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Réal Valuation · Expertise immobilière

Décret tertiaire : l'effet sur la valeur immobilière

Un immeuble tertiaire de 1 000 m² ou plus doit réduire sa consommation d'énergie : ce qu'il reste à faire, et à financer, pèse sur sa valeur. Cette page dit ce qui en découle pour un bail ou une vente, et comment l'expert l'intègre à la valeur des bureaux et des commerces, sans prime ni décote automatique. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.

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L'essentiel

Quel est l'effet du décret tertiaire sur la valeur immobilière ?

Le décret tertiaire ne fixe ni prime ni décote : il pèse sur la valeur immobilière par les travaux à prévoir, le loyer, la vacance et le taux. Selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, la valeur verte n'existe pas en tant que telle : chaque ajustement s'appuie sur des éléments de marché, ou reste une réserve écrite dans le rapport.

  • L'obligation vise les bâtiments d'au moins 1 000 m² d'activités tertiaires : moins 40 % d'énergie finale en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050, ou un seuil en valeur absolue.
  • L'évaluation du respect de l'obligation est annexée, à titre d'information, à la promesse de vente, à défaut à l'acte, et au bail : l'acquéreur et le preneur voient où en est l'immeuble.
  • Le bail répartit les actions entre bailleur et preneur ; les grosses réparations de l'article 606 du Code civil ne peuvent pas être imputées au locataire d'un bail commercial conclu ou renouvelé depuis novembre 2014.
  • Un immeuble peu performant peut appeler une valeur locative inférieure, une vacance plus longue ou un taux intégrant une prime de risque ; un immeuble performant, l'inverse.
  • Les normes européennes que rapporte la Charte écartent tout modèle universel de prime ou de décote : l'expert écrit son scénario de travaux, le chiffre, et dit sur quels éléments de marché il s'appuie.
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  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
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Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de FranceRoyal Institution of Chartered SurveyorsInstitut Français de l'Expertise ImmobilièreGroupe ABC

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    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenances, diplôme et enseignement
    • DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
    Le décret, pour l'expert

    Quatre règles du décret tertiaire qui comptent pour la valeur

    Le dispositif, connu sous le nom d'Éco Énergie Tertiaire, est fixé à l'article L174-1 du Code de la construction et de l'habitation et précisé par ses articles R174-22 à R174-32, issus du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 recodifié en 2021. Il vise les bâtiments qui hébergent au moins 1 000 m² d'activités tertiaires (article R174-22). Quatre de ses règles sont autant de questions posées à l'expert lorsqu'un immeuble tertiaire change de mains ou de locataire.

    Code de la construction et de l'habitation (L174-1, R174-23, R174-26, R174-29, R174-31) et arrêté du 10 avril 2020, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 11 août 2026. La troisième colonne est le raisonnement de l'expert, pas le texte.
    RègleCe que disent les textesCe que l'expert en tire pour la valeur
    La trajectoirePour 2030, 2040 et 2050, soit une consommation d'énergie finale réduite de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010, soit un niveau fixé en valeur absolue selon la catégorie d'activité (L174-1, R174-23). Le respect est vérifié au plus tard le 31 décembre 2031, 2041 et 2051 (R174-31).L'écart entre la consommation déclarée et l'objectif retenu dit s'il reste des actions à financer, et pour quelle échéance. Ces dates se placent dans le calendrier des travaux et des flux.
    La vente et la locationL'évaluation du respect de l'obligation est annexée, à titre d'information, à la promesse ou au compromis de vente (à défaut, à l'acte authentique) et au contrat de bail (L174-1, II). La période transitoire qui rendait facultatifs cette évaluation et l'affichage a pris fin le 1er juillet 2026 (arrêté, article 13).L'acquéreur et le preneur voient où en est l'immeuble au moment de s'engager : un retard sur la trajectoire se discute dans le prix ou dans le loyer.
    L'attestationLa plateforme OPERAT, organisée par l'ADEME (arrêté, article 12), génère une attestation numérique annuelle, complétée par une notation « Éco Énergie Tertiaire » (R174-29 ; arrêté, article 13).Elle situe l'immeuble sur sa trajectoire, à partir des consommations déclarées ; elle ne dit ni le coût des travaux ni leur calendrier.
    La modulationContraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, changement d'activité ou de volume d'activité, coûts manifestement disproportionnés : sauf lorsqu'elle ne porte que sur le volume d'activité, la modulation est justifiée par un dossier technique (L174-1, R174-26). Celle qui repose sur des coûts disproportionnés se déclare au plus tard cinq ans après la première échéance de remontée des consommations de chaque décennie (arrêté, article 6).Un objectif modulé change le scénario de travaux. Le dossier technique rejoint les pièces de l'évaluation, et l'expert dit ce qu'il retient.

