Congé pour vente : l'offre faite au locataire

En location vide, le congé pour vendre se donne pour l'échéance du bail, six mois avant au moins ; il indique, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente, et vaut offre de vente au locataire pendant les deux premiers mois du préavis. Le locataire qui accepte a deux mois pour signer, quatre s'il recourt à un prêt ; en meublé, il n'a pas de droit de préemption.

• Le congé vaut pour l'échéance du bail : le locataire le reçoit six mois avant au moins en location vide, trois mois en meublé.
• La lettre indique le prix et les conditions de la vente, à peine de nullité, et reproduit les cinq premiers alinéas du II de l'article 15.
• Le locataire a les deux premiers mois du préavis pour accepter, puis deux mois pour signer, ou quatre avec un prêt.
• Si vous vendez ensuite moins cher, le notaire notifie au locataire la nouvelle offre, valable un mois, à peine de nullité de la vente.
• Vous pouvez aussi vendre le logement occupé, sans congé : le bail se poursuit avec l'acquéreur, aux mêmes conditions.

Rédigé et relu par l'équipe de Réal Group. Mis à jour le 30/10/2026.

En location vide, le bailleur peut donner congé pour vendre le logement, pour l'échéance du bail et six mois avant au moins ; « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué » (article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989). Le congé pour vendre a ses mentions propres.

La notice jointe au congé présente au locataire l'offre de vente, son délai de deux mois et ses voies de recours, de la commission départementale de conciliation au juge (arrêté du 13 décembre 2017, annexe). Les règles communes à tous les congés, destinataires, modes d'envoi, date de réception, locataires protégés et sanctions, sont dans notre guide pour donner congé à son locataire.

« Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis » (article 15, II). Le locataire est ainsi prioritaire sur les autres acheteurs ; s'il y a plusieurs locataires, chacun bénéficie de ce droit de préemption (fiche Service Public F929, vérifiée le 1er juin 2026).

Pour accepter, il vous en informe par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les deux premiers mois du préavis, et indique s'il demande un prêt immobilier ; s'il accepte dans ce délai, toute promesse de vente que vous auriez signée avec un autre acheteur est annulée (F929). Il refuse l'offre s'il vous le dit, s'il ne répond pas dans ces deux mois ou s'il fait une contre-proposition que vous refusez (F929) : « A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local » (article 15, II).

Le locataire qui exerce son droit de préemption n'a pas à payer de commission d'agence immobilière (F929). Ce droit ne s'applique pas aux actes « entre parents jusqu'au troisième degré inclus », à condition que l'acquéreur occupe le logement pendant deux ans au moins à compter de l'expiration du préavis, ni aux immeubles visés au 1° de l'article L126-17 du code de la construction et de l'habitation, comme ceux frappés d'une interdiction d'habiter, d'un arrêté de péril ou déclarés insalubres (article 15, II ; article L126-17, 1°).

Si vous décidez de vendre « à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur », le notaire, lorsque vous ne l'avez pas fait vous-même, notifie au locataire ces conditions et ce prix « à peine de nullité de la vente ». La notification part à l'adresse que le locataire vous a indiquée ou, à défaut, à celle du logement loué ; elle vaut offre de vente, valable un mois à compter de sa réception, puis caduque. Le locataire qui l'accepte dispose de deux mois pour signer, quatre s'il recourt à un prêt (article 15, II).

Le prix du congé doit correspondre à une vente réellement projetée : un prix fixé très haut pour décourager tout acheteur est l'exemple que donne Service Public d'un congé pour vendre frauduleux, et le locataire peut le contester devant le juge (fiche Service Public F929). Le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé (article 15, I), et un congé frauduleux expose à une amende pénale de 6 000 € au plus, 30 000 € pour une personne morale (article 15, V).

