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Réal Valuation · Expertise immobilière

Trait de côte, inondation, argile : valeur d'un bien

La valeur d'une construction exposée au recul du trait de côte dépend du temps qui lui reste, et le droit le prend en compte. Un expert en évaluation peut établir sa valeur dans un rapport motivé, à partir des textes et des ventes comparables, sans barème. Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS, vous adresse un devis gratuit sous 24 h, partout en France.

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L'essentiel

Comment se calcule la valeur d'une construction exposée au recul du trait de côte ?

La valeur d'une construction exposée au recul du trait de côte tient compte du temps qui lui reste : en cas de préemption, le prix est fixé « en tenant compte de l'exposition du bien au recul du trait de côte » (article L219-7 du Code de l'urbanisme) et, en zone à trente ans, d'abord par des ventes comparables de cette zone puis, à défaut, par des ventes hors zone diminuées d'un abattement. Pour l'inondation et l'argile, nous n'avons relevé aucun barème dans les textes cités ici : seules des études, limitées à leur terrain, mesurent des écarts.

  • Le document d'urbanisme distingue deux zones : celle exposée à trente ans, et celle exposée entre trente et cent ans.
  • Dans la zone à trente ans, un abattement tient compte de la durée restant à courir, à défaut de références locales.
  • En expropriation pour un risque grave, l'indemnité ignore le risque, sauf dans la zone exposée à trente ans.
  • Les études de prix valent pour leur seul terrain : aucune ne donne un barème applicable à votre bien.
  • En Gironde, le décret du 13 février 2026 liste huit communes, dont Soulac-sur-Mer et Lacanau.
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  • Réal Valuation, cabinet réglementé par la RICS ; Guillaume Thériez, expert MRICS.
  • Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge.
  • Un devis gratuit sous 24 h, avec un interlocuteur dédié.
  • Des interventions à Bordeaux, en Gironde et partout en France.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de FranceRoyal Institution of Chartered SurveyorsInstitut Français de l'Expertise ImmobilièreGroupe ABC

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    Guillaume Thériez
    L'expert de référence

    Guillaume Thériez

    Président de Réal GroupAdministrateur du Groupe ABC

    Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

    Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

    Appartenances, diplôme et enseignement
    • DU Expertise Judiciaire, Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
    • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
    • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
    • Membre du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF, ex-CEIF)
    • Enseignant en économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine, ICH Bordeaux
    Le droit

    Recul du trait de côte : ce que la loi a changé

    Le recul du trait de côte a son propre régime, issu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et de l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022. Il vise les communes inscrites sur une liste fixée par décret, en application de l'article L321-15 du Code de l'environnement. Dans ces communes, le plan local d'urbanisme, le document qui en tient lieu ou la carte communale délimite les zones exposées (article L121-22-2 et article L121-22-6). Une fois intervenue, cette délimitation commande le reste : ce qui peut être construit, qui peut acheter, à quel prix.

    Codes de l'urbanisme et de l'environnement, versions en vigueur au 9 novembre 2026. Tableau sélectif : il ne reprend pas toutes les dispositions.
    RègleCe que dit le texteCe que cela change pour la valeur
    Deux zonesLe document d'urbanisme délimite la zone exposée « à l'horizon de trente ans » et celle exposée « à un horizon compris entre trente et cent ans » (article L121-22-2).Le classement situe le bien dans le temps : c'est la première donnée à établir.
    Zone à trente ans : ce qui reste permisDans les espaces urbanisés, « sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'habitation des constructions », seuls peuvent être autorisés la réfection et l'adaptation de l'existant, des extensions démontables et certaines installations démontables de service public ou liées à l'eau (article L121-22-4).Les possibilités de transformation du bien sont bornées.
    Zone de trente à cent ans : démolitionPour les constructions nouvelles et les extensions postérieures au plan local d'urbanisme, la démolition et la remise en état sont obligatoires, aux frais du propriétaire, lorsque la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au-delà de trois ans ; leur coût prévisionnel est consigné (article L121-22-5).Une charge à intégrer pour ces constructions et ces extensions.
    Droit de préemptionIl s'applique dans toute la zone à trente ans, et par délibération dans tout ou partie de l'autre zone (article L219-1). La vente suppose une déclaration préalable, « à peine de nullité », et le silence gardé deux mois vaut renonciation (article L219-6).L'acheteur peut être la collectivité, au prix fixé selon l'article L219-7.
    Information de l'acquéreurL'état des risques est remis lors de la première visite, si elle a lieu, et intégré au dossier de diagnostic. En cas de manquement, dans les cas que vise le texte, l'acquéreur peut « poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix » (article L125-5 du Code de l'environnement).L'exposition entre dans la discussion du prix.
    Bail réel d'adaptationBail de douze à quatre-vingt-dix-neuf ans dans les zones exposées ; à l'échéance, le terrain est renaturé, avec, le cas échéant, démolition des constructions (article L321-18 du Code de l'environnement).Un droit à durée limitée, qui s'évalue comme tel.

