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Immeuble mixte : commerces et logements

Un commerce au rez-de-chaussée, des logements ou des bureaux dans les étages : chaque lot obéit à son propre bail, et l'immeuble à la copropriété ou à son seul propriétaire. Cette fiche dit quel texte s'applique où, avec un exemple chiffré. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location.

L'essentiel

Quelles règles s'appliquent à un immeuble mixte ?

Dans un immeuble mixte, chaque lot suit le bail de son usage : la loi de 1989 pour un logement loué en résidence principale, le statut des baux commerciaux lorsqu'un fonds y est exploité, le bail professionnel pour des bureaux à usage exclusivement professionnel. L'immeuble relève de la loi de 1965 dès que sa propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes, sauf convention contraire s'il ne comporte aucun logement ; avec un seul propriétaire, il n'y a ni syndicat ni tantièmes, et chaque bail dit la répartition des charges.

  • Un logement nu loué en résidence principale relève de la loi de 1989 ; un local où un fonds est exploité, du statut des baux commerciaux.
  • Les charges suivent deux régimes : une liste fixée par décret pour le logement, l'inventaire de chaque bail pour le commerce.
  • La loi de 1965 régit l'immeuble à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.
  • Le décret tertiaire vise les parties d'un bâtiment à usage mixte cumulant au moins 1 000 m² de surface de plancher d'activités tertiaires.
  • À Bordeaux, transformer un logement en commerce ou en bureau suppose en principe une autorisation temporaire de changement d'usage.
Property management

Parlons de votre immeuble

Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location : présentez votre immeuble et vos coordonnées, le service Property management vous rappelle.

Ce que nous clarifions avec vous

Historique locatif, enjeux techniques, travaux à prévoir : le premier échange sert à poser un cadre de mission précis.

  • Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, gère votre bien en location.
  • Gestion complète, gestion technique seule ou mission travaux ponctuelle.
  • Immeubles de bureaux, locaux commerciaux et ensembles mixtes, à Bordeaux Métropole et en Gironde.

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Parlons de votre bien

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Vincent Devauchelle
Votre interlocuteur

Vincent Devauchelle

Manager du service gestionRéal Group, agence immobilière à Bordeaux

Vincent Devauchelle dirige le service gestion de Réal Group. C’est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien ou les arbitrages liés à votre patrimoine.

Ce qu’il suit pour vous
  • La gestion des travaux.
  • La rédaction des mandats et des baux.
  • Le suivi des garanties locatives et des contentieux.
Les baux

Quel bail pour quel lot ?

Immeuble mixte n'est pas une catégorie juridique que nous ayons trouvée définie : le mot désigne un immeuble dont les lots ont des usages différents. Le bail dépend donc de l'usage réel de chaque lot et de la qualité de son occupant.

Quel texte pour quel lot (CCH : code de la construction et de l'habitation) ; liste non exhaustive, versions en vigueur au 9 novembre 2026.
LotTexte applicablePoint d'attention
Logement nu, résidence principaleloi du 6 juillet 1989, titre Ier (article 2)dispositions d'ordre public ; résidence principale : occupée au moins huit mois par an, sauf exceptions de l'article
Logement meublé, résidence principalemême loi, titre Ier bis (article 2, 2°)le titre Ier ne s'applique pas à ces logements
Local à usage mixte professionnel et d'habitation, résidence principaleloi du 6 juillet 1989, titre Ier (article 2)le texte vise un usage professionnel, et ne mentionne pas l'usage commercial
Boutique, restaurant, local où un fonds est exploitéstatut des baux commerciaux (code de commerce, L145-1)le fonds appartient à un commerçant, un industriel ou un artisan immatriculés
Bureaux à usage exclusivement professionnelloi du 23 décembre 1986 (article 57 A), durée de six ans au moinsles parties peuvent adopter à la place le statut des baux commerciaux (L145-2, I, 7°)
Occupation courte d'un local commercialbail dérogatoire (L145-5)à l'entrée dans les lieux, durée totale du bail ou des baux successifs de trois ans au plus
Garage, cave, local accessoiresuit le local principal, loué par le même bailleur (article 2 pour le logement) ; accessoire d'un fonds (L145-1, I, 1°)pour un fonds : si sa privation compromet l'exploitation, et s'il appartient au propriétaire de l'établissement principal, sous réserve du cas de plusieurs propriétaires
Logement inclus dans le bail du commercece bail commercial : le code de commerce vise lui-même les « locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux », que le bailleur peut, sous conditions, reprendre à l'expiration d'une période triennale s'ils ne sont pas affectés à cet usage d'habitation (L145-23-1)il reste un local à usage d'habitation pour le changement d'usage (CCH, L631-7) ; s'il est l'habitation principale du preneur, le bailleur doit un logement décent (Cour de cassation, 14 octobre 2009, publié au bulletin)

