DTA amiante : le dossier technique d'un immeuble tertiaire

Le dossier technique amiante, ou DTA, est le dossier que le propriétaire d'un immeuble de bureaux, de commerces ou d'activité, comme des parties communes d'un immeuble d'habitation, constitue, conserve et tient à jour lorsque le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997 : repérages des listes A et B, suivi des matériaux, recommandations de sécurité, fiche récapitulative. Il est tenu à la disposition des occupants et des employeurs, qui reçoivent sa fiche récapitulative dans le mois de chaque mise à jour.

• Le DTA concerne les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, sauf les maisons individuelles et les parties privatives des appartements.
• Il réunit les repérages des listes A et B, le suivi des matériaux, les consignes de sécurité et une fiche récapitulative.
• Le propriétaire le met à jour à chaque repérage, évaluation ou travaux, repérage avant travaux compris.
• La fiche récapitulative part aux occupants, et aux employeurs, dans le mois de chaque constitution ou mise à jour.
• Ne pas constituer, tenir à jour ou communiquer le DTA est puni de l'amende des contraventions de cinquième classe.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Group. Mis à jour le 02/11/2026.

Sauf disposition contraire, les règles de l'amiante s'appliquent à tout immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, que son propriétaire soit une personne privée ou publique (article R1334-14 du code de la santé publique). La loi en pose le principe : leurs propriétaires, ou à défaut leurs exploitants, y font rechercher la présence d'amiante, font établir un diagnostic de son état de conservation et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition (article L1334-12-1).

Pour un immeuble de bureaux, de commerces ou d'activité, le propriétaire fait réaliser le repérage des matériaux et produits des listes A et B (article R1334-18), puis constitue et conserve le dossier technique amiante (article R1334-29-5). En copropriété, ce rôle revient au syndicat des copropriétaires (article R1334-14, II), « représenté par le syndic de copropriété » selon la fiche F288 de Service Public ; si les propriétaires ne peuvent pas être identifiés, les obligations passent aux exploitants de l'immeuble (III).

Les repérages, l'évaluation périodique et l'examen visuel après travaux sont confiés à une personne qui répond aux conditions de l'article L271-6 du code de la construction et de l'habitation (article R1334-23) : garanties de compétence, organisation et moyens appropriés, assurance (article L271-6). Ses compétences sont certifiées par un organisme accrédité, ou elle exerce dans une société qui emploie de telles personnes (article R271-1). Les analyses de matériaux et les mesures d'empoussièrement relèvent d'organismes accrédités (R1334-24 ; R1334-25). La fiche F288 de Service Public donne accès à l'annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés.

Le contenu du dossier est fixé par l'article R1334-29-5 ; l'arrêté du 21 décembre 2012 précise la fiche récapitulative et les recommandations générales de sécurité.

Le repérage recherche les matériaux accessibles sans travaux destructifs, les identifie, les localise et évalue leur état de conservation ; en cas de doute, un prélèvement est analysé. Le rapport est remis au propriétaire contre accusé de réception. Pour la liste A, il préconise, selon l'état constaté, une évaluation périodique, une mesure d'empoussièrement dans l'air ou des travaux de confinement ou de retrait (article R1334-20) ; pour la liste B, il émet des recommandations de gestion si un matériau est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide (article R1334-21).

Le propriétaire tient le dossier à jour, y compris des matériaux amiantés découverts pendant des travaux ou l'entretien de l'immeuble (article R1334-29-5). Il est mis à jour lors de toute opération de repérage, de surveillance ou de travaux portant sur ces matériaux ; toute autre information à leur sujet portée à la connaissance du propriétaire doit aussi y figurer, et la fiche récapitulative suit (arrêté du 21 décembre 2012, article 3).

Avant une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire fait réaliser un repérage préalable, adapté à la nature de l'opération, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle présente (article R4412-97 du code du travail). Il en est dispensé lorsque le DTA, qui est un « dossier de traçabilité » au sens de l'arrêté du 16 juillet 2019 (article 2), donne déjà des informations suffisamment précises sur les matériaux susceptibles d'être touchés par les travaux (article 3).

Le rapport de ce repérage enrichit ensuite le dossier : pour un immeuble qui n'est pas utilisé à fin d'habitation, le propriétaire met à jour le DTA et sa fiche récapitulative avec ses données ; si le donneur d'ordre n'est pas le propriétaire, par exemple un preneur qui aménage ses locaux, il lui adresse une copie du rapport (article 11).