    En Gironde. L'annexe du décret n° 2026-95 du 13 février 2026 retient huit communes du département : Arcachon, Carcans, Lacanau, Lège-Cap-Ferret, Soulac-sur-Mer, La Teste-de-Buch, Vendays-Montalivet et Le Verdon-sur-Mer. Figurer sur la liste ne signifie pas qu'un bien soit exposé : ce qui compte est la zone délimitée au document d'urbanisme de la commune.

    Un ordre de grandeur national. Selon le Cerema, cité par le communiqué du ministère de la Transition écologique du 5 avril 2024, le recul menacerait environ 1 000 bâtiments en 2028, dont la valeur, pour ceux qui ont pu être estimés, atteindrait 235 millions d'euros, puis 5 200 logements en 2050 (1,1 milliard d'euros) et 1 400 locaux d'activité (120 millions d'euros), si tous les ouvrages de protection du littoral sont maintenus et entretenus. À l'horizon 2100, dans un scénario d'inaction, le chiffre atteint 450 000 logements (86 milliards d'euros). Le ministère précise que ces résultats ne s'interprètent qu'à l'échelle nationale, comme des ordres de grandeur, qu'ils ne sont pas pertinents en dessous du département, et qu'ils portent sur les murs, non sur les fonds de commerce.

    Le prix

    Préemption : comment se fixe le prix

    À défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, « en tenant compte de l'exposition du bien au recul du trait de côte », et il est « exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l'indemnité de réemploi » (article L219-7 du Code de l'urbanisme, I). L'usage du bien s'apprécie à une date de référence : celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes délimitant la zone (II du même article).

    Dans la zone exposée à trente ans, le III fixe un ordre :

    • d'abord, des références portant sur des biens « de même qualification et avec un niveau d'exposition similaire situés dans cette même zone » ;
    • si ces références ne sont pas suffisantes, des biens de même qualification situés hors de la zone, avec un abattement « pour tenir compte de la durée limitée restant à courir avant la disparition du bien » ;
    • l'abattement « peut, notamment, être déterminé » par une décote calculée en fonction du temps écoulé depuis la première délimitation de la zone, rapporté à la durée totale prévisionnelle avant la disparition du bien.

    Lecture chiffrée de la formule (valeurs d'hypothèse, sans référence de marché)

    Un bien vaudrait 300 000 € d'après des ventes comparables situées hors de la zone exposée. La zone a été délimitée pour la première fois dix ans avant la vente, et la durée totale prévisionnelle avant la disparition du bien était alors de trente ans. Si cette méthode est retenue, le temps écoulé rapporté à la durée totale donne dix trentièmes, soit un tiers : 100 000 € d'abattement, et un prix de 200 000 €.

    Ce n'est pas un barème : le texte dit que l'abattement peut « notamment » être calculé ainsi, et tout dépend de la durée retenue.

    Le décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 précise la procédure de préemption ; nous n'y avons pas lu de barème de prix. La Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition, novembre 2025) privilégie, elle aussi, la comparaison lorsqu'il existe des références soumises au même risque, tout en s'interrogeant sur l'existence d'un véritable marché dans ces secteurs (titre IV, § 4.5.2). Elle considère qu'un tel risque ne s'apprécie pas de façon linéaire et propose de provisionner le coût de retrait de la construction. Elle décrit aussi une méthode, la valeur résiduelle d'utilisation : les revenus nets ou l'usage sur la durée restante, actualisés à un taux qui augmente à l'approche de l'échéance, moins les coûts de sortie (titre III, § 1.22).

    En expropriation pour un risque grave, la règle s'inverse

    Lorsqu'un risque prévisible, notamment de mouvements de terrain, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine, « menace gravement des vies humaines » et que les moyens de sauvegarde s'avèrent plus coûteux que les indemnités, l'État peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des biens exposés, et « il n'est pas tenu compte de l'existence du risque » pour fixer l'indemnité (article L561-1 du Code de l'environnement). L'article L561-3, qui permet au fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit fonds Barnier) de contribuer à l'acquisition amiable de certains biens exposés ou sinistrés, retient la même approche. Mais lorsque le bien se trouve dans la zone exposée à trente ans au recul du trait de côte, les deux articles renvoient aux modalités d'évaluation de l'article L219-7.