    Une trajectoire, pas une étiquette. Le texte fixe des objectifs à trois échéances, mesurés sur les consommations déclarées chaque année, et non une classe énergétique à atteindre. Les actions visées vont de la performance du bâti à l'exploitation des équipements et au comportement des occupants (article R174-23) : toutes ne relèvent pas du propriétaire. La Charte relève aussi que charges d'exploitation, énergie finale, énergie primaire et émissions de gaz à effet de serre sont décorrélées : agir sur l'un de ces indicateurs n'améliore pas forcément les autres (titre IV, § 1.5.2).

    Bail et travaux

    Bail commercial : ce qui reste à la charge du propriétaire

    La valeur d'un immeuble loué dépend de ce que le bail laisse au bailleur : le décret tertiaire se lit donc bail en main.

    Le bail répartit l'obligation

    Propriétaires et preneurs sont soumis à l'obligation pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives « en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations » (article L174-1, II). Le bail devient ainsi une pièce de l'évaluation.

    Les grosses réparations restent au bailleur

    Dans les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, le Code de commerce interdit d'imputer au locataire les dépenses relatives aux grosses réparations de l'article 606 du Code civil, ainsi que les travaux de vétusté ou de mise en conformité qui en relèvent (article R145-35 du Code de commerce). Ce qui reste au propriétaire se chiffre, et se retrouve dans la valeur.

    L'annexe environnementale

    Les baux conclus ou renouvelés portant sur plus de 2 000 m² de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale ; bailleur et preneur se communiquent les informations utiles sur les consommations d'énergie des locaux (article L125-9 du Code de l'environnement).

    L'automatisation des systèmes

    Dans les bâtiments existants, au-delà de 290 kW de chauffage ou de climatisation, l'échéance était le 1er janvier 2025 ; au-delà de 70 kW, c'est le renouvellement du système, et au plus tard le 1er janvier 2030. L'obligation pèse sur le propriétaire du système ; elle tombe s'il produit une étude établissant que l'installation n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans (article R175-2 du Code de la construction et de l'habitation). Voir le décret BACS.

    Méthodes d'évaluation

    Comment l'expert intègre la performance énergétique à la valeur

    Au-delà du décret, les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) des investisseurs, des prêteurs et des locataires pèsent sur les immeubles tertiaires. La Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition, titre IV) décrit leur effet méthode par méthode.

    Pas de valeur verte autonome

    La Charte retient que la valeur verte n'existe pas en tant que telle : selon les marchés, les critères environnementaux peuvent avoir une incidence positive ou négative sur la valeur (titre III, § 1.17, et titre IV, chapitre 3). Les normes européennes qu'elle cite écartent tout modèle universel de prime ou de décote.

    Par le revenu

    Pour un immeuble peu performant, la Charte conduit l'évaluateur à envisager une valeur locative inférieure, une vacance plus longue ou un taux de rendement intégrant une prime de risque supplémentaire (titre IV, § 4.5.1). Chacun de ces ajustements doit s'appuyer sur des éléments de marché observables.

    Par l'actualisation des flux

    L'actualisation des flux futurs place dans le temps les travaux et les échéances de 2030, 2040 et 2050, par phases de mise aux normes. Pour un immeuble performant, des loyers plus élevés et moins de travaux à financer améliorent au contraire les flux (titre IV, § 4.5.1).

    Par comparaison, avec prudence

    La comparaison reste la méthode qui reflète le mieux le marché, mais les caractéristiques ESG des ventes comparables sont rarement connues : la Charte relève que ce manque de transparence rend difficiles le choix des références et leur ajustement (titre IV, chapitre 4).

