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Vendre sa maison pendant ou après un divorce

Tant que le divorce n'est pas définitif, le logement de la famille ne se vend qu'avec la signature des deux époux, même si un seul en est propriétaire. Après, un bien commun reste à deux jusqu'au partage. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, vous donne un avis de valeur gratuit pour fixer le prix de mise en vente.

L'essentiel

Peut-on vendre sa maison pendant ou après un divorce ?

Oui, à tout moment, à condition que les deux époux signent s'il s'agit du logement de la famille, tant que le mariage n'est pas dissous, ou d'un bien commun ou indivis, avant comme après le jugement. Le prix sert en général d'abord à solder le prêt, puis il se répartit selon le régime matrimonial et le titre de propriété.

  • Tant que le mariage n'est pas dissous, les époux ne peuvent pas vendre le logement de la famille l'un sans l'autre, quel que soit leur régime.
  • Un bien commun ou indivis se vend à deux ; un bien propre ou personnel qui n'est pas le logement de la famille se vend seul.
  • Après le divorce, sans accord, l'ancien époux passe par le juge : autorisation de vendre, partage judiciaire ou vente aux enchères.
  • Le divorce ne met pas fin au prêt : les deux emprunteurs restent tenus jusqu'à son remboursement ou l'accord de la banque.
  • Celui qui a quitté l'ancien logement commun peut rester exonéré de plus-value si l'autre l'occupe jusqu'à la mise en vente.
Avis de valeur

Votre avis de valeur gratuit

Vous vendez pendant ou après un divorce ? Réal Group, agence immobilière à Bordeaux : indiquez votre bien et sa commune, un conseiller de l'agence vous rappelle pour parler de son prix de mise en vente.

Ce que vous obtenez

Un avis de valeur et un prix de mise en vente, établis à partir de votre bien lui-même et des références de ventes de son secteur.

  • Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, au 40 cours de l'Intendance.
  • Appartements, maisons, villas et échoppes, à Bordeaux et dans la métropole.
  • De l'estimation à la signature chez le notaire : mise en valeur, diffusion, visites, négociation.
  • Réal Group est membre de l'UNIS, l'Union des syndicats de l'immobilier.

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L'équipe résidentielle

L'équipe résidentielle de l'agence vous accompagne à chaque étape, de l'estimation à la signature chez le notaire.

Manager, service gestion

Vincent Devauchelle

Vincent dirige le service gestion de Réal Group et fait partie de l'équipe résidentielle de l'agence. C'est votre contact pour les arbitrages liés à votre patrimoine.

Rédaction des mandats et des bauxArbitrages liés à votre patrimoine
Chargé d'affaires résidentiel

Anthony Casamayou

Anthony suit les transactions résidentielles de l'agence. Il analyse aussi les dossiers des candidats locataires, rédige les baux et réalise les états des lieux.

Transactions résidentiellesRédaction des baux
L'accord

L'accord des deux époux : quand il est obligatoire

Deux règles se superposent. La première vaut pour tous les couples mariés : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille » (Code civil, article 215). Elle s'applique même si un seul époux est propriétaire (notaires.fr), et jusqu'au bout de la procédure : « le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce » (Cour de cassation, 26 janvier 2011, n° 09-13.138).

La seconde dépend de la propriété du bien : un bien commun ou indivis se vend à deux, un bien propre ou personnel se vend seul s'il n'est pas le logement de la famille.

Une vente faite sans cet accord peut être annulée. Pour le logement de la famille, l'époux qui n'a pas consenti dispose d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir agir plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial (article 215). Pour un bien commun, le délai est de deux ans, sans pouvoir agir plus de deux ans après la dissolution de la communauté (article 1427). Chacun peut signer par l'intermédiaire d'un mandataire : s'agissant d'aliéner, « le mandat doit être exprès » (article 1988).

Le régime

Selon votre régime matrimonial : qui signe, où va le prix

Sans contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la communauté légale ; sinon, votre contrat fixe le régime (F36328). Les acquêts faits pendant le mariage sont communs (article 1401).