    Inondation et argile

    Inondation, argile : pas de barème, des effets indirects

    L'inondation. Le droit agit d'abord par l'information : dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques, l'acquéreur reçoit l'état des risques, avec la même sanction que pour le trait de côte (article L125-5). Les normes professionnelles invitent à regarder au-delà du seul classement. Les normes européennes d'évaluation (EVS 2025), dans leur note sur l'inondation (EVIP 8), distinguent le risque de l'événement, et signalent le rôle des protections, des assureurs et des prêteurs. Le Red Book de la RICS (VPGA 8, § 3.2) range les inondations et les retraits et gonflements d'argile parmi les facteurs qui pèsent sur la valeur, et demande de considérer aussi leurs conséquences, par exemple sur l'assurance.

    L'argile. Les zones exposées au retrait-gonflement sont définies par arrêté (article L132-4 du Code de la construction et de l'habitation). L'arrêté du 9 janvier 2026 a remplacé la carte pour les ventes de terrains et les contrats de construction conclus à compter du 1er juillet 2026 : les zones d'exposition moyenne et forte couvrent désormais 55 % du territoire hexagonal, contre 48 % en 2020 (ministère de la Transition écologique). En cas de vente d'un terrain non bâti constructible dans ces zones, « une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur » (article L132-5), sauf dans les secteurs où les règles d'urbanisme ne permettent pas de construire des maisons individuelles.

    Pour une maison existante, la carte ne dit rien, à elle seule, de l'état du bien : ce sont la présence de désordres, leur cause et le coût des reprises qui peuvent peser sur la valeur. Nous n'avons pas relevé d'étude publique de prix sur ce point en France.

    Les études

    Ce que mesurent les études de prix

    Aucune décote ne se déduit d'un chiffre national. Voici six études publiées, chacune avec son terrain et ses limites : elles montrent surtout que l'effet dépend du lieu, du type de bien et de ce que l'acheteur sait.

    Résultats repris des résumés et des textes publiés, consultés le 9 novembre 2026. Aucune de ces études n'est un barème.
    ÉtudeTerrain et donnéesRésultat publiéLimites
    Beltrán, Maddison et Elliott, Ecological Economics, 2018Méta-analyse internationale : 37 travaux publiés, 364 estimations.Inondation hors littoral, zone de crue centennale : décote de 4,6 %. En zone côtière inondable, les biens se vendent plus cher, ce que les auteurs attribuent aux agréments du littoral.Estimations allant de -75,5 % à +61 % ; les auteurs y voient un repère ; biais de publication relevé pour le littoral.
    Mauroux, Économie et Statistique (Insee), octobre 2018Ventes notariales de 2006 dans 484 communes de 39 départements, croisées avec les plans de prévention des inondations.Pas d'effet sur le prix moyen. Baisse de 9 % pour les appartements en rez-de-chaussée, et de l'ordre de 3 % pour les maisons des marchés peu tendus.Une seule année, que l'auteure tient pour la principale limite ; l'étude mesure l'effet de l'information de l'acheteur, non celui du risque lui-même ; l'auteure invite à la prudence sur le chiffre des rez-de-chaussée, un biais n'étant pas exclu.
    Dubos-Paillard, Lavaine et Millock, Annals of Economics and Statistics, 2024Autour de Paris, ventes de 2003 à 2012, selon la date de diffusion de l'information sur le risque d'inondation.Après cette diffusion, prix inférieurs de 3 à 7 % en zone à risque, à biens semblables ; effet plus marqué pour les appartements en rez-de-chaussée.Un seul marché ; aucune inondation importante depuis 1955, ce qui isole l'effet de l'information de celui des dommages.
    Erdlenbruch et Garcia, INRAE et Fondation MAIF, novembre 2022Enquête auprès de 721 ménages, dont 472 propriétaires, dans sept communes de l'arc méditerranéen.Prix inférieurs d'environ 10 % en Occitanie et 21 % en Var et Alpes-Maritimes. Pas d'effet significatif à Aubagne.Prix déclarés, non des ventes observées ; petits échantillons ; facteurs locaux non observés.
    Bernstein, Gustafson et Lewis, Journal of Financial Economics, 2019États-Unis : ventes de maisons côtières exposées à la montée du niveau de la mer.Environ 7 % de moins que des biens équivalents non exposés à égale distance de la plage ; 4 % pour des biens non inondés avant près d'un siècle.Marché américain ; effet porté surtout par les acheteurs avertis.
    Murfin et Spiegel, The Review of Financial Studies, 2020États-Unis : ventes de maisons côtières croisées avec l'altitude et le mouvement vertical des sols.Résultats nuls estimés avec précision : effets limités sur les prix.Marché américain ; mesure, non du recul, mais de la montée du niveau de la mer.

