l'a déposée dans le délai et était à jour de ses obligations déclaratives et de paiement (article 1684 du Code général des impôts).
Reprendre un fonds : ce que l'acquéreur vérifie
L'acquéreur porte les publications et paie en principe les droits ; il a donc intérêt à vérifier, avant de signer :
- les inscriptions sur le fonds : le privilège du vendeur s'inscrit sur un registre tenu au greffe (article L141-6) ; demandez au greffe l'état des inscriptions qui grèvent le fonds, nantissements compris ;
- le bail : durée restante, destination, loyer, clauses de cession, garanties ; voir les règles du bail commercial ;
- les chiffres : le document des chiffres d'affaires mensuels visé à l'acte, et les livres qu'il pourra consulter pendant trois ans (article L141-2) ;
- le personnel, dont les contrats lui sont transférés (article L1224-1 du Code du travail) ;
- le local : conformité de l'établissement recevant du public, travaux à prévoir ; voir les règles d’un ERP de 5e catégorie.
Cession, apport, location-gérance : ce qui change
L'apport en société. Sauf fusion, scission ou apport à une société détenue en totalité par le vendeur, l'apport d'un fonds de commerce est porté à la connaissance des tiers par une annonce légale et une insertion au BODACC (article L141-21).
La location-gérance. Le propriétaire garde son fonds et en concède la location « à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls » (article L144-1) : voir la location-gérance.
La cession du seul droit au bail. Le locataire cède son bail sans le reste du fonds : voir la cession de bail.
Vous cédez votre fonds ? La préparation, le prix et la recherche d'un acquéreur sont dans notre guide pour vendre son fonds de commerce. Vous cherchez un fonds ? Voir les fonds de commerce à Bordeaux, ou décrivez votre projet : un conseiller de Louis Vacher vous répond sous 24 h.
Les sources officielles de cette page
- Code de commerce, article L141-2 (chiffres d’affaires et livres ; version en vigueur depuis le 11/12/2016)
- Code de commerce, article L141-3 (garantie du vendeur ; version en vigueur depuis le 21/09/2000)
- Code de commerce, article L141-4 (délai d’un an ; version en vigueur depuis le 21/09/2000)
- Code de commerce, article L141-5 (privilège du vendeur)
- Code de commerce, article L141-6 (inscription du privilège)
- Code de commerce, article L141-27 (cas où l’information des salariés ne s’applique pas ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L141-28 (entreprises dotées d’un comité social et économique ; version en vigueur depuis le 28/05/2026)
- Code de commerce, article L141-12 (publicité de la vente)
- Code de commerce, article L141-13 (enregistrement avant publication ; version en vigueur depuis le 08/08/2015)
- Code de commerce, article L141-14 (oppositions)
- Code de commerce, article L141-15 (référé du vendeur)
- Code de commerce, article L141-17 (paiement avant le délai)
- Code de commerce, article L141-19 (consultation de l’acte par les créanciers)
- Code de commerce, article L141-21 (apport en société)
- Code de commerce, article L144-1 (location-gérance)
- Code de commerce, article L141-23 (information des salariés ; version en vigueur depuis le 28/05/2026, loi n° 2026-403 du 26/05/2026)
- Code de commerce, article L145-16 (cession du bail avec le fonds ; version en vigueur depuis le 26/05/2023)
- Code de l'urbanisme, article L214-1 (préemption des fonds de commerce ; version en vigueur depuis le 20/06/2014)
- Code du travail, article L1224-1 (transfert des contrats de travail ; version en vigueur depuis le 01/05/2008)
- Code général des impôts, article 1684 (solidarité fiscale de l’acquéreur ; version en vigueur depuis le 01/01/2019)
- Entreprendre Service Public : cession du fonds de commerce à un tiers (F37197, fiche vérifiée le 22/07/2026)
- Entreprendre Service Public : droits d’enregistrement d’une mutation de fonds de commerce (F32581, fiche vérifiée le 21/02/2026)
Versions en vigueur consultées le 12 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat, d'un notaire ou d'un expert-comptable sur un dossier précis.
Vos questions sur la cession d’un fonds de commerce
Non : l'acte peut être authentique ou sous signature privée (fiche F37197). Un acte sous signature privée doit être enregistré avant d'être publié (article L141-13).
Dix jours suivant la dernière en date des publications, l'annonce légale ou l'avis au BODACC (article L141-14).
Au plus tôt après l'expiration du délai d'opposition ; s'il y a des oppositions, le séquestre répartit le prix entre les créanciers dans les 105 jours qui suivent l'acte (fiche F37197). Le vendeur peut demander au juge des référés l'autorisation de toucher son prix malgré une opposition, en consignant une somme suffisante (article L141-15).
Le bail ne peut pas interdire de céder le bail à l'acquéreur du fonds (article L145-16), mais ses clauses sur les formes de la cession s'appliquent. Le bailleur ne peut pas non plus faire opposition au paiement du prix pour les loyers en cours ou à échoir (article L141-14).
Leurs contrats de travail se poursuivent avec l'acquéreur (article L1224-1 du Code du travail). Dans les entreprises concernées, ils doivent avoir été informés au plus tard un mois avant la vente (article L141-23).
Un an à compter de sa prise de possession, pour l'action fondée sur l'inexactitude des énonciations du vendeur (article L141-3 ; article L141-4).
Les droits d'enregistrement sont en principe à la charge de l'acquéreur, l'acte pouvant prévoir un autre partage ; les honoraires et frais du séquestre aussi, sauf autre répartition prévue à l'acte (fiche F37197). Le détail : les frais d'acquisition.
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