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État des risques et pollutions pour vendre

L'état des risques et pollutions (ERP) informe l'acquéreur des risques naturels, miniers et technologiques qui touchent le bien ; à Bordeaux, il est exigé pour toute vente. Voici quand il est obligatoire, ce qu'il contient, à quel moment le remettre, ce que risque le vendeur qui l'oublie, et ce que dit Géorisques pour les 28 communes de la métropole. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, vous donne un avis de valeur gratuit.

L'essentiel

L'état des risques et pollutions est-il obligatoire pour vendre ?

Oui, dès que le bien se trouve dans une zone à risque définie par les textes : plan de prévention des risques, zone de sismicité 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement. Bordeaux étant en zone de sismicité 2, il faut l'établir pour toute vente dans la commune : il est remis à la première visite, daté de moins de six mois, puis annexé à la promesse ou à l'acte.

  • L'état des risques est exigé quand le bien est dans l'une des huit zones prévues par le code de l'environnement.
  • Bordeaux et 24 autres communes de la métropole sont en zone de sismicité 2 : il faut un état des risques pour toute vente.
  • Vous le remplissez vous-même, en ligne sur Géorisques ; remis à la première visite, il doit dater de moins de six mois.
  • Il est remis à la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte.
  • Sans lui, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Les diagnostics font partie du prix que l'on peut défendre. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux : indiquez votre bien et sa commune, un conseiller de l'agence vous rappelle.

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Un avis de valeur et un prix de mise en vente, établis à partir de votre bien lui-même et des références de ventes de son secteur.

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  • Appartements, maisons, villas et échoppes, à Bordeaux et dans la métropole.
  • De l'estimation à la signature chez le notaire : mise en valeur, diffusion, visites, négociation.
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Rédaction des mandats et des bauxArbitrages liés à votre patrimoine
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Anthony suit les transactions résidentielles de l'agence. Il analyse aussi les dossiers des candidats locataires, rédige les baux et réalise les états des lieux.

Transactions résidentiellesRédaction des baux
L'obligation

Quand l'état des risques est exigé

Les acquéreurs de biens situés dans certaines zones « sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques ou de ces obligations » (code de l’environnement, article L125-5, I). Les zones sont fixées par l'article R125-23 : le bien est situé dans un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers approuvé, dans le périmètre mis à l'étude d'un tel plan prescrit, dans une zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5, dans une zone à potentiel radon de niveau 3, dans une zone exposée au recul du trait de côte, ou dans une zone d'obligation de débroussaillement. Il vaut pour toute construction ou terrain, constructible ou non (fiche Service Public F12239).

Les textes l'appellent aujourd'hui « état des risques » ; le nom d'état des risques et pollutions, ou ERP, reste le plus employé. Il fait partie du dossier de diagnostic technique de la vente (code de la construction et de l’habitation, article L271-4, I, 5°). Les autres diagnostics sont présentés dans notre guide des diagnostics obligatoires pour vendre.

Bordeaux et la métropole

Ce que dit Géorisques pour les 28 communes

Toute la commune de Bordeaux est en zone de sismicité 2, « faible » : un état des risques est donc exigé pour toute vente, quel que soit le quartier (Géorisques, rapport de la commune de Bordeaux). C'est le cas de 25 des 28 communes de Bordeaux Métropole ; les trois autres, Martignas-sur-Jalle, Saint-Aubin-de-Médoc et Saint-Médard-en-Jalles, en zone 1, ne l'exigent que si le bien est dans un autre zonage, un plan de prévention par exemple. Aucune n'est en potentiel radon de niveau 3.