    Trois constats. Le résultat varie fortement d'un marché à l'autre, y compris à l'intérieur d'une même étude. L'agrément du littoral peut compenser le risque, au point de masquer l'effet dans certains échantillons. Enfin, les travaux français cités ici portent sur l'inondation : nous n'en avons pas trouvé de comparable sur le recul du trait de côte. Un communiqué de la FNAIM du 27 juillet 2026 compare bien les stations balnéaires inscrites sur la liste et les autres (+1,5 % contre -0,5 % sur un an), mais commune par commune, sans isoler le risque de l'emplacement, que la fédération avance comme explication. Une valeur se construit donc avec les ventes réelles du secteur, et non avec un pourcentage emprunté à une autre région.

    Le cas girondin

    Le Signal à Soulac-sur-Mer : le précédent girondin

    Cet immeuble de la côte médocaine est devenu le symbole d'un vide juridique, avant le régime de 2022.

    1

    1967 à 2014 : de la construction à l'évacuation

    Construite en 1967, la copropriété compte 78 appartements. Le 24 janvier 2014, un arrêté municipal ordonne son évacuation et en interdit l'occupation, après une succession de tempêtes et un très important recul du trait de côte (source : fiche d'impact de l'ordonnance de 2022).

    2

    2018 : l'expropriation écartée

    Le Conseil constitutionnel juge conforme l'article L561-1 du Code de l'environnement, qui n'inclut pas l'érosion côtière (décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018). Le Conseil d'État estime ensuite que cette érosion n'est ni une submersion marine, ni, en elle-même, un mouvement de terrain. Il rejette néanmoins le pourvoi : grâce à la surveillance, à l'alerte, à l'évacuation temporaire et au périmètre de sécurité, le risque ne pouvait pas être regardé, à la date de la décision contestée, comme menaçant gravement des vies humaines (Conseil d'État, 16 août 2018, n° 398671).

    3

    2020 : une indemnité d'exception

    L'article 64 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit une indemnité prise en charge par l'État « à hauteur de 70 % de la valeur vénale, déterminée abstraction faite du risque d'effondrement », contre le transfert de la propriété à une personne publique et la renonciation à toute demande indemnitaire liée au bien.

    4

    2023 : la démolition

    La démolition de l'immeuble débute en février 2023 (AFP, reprise par L'Info Durable le 3 février 2023). Il aura fallu neuf ans entre l'arrêté d'évacuation et la disparition du bâtiment, après des années de procédure.

    Ce précédent ne donne pas de règle de valeur : l'article 64 vise cette seule copropriété, et 70 % d'une valeur calculée hors risque n'est pas un prix de marché. Depuis 2022, dans la zone à trente ans, le texte prend au contraire le risque en compte.

    Le rapport

    Ce qu'un rapport doit établir

    Pour un bien exposé, un expert en évaluation répond à quatre questions avant d'avancer une valeur.

    Quelle zone, à quelle date ?

    Le rapport situe le bien dans la zone délimitée par le document d'urbanisme, à trente ans ou entre trente et cent ans, et retient en cas de préemption, pour l'usage du bien, la date de référence fixée au II de l'article L219-7, faute de quoi la valeur ne répond pas à la question posée.

    Quelles références ?

    Il cherche d'abord des ventes et des accords amiables dans la même zone, puis hors zone en justifiant l'abattement ; la Charte note qu'un véritable marché peut manquer dans ces secteurs, où peuvent apparaître des prix de convenance à examiner avec prudence.

    Quelle durée, quelles charges ?

    Il estime la durée d'usage restante à partir des études disponibles, les coûts de démolition et de remise en état du terrain, et l'effet possible sur l'assurance ou le crédit, que les normes européennes citent parmi les facteurs qui peuvent peser sur la valeur.

    Quelles limites ?

    Il dit ce qu'il n'a pas pu vérifier, indique ses sources, teste la sensibilité du résultat aux hypothèses de durée et renvoie, si besoin, à des spécialistes de ces risques, car une projection d'érosion reste une projection et peut être révisée.

    Un rapport d'expertise opposable, motivé et argumenté, que vous pouvez produire face à l'administration fiscale, à une banque ou devant le juge. Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient à Bordeaux, en Gironde et partout en France.

    Sources

    Les sources officielles de cette page

    Textes en vigueur et sources consultés le 9 novembre 2026. Ce guide présente des règles et des études publiques : il ne remplace ni une étude technique, ni l'avis de votre conseil.

