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SERVICE EXPERTISE

Le rapport d'expertise immobilière : contenu, structure et portée réelle

  • Dix rubriques attendues
  • Date de valeur explicite
  • Hypothèses et réserves
  • Comparables tracés
  • Conclusion défendable

Mission et destinataire, date de valeur, définition de la valeur recherchée, hypothèses et réserves, situation juridique, analyse de marché, méthodes retenues et écartées, comparables, conclusion, annexes : les dix rubriques attendues d'un rapport d'expertise, ce qui le rend probant en contradictoire, et ce qu'il contient qu'un avis de valeur n'a pas.

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Le document de référence

Que doit contenir un rapport d'expertise immobilière ?

Le rapport d'expertise immobilière est le document daté et signé par lequel un expert établit la valeur d'un bien à une date de valeur précise. Il comporte dix rubriques attendues par la Charte de l'expertise en évaluation immobilière et le Red Book RICS, de la mission aux annexes. Aucun texte français n'en impose le contenu : c'est la démonstration qui le rend probant.

Un rapport d'expertise immobilière n'est pas une estimation mise en forme : c'est un document technique et juridique, daté, signé, qui engage la responsabilité professionnelle de son auteur. Aucun texte français n'impose le contenu d'un rapport d'expertise en évaluation privée. Sa structure vient d'ailleurs : de trois référentiels professionnels convergents — la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, qui fait référence en France, les normes RICS dites du Red Book, et les normes internationales d'évaluation — puis de la lettre de mission, qui les rend contractuels. Tous trois attendent un contenu minimal, un ordre de démonstration et une traçabilité des données mobilisées. Un document qui saute l'une de ces rubriques n'est plus un rapport, c'est un avis : il ne se défend ni devant un juge, ni devant un vérificateur fiscal, ni devant un commissaire aux comptes.

La logique du document est celle d'une démonstration reproductible. Un lecteur compétent doit pouvoir, avec le seul rapport en main, comprendre ce qui a été évalué, à quelle date, sous quelle définition de valeur, à partir de quelles pièces, selon quelles méthodes, et pourquoi les autres ont été écartées. Cette exigence commande l'ordre des rubriques : le cadrage précède la description, la description précède l'analyse de marché, l'analyse précède l'application des méthodes, et la conclusion chiffrée ne vient qu'en dernier. Inverser cet ordre, c'est-à-dire annoncer d'abord la valeur puis l'habiller, reste le signe le plus fiable d'un document de complaisance.

Réal Group produit ces rapports partout en France, sous la signature de Guillaume Thériez, MRICS, et à partir d'une base de 2 094 actifs expertisés depuis 2011 (base CHRONO Réal Group). Chaque livrable suit le même plan, qu'il porte sur un logement en indivision, sur des murs commerciaux ou sur un portefeuille d'actifs d'exploitation : seul le degré de développement des rubriques varie avec l'enjeu du dossier. Le format long et intégralement motivé est le seul que nous délivrons en matière d'expertise immobilière : nous ne produisons ni estimation grand public gratuite, ni avis de valeur destiné à conforter un prix déjà décidé par ailleurs.

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Partagez votre contexte, l'actif concerné et votre échéance. Nous revenons vers vous rapidement avec le bon niveau de cadrage.

Ce que nous clarifions avec vous

Nature de l'actif, contexte d'intervention, usage du rapport et délai attendu : nous cadrons les bons paramètres avant de vous orienter.

  • Cabinet indépendant depuis 2011 et certifié RICS.
  • Acteurs privés, institutionnels, bancaires et judiciaires.
  • Devis gratuit sous 24h avec interlocuteur dédié.
  • Bordeaux, Gironde et France entière.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de France Royal Institution of Chartered Surveyors Institut Français de l'Expertise Immobilière Groupe ABC

Besoin d'un échange direct ? Notre équipe vous accompagne depuis Bordeaux sur toute la Gironde et partout en France au 05 56 81 66 30.

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Guillaume Thériez
L'expert de référence

Guillaume Thériez

Président de Réal Group Administrateur du Groupe ABC

Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

Appartenance, diplôme & enseignement
  • DU Expertise Judiciaire - Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
  • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
  • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
  • Membre de la Chambre des Experts FNAIM (CEIF)
  • Enseignant Économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine ICH Bordeaux
Structure, portée, différences

Comment est construit un rapport d'expertise immobilière ?