Relevé de Réal Group sur Géorisques (ministère chargé de l'environnement), interface publique de données, le 12 novembre 2026, pour les 28 communes de Bordeaux Métropole. « ERP pour toute vente » : les zones de sismicité sont fixées commune par commune (code de l'environnement, article R125-23, 5°, qui renvoie à l'article D563-8-1). Les plans recensés, dont plusieurs sont en révision, et les arrêtés de catastrophe naturelle sont comptés pour la commune : c'est l'adresse exacte qui dit si le bien est concerné.
CommuneZone de sismicitéPotentiel radonPlans de prévention recensés (naturels, technologiques)Arrêtés de catastrophe naturelle
Ambarès-et-Lagrave2 : ERP pour toute venteClasse 11, 119
Ambès2 : ERP pour toute venteClasse 11, 213
Artigues-près-Bordeaux2 : ERP pour toute venteClasse 10, 035
Bassens2 : ERP pour toute venteClasse 11, 226
Bègles2 : ERP pour toute venteClasse 11, 038
Blanquefort2 : ERP pour toute venteClasse 11, 023
Bordeaux2 : ERP pour toute venteClasse 21, 051
Bouliac2 : ERP pour toute venteClasse 11, 028
Bruges2 : ERP pour toute venteClasse 11, 028
Carbon-Blanc2 : ERP pour toute venteClasse 10, 023
Cenon2 : ERP pour toute venteClasse 11, 027
Eysines2 : ERP pour toute venteClasse 11, 024
Floirac2 : ERP pour toute venteClasse 21, 023
Gradignan2 : ERP pour toute venteClasse 10, 034
Le Bouscat2 : ERP pour toute venteClasse 10, 039
Le Haillan2 : ERP pour toute venteClasse 11, 019
Le Taillan-Médoc2 : ERP pour toute venteClasse 11, 023
Lormont2 : ERP pour toute venteClasse 11, 032
Martignas-sur-Jalle1Classe 12, 115
Mérignac2 : ERP pour toute venteClasse 10, 043
Parempuyre2 : ERP pour toute venteClasse 11, 012
Pessac2 : ERP pour toute venteClasse 20, 032
Saint-Aubin-de-Médoc1Classe 11, 017
Saint-Louis-de-Montferrand2 : ERP pour toute venteClasse 11, 215
Saint-Médard-en-Jalles1Classe 12, 224
Saint-Vincent-de-Paul2 : ERP pour toute venteClasse 11, 017
Talence2 : ERP pour toute venteClasse 10, 028
Villenave-d'Ornon2 : ERP pour toute venteClasse 11, 037

À Bordeaux, Géorisques recense 51 arrêtés de catastrophe naturelle pour des événements de 1982 à 2024 : 23 pour des inondations et coulées de boue, 23 pour la sécheresse, 3 pour des chocs mécaniques liés à l'action des vagues, 1 pour un mouvement de terrain et 1 pour une tempête (relevé du 12 novembre 2026). L'état des risques ne reprend que ceux qui ont affecté le bien et donné lieu à une indemnité.

Le plan d'inondation de Bordeaux

Le plan de prévention du risque d'inondation de la commune de Bordeaux a été approuvé par arrêté du préfet de la Gironde du 5 décembre 2023, qui révise le plan approuvé le 7 juillet 2005 (fiche du plan sur Géorisques). Si votre bien se trouve dans son zonage, l'état des risques en joint un extrait et celui du règlement. Pour les quais et le secteur des Chartrons, voir aussi notre page immobilier aux Chartrons.

Le calendrier

De l'annonce à l'acte : le calendrier

L'état des risques accompagne la vente de la première annonce à la signature.

1

L'annonce

Toute annonce d'un bien soumis à l'état des risques mentionne : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques » (article R125-25, I).

2

L'établissement

Vous le remplissez en ligne sur le service de Géorisques, ou par un autre moyen s'il contient toutes les informations de l'article R125-24 (F12239).

3

La première visite

« L'état des risques est remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l'immeuble », si une visite a lieu (article L125-5, I bis) ; il est alors « établi depuis moins de six mois » (article R125-25, II).

4

La promesse

Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte, daté et signé par l'acquéreur ; gardez-en une copie (F12239).

5

L'acte

S'il n'est plus exact à la date de signature de la promesse ou de l'acte, il est actualisé avant d'y être annexé (article R125-25, II).

S'il n'a pas été remis au plus tard à la signature de la promesse, le délai de rétractation de l'acquéreur ne court qu'à partir du lendemain de sa communication (F12239). Entre la promesse et l'acte, d'autres formalités peuvent s'ajouter, comme la déclaration d'intention d'aliéner quand le bien est situé dans une zone de préemption : voir notre guide du droit de préemption urbain.

Le contenu

Ce que contient l'état des risques

L'état des risques « mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées » et les zones où se trouve le bien (article R125-24). Le reste dépend de ces zones.