Les autres contrôles de l'immeuble ont leur calendrier, présenté dans notre guide des contrôles obligatoires d’un immeuble ; les travaux à prévoir entrent dans le plan pluriannuel de travaux, et les obligations énergétiques dans celui du décret tertiaire.

Le dossier circule selon trois régimes (article R1334-29-5, II et III) :

• il reste consultable par les occupants et, quand l'immeuble abrite des locaux de travail, par les employeurs, les représentants du personnel et les médecins du travail, informés de la façon de le consulter ;
• il est remis, à leur demande et pour leurs missions, aux agents de contrôle que l'article énumère (santé publique, inspection du travail, prévention des organismes de sécurité sociale et du bâtiment, construction, installations classées…), à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à toute entreprise ou personne appelée à y effectuer des travaux, le propriétaire gardant une attestation écrite de chaque communication ;
• sa fiche récapitulative part, dans le mois qui suit la constitution ou chaque mise à jour du dossier, vers les occupants et, s'il y a des locaux de travail, vers les employeurs.

Le préfet est aussi informé : lorsque le repérage de la liste A conduit à préconiser une mesure d'empoussièrement ou des travaux, la personne qui l'a réalisé lui transmet une copie du rapport (article R1334-23). Dans un immeuble loué, chaque preneur est un occupant et, s'il emploie des salariés dans ses locaux, un employeur : il a accès au dossier et reçoit sa fiche récapitulative à chaque mise à jour.

À la vente d'un immeuble bâti, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est produit (article L1334-13) ; il fait partie du dossier de diagnostic technique que fournit le vendeur, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique (article L271-4 du code de la construction et de l’habitation). Pour un immeuble autre que d'habitation, cet état est la fiche récapitulative du DTA ; pour un lot d'un immeuble collectif d'habitation, ce sont les rapports de repérage des parties privatives vendues, avec la fiche récapitulative des parties communes (article R1334-29-7). Faute de cet état en cours de validité à la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (L271-4, II).

Pour un local loué, le code de la santé publique organise l'information par le dossier lui-même : il est tenu à la disposition des occupants, et sa fiche récapitulative leur est adressée dans le mois de chaque constitution ou mise à jour (article R1334-29-5).

Le propriétaire d'un immeuble de bureaux ou de commerces qui ne satisfait pas à l'une des obligations de suivi de la liste A (évaluation, mesure d'empoussièrement, mesures conservatoires, travaux, contrôle après travaux) ou du DTA est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R1337-3-2) ; le défaut de repérage l'est aussi (article R1337-3). Cette amende est de 1 500 € au plus (article 131-13 du code pénal) ; pour une personne morale, comme une société propriétaire, son taux maximum est le quintuple, soit 7 500 € (article 131-41). En cas de récidive du défaut de repérage (article R1337-5) dans l'année qui suit l'expiration ou la prescription de la peine précédente, le maximum est porté à 3 000 € pour une personne physique (article 132-11) et, pour une personne morale, à dix fois le taux prévu pour les personnes physiques, soit 15 000 € (article 132-15).

La même classe d'amende vise la personne chargée des repérages qui ne respecte pas les critères de compétence, d'organisation et de moyens, ou les conditions d'assurance, d'impartialité et d'indépendance exigés par la loi (article R1337-4).

Le préfet peut mettre en demeure le propriétaire, ou à défaut l'exploitant, d'appliquer les mesures nécessaires ou de commander une expertise, dans le délai qu'il fixe (article L1334-15) ; prescrire, dans des délais qu'il fixe, les repérages, mesures, surveillances, travaux ou transmissions d'information manquants (article R1334-29-8) ; exiger l'expertise, aux frais du propriétaire, d'un organisme indépendant que celui-ci choisit en accord avec le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé (article R1334-29-9).

En cas d'urgence, il peut faire réaliser les repérages, les diagnostics ou l'expertise aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, et fixer un délai pour les mesures conservatoires, qu'il fait exécuter d'office à leurs frais si elles ne sont pas réalisées à temps (article L1334-16). Si la mise en demeure reste sans effet, il peut, en cas de danger grave pour la santé, suspendre l'accès aux locaux et toute activité dans l'attente de leur mise en conformité (article L1334-16-1).

