Vincent Devauchelle
Vincent est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien et les arbitrages liés à votre patrimoine.
Réal Group · Property management
Un commerce au rez-de-chaussée, des logements ou des bureaux dans les étages : chaque lot obéit à son propre bail, et l'immeuble à la copropriété ou à son seul propriétaire. Cette fiche dit quel texte s'applique où, avec un exemple chiffré. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location.
Ou par téléphone au 05 56 81 66 30
Dans un immeuble mixte, chaque lot suit le bail de son usage : la loi de 1989 pour un logement loué en résidence principale, le statut des baux commerciaux lorsqu'un fonds y est exploité, le bail professionnel pour des bureaux à usage exclusivement professionnel. L'immeuble relève de la loi de 1965 dès que sa propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes, sauf convention contraire s'il ne comporte aucun logement ; avec un seul propriétaire, il n'y a ni syndicat ni tantièmes, et chaque bail dit la répartition des charges.
Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location : présentez votre immeuble et vos coordonnées, le service Property management vous rappelle.
Historique locatif, enjeux techniques, travaux à prévoir : le premier échange sert à poser un cadre de mission précis.
Vous préférez en parler de vive voix ? Appelez-nous au 05 56 81 66 30.
Premier échange avec le service gestion.
Vincent Devauchelle dirige le service gestion de Réal Group. C’est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien ou les arbitrages liés à votre patrimoine.
Immeuble mixte n'est pas une catégorie juridique que nous ayons trouvée définie : le mot désigne un immeuble dont les lots ont des usages différents. Le bail dépend donc de l'usage réel de chaque lot et de la qualité de son occupant.
| Lot | Texte applicable | Point d'attention |
|---|---|---|
| Logement nu, résidence principale | loi du 6 juillet 1989, titre Ier (article 2) | dispositions d'ordre public ; résidence principale : occupée au moins huit mois par an, sauf exceptions de l'article |
| Logement meublé, résidence principale | même loi, titre Ier bis (article 2, 2°) | le titre Ier ne s'applique pas à ces logements |
| Local à usage mixte professionnel et d'habitation, résidence principale | loi du 6 juillet 1989, titre Ier (article 2) | le texte vise un usage professionnel, et ne mentionne pas l'usage commercial |
| Boutique, restaurant, local où un fonds est exploité | statut des baux commerciaux (code de commerce, L145-1) | le fonds appartient à un commerçant, un industriel ou un artisan immatriculés |
| Bureaux à usage exclusivement professionnel | loi du 23 décembre 1986 (article 57 A), durée de six ans au moins | les parties peuvent adopter à la place le statut des baux commerciaux (L145-2, I, 7°) |
| Occupation courte d'un local commercial | bail dérogatoire (L145-5) | à l'entrée dans les lieux, durée totale du bail ou des baux successifs de trois ans au plus |
| Garage, cave, local accessoire | suit le local principal, loué par le même bailleur (article 2 pour le logement) ; accessoire d'un fonds (L145-1, I, 1°) | pour un fonds : si sa privation compromet l'exploitation, et s'il appartient au propriétaire de l'établissement principal, sous réserve du cas de plusieurs propriétaires |
| Logement inclus dans le bail du commerce | ce bail commercial : le code de commerce vise lui-même les « locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux », que le bailleur peut, sous conditions, reprendre à l'expiration d'une période triennale s'ils ne sont pas affectés à cet usage d'habitation (L145-23-1) | il reste un local à usage d'habitation pour le changement d'usage (CCH, L631-7) ; s'il est l'habitation principale du preneur, le bailleur doit un logement décent (Cour de cassation, 14 octobre 2009, publié au bulletin) |
La qualification ne se déduit pas du seul intitulé. Pour une villa louée sous un bail qui autorisait toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles, et où un fonds de commerce était exploité, la Cour de cassation a censuré, pour dénaturation de ces clauses, la décision qui y voyait un bail d'habitation (arrêt du 9 juillet 2014). Le bail commercial lui-même est détaillé par Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, dans ses guides du bail 3-6-9 et pour louer son local commercial ; le logement, dans notre guide du contrat de location.
