Vincent Devauchelle
Vincent dirige le service gestion de Réal Group et fait partie de l'équipe résidentielle de l'agence. C'est votre contact pour les arbitrages liés à votre patrimoine.
Réal Group · Agence immobilière
L'état des risques et pollutions (ERP) informe l'acquéreur des risques naturels, miniers et technologiques qui touchent le bien ; à Bordeaux, il est exigé pour toute vente. Voici quand il est obligatoire, ce qu'il contient, à quel moment le remettre, ce que risque le vendeur qui l'oublie, et ce que dit Géorisques pour les 28 communes de la métropole. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, vous donne un avis de valeur gratuit.
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Oui, dès que le bien se trouve dans une zone à risque définie par les textes : plan de prévention des risques, zone de sismicité 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement. Bordeaux étant en zone de sismicité 2, il faut l'établir pour toute vente dans la commune : il est remis à la première visite, daté de moins de six mois, puis annexé à la promesse ou à l'acte.
Les diagnostics font partie du prix que l'on peut défendre. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux : indiquez votre bien et sa commune, un conseiller de l'agence vous rappelle.
Un avis de valeur et un prix de mise en vente, établis à partir de votre bien lui-même et des références de ventes de son secteur.
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L'équipe résidentielle de l'agence vous accompagne à chaque étape, de l'estimation à la signature chez le notaire.
Les acquéreurs de biens situés dans certaines zones « sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques ou de ces obligations » (code de l’environnement, article L125-5, I). Les zones sont fixées par l'article R125-23 : le bien est situé dans un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers approuvé, dans le périmètre mis à l'étude d'un tel plan prescrit, dans une zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5, dans une zone à potentiel radon de niveau 3, dans une zone exposée au recul du trait de côte, ou dans une zone d'obligation de débroussaillement. Il vaut pour toute construction ou terrain, constructible ou non (fiche Service Public F12239).
Les textes l'appellent aujourd'hui « état des risques » ; le nom d'état des risques et pollutions, ou ERP, reste le plus employé. Il fait partie du dossier de diagnostic technique de la vente (code de la construction et de l’habitation, article L271-4, I, 5°). Les autres diagnostics sont présentés dans notre guide des diagnostics obligatoires pour vendre.
Toute la commune de Bordeaux est en zone de sismicité 2, « faible » : un état des risques est donc exigé pour toute vente, quel que soit le quartier (Géorisques, rapport de la commune de Bordeaux). C'est le cas de 25 des 28 communes de Bordeaux Métropole ; les trois autres, Martignas-sur-Jalle, Saint-Aubin-de-Médoc et Saint-Médard-en-Jalles, en zone 1, ne l'exigent que si le bien est dans un autre zonage, un plan de prévention par exemple. Aucune n'est en potentiel radon de niveau 3.
| Commune | Zone de sismicité | Potentiel radon | Plans de prévention recensés (naturels, technologiques) | Arrêtés de catastrophe naturelle |
|---|---|---|---|---|
| Ambarès-et-Lagrave | 2 : ERP pour toute vente | Classe 1 | 1, 1 | 19 |
| Ambès | 2 : ERP pour toute vente | Classe 1 | 1, 2 | 13 |
| Artigues-près-Bordeaux | 2 : ERP pour toute vente | Classe 1 | 0, 0 | 35 |
| Bassens | 2 : ERP pour toute vente | Classe 1 | 1, 2 | 26 |