Le DTA d'un immeuble tertiaire se lit avant l'achat ou la prise en gestion, dans cet ordre :

• la date du permis de construire, qui dit si le dossier est dû (R1334-14) ;
• les rapports de repérage des listes A et B, et la certification de la personne qui les a établis (R1334-18 ; R1334-23) ;
• pour la liste A, la date de la dernière évaluation et les suites données aux préconisations (R1334-27) ;
• la fiche récapitulative à jour et les attestations de communication du dossier aux entreprises intervenues (arrêté du 21 décembre 2012, article 3 ; R1334-29-5) ;
• les rapports des repérages avant travaux, intégrés au dossier (arrêté du 16 juillet 2019, article 11).

Le suivi réglementaire de l'amiante fait partie de la gestion technique que propose le service Property management de Réal Group, avec les contrôles périodiques et la tenue d'un registre à jour ; son audit de prise en charge commence par la visite de l'immeuble et le recueil de ses documents. Le détail de l'offre figure sur notre page Property management : parlons de votre immeuble.

• Code de la santé publique, article L1334-12-1 (recherche de l'amiante par les propriétaires)
• Code de la santé publique, article R1334-14 (immeubles concernés, propriétaire, exploitant)
• Code de la santé publique, article R1334-16 (parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation)
• Code de la santé publique, article R1334-17 (parties communes d'immeubles collectifs d'habitation)
• Code de la santé publique, article R1334-18 (repérage des listes A et B des autres immeubles bâtis)
• Code de la santé publique, article R1334-19 (repérage avant démolition)
• Code de la santé publique, article R1334-20 (repérage de la liste A, rapport et préconisations)
• Code de la santé publique, article R1334-21 (repérage de la liste B)
• Code de la santé publique, article R1334-23 (personnes qui réalisent les repérages ; version en vigueur depuis le 23/08/2019)
• Code de la santé publique, article R1334-24 (analyses par un organisme accrédité)
• Code de la santé publique, article R1334-25 (mesures d'empoussièrement)
• Code de la santé publique, article R1334-27 (évaluation périodique, mesure d'empoussièrement)
• Code de la santé publique, article R1334-28 (seuil de cinq fibres par litre)
• Code de la santé publique, article R1334-29 (travaux, mesures conservatoires, information du préfet)
• Code de la santé publique, article R1334-29-2 (prorogation du délai des travaux)
• Code de la santé publique, article R1334-29-3 (examen visuel et mesure après travaux)
• Code de la santé publique, article R1334-29-4 (dossier amiante – parties privatives)
• Code de la santé publique, article R1334-29-5 (dossier technique amiante ; version en vigueur depuis le 01/07/2021)
• Code de la santé publique, article R1334-29-6 (rapport de la liste C avant démolition)
• Code de la santé publique, article R1334-29-7 (état amiante à la vente)
• Code de la santé publique, article R1334-29-8 (prescriptions du préfet)
• Code de la santé publique, article R1334-29-9 (expertise exigée par le préfet)
• Code de la santé publique, article L1334-13 (état amiante à la vente)
• Code de la santé publique, article L1334-15 (mise en demeure et expertise par le préfet)
• Code de la santé publique, article L1334-16 (urgence : repérages et mesures exécutés d'office)
• Code de la santé publique, article L1334-16-1 (suspension de l'accès et des activités)
• Code de la santé publique, annexe 13-9 (listes A, B et C)
• Code de la santé publique, article R1337-3 (défaut de repérage)
• Code de la santé publique, article R1337-3-2 (suivi de la liste A et dossier technique amiante)
• Code de la santé publique, article R1337-4 (personnes chargées des repérages)
• Code de la santé publique, article R1337-5 (récidive)
• Code pénal, article 131-13 (amende des contraventions)
• Code pénal, article 131-41 (amende des personnes morales)
• Code pénal, article 132-11 (récidive d'une contravention de la 5e classe, personne physique)
• Code pénal, article 132-15 (récidive d'une contravention de la 5e classe, personne morale)
• Code de la construction et de l'habitation, article L271-4 (dossier de diagnostic technique ; version en vigueur depuis le 11/04/2024)
• Code de la construction et de l'habitation, article L271-6 (personnes qui établissent les diagnostics ; version en vigueur depuis le 02/07/2025)
• Code de la construction et de l'habitation, article R271-1 (certification des compétences)
• Code du travail, article R4412-97 (repérage avant travaux)
• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » (articles 2 et 3, annexes I et II)
• Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis (articles 2, 3 et 11)
• Service Public : habitat contenant de l'amiante (F288, vérifiée le 13/10/2026)

Versions en vigueur consultées sur Légifrance le 30 octobre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le rapport d'un diagnostiqueur certifié ni le conseil d'un avocat sur un dossier précis.