Contrôles obligatoires d'un immeuble : le calendrier

Un immeuble de bureaux ou de commerces passe des contrôles fixés équipement par équipement : ascenseur visité toutes les six semaines et contrôlé tous les cinq ans, chauffage et climatisation entretenus ou inspectés selon leur puissance, dossier amiante si le permis de construire date d'avant juillet 1997, électricité des locaux de travail vérifiée chaque année. Chaque texte désigne qui fait réaliser le contrôle, propriétaire, occupant ou employeur ; le bail commercial en répartit ensuite le coût, dans les limites du code de commerce.

• L'ascenseur a un contrat d'entretien écrit, une visite toutes les six semaines et un contrôle technique tous les cinq ans.
• Un immeuble dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997 a un dossier technique amiante tenu à jour.
• Chaudières, climatisations et pompes à chaleur sont entretenues ou inspectées selon leur puissance, d'un an à cinq ans.
• L'employeur fait vérifier l'électricité chaque année et, au-delà de cinquante personnes ou avec des matières inflammables, essayer le matériel d'incendie tous les six mois.
• Le bail commercial ne peut pas faire payer au preneur les grosses réparations, ni la mise en conformité qui en relève.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Group. Mis à jour le 02/11/2026.

Ces contrôles visent le propriétaire de l'immeuble ou de l'équipement, quel que soit l'occupant. Les règles de l'ascenseur, par exemple, visent les appareils qui desservent de manière permanente les niveaux des bâtiments, sans distinguer selon leur usage (article R134-1), et leur propriétaire est tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation (article R134-11).

En copropriété, le syndicat des copropriétaires tient ce rôle : pour l'amiante d'un immeuble de bureaux ou de commerces, le code de la santé publique le désigne comme le propriétaire (article R1334-14, II) ; il fait aussi réaliser l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques collectifs (R224-41-5 ; R224-44-1) et l'inspection des systèmes de plus de 70 kW (R224-45-1). L'exploitant d'une chaudière de plus de 400 kW et de moins de 20 MW (R224-21) fait en outre contrôler son efficacité énergétique par un organisme accrédité, sauf contrat de performance énergétique (R224-31) : tous les trois ans au plus, tous les deux ans au plus à partir de 5 MW (R224-35).

Ces contrôles visent l'employeur pour ses locaux de travail, l'occupant pour ses propres équipements et l'exploitant d'un établissement recevant du public. Dans un immeuble loué, le preneur tient ces rôles pour les locaux qu'il occupe.

Dans un établissement recevant du public, les constructeurs, installateurs et exploitants s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que les installations sont établies, maintenues et entretenues en conformité ; le contrôle des commissions de sécurité ne les dégage pas de leurs responsabilités (article R143-34). S'y ajoute, pour un bâtiment soumis au décret tertiaire, la transmission des consommations de l'année précédente, chaque année au plus tard le 30 septembre (arrêté du 10 avril 2020, article 13) : notre guide du décret tertiaire détaille la part du bailleur et celle du preneur.

Les obligations relatives à l'amiante visent les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques (article R1334-14 du code de la santé publique). Le propriétaire d'un immeuble de bureaux ou de commerces y fait réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante (article R1334-18) : flocages, calorifugeages et faux plafonds pour la liste A ; parois, planchers et plafonds, conduits et éléments extérieurs pour la liste B (fiche F288 de Service Public).

Pour les matériaux de la liste A, le propriétaire met en œuvre les préconisations du repérage : une évaluation périodique de leur état de conservation dans un délai maximal de trois ans, une mesure d'empoussièrement dans l'air dans un délai de trois mois, ou des travaux de confinement ou de retrait (article R1334-27), achevés dans un délai de trente-six mois (article R1334-29).

Le dossier technique amiante réunit les rapports de repérage, la date, la nature et les résultats des évaluations, des mesures et des travaux, des recommandations générales de sécurité et une fiche récapitulative. Il est tenu à jour par le propriétaire, y compris des matériaux découverts à l'occasion de travaux ou d'opérations d'entretien. Il est tenu à la disposition des occupants et, si l'immeuble comporte des locaux de travail, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail ; il est communiqué, sur sa demande, à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble, le propriétaire conservant une attestation écrite de cette communication. La fiche récapitulative est adressée aux occupants, et aux employeurs, dans un délai d'un mois après la constitution ou la mise à jour du dossier (article R1334-29-5).

Les textes désignent qui fait réaliser chaque contrôle. Deux d'entre eux renvoient eux-mêmes au bail : l'entretien d'une chaudière ou d'un système thermodynamique individuel revient à l'occupant, « sauf stipulation contraire du bail » (R224-41-5 ; R224-44-1).

Dans un bail commercial, le coût d'un contrôle que le bailleur fait réaliser se répartit dans le cadre fixé par le code de commerce :

• le bail comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire : c'est lui qui dit si un contrôle est à la charge du preneur (article L145-40-2) ;
• les grosses réparations de l'article 606 du code civil et leurs honoraires, ainsi que les travaux qui remédient à la vétusté ou mettent l'immeuble en conformité lorsqu'ils relèvent de ces grosses réparations, ne peuvent pas être imputés au locataire (article R145-35, 1° et 2°) ;
• dans un ensemble immobilier, les charges et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires ne peuvent pas non plus lui être imputés (R145-35, 5°).

Le cycle annuel des charges, du budget prévisionnel à la régularisation, fait l'objet de notre guide de la régularisation des charges d’un bail commercial.

