Frais de notaire : calcul et taux en Gironde

Les frais de notaire d'un achat comprennent des droits et taxes, que le notaire reverse à l'État et aux collectivités, les émoluments du notaire, fixés par un tarif national, et les débours, les sommes qu'il avance pour le dossier. En Gironde, les droits de mutation d'un logement ancien font 6,32 % du prix depuis le 1er mai 2025, 5,81 % pour une première propriété destinée à la résidence principale, et 0,715 % dans le neuf vendu avec TVA.

• Dans l'ancien, les droits et taxes en sont l'essentiel : le notaire les reverse à l'État et aux collectivités.
• En Gironde, le droit départemental est de 5 % depuis le 1er mai 2025 ; 4,50 % pour une première propriété destinée à la résidence principale.
• Les émoluments du notaire suivent un tarif national : un barème par tranches du prix pour la vente, des montants fixes pour les formalités, plus la TVA de 20 %.
• Dans le neuf vendu avec TVA, le droit départemental tombe à 0,70 %, sans taxe additionnelle.
• Ils sont à la charge de l'acquéreur, sauf accord contraire, et se paient le jour de l'acte de vente.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Group. Mis à jour le 04/11/2026.

Le droit départemental est en principe de 3,80 %, et chaque département peut le modifier entre 1,20 % et 4,50 % (article 1594 D du Code général des impôts). La loi de finances pour 2025 leur permet de le porter au-delà de 4,50 %, sans dépasser 5 %, « pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 » (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 116). La Gironde l'a fait : son taux est de 5,00 %, applicable depuis le 1er mai 2025, selon les tableaux de la DGFiP (taux au 1er janvier 2026 ; taux au 1er juin 2026).

Ce relèvement ne s'applique pas lorsque le bien constitue pour l'acquéreur une première propriété, au sens du I de l'article L31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il est destiné à sa résidence principale (même article 116) : le taux reste alors de 4,50 %. Remplit en principe cette condition l'acquéreur qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale « au cours des deux dernières années » ; l'article prévoit aussi des exceptions (article L31-10-3).

La taxe additionnelle de 1,20 % revient aux communes de plus de 5 000 habitants et aux stations de tourisme (article 1584) ; dans les autres communes, elle va, au même taux, à un fonds de péréquation départemental (article 1595 bis). À Bordeaux, elle revient donc à la ville. Le tableau de la DGFiP au 1er juin 2026 ne mentionne pour la Gironde aucun abattement, ni la réduction ou l'exonération qu'un département peut voter pour une première propriété (article 116, I, de la même loi ; tableaux de la DGFiP). Pour les actes passés à partir du 1er avril 2028, la loi prévoit le retour au taux en vigueur le 31 janvier 2025 (article 116, IV), soit 4,50 % en Gironde.

L'émolument de la vente est proportionnel au prix, par tranches (article A444-91 du code de commerce) ; son barème est le même chez tous les notaires (F17701).

Les formalités qui entourent l'acte ont leur propre tarif, en montants fixes : par exemple 339,58 € hors taxes pour un acte destiné à être publié au fichier immobilier, comme une vente, et 37,73 € par notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (article A444-171 du code de commerce). La TVA de 20 % s'ajoute à ces émoluments (F17701). Le notaire peut consentir une remise, à un taux fixe et identique pour tous ses clients (article L444-2 du code de commerce), dans la limite de 20 % de la part d'émolument calculée sur la fraction du prix au-delà de 100 000 € (article A444-174). Si l'acquéreur et le vendeur ont chacun leur notaire, le montant des frais reste le même : les deux notaires se le partagent (F2962).

La vente d'un immeuble neuf soumise à la TVA supporte en principe la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 % (article 1594 F quinquies, A, du Code général des impôts), plus 2,14 % de ce montant pour frais d'assiette (article 1647, V, b) ; la taxe additionnelle n'est pas perçue (articles 1584 et 1595 bis). Sont neufs, pour la TVA, les immeubles bâtis « achevés depuis cinq ans au plus » ; leur vente est soumise de plein droit à la TVA quand elle est faite par un assujetti agissant en tant que tel, un promoteur par exemple (BOFiP, BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, § 130 et 290).

Un logement récent revendu par un particulier qui l'avait acquis pour son usage privé n'est en principe pas vendu avec TVA : la doctrine applique la même approche aux cessions d'immeubles d'un propriétaire qui n'est pas assujetti par ailleurs, et un particulier qui vend un bien acquis pour son usage privé est présumé ne pas réaliser une activité économique (BOFiP, BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 60). Son acquéreur paie alors les droits de l'ancien, même si le logement a moins de cinq ans.

Dans le neuf comme dans l'ancien restent la rémunération du notaire, la contribution de sécurité immobilière et les débours.

L'acquéreur, en principe : « Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur » (article 1593 du Code civil), et les droits d'un acte translatif de propriété « sont supportés par les nouveaux possesseurs » quand l'acte n'en dispose pas autrement (article 1712 du Code général des impôts). Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement (F2962).

Les droits se calculent sur le prix. Si la vente comprend des meubles, le droit des immeubles s'applique à tout le prix, à moins qu'un prix particulier soit stipulé pour le mobilier et que les meubles soient « désignés et estimés, article par article, dans le contrat » (article 735). Ce texte permet aussi à l'administration de contrôler que le prix fixé pour l'immeuble correspond à sa valeur vénale (BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-120, § 10).

Le vendeur a ses propres frais, comme les diagnostics : voir notre guide vendre sa maison ou son appartement.

• Code général des impôts, lu sur Légifrance le 31 octobre 2026 (versions en vigueur ce jour) : article 735 (meubles) ; article 879, article 881 K et article 881 M (contribution de sécurité immobilière) ; article 1584 et article 1595 bis (taxe additionnelle) ; article 1594 D (droit départemental) ; article 1594 F quinquies (neuf) ; article 1647 (frais d'assiette) ; article 1712 (qui paie) ; article 150 VB (plus-value). Livre des procédures fiscales, article L17.
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 116 ; Code civil, article 1593 ; code de commerce, article L444-2, article A444-91, article A444-171 et article A444-174 ; code de la construction et de l'habitation, article L31-10-3.
• DGFiP : tarifs des droits de mutation à titre onéreux, tableaux des taux au 1er janvier 2026 et au 1er juin 2026. BOFiP : BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 (immeubles neufs), BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 (assujetti), BOI-ENR-DMTOI-10-120 (meubles et immeubles).
• Service-public.fr : frais de notaire (vérifiée le 5 août 2026) ; acte de vente d’un logement existant (29 octobre 2026).

Textes et tableaux consultés le 31 octobre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le devis de votre notaire pour un achat précis.