Vendre sa maison ou son appartement : les étapes

Vendre une maison ou un appartement passe par six étapes : fixer le prix, réunir les diagnostics, choisir de vendre seul ou avec une agence, faire visiter et recevoir les offres, signer le compromis, puis l'acte de vente chez le notaire. Après le compromis, l'acquéreur non professionnel a dix jours pour se rétracter et, s'il emprunte, un mois au moins pour obtenir son prêt ; l'acte se signe au plus tard à la date que fixe le compromis.

• Un avis de valeur, à partir du bien et des ventes de son secteur, sert à fixer le prix de mise en vente.
• Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l'acte.
• Une agence ne peut négocier sans mandat écrit ; un mandat exclusif peut être dénoncé passé trois mois.
• Accepter sans réserve une offre engage le vendeur ; aucune somme ne se verse avec l'offre.
• L'acquéreur paie les frais de l'acte, sauf accord contraire ; le vendeur, notamment ses diagnostics et l'impôt sur la plus-value s'il est dû.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Group. Mis à jour le 04/11/2026.

Avant de rédiger l'acte, le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acquéreur et du bien (F2962) ; l'agent immobilier, lui, vérifie notamment le titre de propriété du vendeur (F2954). Ces documents se préparent dès la mise en vente.

Le dossier de diagnostic technique est « fourni par le vendeur » (article L271-4) ; en copropriété, les documents sur l'organisation de l'immeuble et sa situation financière sont remis à l'acquéreur « au plus tard à la date de signature de la promesse » (article L721-2). À votre demande et avant la vente, le syndic établit aussi un état daté, qui indique les sommes que vous devez au syndicat et celles qu'il vous doit, et le transmet au notaire (F2604).

Vous pouvez vendre seul ou confier la vente à une agence. L'agent immobilier ne peut négocier ou s'engager « sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties » ; le mandat est inscrit sur un registre, et son numéro est reporté sur votre exemplaire (décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 72). Les conventions avec un agent « doivent être rédigées par écrit », et aucune rémunération ne lui est due avant que la vente soit « effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit » (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6) ; elles sont nulles si elles ne comportent pas « une limitation de leurs effets dans le temps » (article 7).

Une clause d'exclusivité ne s'applique que si elle est stipulée expressément, en caractères très apparents, dans un mandat dont un exemplaire vous a été remis ; passé trois mois à compter de sa signature, chaque partie peut dénoncer ce mandat à tout moment, en prévenant l'autre quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (décret du 20 juillet 1972, article 78).

Avant les visites, l'annonce affiche le diagnostic de performance énergétique du logement (F32061) ; l'état des risques est remis au candidat acquéreur lors de la première visite, lorsqu'elle a lieu (F12239).

L'offre d'achat n'est pas obligatoire ; elle doit être précise, en désignant le bien et le prix, et ferme. Son auteur peut la retirer tant que vous ne l'avez pas reçue, et plus ensuite ; elle devient caduque si vous ne l'acceptez pas dans son délai de validité. Vous pouvez l'accepter sans réserve, faire une contre-proposition, qui constitue une nouvelle offre, ou la refuser ; votre silence ne vaut pas acceptation (F2753).

Si vous l'acceptez sans réserve, vous êtes engagé : dès que les parties sont d'accord sur le bien et sur le prix, vous ne pouvez plus vous rétracter (F2753), la vente étant « parfaite entre les parties » dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix (article 1583 du Code civil). Aucune somme ne se verse avec l'offre : « Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien » immobilier pour lequel un versement est exigé ou reçu (article 1589-1 du Code civil).

Le compromis engage les deux parties ; le vendeur ne peut pas se rétracter, sauf si le compromis lui réserve une faculté de rétractation ou de dédit (F2965). Entre le compromis et l'acte de vente, plusieurs délais courent.

Le détail des conditions suspensives et du dépôt de garantie est dans notre guide du compromis de vente.

« Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur » (article 1593 du Code civil) ; le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement (F2962). Le vendeur a ses propres frais.

Le dossier de diagnostic est « fourni par le vendeur » (article L271-4), à des prix qui ne sont pas réglementés (F17376). L'impôt sur la plus-value « est versé par la personne physique, la société ou le groupement qui cède le bien » (article 150 VF du Code général des impôts) ; il ne s'applique pas aux immeubles « qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession » (article 150 U, II, 1°), et le notaire le calcule et le paie lors de la vente (F10864). La taxe foncière est établie au nom du propriétaire au 1er janvier ; le remboursement d'une part au prorata se convient habituellement chez le notaire, le jour de la vente (F59). Voir nos guides des frais de notaire et de la plus-value immobilière.

Le propriétaire d'un logement loué peut le vendre à la fin du bail, sans locataire, ou en cours de bail, alors qu'il est habité par le locataire (F35784). Dans une succession ou une donation, la valeur déclarée sert au calcul des droits, et l'administration peut la rectifier si elle paraît inférieure à la valeur vénale réelle (livre des procédures fiscales, article L17).

• Lus sur Légifrance le 31 octobre 2026 (versions en vigueur ce jour) : Code civil, article 1583, article 1589-1 et article 1593 ; code de la construction et de l'habitation, article L271-1, article L271-4, article L271-5, article D271-5 et article L721-2 ; code de la consommation, article L313-41 ; code de l'urbanisme, article L213-2 ; Code général des impôts, article 150 U et article 150 VF ; livre des procédures fiscales, article L17.
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10-1 et article 46 ; loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6 et article 7 ; décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 72 et article 78.
• Service-public.fr : offre d’achat (vérifiée le 16 octobre 2026) ; promesse et compromis (10 avril 2026) ; vente d’un logement en copropriété (21 août 2025) ; état daté (18 février 2026) ; acte de vente (29 octobre 2026) ; obligations de l’agent immobilier (12 septembre 2025) ; annonce (12 septembre 2025) ; état des risques (28 septembre 2026) ; carnet d’information du logement (26 mai 2026) ; diagnostiqueur (10 mars 2026) ; plus-value (15 avril 2026) ; taxe foncière (25 septembre 2026) ; vendre un logement loué (1er janvier 2026).
• Ville de Bordeaux : lutte contre les termites (page mise à jour le 27 février 2026 ; arrêté préfectoral du 12 février 2001).

Textes consultés le 31 octobre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil de votre notaire sur une vente précise.