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Vendre un appartement loué : le bail continue

Un appartement loué peut se vendre à tout moment, sans attendre la fin du bail : le locataire reste, et l'acquéreur devient son bailleur. Voici quand vendre occupé plutôt qu'attendre l'échéance, ce que l'acquéreur pourra faire et à partir de quand, comment se lit le prix, les visites et les pièces à réunir. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, vous donne un avis de valeur gratuit pour votre logement, loué ou libre.

L'essentiel

Peut-on vendre un appartement loué sans attendre la fin du bail ?

Oui : le propriétaire peut vendre le logement pendant que le locataire l'occupe, en principe sans l'en informer ni lui donner congé, et le bail se poursuit aux mêmes conditions avec l'acquéreur. Celui-ci devient le bailleur : il encaisse le loyer, restituera le dépôt de garantie et ne pourra donner congé qu'aux dates que fixe la loi.

  • Vous pouvez vendre en cours de bail, sans congé : le locataire reste et le bail continue avec l'acquéreur.
  • Le locataire en place n'a pas, en principe, de droit de préemption lors d'une vente occupée.
  • L'acquéreur ne peut donner congé qu'à des dates encadrées : deux ans au moins pour habiter, plus pour revendre libre.
  • Le prix se lit alors comme un placement : loyer, durée restante du bail, état du logement.
  • Le dépôt de garantie sera restitué par l'acquéreur, nouveau bailleur : réglez-le dans l'acte.
Avis de valeur

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Loué ou libre, votre appartement n'a pas le même acquéreur. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux : indiquez votre bien et sa commune, un conseiller de l'agence vous rappelle.

Ce que vous obtenez

Un avis de valeur et un prix de mise en vente, établis à partir de votre bien lui-même et des références de ventes de son secteur.

  • Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, au 40 cours de l'Intendance.
  • Appartements, maisons, villas et échoppes, à Bordeaux et dans la métropole.
  • De l'estimation à la signature chez le notaire : mise en valeur, diffusion, visites, négociation.
  • Réal Group est membre de l'UNIS, l'Union des syndicats de l'immobilier.

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Vos interlocuteurs

L'équipe résidentielle

L'équipe résidentielle de l'agence vous accompagne à chaque étape, de l'estimation à la signature chez le notaire.

Manager, service gestion

Vincent Devauchelle

Vincent dirige le service gestion de Réal Group et fait partie de l'équipe résidentielle de l'agence. C'est votre contact pour les arbitrages liés à votre patrimoine.

Rédaction des mandats et des bauxArbitrages liés à votre patrimoine
Chargé d'affaires résidentiel

Anthony Casamayou

Anthony suit les transactions résidentielles de l'agence. Il analyse aussi les dossiers des candidats locataires, rédige les baux et réalise les états des lieux.

Transactions résidentiellesRédaction des baux
Le principe

Le bail suit le logement

« Le propriétaire peut vendre le logement pendant que le locataire l'occupe, sans l'en informer ni lui donner congé » (fiche Service Public F929). « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser » le locataire « qui a un bail authentique ou dont la date est certaine » (Code civil, article 1743) : le locataire reste dans les lieux et son bail se poursuit aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire (F32001).

Après la vente, le nouveau bailleur notifie au locataire « son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire » (loi du 6 juillet 1989, article 3). L'engagement de la caution du locataire demeure, sauf si l'acte de cautionnement prévoit le contraire (F32001).

Le locataire peut se porter acheteur, mais il n'est pas prioritaire : il n'a pas de droit de préemption lors d'une vente occupée, sauf dans certaines situations (même fiche). Pour un appartement, la principale est la première vente d'un logement après la division de l'immeuble en lots : le bailleur doit d'abord notifier au locataire le prix et les conditions de la vente, « à peine de nullité de la vente », et cette offre vaut deux mois (loi du 31 décembre 1975, article 10). Ces cas, et le congé qui donne au locataire une offre de vente, sont détaillés dans le guide du congé pour vente.