Situations les plus fréquentes, sans prétendre à la liste complète : votre contrat de mariage peut prévoir autre chose. Code civil, versions en vigueur le 9 novembre 2026 ; Service Public, fiche F36328 (22 juillet 2025).
Le bienQui signe la venteOù va le prix
Mariés sans contrat (communauté) : bien acheté pendant le mariageLes deux époux : ils « ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner » un immeuble commun, ni percevoir seuls les capitaux (article 1424).Le prix est commun ; il entre dans l'actif à partager (notaires.fr).
Communauté : bien possédé avant le mariage, ou reçu par donation ou successionL'époux propriétaire (article 1405 ; article 1428), et les deux si c'est le logement de la famille (article 215).Le prix reste propre (notaires.fr). L'époux doit une récompense à la communauté si l'argent commun a remboursé le crédit ou payé des travaux (F36328).
Communauté : bien acheté à deux avant le mariageLes deux, comme tout bien indivis (article 815-3).Chacun récupère sa part, indiquée dans l'acte d'achat (F36328).
Séparation de biens : bien au nom d'un seul épouxCet époux, qui en a la libre disposition (article 1536), et les deux si c'est le logement de la famille (article 215).Le prix lui revient ; l'autre époux, s'il a financé une partie du bien, peut faire valoir une créance (F36328 ; article 1543).
Séparation de biens : bien acheté à deuxLes deux (article 815-3).Selon la répartition de l'acte ; à défaut, par moitié (F36328 ; article 1538), même si l'un a financé davantage (F36328), après les comptes d'indivision.
Participation aux acquêtsComme en séparation de biens pendant le mariage (article 1569).À la dissolution, chacun a droit à la moitié en valeur des acquêts nets de l'autre (article 1569).
Communauté universelleLes deux : tous les biens sont communs, sauf les biens propres par nature (F36328).Partage à parts égales, sauf clause de partage inégal au contrat (F36328).

Un bien construit pendant le mariage sur le terrain d'un seul époux appartient à cet époux, qui doit parfois une récompense à la communauté (F36328). Et les créances entre époux ne sont pas automatiques : Service Public indique que des travaux réalisés sur le bien personnel de l'autre sont regardés par la jurisprudence comme une contribution aux charges du mariage (F36328).

Le stade

Selon le stade du divorce : avant, pendant, après

Le moment de la vente change moins la signature que le sort du prix. Dès la demande en divorce, celle-ci comporte, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (article 252).

Code civil, versions en vigueur le 9 novembre 2026 ; Notaires de France (28 mai 2025) ; Service Public, fiche F903 (5 août 2025).
Le momentCe qui s'applique pour vendreCe qui se passe pour le prix
Séparation de fait, aucune procédureLe couple reste marié : mêmes règles que pendant le mariage (article 215 ; notaires.fr).Il suit le régime matrimonial (tableau ci-dessus). Un prix commun reste commun tant que la communauté n'est pas dissoute.
Demande en divorce déposée, jugement pas encore définitifLe mariage n'est dissous qu'à la date où la décision prend force de chose jugée (article 260). Le logement de la famille reste protégé jusque-là. À l'issue de l'audience tenue dès le début de la procédure, à laquelle les époux peuvent renoncer (article 254), le juge peut notamment attribuer la jouissance du logement et désigner un notaire pour préparer le partage (article 255).Les époux peuvent signer une convention de liquidation et de partage, notariée si elle porte sur un bien soumis à la publicité foncière (article 265-2). Elle ne s'exécute qu'une fois le jugement passé en force de chose jugée (article 1451). Le juge peut accorder une provision sur les droits d'un époux (article 255).
Divorce par consentement mutuel, sans jugeTant que la convention n'est pas déposée chez le notaire, le mariage dure (article 229-1 ; article 260). Les époux doivent s'entendre sur le partage, sinon cette voie leur est fermée (F903).La convention contient l'état liquidatif, en forme authentique devant notaire s'il porte sur des biens soumis à la publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation (article 229-3).
Après le divorce, bien non venduUn bien commun devient indivis jusqu'au partage (notaires.fr). Vendre demande alors le consentement de tous les indivisaires (article 815-3).Le prix se répartit entre les anciens époux selon la liquidation de leur régime ou selon leurs parts, après les comptes (F903).