    Vos interlocuteurs

    Une équipe disponible

    Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

    Expert immobilier MRICS

    Guillaume Thériez

    Fondateur de Réal Valuation, Guillaume est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF).

    Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
    Expert immobilier

    Amandine Charpentier

    Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

    Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échangesInterface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
    Analyste immobilier

    Nathan Papot

    Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

    Analyse immobilière et préparation des éléments d'étudeStructuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
    Assistante de direction

    Jihane Lamnaouer

    Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

    Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandesRelation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
    Engagements professionnels

    Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, est réglementé par la RICS ; son dirigeant, Guillaume Thériez, expert MRICS, est membre de la RICS, de l'IFEI et du SEEIF (ex-CEIF), les trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, motivés et vérifiables devant les juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

    RICS

    Royal Institution of Chartered Surveyors

    La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être membre de la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant, connu des banques, des institutions financières et des juridictions, en France comme à l'international.

    Référence internationale

    IFEI

    Institut Français de l'Expertise Immobilière

    Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Réal Valuation dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

    Standards français

    SEEIF (ex-CEIF)

    Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France

    Le SEEIF (ex-CEIF) rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Réal Valuation y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise motivée et la réputation de la profession.

    Indépendance & déontologie
    Vos questions

    Vos questions sur les biens exposés

    Les articles cités sur cette page n'interdisent pas la vente. Le vendeur doit remettre l'état des risques (article L125-5) et, dans une zone soumise au droit de préemption, déposer une déclaration préalable, à peine de nullité (article L219-6). Si la construction est soumise à l'obligation de démolition, le contrat doit le mentionner, également à peine de nullité (article L121-22-5, VII).

    Oui, si la commune figure sur la liste et que le bien est dans une zone délimitée : le droit s'applique dans toute la zone à trente ans, et par délibération dans l'autre zone (article L219-1 du Code de l'urbanisme). Le silence gardé pendant deux mois après la déclaration vaut renonciation (article L219-6).

    À défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation (article L219-7). Un rapport motivé y apporte des ventes comparables, une durée restante argumentée et les charges du bien, à discuter avec votre conseil.

    Nous n'avons relevé aucun barème officiel. Dans les études citées plus haut, les résultats moyens vont d'aucun effet à plus de 20 %, et les estimations recensées par la méta-analyse de 2018 de -75,5 % à +61 %, selon le terrain, le type de bien et la méthode : un pourcentage ne se transpose pas d'un marché à l'autre.

    En 2020, la ministre de la Transition écologique indiquait qu'il n'existait pas, en l'état du droit, de dispositif permettant d'indemniser les propriétaires de biens atteints par l'érosion (question au Gouvernement n° 3410). Depuis, à notre lecture, les textes cités ici ne créent pas d'indemnisation générale du recul du trait de côte : le régime de 2022 organise l'acquisition du bien à une valeur qui tient compte du risque, et l'indemnité du Signal ne valait que pour cette copropriété.

    C'est un bail de douze à quatre-vingt-dix-neuf ans qui confère des droits réels dans une zone exposée, consenti par l'État, une commune ou un groupement de communes, un établissement public y ayant vocation ou le concessionnaire d'une opération d'aménagement ; à l'échéance, le terrain est renaturé (article L321-18 du Code de l'environnement). L'occupation est donc limitée à la durée du bail.

    Nous n'avons pas relevé d'étude publique de prix pour la France sur ce point. La carte décrit une exposition, pas l'état de la maison : ce sont les désordres, leur cause et le coût des reprises qui peuvent peser sur la valeur.

    Dans le plan local d'urbanisme de votre commune, le document qui en tient lieu (article L121-22-2 du Code de l'urbanisme) ou sa carte communale (article L121-22-6), et dans l'état des risques remis lors de la vente. Le article L121-22-1 distingue les communes qui établissent une carte locale d'exposition de celles, déjà couvertes par un plan de prévention des risques littoraux comportant des dispositions sur le recul du trait de côte, qui peuvent établir une carte locale de projection.

    Oui : pour l'inondation, les normes européennes citent les protections parmi les facteurs à apprécier (EVIP 8). L'expert indique sur quelle protection il s'appuie et ce qu'il n'a pas pu vérifier, en renvoyant au besoin à une étude technique.

    Réal Valuation, le cabinet d'expertise immobilière de Réal Group, intervient à Bordeaux, en Gironde et partout en France. Décrivez le bien, son zonage et votre échéance : un interlocuteur dédié vous répond et vous adresse un devis gratuit sous 24 h.

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