Que contient un rapport d'expertise immobilière ? Les dix rubriques attendues par la Charte et le Red Book RICS

Aucun texte français n'impose le contenu d'un rapport d'expertise en évaluation privée : ces exigences sont celles des référentiels professionnels — Charte de l'expertise en évaluation immobilière, RICS Red Book, normes internationales d'évaluation — et de la lettre de mission qui les rend contractuelles. Dans l'ordre : la mission et son destinataire, qui identifie le donneur d'ordre et l'usage prévu du document ; la date de valeur, distincte de la date de visite et de la date de rédaction ; la définition de la valeur recherchée, valeur vénale libre ou occupée, valeur locative de marché, valeur d'utilité ou valeur d'assurance ; les hypothèses et réserves ; la description du bien avec sa situation juridique, urbanistique et locative ; l'analyse du marché à la date de valeur ; les méthodes retenues et celles écartées, chacune motivée ; les comparables et leurs ajustements ; la conclusion chiffrée ; les annexes. Chaque rubrique absente ouvre un angle d'attaque à celui qui contestera la valeur.

Qu'est-ce qui rend un rapport d'expertise probant face à un juge ou au fisc ?

La force probante ne se décrète pas dans une mention finale, elle se construit rubrique après rubrique — et elle ne va jamais jusqu'à lier son lecteur : le juge conserve sa libre appréciation, l'administration son pouvoir de contrôle et de rectification de la valeur vénale. Un rapport ne s'impose donc à personne ; bien construit, il devient simplement difficile à écarter et se discute pièce en main. Quatre conditions le portent. La qualification du signataire d'abord : appartenance à un référentiel reconnu, MRICS ou REV, inscription sur la liste des experts d'une cour d'appel pour le judiciaire, assurance de responsabilité civile professionnelle en cours. L'indépendance ensuite : aucun intérêt dans l'opération, et des honoraires forfaitaires jamais indexés sur la valeur conclue. La traçabilité des comparables enfin : source, date, surface retenue, ajustement pratiqué, vérifiables un par un. À quoi s'ajoute la motivation des méthodes, y compris de celles écartées. Ce sont exactement les points que discutera l'expert immobilier judiciaire désigné par le tribunal.

Ce que le rapport contient et que l'avis de valeur n'a pas

Quatre rubriques font toute la différence, et ce sont précisément celles qu'un avis de valeur ne porte pas : une date de valeur affichée, distincte des dates de visite et de rédaction ; des comparables tracés un par un, avec source, date, surface retenue et ajustement ; des hypothèses et réserves écrites, qui bornent la portée de la conclusion ; une signature engageante, couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle. La comparaison détaillée entre estimation, avis de valeur et expertise est traitée sur notre page expertise immobilière ; ici, retenez que le prix d'une expertise immobilière paie ce travail de démonstration, pas un nombre de pages.

Hypothèses, réserves et conditions limitatives : comment les lire

C'est la rubrique que le lecteur pressé saute et que le contradicteur ouvre en premier. Une hypothèse spéciale est une supposition contraire aux faits connus à la date de valeur, retenue à la demande du donneur d'ordre : bien supposé libre alors qu'il est loué, permis supposé purgé, sol supposé dépollué, travaux supposés achevés. Elle doit être affichée et son incidence commentée. Une réserve, à l'inverse, borne l'investigation : l'expert en évaluation n'est ni géomètre, ni diagnostiqueur, ni juriste du titre de propriété, et il l'écrit. La ligne rouge est simple : des réserves si larges qu'elles vident la conclusion de sa portée ramènent le document au rang d'avis.

NOTRE MÉTHODE

Notre méthode, étape par étape

1

Ce que fixe la page de garde

Le rapport s'ouvre sur ce qui a été commandé, jamais sur ce qui a été trouvé. La page de garde et le cadrage qui la suit arrêtent le donneur d'ordre, l'usage prévu du document et son destinataire, le périmètre exact des droits évalués, la valeur recherchée et sa définition, la date de valeur, les éventuelles hypothèses spéciales et les honoraires, forfaitaires par principe. L'absence de conflit d'intérêts y est vérifiée et écrite. Un lecteur qui ne trouve pas ces éléments en tête du document sait déjà qu'il ne tient pas un rapport d'expertise : c'est le premier point qu'un contradicteur attaque lorsqu'il reste implicite ou rédigé après coup.

2

Constitution du dossier de pièces

Ce qui entre dans le rapport détermine ce qu'il pourra affirmer. La visite fixe les surfaces réelles, l'état d'usage, la divisibilité et les contraintes qui pèseront sur les ajustements ; elle ne remplace pas les pièces : titre de propriété, règlement de copropriété et tantièmes, baux et avenants, quittancement, charges non récupérables, arrêtés d'urbanisme, servitudes, diagnostics disponibles. Chaque pièce reçue est listée dans le corps du document, chaque pièce manquante devient une réserve écrite, et une visite non réalisée est annoncée comme telle, jamais dissimulée derrière une formule générale.