Le bailleur d'un logement meublé « qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois » et motiver son refus, notamment par sa décision de vendre le logement (article 25-8, I). L'article 25-8 ne prévoit pas d'offre de vente : « Le locataire n'a pas de droit de préemption pour acheter le logement » (fiche Service Public F929). Le congé est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, et le délai court du jour de la réception (article 25-8, I).

Le locataire peut quitter le logement quand il le veut pendant le préavis, en payant le loyer et les charges jusqu'à la remise des clés (F929). Vous pouvez aussi vendre le logement meublé en cours de bail, y compris en bail mobilité : le locataire reste dans les lieux, et son bail se poursuit aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire (fiche Service Public F32001, vérifiée le 1er janvier 2026). Les autres règles du meublé sont dans notre guide du bail meublé.

Vous n'êtes pas obligé d'attendre l'échéance : « Le propriétaire peut vendre le logement pendant que le locataire l'occupe, sans l'en informer ni lui donner congé » (fiche Service Public F929), sauf dans les deux cas, présentés plus bas, où la loi du 31 décembre 1975 impose d'abord au bailleur une offre de vente au locataire. L'acquéreur ne peut pas expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine (Code civil, article 1743) ; la loi du 6 juillet 1989 le désigne alors comme le « nouveau bailleur » (articles 3 et 22).

Après la vente, le nouveau bailleur notifie au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire (article 3). L'engagement de la caution du locataire demeure, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire (fiche Service Public F32001). Les règles de restitution du dépôt de garantie (article 22) sont dans notre guide du dépôt de garantie.

Pour arbitrer entre vendre et garder le bien, le service gestion de Réal Group conseille ses clients ; la vente elle-même relève de notre offre en immobilier résidentiel à Bordeaux.

Même hors de tout congé, la loi du 31 décembre 1975 protège le locataire dans deux cas. Avant toute vente d'un logement « consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots », le bailleur doit, « à peine de nullité de la vente », faire connaître au locataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le prix et les conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. L'offre est valable deux mois à compter de sa réception ; le locataire qui l'accepte a deux mois pour signer, quatre avec un prêt ; une vente ensuite plus avantageuse pour l'acquéreur lui est notifiée par le notaire. Cette règle ne s'applique pas entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ni à la vente d'un bâtiment entier ou de l'ensemble de ses logements, ni à certaines ventes à des organismes de logement social (loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 10).

Avant la vente, en totalité et en une seule fois, d'un immeuble de plus de cinq logements à un acquéreur qui ne s'engage pas à proroger les baux en cours pour que chaque locataire dispose de son logement six ans à compter de la vente, le bailleur fait connaître à chaque locataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le prix et les conditions de la vente de l'immeuble et de son logement, à peine de nullité de la vente. Cette information vaut offre de vente au locataire, valable quatre mois à compter de sa réception ; s'il l'accepte, il a deux mois pour signer, quatre avec un prêt (même loi, article 10-1).

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 (congé du bailleur, offre de vente), version en vigueur depuis le 29 juillet 2023
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-8 (congé en meublé), version en vigueur depuis le 29 juillet 2023
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3 (mutation du logement : information du locataire)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 (dépôt de garantie)
• Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information jointe au congé pour reprise ou pour vente
• Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 10 (vente consécutive à la division d'un immeuble), version en vigueur depuis le 1er septembre 2019
• Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 10-1 (vente en bloc d'un immeuble de plus de cinq logements)
• Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, article 4 (maintien dans les lieux)
• Code civil, article 1743 (vente du bien loué)
• Code de la construction et de l'habitation, article L126-17 (divisions interdites)
• Code des procédures civiles d'exécution, article L411-1 (expulsion)
• Code de commerce, article L145-46-1 (vente d'un local commercial loué), version en vigueur depuis le 28 mai 2026
• Service Public : préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (F929, vérifiée le 1er juin 2026)
• Service Public : le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ? (F32001, vérifiée le 1er janvier 2026)

Textes consultés sur Légifrance et Service Public le 29 octobre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil d'un notaire ou d'un avocat sur une situation précise.