    Par les coûts, pour chiffrer les travaux

    L'approche par les coûts sert à chiffrer une rénovation ; la Charte ne la recommande pas comme méthode principale pour mesurer l'effet des critères ESG sur la valeur, car le coût n'est pas toujours égal à la valeur (titre IV, § 4.5.1).

    Ce que le rapport signale

    La Charte demande à l'expert ses meilleurs efforts pour identifier les risques de provisions pour travaux, et donc de décote, et pour émettre, le cas échéant, des réserves sur la qualité des informations transmises (titre IV, § 2.1). Selon le Red Book 2025 de la RICS, les conditions d'intervention précisent les exigences relatives aux critères ESG significatifs (§ 4.3).

    Le dossier

    Les pièces à réunir pour l'expert

    • L'attestation annuelle d'OPERAT et sa notation Éco Énergie Tertiaire, les consommations déclarées et l'année de référence retenue.
    • Le dossier technique de modulation, s'il existe, et les échanges avec le preneur sur les actions à mener.
    • Le plan d'actions, les audits énergétiques, les devis et le calendrier des travaux, avec le plan pluriannuel de travaux s'il a été établi.
    • L'état des systèmes de chauffage, de climatisation et de leur automatisation.
    • Les baux, leurs annexes environnementales, l'inventaire des charges et la répartition des travaux entre bailleur et preneur.
    • Le diagnostic de performance énergétique et les diagnostics techniques.

    La Charte propose une grille d'indicateurs clés environnementaux (ICE) pour organiser ce recueil, des diagnostics et audits aux budgets de travaux déjà provisionnés (titre IV, § 2.2). Ce qui manque est écrit dans le rapport, comme une réserve : l'évaluateur précise aussi quand la prise en compte des critères ESG n'a pas été possible (§ 4.3).

    Situations d'expertise

    Quand faire évaluer un immeuble au regard du décret tertiaire ?

    Chaque fois que la valeur d'un immeuble tertiaire sert à décider : vendre, acheter, financer, louer, arrêter des comptes.

    Vendre ou acheter

    L'évaluation du respect de l'obligation accompagne la promesse de vente : encore faut-il en tirer les conséquences sur les travaux, leur calendrier et leur coût. Voir l'expertise de bureaux ou d'un local commercial.

    Financer

    Les normes internationales que rapporte la Charte demandent à l'évaluateur d'être conscient de l'impact des critères ESG sur le financement des immeubles (titre IV, § 4.1). La trajectoire de l'immeuble et le coût de ce qu'il reste à faire entrent donc dans l'analyse. Voir notre page sur les covenants et le ratio LTV.

    Louer ou renouveler un bail

    Le loyer d'un bail commercial renouvelé ou révisé s'apprécie notamment au regard des obligations respectives des parties (article L145-33 du Code de commerce). Une obligation légale génératrice de charges depuis la dernière fixation du prix peut être invoquée par celui qui l'assume (article R145-8). Voir la valeur locative commerciale.

    Arrêter les comptes

    Un actif éloigné de sa trajectoire peut appeler un test de dépréciation : le rapport dit alors quels travaux il retient, à quelle échéance et pour quel coût. Voir notre page sur le test de dépréciation.

    Arbitrer un patrimoine

    Rénover, repositionner ou céder : comparer la valeur après travaux à la valeur en l'état éclaire l'ordre des priorités. Pour vérifier le respect des objectifs, les assujettis peuvent mutualiser leurs résultats à l'échelle de tout ou partie de leur patrimoine (article R174-31). Voir l'arbitrage patrimonial.

    Immeubles de rapport et entrepôts

    Le même raisonnement vaut pour les parties tertiaires d'un immeuble mixte, dès que le seuil est atteint, ou pour les bureaux d'un site logistique. Voir l'expertise d'un immeuble de rapport ou d'un entrepôt.

    Notre méthode

    Notre méthode, étape par étape

    La performance énergétique n'entre dans la valeur que par des hypothèses : des travaux, un calendrier, un loyer, un taux. Nous les écrivons, nous les chiffrons, et nous disons sur quels éléments de marché elles reposent.