Code de l'environnement, articles R125-23 et R125-24 (versions en vigueur depuis le 1er janvier 2025) ; fiche Service Public F12239, vérifiée le 28 septembre 2026. Consultés le 12 novembre 2026.
Le bien est situé…Ce que l'état des risques contient en plus
Dans un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques)Un extrait du plan situant le bien, l'extrait du règlement qui le concerne, et si des travaux prescrits ont été réalisés
En zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5La fiche d'information sur le risque sismique
En zone à potentiel radon de niveau 3La fiche d'information sur le radon
En zone exposée au recul du trait de côteL'horizon d'exposition, les prescriptions applicables et, le cas échéant, le caractère provisoire du zonage
En zone d'obligation de débroussaillementLa fiche d'information sur ces obligations
Dans tous les casLa date d'élaboration, le numéro des parcelles, les zones concernées, et les arrêtés de catastrophe naturelle de la commune qui ont affecté le bien et donné lieu à une indemnité

Le vendeur doit aussi y signaler, quand l'immeuble bâti a donné lieu au versement d'une indemnité de catastrophe naturelle ou technologique, « tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé » (article L125-5, IV). Après une sécheresse reconnue en catastrophe naturelle, s'il dispose du rapport d'expertise communiqué par l'assureur, il joint la liste des travaux non réalisés qui permettent d'arrêter les désordres, même s'il a été indemnisé (F12239).

À côté

Sols pollués, bruit, argiles : les documents voisins

Le mot « pollutions » renvoie aux sols pollués : quand un terrain situé dans un secteur d'information sur les sols est vendu, « le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire » (code de l’environnement, article L125-7). L'acte de vente « atteste de l'accomplissement de cette formalité ». À défaut, si une pollution constatée « rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat », l'acquéreur peut agir « dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution » (même article).

Textes consultés le 12 novembre 2026. Le retrait-gonflement des argiles ne figure pas parmi les huit cas de l'article R125-23 du code de l'environnement.
DocumentQuandTexte
Information sur les sols polluésTerrain situé dans un secteur d'information sur les sols : le vendeur en informe l'acquéreur par écritCode de l'environnement, article L125-7
Zone de bruit d'un aérodromeLogement ou terrain constructible situé dans une zone de bruit d'un plan d'exposition au bruit : un document l'indique, intégré au dossier de diagnostic, ou annexé à la promesse ou à l'acte pour un terrain non bâtiCode de l'urbanisme, article L112-11
Étude de solTerrain à bâtir dans une zone d'argile d'exposition moyenne ou forte : une étude géotechnique préalable, à part de l'état des risquesVoir notre guide pour vendre un terrain

Pour la zone de bruit d'un aérodrome, l'acquéreur « ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur » de l'information, « qui n'a qu'une valeur indicative » ; mais son absence l'autorise à demander la résolution du contrat ou une diminution du prix (code de l’urbanisme, article L112-11). Pour l'étude de sol d'un terrain, voir notre guide pour vendre un terrain constructible.

Les sanctions

Ce que risque le vendeur sans état des risques

Si l'information prévue n'est pas donnée, « l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix » (article L125-5, V). La même règle vaut si l'état des risques manque au dossier de diagnostic le jour de l'acte (article L271-4, II). Service Public ajoute que l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts en plus, devant le tribunal judiciaire du lieu du bien (F12239).

Cette action vise l'état des risques absent, celui qui manque au dossier de diagnostic ou à l'acte, et le sinistre indemnisé non signalé : le V de l'article L125-5 renvoie au I, aux troisième à cinquième alinéas du I bis, au dernier alinéa du II et au IV. La mention de Géorisques dans l'annonce et la remise lors de la première visite, prévues aux deux premiers alinéas du I bis, n'y figurent pas, mais restent des obligations. Avant chaque signature, vérifiez que les informations de votre état des risques sont toujours exactes : sinon, il est actualisé (article R125-25, II).

Sources

Les sources officielles de cette page

Textes consultés le 12 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil de votre notaire sur une vente précise.

Vos questions

Vos questions sur l'état des risques et pollutions

Remis à la première visite, il doit avoir été établi depuis moins de six mois ; à la signature de la promesse ou de l'acte, il est actualisé si ses informations ne sont plus exactes (article R125-25, II).

Le vendeur, directement, sur le service en ligne de Géorisques, ou par un autre moyen s'il contient toutes les informations requises (F12239).

Oui : Bordeaux est en zone de sismicité 2, l'un des cas de l'article R125-23 (Géorisques). Cela vaut pour un appartement comme pour une maison ou un terrain.

Lors de la première visite, si elle a lieu, puis en annexe de la promesse ou de l'acte (article L125-5, I bis).

L'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix (article L125-5, V), et son délai de rétractation ne court qu'à partir de la remise du document (F12239).

Oui, si ces dommages ont été indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle pendant que vous étiez propriétaire, ou si l'on vous a vous-même informé d'un tel sinistre lors de votre achat : l'état des risques le mentionne (article L125-5, IV).

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