La qualification ne se déduit pas du seul intitulé. Pour une villa louée sous un bail qui autorisait toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles, et où un fonds de commerce était exploité, la Cour de cassation a censuré, pour dénaturation de ces clauses, la décision qui y voyait un bail d'habitation (arrêt du 9 juillet 2014). Le bail commercial lui-même est détaillé par Louis Vacher, spécialiste de l'immobilier commercial à Bordeaux depuis 1930, dans ses guides du bail 3-6-9 et pour louer son local commercial ; le logement, dans notre guide du contrat de location.

Les charges

Deux régimes de charges sous un même toit

Une même facture peut être récupérable sur un commerce et non sur un logement, ou l'inverse : la répartition se fait donc dépense par dépense, et lot par lot.

Deux régimes pour un même immeuble ; colonne de droite : baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 pour L145-40-2, depuis le 5 novembre 2014 pour R145-35 et R145-36. Versions en vigueur au 9 novembre 2026.
QuestionLogement, loi de 1989Bail commercial soumis au statut
Ce qui se récupèreles charges de la liste fixée par décret (article 23 ; décret n° 87-713, annexe)les catégories de l'inventaire précis et limitatif du bail (L145-40-2), dans les limites de R145-35
Taxe foncièreabsente de la liste, qui retient le droit de bail, l'enlèvement des ordures ménagères et le balayageimputable si l'inventaire la prévoit (R145-35, 3°)
Assurance de l'immeuble, honoraires de gestionabsents de la listeassurance : par déduction, possible si l'inventaire la prévoit ; honoraires de gestion des loyers : non imputables (R145-35, 4°)
Entretien et ascenseurdans la liste, pour les dépenses qu'elle énumère (rubriques I et IV)selon l'inventaire, hors grosses réparations (R145-35, 1°)
Répartition entre locatairesle décompte indique, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition (article 23)fonction de la surface exploitée, éventuellement pondérée (L145-40-2 ; R145-35)
Provisionsjustifiées par les résultats antérieurs et, en copropriété ou si le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel (article 23)selon le bail
Régularisationannuelle ; décompte par nature de charges un mois avant ; pièces tenues à disposition six mois (article 23)état récapitulatif au plus tard le 30 septembre ; en copropriété, dans les trois mois de la reddition des charges (R145-36)

Un calcul : quatre dépenses, trois lots

Exemple fictif, pour le calcul seulement. Un propriétaire unique loue une boutique de 120 m² avec entrée sur rue et deux logements de 80 m² desservis par l'escalier commun, soit 280 m². L'année coûte 11 500 € : entretien de l'escalier 2 400 €, assurance de l'immeuble 2 800 €, taxe foncière 5 600 €, ordures ménagères 700 €. Le bail de la boutique inscrit à son inventaire l'assurance et les deux taxes, réparties à la surface (120 / 280), mais pas l'escalier qu'elle n'utilise pas : elle supporte 1 200 €, 2 400 € et 300 €, soit 3 900 €. Chaque logement supporte la moitié de l'escalier, 1 200 €, et sa part des ordures ménagères, 200 €, soit 1 400 €. Le propriétaire garde l'assurance et la taxe foncière des logements, 1 600 € et 3 200 €, soit 4 800 €. Les 11 500 € se retrouvent : 3 900 € pour la boutique, 2 800 € pour les deux logements, 4 800 € pour le propriétaire. Pour les taxes, on suppose que la clé correspond au local occupé et à sa quote-part de parties communes. Montants sans valeur de marché.

Le détail se trouve dans nos guides des charges récupérables d’un logement, de la répartition des charges d’un bail commercial et de la régularisation des charges.

La copropriété

En copropriété : ce que dit le règlement

La loi du 10 juillet 1965 régit « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes » (article 1er). Un immeuble sans aucun logement, commerces et bureaux seulement, y est aussi soumis, à défaut de convention y dérogeant expressément et créant une organisation dotée de la personnalité morale (même article, II). Pour un immeuble mixte, quatre points comptent particulièrement.