Une même facture peut être récupérable sur un commerce et non sur un logement, ou l'inverse : la répartition se fait donc dépense par dépense, et lot par lot.
| Question | Logement, loi de 1989 | Bail commercial soumis au statut |
|---|---|---|
| Ce qui se récupère | les charges de la liste fixée par décret (article 23 ; décret n° 87-713, annexe) | les catégories de l'inventaire précis et limitatif du bail (L145-40-2), dans les limites de R145-35 |
| Taxe foncière | absente de la liste, qui retient le droit de bail, l'enlèvement des ordures ménagères et le balayage | imputable si l'inventaire la prévoit (R145-35, 3°) |
| Assurance de l'immeuble, honoraires de gestion | absents de la liste | assurance : par déduction, possible si l'inventaire la prévoit ; honoraires de gestion des loyers : non imputables (R145-35, 4°) |
| Entretien et ascenseur | dans la liste, pour les dépenses qu'elle énumère (rubriques I et IV) | selon l'inventaire, hors grosses réparations (R145-35, 1°) |
| Répartition entre locataires | le décompte indique, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition (article 23) | fonction de la surface exploitée, éventuellement pondérée (L145-40-2 ; R145-35) |
| Provisions | justifiées par les résultats antérieurs et, en copropriété ou si le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel (article 23) | selon le bail |
| Régularisation | annuelle ; décompte par nature de charges un mois avant ; pièces tenues à disposition six mois (article 23) | état récapitulatif au plus tard le 30 septembre ; en copropriété, dans les trois mois de la reddition des charges (R145-36) |
Un calcul : quatre dépenses, trois lots
Exemple fictif, pour le calcul seulement. Un propriétaire unique loue une boutique de 120 m² avec entrée sur rue et deux logements de 80 m² desservis par l'escalier commun, soit 280 m². L'année coûte 11 500 € : entretien de l'escalier 2 400 €, assurance de l'immeuble 2 800 €, taxe foncière 5 600 €, ordures ménagères 700 €. Le bail de la boutique inscrit à son inventaire l'assurance et les deux taxes, réparties à la surface (120 / 280), mais pas l'escalier qu'elle n'utilise pas : elle supporte 1 200 €, 2 400 € et 300 €, soit 3 900 €. Chaque logement supporte la moitié de l'escalier, 1 200 €, et sa part des ordures ménagères, 200 €, soit 1 400 €. Le propriétaire garde l'assurance et la taxe foncière des logements, 1 600 € et 3 200 €, soit 4 800 €. Les 11 500 € se retrouvent : 3 900 € pour la boutique, 2 800 € pour les deux logements, 4 800 € pour le propriétaire. Pour les taxes, on suppose que la clé correspond au local occupé et à sa quote-part de parties communes. Montants sans valeur de marché.
Le détail se trouve dans nos guides des charges récupérables d’un logement, de la répartition des charges d’un bail commercial et de la régularisation des charges.
La loi du 10 juillet 1965 régit « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes » (article 1er). Un immeuble sans aucun logement, commerces et bureaux seulement, y est aussi soumis, à défaut de convention y dérogeant expressément et créant une organisation dotée de la personnalité morale (même article, II). Pour un immeuble mixte, quatre points comptent particulièrement.
Le syndicat vote chaque année un budget prévisionnel pour les dépenses courantes (article 14-1). Si un restaurant s'installe, l'extraction passe par ces règles : voyez le guide de Louis Vacher sur l'extraction d’un restaurant.