Pour les biens, et entre époux seulement, le divorce prend effet à la date de la demande dans un divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou par acceptation du principe de la rupture, à la date de l'homologation dans un consentement mutuel devant le juge, et à la date où la convention acquiert force exécutoire dans un divorce sans juge, ces deux derniers cas sauf stipulation contraire ; à la demande d'un époux, le juge peut retenir la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer (article 262-1 ; article 1442). À l'égard des tiers, il n'est opposable qu'une fois portée la mention en marge de l'état civil (article 262). La convention sans juge est déposée au rang des minutes d'un notaire (article 229-1), après un délai de réflexion de quinze jours (article 229-4).

Le refus

Si l'autre refuse de vendre

Sans accord, le Code civil prévoit notamment ces voies. Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux (code de l'organisation judiciaire, article L213-3) ; il est saisi par assignation ou par requête conjointe, avec un avocat (F903).

Pendant le mariage

Un époux peut être autorisé par justice à passer seul l'acte, si l'autre est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille (article 217).

Après le divorce, un refus qui met en péril

Un indivisaire peut être autorisé par justice à vendre seul si le refus met en péril l'intérêt commun (article 815-5). À 50/50, la procédure des deux tiers n'est pas ouverte (article 815-5-1).

Une vente urgente

Le président du tribunal judiciaire peut, au titre des mesures urgentes que requiert l'intérêt commun, autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente (article 815-6, version du 9 avril 2026).

Le partage judiciaire

Nul ne peut être contraint à rester en indivision (article 815) ; faute d'accord, le partage se fait en justice (article 840). Le juge peut ordonner une vente par licitation, aux enchères (F903), et chacun peut céder sa seule part à un tiers, après l'avoir notifié aux autres, qui peuvent la préempter (article 815-14).

À défaut d'un règlement conventionnel, le juge statue sur le maintien dans l'indivision, l'attribution préférentielle et l'avance sur part (article 267). Le détail de ces voies est dans notre guide de la vente en indivision. Les règles du partage judiciaire changent à compter du 1er janvier 2027 (F903).

Le prêt

Le prêt en cours : ce que le divorce ne change pas

« Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur » (F548). La banque peut donc réclamer les mensualités à chacun des deux, y compris après le jugement. Entre époux, le juge peut, à titre provisoire, désigner celui ou ceux qui régleront tout ou partie des dettes (article 255).

La vente du bien permet de sortir du prêt. Son remboursement total met fin à la garantie des deux co-emprunteurs (F548). S'il reste une hypothèque, sa mainlevée se fait par un acte notarié, à vos frais, que le notaire présente au service de la publicité foncière (F787). Si le prix ne couvre pas le capital restant dû, la différence reste à payer par les co-emprunteurs.

Si le contrat le prévoit, la banque peut demander une indemnité de remboursement anticipé. Elle ne peut excéder six mois d'intérêts sur le capital remboursé, au taux moyen du prêt, ni 3 % du capital restant dû (code de la consommation, article R313-25 ; article L313-47). Le texte n'en dispense que la vente motivée par un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, un décès ou une cessation forcée d'activité (article L313-48 ; F1669) : le divorce n'y figure pas.

Si l'un des époux garde le bien, l'autre reste tenu tant que la banque n'a pas accepté de le désolidariser ou de remplacer sa garantie (F548 ; F36139). Pour coordonner une vente et un nouvel achat, voir notre guide de la vente pour racheter.