Le choix

Vendre occupé ou attendre l'échéance ?

Le congé pour vendre ne se donne que pour l'échéance du bail, et le locataire doit le recevoir six mois avant au moins en location vide (F929). Sans congé, le bail se reconduit : « En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques » (loi du 6 juillet 1989, article 10). La date d'échéance de votre bail décide donc de vos options.

Location vide d'un logement loué comme résidence principale, sauf la dernière ligne. Loi du 6 juillet 1989, articles 10 et 15 ; fiches Service Public F929 (vérifiée le 1er juin 2026) et F32001 (vérifiée le 1er janvier 2026), consultées le 12 novembre 2026. Principaux cas, sans prétendre à la liste complète : les locataires protégés et les ventes d'immeubles entiers ont leurs propres règles.
Votre situationCe que permettent les textesÀ considérer
L'échéance du bail est dans plus de six moisVous pouvez donner congé pour vendre à cette échéance, ou vendre tout de suite, bail en coursLe congé vaut offre de vente au locataire ; la vente occupée s'adresse surtout aux acquéreurs qui veulent louer
L'échéance est dans moins de six moisTrop tard pour un congé à cette échéance : sans congé, le bail se reconduit, pour trois ans si vous êtes une personne physiqueVendre occupé maintenant, ou préparer un congé pour l'échéance suivante
Vous êtes vous-même devenu propriétaire d'un logement déjà louéLe congé pour vendre est retardé par l'article 15, I (voir plus bas)La vente occupée reste possible à tout moment
Logement loué meubléCongé à l'échéance avec trois mois de préavis, sans offre de vente au locataire ; vente occupée possible, bail repris par l'acquéreurLes règles du congé en meublé sont dans le guide du congé pour vente

Vendre occupé fait gagner du temps, mais change d'acquéreur : celui qui veut habiter le logement devra attendre, celui qui veut le louer achète un loyer en cours. Attendre l'échéance donne un logement libre, au prix d'un délai et d'une offre de vente faite d'abord au locataire.

Un exemple

Le même appartement, deux calendriers

Voici, sur un exemple fictif, ce que change le choix entre vendre maintenant et attendre l'échéance du bail.

Exemple de calendrier : vendre maintenant ou attendre l'échéance

Un appartement loué vide depuis le 1er octobre 2024 par un propriétaire personne physique, pour trois ans : le bail se termine le 30 septembre 2027. Le propriétaire veut vendre, en novembre 2026.

  • S'il attend l'échéance : le locataire doit recevoir le congé pour vendre au plus tard le 30 mars 2027, six mois avant ; le congé vaut offre de vente au locataire pendant les deux premiers mois du préavis. Si le locataire n'achète pas, le logement est libre le 30 septembre 2027 et se vend à un acquéreur qui veut l'habiter.
  • S'il vend occupé, avec un acte signé le 1er février 2027 : le bail se termine moins de deux ans après cet achat. L'acquéreur qui voudrait habiter le logement peut donner congé pour cette échéance, mais ce congé ne prendra effet que le 1er février 2029. Pour revendre libre, il devra attendre la fin de la première reconduction : le 30 septembre 2030 s'il achète en personne physique, six ans après l'échéance s'il achète en société, hors société civile familiale (article 10).

Dates fictives, calculées d'après les articles 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 et les fiches Service Public F929 et F32001. Le locataire peut aussi quitter le logement à tout moment, avec son propre préavis (F1168) : le logement se libère alors plus tôt.

L'acquéreur

Ce que l'acquéreur pourra faire, et quand

La loi encadre le congé donné par celui qui achète un logement loué. « En cas d'acquisition d'un bien occupé : lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours » ; sinon, seulement « au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement ». Pour habiter, « lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition », le congé pour reprise « ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition » (loi du 6 juillet 1989, article 15, I).