Quand un seul propriétaire, personne physique ou société, détient tout l'immeuble, la propriété n'est pas répartie par lots entre plusieurs personnes : la loi de 1965 ne s'applique pas (article 1er). Le lot, au sens courant, n'est alors qu'une unité de gestion.
| Sujet | En copropriété | Propriétaire unique |
|---|---|---|
| Organisation | syndicat, syndic, règlement de copropriété, assemblée générale | aucun de ces organes : le propriétaire décide |
| Répartition entre les lots | tantièmes et utilité, fixés par le règlement (article 10) | pas de tantièmes : chaque bail dit la répartition, à la surface exploitée pour un bail commercial soumis à L145-40-2 |
| Budget | voté chaque année ; provisions égales au quart du budget, sauf décision différente (article 14-1) | aucun vote ; pour le logement, un budget prévisionnel justifie les provisions si le bailleur est une personne morale (loi de 1989, article 23) |
| Assurance de responsabilité | obligatoire pour chaque copropriétaire et pour le syndicat (article 9-1) | nous n'avons trouvé aucune obligation générale ; voir notre guide de l'assurance d’un local commercial |
| Amiante des parties communes | le syndicat fait réaliser le repérage (CSP, R1334-14 ; R1334-17) | le propriétaire |
| Plan pluriannuel de travaux | projet quinze ans après la réception des travaux de construction, pour un immeuble à destination partielle ou totale d'habitation (article 14-2) | cet article ne s'applique pas ; le bailleur commercial doit en revanche ses états de travaux (L145-40-2) |
Les baux restent les mêmes : la liberté du propriétaire s'arrête à ce que chaque bail et chaque régime de charges imposent. S'il vend ensuite par lots à plusieurs acquéreurs, l'immeuble entre dans le champ de la loi de 1965, et le règlement de copropriété devient sa pièce centrale. Par déduction, la vente d'un seul lot, comme les murs du rez-de-chaussée, produit le même effet : voyez le guide de Louis Vacher pour vendre des murs commerciaux.
Plusieurs obligations ne visent qu'une partie de l'immeuble : il faut les lire lot par lot.
| Obligation | Lots visés | Règle | Texte |
|---|---|---|---|
| Établissement recevant du public | le commerce où des personnes sont admises en plus du personnel | classement en catégories d'après l'effectif : de la 1re, au-dessus de 1 500 personnes, à la 5e, sous un seuil fixé par type d'exploitation ; les règles dépendent du type et de la catégorie | CCH, R143-2 ; R143-19 |
| Décret tertiaire | les parties à usage tertiaire | « toutes parties d'un bâtiment à usage mixte » cumulant au moins 1 000 m² de surface de plancher d'activités tertiaires | CCH, R174-22, II, 2° |
| Performance énergétique | l'immeuble, s'il est un bâtiment d'habitation collective | un diagnostic pour tout bâtiment d'habitation collective dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2013 ; nous n'avons pas trouvé comment le texte traite un immeuble dont seuls les étages sont habités | CCH, L126-31 |
| Amiante | immeuble dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997 | dossier technique pour les parties communes des immeubles collectifs d'habitation ; dossier distinct pour les parties privatives ; le classement d'un commerce n'y est pas réglé expressément | CSP, R1334-29-5 ; R1334-29-4 |
| Plomb | parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949 | constat de risque d'exposition avant les travaux de nature à altérer substantiellement les revêtements | CSP, L1334-8 |
Dans un bâtiment à usage mixte, le seuil du décret tertiaire s'apprécie sur les seules parties qui hébergent des activités tertiaires, cumulées : au moindre doute, mesurez-les (notre guide du décret tertiaire). L'usage et la destination se vérifient aussi : un logement devient bureau ou commerce en passant par le changement d'usage là où il existe (CCH, L631-7), et l'urbanisme distingue habitation, commerce et activités de service, et bureau (code de l’urbanisme, R151-27 ; R151-28).
À Bordeaux. Sur tout le territoire de la commune, le règlement de changement d'usage, en vigueur depuis le 1er avril 2026, soumet le passage d'un local d'habitation à une activité professionnelle (artisanat, commerce, bureau, service, restauration) à une autorisation temporaire, accordée à titre personnel, sauf les dispenses de son article 3.2. Au centre-ville, dans le périmètre du plan de sauvegarde, le règlement du PSMV interdit, selon les linéaires qu'il délimite, de transformer un commerce de détail ou un artisanat à rez-de-chaussée sur rue en bureau ou en service accueillant une clientèle, ou en toute autre destination (article 1.3.1.5) ; il impose que toute occupation du rez-de-chaussée ménage l'accès indépendant aux étages (article 1.3.2.1). D'autres effets sont détaillés dans notre guide pour transformer un local commercial en habitation.