  • La destination. Le règlement détermine la destination des parties privatives et communes ; il ne peut restreindre les droits des copropriétaires qu'au nom de la destination de l'immeuble (article 8). Chacun use librement de ses parties privatives, sans porter atteinte aux droits des autres ni à cette destination (article 9). Lisez donc la clause qui dit si un commerce, et lequel, est admis.
  • Le changement. L'assemblée ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives, et il faut l'unanimité pour modifier les stipulations du règlement relatives à la destination de l'immeuble (article 26). Depuis le 18 juin 2025, transformer en logement des parties privatives à usage autre que d'habitation, hors locaux commerciaux, lorsque cela contrevient à la destination de l'immeuble, relève de la majorité de l'article 24 (article 9).
  • Les charges. Les parties communes se répartissent selon les valeurs relatives des parties privatives, les services et équipements selon leur utilité objective pour chaque lot (article 10). Une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère d'utilité (arrêt du 9 mai 2019). Par déduction, un commerce de rez-de-chaussée, avec entrée sur rue, ne devrait pas supporter l'ascenseur s'il n'en a aucune utilité : vérifiez la clause du règlement.
  • Les tantièmes et le bail. L'article 10 ne s'applique pas aux relations entre le bailleur et son locataire (arrêt du 3 juin 2021, inédit, bail commercial de 2011) : le copropriétaire bailleur paie selon les tantièmes, et son locataire selon le bail.

Le syndicat vote chaque année un budget prévisionnel pour les dépenses courantes (article 14-1). Si un restaurant s'installe, l'extraction passe par ces règles : voyez le guide de Louis Vacher sur l'extraction d’un restaurant.

Le propriétaire unique

Et si l’immeuble n’est pas en copropriété ?

Quand un seul propriétaire, personne physique ou société, détient tout l'immeuble, la propriété n'est pas répartie par lots entre plusieurs personnes : la loi de 1965 ne s'applique pas (article 1er). Le lot, au sens courant, n'est alors qu'une unité de gestion.

Les différences principales, pour un immeuble à usage partiel d'habitation (CSP : code de la santé publique) ; versions en vigueur au 9 novembre 2026.
SujetEn copropriétéPropriétaire unique
Organisationsyndicat, syndic, règlement de copropriété, assemblée généraleaucun de ces organes : le propriétaire décide
Répartition entre les lotstantièmes et utilité, fixés par le règlement (article 10)pas de tantièmes : chaque bail dit la répartition, à la surface exploitée pour un bail commercial soumis à L145-40-2
Budgetvoté chaque année ; provisions égales au quart du budget, sauf décision différente (article 14-1)aucun vote ; pour le logement, un budget prévisionnel justifie les provisions si le bailleur est une personne morale (loi de 1989, article 23)
Assurance de responsabilitéobligatoire pour chaque copropriétaire et pour le syndicat (article 9-1)nous n'avons trouvé aucune obligation générale ; voir notre guide de l'assurance d’un local commercial
Amiante des parties communesle syndicat fait réaliser le repérage (CSP, R1334-14 ; R1334-17)le propriétaire
Plan pluriannuel de travauxprojet quinze ans après la réception des travaux de construction, pour un immeuble à destination partielle ou totale d'habitation (article 14-2)cet article ne s'applique pas ; le bailleur commercial doit en revanche ses états de travaux (L145-40-2)

Les baux restent les mêmes : la liberté du propriétaire s'arrête à ce que chaque bail et chaque régime de charges imposent. S'il vend ensuite par lots à plusieurs acquéreurs, l'immeuble entre dans le champ de la loi de 1965, et le règlement de copropriété devient sa pièce centrale. Par déduction, la vente d'un seul lot, comme les murs du rez-de-chaussée, produit le même effet : voyez le guide de Louis Vacher pour vendre des murs commerciaux.

Les obligations

Ce qui change d’un lot à l’autre

Plusieurs obligations ne visent qu'une partie de l'immeuble : il faut les lire lot par lot.

