La profession d'expert en évaluation immobilière n'est pas réglementée en France. Ce qui en tient lieu de norme, c'est la charte de l'expertise en évaluation immobilière : un référentiel d'autorégulation né en 1990, dont la 6e édition a été présentée le 4 novembre 2025. Voici ce qu'elle impose réellement — et comment vérifier qu'un expert l'applique.
La charte de l'expertise en évaluation immobilière est le référentiel professionnel français de l'évaluation immobilière : un corpus commun de définitions de valeurs, de méthodes d'évaluation, de règles de déontologie et de conditions d'exercice, rédigé et signé par les organisations professionnelles d'experts. Elle n'émane pas de l'État — la profession n'étant pas réglementée, ce sont les experts eux-mêmes qui se sont dotés d'une norme commune, à l'initiative de l'Institut Français de l'Expertise Immobilière (IFEI) en 1990.
Son autorité tient à trois choses : elle s'impose disciplinairement aux membres des dix-sept organisations signataires, elle sert de référence contractuelle dès lors qu'une lettre de mission s'y réfère, et elle est traitée par les tribunaux comme l'usage professionnel de l'évaluation — notamment ses règles de pondération des surfaces commerciales. Ses définitions sont volontairement harmonisées avec les référentiels internationaux : normes IVS de l'IVSC, Red Book de la RICS, standards européens EVS de TEGoVA.
L'édition en vigueur est la 6e édition, présentée officiellement le 4 novembre 2025 à Paris — huit ans après la 5e édition de 2017. Beaucoup de contenus en ligne citent encore l'édition précédente : les nouveautés de 2025 (valeur prudente, encadrement de l'IA et des évaluations automatisées, critères ESG) sont détaillées plus bas. Le texte officiel est diffusé par le Comité d'application sur charteexpertiseimmo.org.
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Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint. Il est également co-fondateur du Groupe ABC, groupement national de cabinets d'expertise immobilière indépendants.
Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.
Un groupe d'experts reconnus se réunit à l'initiative de l'IFEI pour poser un socle commun de principes méthodologiques et déontologiques. Une révision suit dès 1993.
La profession se dote d'un organe de suivi : le Comité d'application de la Charte, d'abord simple accord entre organisations.
La Charte passe du format cahier au format livre (2006) ; la 4e édition (2012) fédère quinze organisations, et ses grilles de pondération deviennent l'usage de place.
Le Comité d'application devient une association loi 1901 dotée de la personnalité juridique : le CACEEI, à présidence tournante, gardien du texte et de son usage.
Elle intègre les évolutions européennes : directive AIFM, loi ALUR, directive crédit immobilier de 2014. L'UNIS (2021) puis TEGoVA France (2022) rejoignent le Comité.
Présentée le 4 novembre 2025 à l'École de Médecine de Paris, signée par les dix-sept organisations. Première édition à paraître aussi en version numérique, conçue comme un outil vivant enrichi de notes et circulaires.
Quatre blocs structurent le texte : qui peut s'en prévaloir, quelles missions, quelles méthodes, quelle éthique.
Trois voies d'accès alternatives : un diplôme de second cycle d'un enseignement supérieur spécialisé en immobilier suivi de trois années continues d'expérience ; un diplôme d'enseignement supérieur complété d'une formation immobilière diplômante puis deux ans de pratique ; ou, sans diplôme, sept années d'expérience professionnelle dont quatre au moins en évaluation. S'y ajoute une obligation de formation continue — vingt heures par an au minimum.
La Charte distingue strictement le rapport d'expertise — valeur justifiée et démontrée, contrat préalable, responsabilité engagée — de l'avis de valeur, estimation à diligences limitées qui doit porter la mention écrite qu'il ne s'agit pas d'une expertise. Un professionnel qui « allège » ses diligences doit le dire, l'écrire, et requalifier son document. Nous avons consacré un guide à cette distinction : avis de valeur ou expertise ?
Comparaison (l'approche de référence pour la valeur vénale), revenu (capitalisation, y compris biens sous-loués ou surloués), flux actualisés (DCF), comptes d'exploitation pour les biens spécialisés (hôtels, loisirs), coûts de remplacement, sol et construction, bilan promoteur, ratios professionnels… et les méthodes indiciaires, fortement déconseillées voire proscrites pour établir une valeur vénale. La Charte normalise aussi la pondération des surfaces commerciales — celle que les juges des loyers utilisent.
Indépendance, intégrité, objectivité ; obligation de refuser toute mission présentant un risque de partialité ; honoraires librement négociés mais jamais indexés sur la valeur conclue ; assurance de responsabilité civile professionnelle dédiée à l'activité d'expertise ; secret professionnel absolu ; refus obligatoire lorsque l'expert ou son groupe détient un intérêt dans le bien évalué.
La force de la Charte tient à la largeur de son assise : les dix-sept organisations signataires couvrent tous les visages de l'expertise. Les instituts et compagnies d'experts (IFEI, CNEI, AFREXIM, SEEIF), les experts de justice (CNEJI, CEEICAP, CEICE, EEFIC), les experts fonciers, agricoles et forestiers (CEF, CNEFAF, EFF), les professions réglementées voisines (Conseil supérieur du notariat, Ordre des géomètres-experts), les syndicats de l'immobilier (CEIF-FNAIM, SNPI, UNIS) — et les deux grands référentiels internationaux eux-mêmes, la RICS et TEGoVA France.