Location vide. Loi du 6 juillet 1989, article 15, I (« En cas d'acquisition d'un bien occupé »), en vigueur au 12 novembre 2026 ; fiche Service Public F32001, vérifiée le 1er janvier 2026. Le congé reste soumis à ses délais de préavis et à ses formes.
Ce que veut l'acquéreurLe bail en cours se termine…Quand il peut donner congé
Habiter le logement (congé pour reprise)moins de deux ans après son achatPour cette échéance, mais le congé ne prend effet que deux ans après la date d'acquisition
Habiter le logement (congé pour reprise)deux ans ou plus après son achatPour cette échéance
Revendre libre (congé pour vendre)moins de trois ans après son achatPas avant la fin de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement
Revendre libre (congé pour vendre)plus de trois ans après son achatPour cette échéance
Garder le locataireà n'importe quelle dateAucun congé : le bail se poursuit aux mêmes conditions

C'est ce calendrier qui explique pourquoi un logement loué s'adresse d'abord à des acquéreurs qui veulent le louer. Le locataire peut aussi partir de lui-même à tout moment, en respectant son préavis (fiche Service Public F1168), mais l'acquéreur ne peut pas compter dessus.

Le prix

Le prix d'un appartement vendu loué

Un acquéreur qui achète pour louer raisonne d'abord en rendement : le loyer qu'il encaissera, rapporté au prix qu'il paie. Le même loyer donne un rendement d'autant plus faible que le prix est élevé.

Rendement brut = loyer annuel hors charges ÷ prix de vente. Exemple fictif d'un appartement loué 750 € par mois hors charges, calculé par Réal Group : il ne dit ni le loyer ni le prix d'un logement réel.
Prix de venteLoyer annuel hors chargesRendement brut
150 000 €9 000 €6,00 %
180 000 €9 000 €5,00 %
200 000 €9 000 €4,50 %

Trois éléments du bail pèsent sur ce calcul :

  • le loyer lui-même : à Bordeaux, les baux signés ou renouvelés depuis le 15 juillet 2022 relèvent de l'encadrement des loyers, prévu jusqu'au 24 novembre 2026 (une prolongation est en discussion au Parlement ; fiche Service Public F36487, vérifiée le 20 juillet 2026) ; un locataire dont le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré peut demander une diminution et le remboursement du trop-perçu ;
  • la performance énergétique : dans un logement classé F ou G, la révision annuelle du loyer est interdite pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, en métropole (F1311) ;
  • la durée restant à courir avant la première date où l'acquéreur pourra donner congé, vue plus haut.

Ce n'est pas un pourcentage fixe : l'écart avec la valeur libre dépend du bail, du loyer et du logement. Un avis de valeur gratuit, établi à partir de votre bien et des références de ventes de son secteur, vous donne les deux ordres de grandeur, loué et libre, pour choisir en connaissance de cause.

Les visites

Faire visiter un logement occupé

Le bail peut prévoir un droit de visite en vue de la vente ; les jours et horaires se fixent avec le locataire (fiche Service Public F1857, vérifiée le 28 mai 2025). Service Public présente ce droit pour la période du préavis, après un congé : hors congé, mieux vaut obtenir l'accord du locataire. Une clause ne peut pas l'obliger à laisser visiter « les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables » (loi du 6 juillet 1989, article 4, a) ; selon Service Public, les visites ne peuvent pas non plus avoir lieu le dimanche (F1857).

En pratique, prévenez le locataire de votre projet, convenez avec lui de créneaux et regroupez les visites. Rien ne vous oblige à l'informer de la vente elle-même (F929), mais les visites passent par lui.

Le dossier

Les pièces à réunir pour l'acquéreur

Au-delà des pièces de toute vente, un logement loué se vend avec son bail. Réunissez-les avant les premières visites : un acquéreur investisseur les demande pour faire son calcul.