| Bègles | 2 : ERP pour toute vente | Classe 1 | 1, 0 | 38 |
| Blanquefort | 2 : ERP pour toute vente | Classe 1 | 1, 0 | 23 |
| Bordeaux | 2 : ERP pour toute vente | Classe 2 | 1, 0 | 51 |
| Bouliac | 2 : ERP pour toute vente | Classe 1 | 1, 0 | 28 |
| Bruges | 2 : ERP pour toute vente | Classe 1 | 1, 0 | 28 |
| Carbon-Blanc | 2 : ERP pour toute vente | Classe 1 | 0, 0 | 23 |
| Cenon | 2 : ERP pour toute vente | Classe 1 | 1, 0 | 27 |
| Eysines | 2 : ERP pour toute vente | Classe 1 | 1, 0 | 24 |
| Floirac | 2 : ERP pour toute vente | Classe 2 | 1, 0 | 23 |
| Gradignan | 2 : ERP pour toute vente | Classe 1 | 0, 0 | 34 |
| Le Bouscat | 2 : ERP pour toute vente | Classe 1 | 0, 0 | 39 |
| Le Haillan | 2 : ERP pour toute vente | Classe 1 | 1, 0 | 19 |
| Le Taillan-Médoc | 2 : ERP pour toute vente | Classe 1 | 1, 0 | 23 |
| Lormont | 2 : ERP pour toute vente | Classe 1 | 1, 0 | 32 |
| Martignas-sur-Jalle | 1 | Classe 1 | 2, 1 | 15 |
| Mérignac | 2 : ERP pour toute vente | Classe 1 | 0, 0 | 43 |
| Parempuyre | 2 : ERP pour toute vente | Classe 1 | 1, 0 | 12 |
| Pessac | 2 : ERP pour toute vente | Classe 2 | 0, 0 | 32 |
| Saint-Aubin-de-Médoc | 1 | Classe 1 | 1, 0 | 17 |
| Saint-Louis-de-Montferrand | 2 : ERP pour toute vente | Classe 1 | 1, 2 | 15 |
| Saint-Médard-en-Jalles | 1 | Classe 1 | 2, 2 | 24 |
| Saint-Vincent-de-Paul | 2 : ERP pour toute vente | Classe 1 | 1, 0 | 17 |
| Talence | 2 : ERP pour toute vente | Classe 1 | 0, 0 | 28 |
| Villenave-d'Ornon | 2 : ERP pour toute vente | Classe 1 | 1, 0 | 37 |
À Bordeaux, Géorisques recense 51 arrêtés de catastrophe naturelle pour des événements de 1982 à 2024 : 23 pour des inondations et coulées de boue, 23 pour la sécheresse, 3 pour des chocs mécaniques liés à l'action des vagues, 1 pour un mouvement de terrain et 1 pour une tempête (relevé du 12 novembre 2026). L'état des risques ne reprend que ceux qui ont affecté le bien et donné lieu à une indemnité.
Le plan d'inondation de Bordeaux
Le plan de prévention du risque d'inondation de la commune de Bordeaux a été approuvé par arrêté du préfet de la Gironde du 5 décembre 2023, qui révise le plan approuvé le 7 juillet 2005 (fiche du plan sur Géorisques). Si votre bien se trouve dans son zonage, l'état des risques en joint un extrait et celui du règlement. Pour les quais et le secteur des Chartrons, voir aussi notre page immobilier aux Chartrons.
L'état des risques accompagne la vente de la première annonce à la signature.
Toute annonce d'un bien soumis à l'état des risques mentionne : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques » (article R125-25, I).
Vous le remplissez en ligne sur le service de Géorisques, ou par un autre moyen s'il contient toutes les informations de l'article R125-24 (F12239).
« L'état des risques est remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l'immeuble », si une visite a lieu (article L125-5, I bis) ; il est alors « établi depuis moins de six mois » (article R125-25, II).
Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte, daté et signé par l'acquéreur ; gardez-en une copie (F12239).
S'il n'est plus exact à la date de signature de la promesse ou de l'acte, il est actualisé avant d'y être annexé (article R125-25, II).
S'il n'a pas été remis au plus tard à la signature de la promesse, le délai de rétractation de l'acquéreur ne court qu'à partir du lendemain de sa communication (F12239). Entre la promesse et l'acte, d'autres formalités peuvent s'ajouter, comme la déclaration d'intention d'aliéner quand le bien est situé dans une zone de préemption : voir notre guide du droit de préemption urbain.