Obligations qui diffèrent selon le lot ; liste non exhaustive (CCH : code de la construction et de l'habitation ; CSP : code de la santé publique), versions en vigueur au 9 novembre 2026.
ObligationLots visésRègleTexte
Établissement recevant du publicle commerce où des personnes sont admises en plus du personnelclassement en catégories d'après l'effectif : de la 1re, au-dessus de 1 500 personnes, à la 5e, sous un seuil fixé par type d'exploitation ; les règles dépendent du type et de la catégorieCCH, R143-2 ; R143-19
Décret tertiaireles parties à usage tertiaire« toutes parties d'un bâtiment à usage mixte » cumulant au moins 1 000 m² de surface de plancher d'activités tertiairesCCH, R174-22, II, 2°
Performance énergétiquel'immeuble, s'il est un bâtiment d'habitation collectiveun diagnostic pour tout bâtiment d'habitation collective dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2013 ; nous n'avons pas trouvé comment le texte traite un immeuble dont seuls les étages sont habitésCCH, L126-31
Amianteimmeuble dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997dossier technique pour les parties communes des immeubles collectifs d'habitation ; dossier distinct pour les parties privatives ; le classement d'un commerce n'y est pas réglé expressémentCSP, R1334-29-5 ; R1334-29-4
Plombparties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949constat de risque d'exposition avant les travaux de nature à altérer substantiellement les revêtementsCSP, L1334-8

Dans un bâtiment à usage mixte, le seuil du décret tertiaire s'apprécie sur les seules parties qui hébergent des activités tertiaires, cumulées : au moindre doute, mesurez-les (notre guide du décret tertiaire). L'usage et la destination se vérifient aussi : un logement devient bureau ou commerce en passant par le changement d'usage là où il existe (CCH, L631-7), et l'urbanisme distingue habitation, commerce et activités de service, et bureau (code de l’urbanisme, R151-27 ; R151-28).

À Bordeaux. Sur tout le territoire de la commune, le règlement de changement d'usage, en vigueur depuis le 1er avril 2026, soumet le passage d'un local d'habitation à une activité professionnelle (artisanat, commerce, bureau, service, restauration) à une autorisation temporaire, accordée à titre personnel, sauf les dispenses de son article 3.2. Au centre-ville, dans le périmètre du plan de sauvegarde, le règlement du PSMV interdit, selon les linéaires qu'il délimite, de transformer un commerce de détail ou un artisanat à rez-de-chaussée sur rue en bureau ou en service accueillant une clientèle, ou en toute autre destination (article 1.3.1.5) ; il impose que toute occupation du rez-de-chaussée ménage l'accès indépendant aux étages (article 1.3.2.1). D'autres effets sont détaillés dans notre guide pour transformer un local commercial en habitation.

Le voisinage

Commerce et logements : le voisinage

Bruit, odeurs, livraisons, clientèle : ces sujets se posent dès qu'un commerce et des logements partagent un immeuble.

  • Le bailleur commun. Le bailleur doit assurer au locataire d'un logement la jouissance paisible des lieux (loi de 1989, article 6, b) ; le code civil pose la même obligation pour tout bail (article 1719, 3°). La Cour de cassation juge le bailleur responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires, sauf force majeure (arrêt du 6 juillet 2022, immeuble de bureaux, inédit ; arrêt du 22 mai 2012, inédit, pour un preneur à la fois d'un commerce en rez-de-chaussée et d'un logement à l'étage). Elle a aussi approuvé une cour d'appel d'avoir retenu que les clients d'un autre locataire n'étaient pas des tiers au sens de l'article 1725 du code civil, le bailleur s'étant en outre engagé par contrat à faire assurer la sécurité des lieux par des vigiles (arrêt du 22 octobre 2003, vols et dégradations commis lors d'une soirée). Par déduction, un propriétaire unique peut devoir répondre, envers ses locataires des étages, des troubles venus de son commerce.
  • Le bail du commerce. Il fixe la destination des lieux, que le preneur doit respecter (article 1728, 1°, du code civil) : c'est à ce moment qu'il faut encadrer l'activité, les horaires de livraison et les conduits.
  • Le voisin. Celui qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage, sauf activité antérieure à l'acte qui a transféré la propriété ou donné la jouissance du bien à la personne lésée, conforme aux lois et règlements et poursuivie dans les mêmes conditions ou sans aggravation du trouble (article 1253 du code civil).

Un dégât des eaux entre étages se traite comme dans notre fiche sinistre en immeuble tertiaire, sous réserve des règles propres au logement.