Bruit, odeurs, livraisons, clientèle : ces sujets se posent dès qu'un commerce et des logements partagent un immeuble.
Un dégât des eaux entre étages se traite comme dans notre fiche sinistre en immeuble tertiaire, sous réserve des règles propres au logement.
Ces six contrôles s'appliquent à la reprise d'un immeuble comme à sa gestion courante.
Pour chaque lot : usage réel, occupant, bail, surface exploitée, accès propre ou par les parties communes.
Règlement de copropriété et état descriptif s'il y en a, baux et leurs annexes, autorisations d'usage et d'urbanisme.
Facture par facture : commune à tous les lots, propre aux logements, propre aux commerces, ou non récupérable.
Une clé par nature de dépense, reprise dans chaque bail, avec les lots qui en sont exclus et la raison.
Régularisation annuelle des logements, état récapitulatif des baux commerciaux, assemblée générale s'il y en a une.
Activité autorisée par le bail et le règlement, classement en établissement recevant du public, travaux et conduits.
Sur sa page Property management, Réal Group présente la gestion locative et technique des immeubles de bureaux, locaux commerciaux et ensembles mixtes, à Bordeaux Métropole et en Gironde. Présentez-nous votre immeuble.
Versions en vigueur et décisions consultées sur Légifrance le 9 novembre 2026 ; règlements bordelais consultés le même jour. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un notaire sur un immeuble précis.
Vincent, Anthony et Véronique suivent votre bien au quotidien : la location, le bail, les quittances et les charges.
Un immeuble dont les lots ont des usages différents, le plus souvent un commerce en bas et des logements ou des bureaux au-dessus. Nous n'avons pas trouvé de définition légale générale : le code de la construction parle de « bâtiment à usage mixte » pour le décret tertiaire (article R174-22).
Dépense par dépense. Pour le logement, seules les charges de la liste réglementaire se récupèrent (décret n° 87-713, annexe) ; pour le commerce, celles de l'inventaire du bail, à la surface exploitée (article L145-40-2), dans les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014. Ce qui ne se récupère nulle part reste au propriétaire.
Non : il ne l'est que si la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes (loi du 10 juillet 1965, article 1er). Un immeuble détenu entier par un seul propriétaire ne relève pas de cette loi.
Oui pour ses parties à usage tertiaire si leur surface de plancher cumulée atteint au moins 1 000 m² (article R174-22, II, 2°). Par déduction, les logements n'entrent pas dans ce cumul.
En copropriété, les charges d'équipement suivent l'utilité objective pour chaque lot (article 10), ce qui conduit par déduction à écarter un lot qui n'en a aucune utilité ; le règlement fixe la clé. Entre le bailleur et le locataire du commerce, c'est le bail qui décide (Cour de cassation, 3 juin 2021).
En principe avec une autorisation temporaire de changement d'usage, accordée à titre personnel, sauf dispenses (règlement de la Ville de Bordeaux, articles 3.1 et 3.2). Vérifiez aussi le règlement de copropriété, s'il y en a un, et les règles d'urbanisme.
Envers ses locataires, le bailleur répond des troubles de jouissance causés par ses autres locataires, sauf force majeure, selon la Cour de cassation (6 juillet 2022) ; nous n'avons pas relevé d'arrêt qui juge un bailleur responsable, envers son locataire d'habitation, du bruit d'un commerce de l'immeuble. Il peut agir contre l'exploitant sur le fondement du bail : pour un bar de nuit diffusant de la musique amplifiée, la résiliation du bail a été maintenue (Cour de cassation, 13 juillet 2010, inédit).
Le service Property management de Réal Group vous rappelle pour cadrer la mission : gestion complète de l'immeuble, gestion technique seule ou mission travaux ponctuelle.
Ou par téléphone au 05 56 81 66 30
Laissez vos coordonnées, un conseiller Réal Group vous recontacte rapidement.