L'état des risques « mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées » et les zones où se trouve le bien (article R125-24). Le reste dépend de ces zones.
| Le bien est situé… | Ce que l'état des risques contient en plus |
|---|---|
| Dans un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) | Un extrait du plan situant le bien, l'extrait du règlement qui le concerne, et si des travaux prescrits ont été réalisés |
| En zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5 | La fiche d'information sur le risque sismique |
| En zone à potentiel radon de niveau 3 | La fiche d'information sur le radon |
| En zone exposée au recul du trait de côte | L'horizon d'exposition, les prescriptions applicables et, le cas échéant, le caractère provisoire du zonage |
| En zone d'obligation de débroussaillement | La fiche d'information sur ces obligations |
| Dans tous les cas | La date d'élaboration, le numéro des parcelles, les zones concernées, et les arrêtés de catastrophe naturelle de la commune qui ont affecté le bien et donné lieu à une indemnité |
Le vendeur doit aussi y signaler, quand l'immeuble bâti a donné lieu au versement d'une indemnité de catastrophe naturelle ou technologique, « tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé » (article L125-5, IV). Après une sécheresse reconnue en catastrophe naturelle, s'il dispose du rapport d'expertise communiqué par l'assureur, il joint la liste des travaux non réalisés qui permettent d'arrêter les désordres, même s'il a été indemnisé (F12239).
Le mot « pollutions » renvoie aux sols pollués : quand un terrain situé dans un secteur d'information sur les sols est vendu, « le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire » (code de l’environnement, article L125-7). L'acte de vente « atteste de l'accomplissement de cette formalité ». À défaut, si une pollution constatée « rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat », l'acquéreur peut agir « dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution » (même article).
| Document | Quand | Texte |
|---|---|---|
| Information sur les sols pollués | Terrain situé dans un secteur d'information sur les sols : le vendeur en informe l'acquéreur par écrit | Code de l'environnement, article L125-7 |
| Zone de bruit d'un aérodrome | Logement ou terrain constructible situé dans une zone de bruit d'un plan d'exposition au bruit : un document l'indique, intégré au dossier de diagnostic, ou annexé à la promesse ou à l'acte pour un terrain non bâti | Code de l'urbanisme, article L112-11 |
| Étude de sol | Terrain à bâtir dans une zone d'argile d'exposition moyenne ou forte : une étude géotechnique préalable, à part de l'état des risques | Voir notre guide pour vendre un terrain |
Pour la zone de bruit d'un aérodrome, l'acquéreur « ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur » de l'information, « qui n'a qu'une valeur indicative » ; mais son absence l'autorise à demander la résolution du contrat ou une diminution du prix (code de l’urbanisme, article L112-11). Pour l'étude de sol d'un terrain, voir notre guide pour vendre un terrain constructible.
Si l'information prévue n'est pas donnée, « l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix » (article L125-5, V). La même règle vaut si l'état des risques manque au dossier de diagnostic le jour de l'acte (article L271-4, II). Service Public ajoute que l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts en plus, devant le tribunal judiciaire du lieu du bien (F12239).
Cette action vise l'état des risques absent, celui qui manque au dossier de diagnostic ou à l'acte, et le sinistre indemnisé non signalé : le V de l'article L125-5 renvoie au I, aux troisième à cinquième alinéas du I bis, au dernier alinéa du II et au IV. La mention de Géorisques dans l'annonce et la remise lors de la première visite, prévues aux deux premiers alinéas du I bis, n'y figurent pas, mais restent des obligations. Avant chaque signature, vérifiez que les informations de votre état des risques sont toujours exactes : sinon, il est actualisé (article R125-25, II).
Textes consultés le 12 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil de votre notaire sur une vente précise.
Remis à la première visite, il doit avoir été établi depuis moins de six mois ; à la signature de la promesse ou de l'acte, il est actualisé si ses informations ne sont plus exactes (article R125-25, II).
Le vendeur, directement, sur le service en ligne de Géorisques, ou par un autre moyen s'il contient toutes les informations requises (F12239).
Oui : Bordeaux est en zone de sismicité 2, l'un des cas de l'article R125-23 (Géorisques). Cela vaut pour un appartement comme pour une maison ou un terrain.
Lors de la première visite, si elle a lieu, puis en annexe de la promesse ou de l'acte (article L125-5, I bis).
L'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix (article L125-5, V), et son délai de rétractation ne court qu'à partir de la remise du document (F12239).
Oui, si ces dommages ont été indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle pendant que vous étiez propriétaire, ou si l'on vous a vous-même informé d'un tel sinistre lors de votre achat : l'état des risques le mentionne (article L125-5, IV).
Demandez votre avis de valeur : un conseiller de l'agence vous rappelle pour parler de votre bien, de son dossier et de son prix de mise en vente.
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