La méthode

Gérer un immeuble mixte en six contrôles

Ces six contrôles s'appliquent à la reprise d'un immeuble comme à sa gestion courante.

1

Dresser la carte des lots

Pour chaque lot : usage réel, occupant, bail, surface exploitée, accès propre ou par les parties communes.

2

Retrouver les titres

Règlement de copropriété et état descriptif s'il y en a, baux et leurs annexes, autorisations d'usage et d'urbanisme.

3

Trier les dépenses

Facture par facture : commune à tous les lots, propre aux logements, propre aux commerces, ou non récupérable.

4

Écrire les clés

Une clé par nature de dépense, reprise dans chaque bail, avec les lots qui en sont exclus et la raison.

5

Caler les calendriers

Régularisation annuelle des logements, état récapitulatif des baux commerciaux, assemblée générale s'il y en a une.

6

Contrôler le rez-de-chaussée

Activité autorisée par le bail et le règlement, classement en établissement recevant du public, travaux et conduits.

Sur sa page Property management, Réal Group présente la gestion locative et technique des immeubles de bureaux, locaux commerciaux et ensembles mixtes, à Bordeaux Métropole et en Gironde. Présentez-nous votre immeuble.

Sources

Les sources officielles de cette page

Versions en vigueur et décisions consultées sur Légifrance le 9 novembre 2026 ; règlements bordelais consultés le même jour. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un notaire sur un immeuble précis.

Vos interlocuteurs

Le service gestion

Vincent, Anthony et Véronique suivent votre bien au quotidien : la location, le bail, les quittances et les charges.

Manager, service gestion

Vincent Devauchelle

Vincent est votre contact pour la mise en location, la gestion complète de votre bien et les arbitrages liés à votre patrimoine.

Gestion des travauxRédaction des mandats et des baux
Chargé de gestion locative

Anthony Casamayou

Anthony analyse les dossiers des candidats locataires, rédige les baux et réalise les états des lieux.

Analyse des dossiers des locatairesÉtats des lieux
Comptable gestion locative

Véronique Ponsan

Véronique assure le quittancement des loyers, la comptabilité de la gestion locative et la gestion des charges de copropriété.

Quittancement des loyersCharges de copropriété
Vos questions

Vos questions sur l’immeuble mixte

Un immeuble dont les lots ont des usages différents, le plus souvent un commerce en bas et des logements ou des bureaux au-dessus. Nous n'avons pas trouvé de définition légale générale : le code de la construction parle de « bâtiment à usage mixte » pour le décret tertiaire (article R174-22).

Dépense par dépense. Pour le logement, seules les charges de la liste réglementaire se récupèrent (décret n° 87-713, annexe) ; pour le commerce, celles de l'inventaire du bail, à la surface exploitée (article L145-40-2), dans les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014. Ce qui ne se récupère nulle part reste au propriétaire.

Non : il ne l'est que si la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes (loi du 10 juillet 1965, article 1er). Un immeuble détenu entier par un seul propriétaire ne relève pas de cette loi.

Oui pour ses parties à usage tertiaire si leur surface de plancher cumulée atteint au moins 1 000 m² (article R174-22, II, 2°). Par déduction, les logements n'entrent pas dans ce cumul.

En copropriété, les charges d'équipement suivent l'utilité objective pour chaque lot (article 10), ce qui conduit par déduction à écarter un lot qui n'en a aucune utilité ; le règlement fixe la clé. Entre le bailleur et le locataire du commerce, c'est le bail qui décide (Cour de cassation, 3 juin 2021).

En principe avec une autorisation temporaire de changement d'usage, accordée à titre personnel, sauf dispenses (règlement de la Ville de Bordeaux, articles 3.1 et 3.2). Vérifiez aussi le règlement de copropriété, s'il y en a un, et les règles d'urbanisme.

Envers ses locataires, le bailleur répond des troubles de jouissance causés par ses autres locataires, sauf force majeure, selon la Cour de cassation (6 juillet 2022) ; nous n'avons pas relevé d'arrêt qui juge un bailleur responsable, envers son locataire d'habitation, du bruit d'un commerce de l'immeuble. Il peut agir contre l'exploitant sur le fondement du bail : pour un bar de nuit diffusant de la musique amplifiée, la résiliation du bail a été maintenue (Cour de cassation, 13 juillet 2010, inédit).

Réal Group · Property management

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