Le prix

La répartition du prix, et le cas de la soulte

En communauté, chaque époux reprend d'abord ses biens propres, puis la masse commune est liquidée (article 1467). Un compte des récompenses est établi au nom de chacun (article 1468), et le surplus « se partage par moitié entre les époux » (article 1475). Vendre avant la liquidation fige un point précis : si un bien a été acquis, conservé ou amélioré avec des fonds à récompense, puis « aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation » (article 1469). Un notaire chiffre cette opération.

Entre indivisaires, il est tenu compte, selon l'équité, de ce qu'un époux a dépensé pour améliorer ou conserver le bien (article 815-13). Les créances entre époux ne donnent pas lieu à prélèvement et portent intérêt à partir de la sommation (article 1479).

Un exemple de répartition, avec un prêt à solder

Cas fictif. Un couple marié sans contrat vend 380 000 € la maison achetée pendant le mariage, dont il reste 130 000 € de capital à rembourser. Le contrat de prêt prévoit une indemnité de remboursement anticipé : à un taux de 3 %, six mois d'intérêts sur le capital remboursé représentent 1 950 €, en dessous du plafond de 3 % du capital (3 900 €). Il reste 248 050 €, avant les frais du vendeur et la mainlevée. Si la communauté doit 30 000 € de récompense à l'un des époux, dont un héritage a financé une partie de l'achat, celui-ci les prélève d'abord. Le surplus, 218 050 €, se partage par moitié : 109 025 € chacun. Le premier reçoit donc 139 025 € et le second 109 025 €, avant le règlement des autres biens et dettes du couple.

Si l'un des époux garde la maison, ce n'est plus une vente mais un partage : l'inégalité des lots se compense par une soulte (article 826), et le bien s'estime à la date la plus proche possible du partage (article 829). Dans un divorce, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut être décidé que la soulte sera payable comptant (article 1476).

Les impôts

Les impôts sur la vente et le partage

Voici les principaux postes que fixent les textes.

Code général des impôts et BOFiP, versions en vigueur le 9 novembre 2026 ; Service Public, fiche F903 (5 août 2025). L'allègement du § 65 vise les biens indivis : pour un bien commun, faites confirmer son application par votre notaire.
L'opérationCe que prévoient les textes
Vente à un tiers d'un bien indivis, avec répartition du prix dans l'actePas de droit de partage sur l'acte de vente, même si cette vente est mentionnée plus tard dans une convention ou un jugement de divorce (BOFiP, BOI-ENR-PTG-10-10, § 65). Les frais d'actes de la vente sont à la charge de l'acheteur, sauf accord contraire (article 1593).
Partage après divorce (l'un garde le bien, ou l'actif est réparti par acte)Droit de partage de 1,10 % de l'actif net partagé (Code général des impôts, article 746 ; article 747), plus les émoluments proportionnels du notaire (F903). Un partage verbal n'est pas soumis à la formalité, mais l'impôt devient dû si un acte déclare les droits déjà remplis (§ 90).
Soulte entre époux, pour un bien de communauté ou acquis par euxLe partage n'est pas considéré comme translatif dans la mesure de la soulte ; l'imposition porte sur la valeur nette de l'actif, sans déduire la soulte (article 748).
Plus-value : le logement qui était la résidence principale du coupleExonéré pour l'époux qui y vit encore au jour de la vente (article 150 U, II, 1°). Exonéré aussi pour celui qui l'a quitté, si l'autre l'a occupé jusqu'à sa mise en vente et que la vente intervient dans les délais normaux (BOFiP, BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 260).
Plus-value : un autre bien (résidence secondaire, logement loué)Imposable selon les règles générales : voir notre guide de la plus-value immobilière. Un partage de communauté, ou d'un bien indivis acquis par les époux, n'y est pas soumis : il n'est pas considéré comme translatif dans la mesure des soultes (article 150 U, IV).

Pour celui qui a quitté le logement, l'administration admet l'exonération sans délai particulier entre la séparation et la mise en vente, même s'il est déjà propriétaire de son nouveau logement (BOFiP, § 260). Le délai normal de vente s'apprécie selon les circonstances, notamment le marché local, le prix demandé et les démarches effectuées ; dans un contexte économique normal, une année en constitue en principe le maximum (§ 190).