Chaque régime a sa trace écrite, à tenir à jour et à présenter lors d'un contrôle :

• les résultats des vérifications électriques, et la justification des travaux qui corrigent les défauts, sont consignés sur un registre, auquel s'annexent les rapports d'un organisme accrédité (article R4226-19 du code du travail) ;
• là où la consigne de sécurité incendie est obligatoire (R4227-37), les dates des exercices et essais d'incendie, et leurs observations, figurent sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail (R4227-39) ; l'employeur peut réunir ses registres en un registre unique (L4711-5) ;
• les visites, opérations et interventions sur l'ascenseur sont consignées dans un carnet d'entretien (article R134-7 du code de la construction et de l’habitation) ;
• dans un établissement recevant du public, le registre de sécurité reporte notamment les dates des contrôles et vérifications et leurs observations (R143-44) ;
• dans tout bâtiment, les mesures d'entretien, les aménagements et les modifications qui affectent le niveau de sécurité contre l'incendie sont consignés et disponibles durant toute la vie de l'ouvrage (L141-4) ;
• le rapport d'inspection du système d'automatisation et de contrôle est conservé dix ans (R175-5-1), le dossier technique amiante est tenu à jour (R1334-29-5).

Le service Property management de Réal Group inscrit ce suivi réglementaire dans son offre : établissement recevant du public, amiante, plomb, électricité, ascenseurs, contrôles périodiques et tenue d'un registre à jour.

• Code de la construction et de l'habitation, article R134-1 (ascenseurs concernés)
• Code de la construction et de l'habitation, article R134-6 (entretien de l'ascenseur ; version en vigueur depuis le 01/04/2026)
• Code de la construction et de l'habitation, article R134-7 (contrat d'entretien, carnet ; version en vigueur depuis le 01/04/2026)
• Code de la construction et de l'habitation, article R134-11 (contrôle technique tous les cinq ans ; version en vigueur depuis le 15/05/2026)
• Code de la construction et de l'habitation, article R134-13 (rapport du contrôle technique)
• Code de la construction et de l'habitation, article R143-34 (établissements recevant du public : vérifications)
• Code de la construction et de l'habitation, article R143-44 (registre de sécurité ; version en vigueur depuis le 01/07/2026)
• Code de la construction et de l'habitation, article L141-4 (mesures d'entretien consignées)
• Code de la construction et de l'habitation, article R175-4 (systèmes d'automatisation et de contrôle : vérifications, exemptions)
• Code de la construction et de l'habitation, article R175-5-1 (inspection des systèmes d'automatisation et de contrôle)
• Arrêté du 7 avril 2023, article 5 (fréquence des inspections)
• Code de la santé publique, article R1334-14 (immeubles concernés par l'amiante)
• Code de la santé publique, article R1334-18 (repérage des listes A et B)
• Code de la santé publique, article R1334-27 (évaluation périodique, empoussièrement)
• Code de la santé publique, article R1334-29 (travaux de retrait ou de confinement)
• Code de la santé publique, article R1334-29-5 (dossier technique amiante ; version en vigueur depuis le 01/07/2021)
• Code de la santé publique, article L1334-15 (mise en demeure et expertise par le préfet)
• Code de la santé publique, article R1337-3 (amende des contraventions de la cinquième classe)
• Code pénal, article 131-41 (amende des personnes morales)
• Code de l'environnement, article R224-21 (chaudières de plus de 400 kW)
• Code de l'environnement, article R224-31 (contrôle périodique des chaudières de plus de 400 kW)
• Code de l'environnement, article R224-35 (périodicité de ce contrôle)
• Code de l'environnement, article R224-41-4 (entretien annuel des chaudières de 4 à 400 kW)
• Code de l'environnement, article R224-41-5 (initiative de l'entretien des chaudières)
• Code de l'environnement, article R224-44 (entretien des systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW)
• Code de l'environnement, article R224-44-1 (initiative de cet entretien)
• Code de l'environnement, article R224-44-3 (deux ans au plus entre deux entretiens)
• Code de l'environnement, article R224-45 (inspection au-delà de 70 kW)
• Code de l'environnement, article R224-45-1 (initiative de l'inspection)
• Code de l'environnement, article R224-45-2 (périodicité de l'inspection)
• Code du travail, article R4224-17 (entretien des installations des lieux de travail)
• Code du travail, article R4226-14 (vérification initiale des installations électriques)
• Code du travail, article R4226-16 (vérification périodique des installations électriques)
• Code du travail, article R4226-19 (registre des vérifications électriques)
• Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications des installations électriques, article 3 (périodicité)
• Code du travail, article R4227-29 (extincteurs)
• Code du travail, article R4227-34 (établissements de plus de cinquante personnes ou manipulant des matières inflammables)
• Code du travail, article R4227-37 (consigne de sécurité incendie)
• Code du travail, article R4227-39 (essais, visites et exercices tous les six mois)
• Code du travail, article L4711-5 (registre unique)
• Arrêté du 10 avril 2020 relatif au décret tertiaire, article 13 (transmission au plus tard le 30 septembre)
• Code de commerce, article L145-40-2 (inventaire des charges du bail commercial)
• Code de commerce, article R145-35 (charges et travaux non imputables au locataire)
• Service Public : amiante dans un immeuble, obligations du propriétaire (F288, vérifiée le 13/10/2026)

Versions en vigueur consultées sur Légifrance le 30 octobre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas l'intervention d'un organisme de contrôle ni le conseil d'un avocat sur un dossier précis.