Plan pluriannuel de travaux tertiaire : l'état prévisionnel

Dans un bail commercial, le bailleur remet à chaque locataire, à la conclusion du bail puis tous les trois ans, un état prévisionnel des travaux qu'il envisage dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel, et un état récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédentes, avec leur coût. Ces deux états sont le socle légal du plan de travaux d'un immeuble tertiaire ; une programmation sur cinq à dix ans va au-delà de ce qu'exige le code de commerce et relève de la gestion de l'immeuble.

• L'état prévisionnel liste les travaux que le bailleur envisage dans les trois années suivantes, avec un budget prévisionnel.
• L'état récapitulatif retrace les travaux réalisés dans les trois années précédentes, en précisant leur coût.
• Les deux états sont remis à la conclusion du bail, puis dans les deux mois de chaque échéance triennale.
• Le locataire peut demander au bailleur tout document qui justifie le montant de ces travaux.
• Les grosses réparations, et la mise en conformité qui en relève, ne peuvent pas être imputées au locataire.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Group. Mis à jour le 02/11/2026.

Depuis la loi du 18 juin 2014, dans un bail commercial, le bailleur informe chaque locataire sur les travaux de l'immeuble, en plus de l'inventaire des charges que comporte le bail (article L145-40-2 du code de commerce) ; l'article R145-37 fixe le délai et ouvre au locataire l'accès aux justificatifs.

Ces règles valent pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 (L145-40-2) ; le délai de deux mois, pour ceux conclus ou renouvelés depuis la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, au Journal officiel du 5 novembre 2014 (article 8). Un bail plus ancien entre dans le dispositif à son renouvellement.

Le plan dit quels travaux et quand ; le bail, dans les limites du code de commerce, dit qui les paie. Ne peuvent pas être imputés au locataire (article R145-35) :

• les dépenses relatives aux grosses réparations de l'article 606 du code civil, celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, et celui des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier, ainsi que les honoraires liés à ces travaux ;
• les travaux qui remédient à la vétusté ou mettent le bien loué ou l'immeuble en conformité avec la réglementation, dès lors qu'ils relèvent de ces grosses réparations ;
• dans un ensemble immobilier, le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.

Les travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique ne relèvent pas des deux premières catégories. Pour le reste, la répartition est celle de l'inventaire des catégories de charges du bail (L145-40-2) ; le cycle annuel des charges fait l'objet de notre guide de la régularisation des charges d’un bail commercial.

Les obligations réglementaires de l'immeuble imposent certaines dates au plan, dès qu'elles le concernent.

Ces obligations sont détaillées dans nos guides du décret BACS et du décret tertiaire ; le rythme de chaque contrôle, dans celui des contrôles obligatoires d’un immeuble.

• Code de commerce, article L145-40-2 (inventaire des charges, état prévisionnel et état récapitulatif des travaux ; baux conclus ou renouvelés depuis le 01/09/2014)
• Code de commerce, article R145-37 (délai de deux mois, justificatifs ; version en vigueur depuis le 06/11/2014)
• Code de commerce, article R145-35 (charges et travaux non imputables au locataire)
• Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial (JORF du 5 novembre 2014), article 8 (application dans le temps)
• Code civil, article 606 (grosses réparations)
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2 (plan pluriannuel de travaux de la copropriété ; version en vigueur depuis le 01/01/2023)
• Service Public : plan pluriannuel de travaux mis en place dans les copropriétés (F36760, vérifiée le 08/06/2026)
• Code de la construction et de l'habitation, article R175-2 (systèmes d'automatisation et de contrôle : échéances ; version en vigueur depuis le 28/12/2025)
• Code de la construction et de l'habitation, article L174-1 (décret tertiaire : objectifs)
• Code de la construction et de l'habitation, article R134-11 (ascenseur : contrôle technique tous les cinq ans)
• Code de la construction et de l'habitation, article R134-13 (ascenseur : rapport du contrôle technique)
• Code de la santé publique, article R1334-29 (amiante : délai des travaux)
• Code de l'environnement, article R224-45-2 (inspection des systèmes de plus de 70 kW)

Versions en vigueur consultées sur Légifrance le 30 octobre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas l'étude d'un maître d'œuvre ni le conseil d'un avocat sur un dossier précis.