    1

    L'immeuble et ses obligations

    Activités hébergées, surfaces, assujettissement, année de référence, objectif retenu : relatif ou en valeur absolue, modulé ou non.

    2

    Les données

    Attestation et consommations déclarées sur OPERAT, audits, devis, baux et annexes environnementales ; les informations manquantes sont listées dans le rapport.

    3

    Le scénario de conformité

    Travaux, calendrier et coût, répartis entre bailleur et preneur selon le bail : une hypothèse qui pèse sur la valeur, et qui est écrite.

    4

    La valeur et le rapport

    Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge, établi selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) et les normes de la RICS. Comparaison, revenu ou actualisation des flux selon l'immeuble ; chaque ajustement lié à la performance énergétique est justifié par le marché, ou signalé comme une réserve.

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, dirigé par Guillaume Thériez, expert MRICS, membre du réseau national d'experts Groupe ABC, intervient dans toute la France. Nos honoraires sont arrêtés au devis et ne dépendent pas de la valeur conclue.

    Sources

    Les sources officielles de cette page

    Textes lus dans leur version en vigueur le 21 octobre 2026 ; ceux qui ont changé en 2025 ou en 2026, et ceux que la page reprend autrement, relus le 3 novembre 2026.

    Vos interlocuteurs

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).

    Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échangesInterface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étudeStructuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandesRelation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    Vos questions

    Questions fréquentes sur le décret tertiaire et la valeur

    Pas de façon automatique. Selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, un immeuble peu performant peut appeler une valeur locative plus faible, une vacance plus longue ou un taux intégrant une prime de risque, et les travaux à prévoir entrent dans le calcul ; aucune décote ne s'applique sans éléments de marché qui la justifient.

    Il peut valoir davantage, sans que la loi ni la Charte fixent une prime. La Charte relève que des loyers plus élevés et moins de travaux à financer améliorent les flux futurs d'un immeuble performant (titre IV, § 4.5.1) ; elle demande aussi à l'expert de mettre en relief les éventuels gisements de plus-values (§ 2.1). Là encore, le marché doit le montrer.

    Une expression de marché plus qu'une valeur au sens de l'expertise : la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition) retient que la valeur verte n'existe pas en tant que telle, mais que les critères environnementaux peuvent avoir une incidence positive ou négative sur la valeur dans certains marchés.

    Elle ne donne pas de valeur : elle situe l'immeuble sur sa trajectoire, à partir des consommations déclarées (article R174-29). C'est sur la dernière attestation que repose l'évaluation du respect de l'obligation (article R174-31), annexée à titre d'information à la promesse ou au compromis de vente, à défaut à l'acte de vente, et au contrat de bail (article L174-1, II). L'expert la lit avec le bail et le scénario de travaux. Le détail des obligations est sur notre page décret tertiaire.

    Pas directement : le montant initial du loyer est fixé librement par les parties (service-public.fr), et le loyer d'un bail renouvelé ou révisé doit correspondre à la valeur locative, appréciée notamment au regard des caractéristiques du local et des obligations respectives des parties (article L145-33 du Code de commerce), sous réserve du plafonnement. Mais les obligations découlant de la loi et génératrices de charges depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer, et une obligation du bailleur reportée sur le locataire sans contrepartie diminue la valeur locative (article R145-8 du Code de commerce).

    Par un scénario écrit : les travaux, leur calendrier et leur coût, répartis entre bailleur et preneur selon le bail. L'approche par les coûts sert à chiffrer la rénovation, mais la Charte ne la recommande pas comme méthode principale pour mesurer l'effet des critères ESG : le résultat passe ensuite par le revenu, l'actualisation des flux ou la comparaison.

    Les informations reçues, celles qui manquent et les réserves qui en découlent ; les risques de provisions pour travaux et la décote qui peut en résulter ; les hypothèses retenues. Si la prise en compte des critères ESG n'est pas possible, ou si l'avis d'un technicien sur les coûts de remise à niveau n'a pas été demandé, l'évaluateur le précise dans son rapport (Charte, titre IV, § 2.1 et § 4.3).

    Oui. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, évalue des immeubles tertiaires partout en France, avec la même méthode ; les visites et les références de marché locales sont organisées au cadrage.

    Réal Valuation

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