La marche à suivre

La marche à suivre, de la décision à la signature

Quel que soit le régime, une vente décidée à deux suit ces étapes, qui renvoient à nos guides du mandat de vente, des diagnostics obligatoires et du compromis de vente.

1

Établir qui possède quoi

Réunissez le titre de propriété, le contrat de mariage s'il existe, et le tableau d'amortissement du prêt. Le notaire qualifie le bien : commun, propre, personnel ou indivis.

2

Décider ensemble du prix

Un avis de valeur sert à fixer le prix de mise en vente. Si vous confiez la vente à une agence, le mandat désigne les deux propriétaires (F2954).

3

Préparer le dossier du bien

Demandez à la banque le décompte de remboursement, et faites établir le dossier de diagnostics, fourni par le vendeur.

4

Signer, à deux ou par procuration

La promesse et l'acte portent les deux signatures. Celui qui ne peut pas venir donne un mandat exprès, car il s'agit d'aliéner.

5

Répartir le prix

Le prix solde d'abord le prêt. Le reste se répartit selon l'acte de vente ou la convention des époux ; à défaut d'accord, il attend la liquidation.

Sources

Les sources officielles de cette page

Textes consultés le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil de votre notaire ou de votre avocat sur un divorce précis.

Vos questions

Vos questions sur la vente en cas de divorce

Oui. L'un des époux peut garder le bien contre une soulte (F36328), et les deux peuvent rester en indivision, en signant une convention chez un notaire (F36139). Si le logement appartient à un seul, le juge peut le concéder à bail à l'autre, s'il exerce l'autorité parentale, que les enfants y résident et que leur intérêt le commande, au plus jusqu'à la majorité du plus jeune (article 285-1).

Les textes cités sur cette page n'imposent aucun moment pour vendre. En divorce judiciaire, les époux peuvent liquider et partager à tout moment ; sans juge, la liquidation précède le dépôt de la convention (F903). Vendre avant se fait à deux, et le prix reste à répartir. Vendre après suppose l'accord des deux anciens époux, sinon le juge. Le coût du partage et le délai de vente pour la plus-value pèsent dans le choix : comparez avec votre notaire ou votre avocat.

Non s'il s'agit du logement de la famille, ou d'un bien commun ou indivis (article 215 ; article 1424 ; article 815-3). Oui si le bien lui appartient seul et n'est pas le logement de la famille (article 1428 ; article 1536), sauf si le juge le lui interdit, pour une durée de trois ans au plus, parce qu'il met en péril les intérêts de la famille (article 220-1).

À l'égard de la banque, les deux co-emprunteurs restent tenus (F548). Entre eux, le juge peut désigner celui ou ceux qui assureront le règlement provisoire de tout ou partie des dettes (article 255) ; les comptes définitifs se font à la liquidation.

La jouissance du logement conjugal par un seul époux reste gratuite jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge (article 262-1). Ensuite, le juge précise si elle est gratuite ou non (article 255). Une fois la communauté dissoute, l'indivisaire qui jouit privativement du bien est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité (article 815-9). Son calcul : voir le guide de Réal Valuation sur l'indemnité d'occupation.

Oui, de deux façons. Le juge peut ordonner une licitation (F903). Les époux peuvent aussi choisir une vente aux enchères volontaire devant notaire : les notaires la présentent comme un moyen, pour des époux en instance de divorce, de s'accorder sur le prix (immobilier.notaires.fr). Voir notre guide pour vendre rapidement.

Pas toutes : la protection du logement de la famille vise les époux (article 215). Un bien acheté à deux se vend selon les règles de l'indivision : voir notre guide de la vente en indivision et, pour la valeur, la page de Réal Valuation sur la séparation d'un couple non marié. Le droit de partage à 1,10 % vaut aussi après la rupture d'un Pacs (article 746).

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