Loi du 6 juillet 1989, article 22 ; Code civil, article 1743 ; code de la construction et de l'habitation, article L271-4 ; fiches Service Public F31270 (vérifiée le 10 mars 2026), F32001 et F36487 (vérifiée le 20 juillet 2026), consultées le 12 novembre 2026. Principales pièces, sans prétendre à la liste complète : votre notaire vous dira lesquelles il réclame.
PiècePourquoi l'acquéreur en a besoin
Le bail signé et ses avenantsIl reprend le bail en cours, à ses conditions : durée, échéance, loyer, clauses
L'état des lieux d'entréeC'est lui qui sera comparé à l'état des lieux de sortie, au départ du locataire
Le montant du dépôt de garantieC'est le nouveau bailleur qui le restituera au locataire
Le loyer actuel et ses révisionsIl conditionne le rendement ; à Bordeaux, il se lit face à l'encadrement des loyers, prévu jusqu'au 24 novembre 2026 (une prolongation est en discussion au Parlement)
L'acte de cautionnement, s'il existeL'engagement de la caution demeure, sauf clause contraire
Le dossier de diagnostic techniqueComme pour toute vente, il est annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte
L'autorisation de mise en location, si elle a été exigéeLe nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert

« En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation » (loi du 6 juillet 1989, article 22). Le locataire se tournera donc vers l'acquéreur ; entre vous, prévoyez dans le compromis puis dans l'acte comment la somme que vous avez reçue lui est remise. L'état des lieux d'entrée doit permettre la comparaison avec l'état des lieux de sortie (F31270) : transmettez-le avec le bail.

Si la mise en location a dû être autorisée par la commune ou l'intercommunalité, le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation (F32001). Dans la métropole, ces dossiers relèvent de la direction de l'habitat de Bordeaux Métropole pour plusieurs communes, dont Bordeaux (Bordeaux Métropole, foire aux questions du guichet unique, février 2026). Les diagnostics suivent les règles de toute vente (code de la construction et de l’habitation, article L271-4) : voir notre guide des diagnostics obligatoires pour vendre, celui de l'état des risques et pollutions et, en copropriété, celui du pré-état daté.

L'impôt

La plus-value d'un logement loué

Un logement loué au jour de la vente n'est pas votre résidence principale, même s'il l'a été : la plus-value est imposable dans les conditions générales, avec l'abattement pour durée de détention. Si vous avez loué en meublé avec un régime réel, les amortissements déduits peuvent augmenter la plus-value. Le calcul, les exonérations et ces deux cas sont détaillés dans notre guide de la plus-value immobilière.

Sources

Les sources officielles de cette page

Textes consultés le 12 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil de votre notaire sur une vente précise.

Vos questions

Vos questions sur la vente d'un appartement loué

En principe non : le propriétaire peut vendre le logement occupé sans l'en informer ni lui donner congé (F929), sauf pour la première vente d'un logement après la division de l'immeuble, où une offre de vente doit d'abord lui être notifiée (loi du 31 décembre 1975, article 10). Après la vente, l'acquéreur lui notifie son nom et son adresse (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). En pratique, les visites passent par lui.

Pas lors d'une vente occupée, sauf cas particuliers, comme la première vente d'un logement après la division de l'immeuble (loi du 31 décembre 1975, article 10 ; F32001). Il l'est en revanche, en location vide, quand vous lui donnez congé pour vendre : le congé vaut offre de vente (F929).

Le bail se poursuit aux mêmes conditions (F32001) : le loyer n'évolue que selon le bail et la loi, par exemple par la révision annuelle si une clause la prévoit, interdite en métropole pour un logement classé F ou G dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 (F1311).

Le nouveau propriétaire, à la fin de la location (article 22 ; F31269). Entre vendeur et acquéreur, l'acte peut régler le sort de la somme versée par le locataire.

Oui, mais pas tout de suite : il donne congé pour l'échéance du bail, et si celle-ci tombe moins de deux ans après son achat, le congé ne prend effet que deux ans après l'acquisition (article 15, I).

Oui, le dossier de diagnostic technique de toute vente, annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte (article L271-4).

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