Cette double signature RICS/TEGoVA dit quelque chose d'important : la Charte n'est pas concurrente des standards internationaux, elle en est la déclinaison française. Un rapport d'expertise doit d'ailleurs indiquer son référentiel applicable — Charte, Red Book RICS, EVS TEGoVA ou IVS — et les grands cabinets certifient couramment une conformité multiple. Les définitions clés, à commencer par la valeur vénale, sont alignées sur les IVS 2024, le Red Book 2025 et les EVS 2025.
Conséquence pratique immédiate : seuls les experts membres d'une organisation signataire sont autorisés à se prévaloir de la conformité à la Charte dans leurs rapports — en mentionnant expressément leur organisation d'appartenance. Le Comité d'application qualifie l'usage abusif d'usurpation de qualité professionnelle. C'est le premier réflexe de vérification pour un client.
Huit ans après la 5e édition, le texte de novembre 2025 intègre les mutations du marché — prudentielles, climatiques et technologiques.
Nouvelle notion issue des standards européens EVS 2025 et du cadre prudentiel bancaire européen : une valeur excluant les éléments conjoncturels, distincte de la valeur vénale comme de la valeur hypothécaire. Elle répond aux exigences du règlement européen sur les fonds propres des banques applicables depuis 2025.
Création de la Valeur Résiduelle d'Utilisation (VRU) pour les biens exposés au recul du trait de côte, dans le sillage de la loi Climat et Résilience de 2021 — un sujet inédit dans les éditions précédentes.
Un chapitre entier encadre désormais les AVM (modèles d'évaluation automatisés) et l'usage de l'intelligence artificielle : l'expert peut s'en servir avec précautions, mais reste seul responsable de l'évaluation. La machine assiste, l'expert signe.
Les critères environnementaux entrent dans le corpus (grille d'analyse dédiée), et la « valeur verte » est précisément qualifiée : ce n'est pas une valeur en soi, mais un facteur qui s'exprime à travers les méthodes existantes.
Non — et il faut être précis, car beaucoup de contenus entretiennent le flou. La profession d'expert en évaluation n'étant pas réglementée, la Charte est une norme volontaire, sans force de loi. L'Autorité des marchés financiers le rappelait dès sa recommandation du 8 février 2010 sur le patrimoine immobilier des sociétés cotées, tout en s'appuyant explicitement sur la Charte et sur le rapport « Barthès de Ruyter » (COB, 2000) qui en avait fait le document de référence de l'expertise des foncières cotées.
Elle devient contraignante par trois canaux. Disciplinaire : ses règles s'imposent aux membres des organisations signataires, sous peine de sanctions internes. Contractuel : dès que la lettre de mission s'y réfère, son respect devient une obligation du contrat. Jurisprudentiel enfin : les cours d'appel traitent ses préconisations comme l'usage professionnel — la cour d'appel de Paris a ainsi jugé en 2014 que ses règles de pondération des surfaces constituent la référence usuelle des professionnels comme des juridictions pour la fixation des valeurs locatives commerciales. D'autres décisions rappellent la limite : ce sont des préconisations, que l'expert doit savoir adapter au cas d'espèce, et le juge conserve son pouvoir souverain d'appréciation.
En pratique, c'est donc un standard des règles de l'art : un rapport conforme à la Charte est plus difficile à contester, et un expert qui s'en écarte sans le justifier s'expose sur le terrain de sa responsabilité professionnelle. C'est exactement ce qui fait la valeur d'un rapport d'expertise immobilière opposable face à une banque, un notaire, l'administration fiscale ou un tribunal.
Quatre contrôles simples, du plus direct au plus matériel.
Le rapport doit mentionner la conformité à la Charte (avec son édition) et, obligatoirement, l'organisation signataire à laquelle l'expert appartient. Sans cette double mention, la référence à la Charte ne vaut rien — et son usage par un non-membre constitue une usurpation.
Il n'existe pas d'annuaire central des experts « chartés » : la vérification passe par l'annuaire de l'organisation d'appartenance — annuaire IFEI, CNEJI, « Find a member » de la RICS, CEIF-FNAIM… Notre guide expert immobilier agréé et certifié détaille ces vérifications une à une.
Les qualifications personnelles corroborent : MRICS/FRICS et RICS Registered Valuer (vérifiables en ligne auprès de la RICS), REV et TRV (TEGoVA, délivrées via des associations nationales auditées). Elles engagent l'expert sous le contrôle disciplinaire de son organisation.
Les marqueurs matériels de conformité : un contrat d'expertise écrit avant la mission ; un rapport qui précise le référentiel applicable et la définition de valeur retenue ; au moins deux méthodes d'évaluation croisées, ou la justification expresse d'une méthode unique ; la mention de l'assurance RC professionnelle dédiée.
Réal Group — Réal Valuation conduit ses expertises en référence à la Charte et au Red Book de la RICS. Guillaume Thériez, notre expert de référence, est membre de la RICS (MRICS), de l'IFEI et de la CEIF — trois des dix-sept organisations signataires — et enseigne l'économie immobilière au CNAM Aquitaine (ICH).
Pour une mission d'évaluation — valeur vénale, valeur locative, contexte patrimonial ou contentieux —, le devis est gratuit et transmis sous 24 h : voir l'ensemble de nos expertises immobilières.
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