3

Rédaction de la démonstration

C'est ici que le livrable se fabrique vraiment. L'analyse de marché est datée — offre disponible, transactions constatées, tension locative, taux observés à la date de valeur — puis viennent au moins deux méthodes, une principale choisie pour l'actif et une de contrôle bâtie sur une logique économique différente. Chaque comparable est écrit avec sa source, sa date, sa surface et son ajustement, dans un tableau que le lecteur pourra refaire ligne à ligne. Les méthodes écartées sont nommées et la raison de leur exclusion rédigée. Un écart entre les deux résultats s'explique en toutes lettres, il ne se moyenne pas.

4

Assemblage des annexes et signature

Le livrable se referme sur ce qui permettra de le relire sans son auteur. La conclusion porte une valeur unique et rappelle les hypothèses et réserves qui la conditionnent ; les annexes réunissent le tableau des comparables, les plans, les photographies datées et la liste des pièces reçues. Une relecture croisée en interne vérifie la cohérence entre le cadrage annoncé, les méthodes appliquées et la valeur retenue, puis le rapport est signé par un expert qualifié qui engage sa responsabilité civile professionnelle. C'est cet assemblage, et lui seul, qui rend le document tenable en contradictoire deux exercices plus tard.

Le rapport selon son destinataire

À quoi sert un rapport d'expertise selon l'usage ?

Le plan ne change pas, mais l'usage commande la rubrique à développer : la date de valeur en succession, la définition de valeur en fiscalité, la liquidité en financement, le contradictoire en contentieux. Voici les six configurations que nous rencontrons le plus souvent.

Succession et partage : la valeur qui fait foi entre héritiers

Le partage se liquide à la valeur des biens au jour du partage, non au jour du décès : un même dossier peut donc appeler deux évaluations à deux dates. Le rapport doit afficher sa date de valeur sans ambiguïté et, en présence d'une donation antérieure rapportable, préciser l'état du bien retenu. C'est ce qui permet au notaire de liquider sans rouvrir le débat entre cohéritiers.

Déclaration IFI et contrôle de la valeur vénale

L'assiette est la valeur vénale réelle appréciée au 1er janvier, l'abattement de 30 % ne visant que la résidence principale. Un rapport daté de ce jour, motivé et documenté comparable par comparable, ne rend pas la valeur incontestable : il déplace la discussion sur le terrain technique et établit la bonne foi du déclarant en cas de proposition de rectification.

Rachat de soulte : la valeur que le rapport rend défendable

Lorsqu'un indivisaire rachète la part de l'autre, la valeur retenue fixe le montant de la soulte : chaque point d'écart a un bénéficiaire et un perdant identifiés. Un rapport communiqué contradictoirement, appuyé sur des comparables vérifiables et sur une méthode motivée, désamorce la surenchère des estimations d'agence produites de part et d'autre. C'est l'un des usages les plus fréquents de nos missions d'expertise immobilière en divorce pour les particuliers et leurs conseils.

Financement bancaire et prise de garantie

Un établissement prêteur ne finance pas un prix, il finance une valeur qu'il devra pouvoir réaliser. Le rapport doit donc livrer la valeur vénale libre, la valeur occupée le cas échéant, et une appréciation motivée de la liquidité de l'actif. La plupart des banques exigent en outre un rapport récent, l'usage se situant autour de six mois, signé par un expert affilié à un référentiel reconnu.

Comptes sociaux, apports en nature et fusions

SCI inscrivant ses immeubles à l'actif, apport en nature, fusion, test de dépréciation : le commissaire aux comptes ou aux apports attend une valeur établie par un tiers indépendant, à une date arrêtée, selon des méthodes reconnues. Le rapport devient une pièce du dossier de contrôle : il doit rester relisible deux exercices plus tard, sans son auteur pour l'expliquer.

Contentieux et rapport d'expert de partie

Devant le juge, le rapport d'un expert de partie n'a pas la portée d'une expertise ordonnée par le tribunal, mais il est recevable dès lors qu'il est soumis à la contradiction et corroboré. Bien construit, il oriente la mission confiée au technicien désigné et permet d'en discuter les conclusions point par point. C'est notre rôle en expertise judiciaire immobilière.

RÉAL GROUP

Nos engagements sur chaque rapport d'expertise

VOS INTERLOCUTEURS

Une équipe disponible

Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

Président — Expert immobilier RICS

Guillaume Thériez

Fondateur de Réal Valuation, membre de la RICS, de l'IFEI et de la Chambre des Experts FNAIM, Guillaume supervise l'ensemble des missions d'expertise du cabinet et intervient sur les dossiers à enjeux dans toute la France.

Supervision et signature des rapports d'expertise Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
Expert immobilier

Amandine Charpentier

Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échanges Interface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
Expert immobilier

Nathan Papot

Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

Analyse immobilière et préparation des éléments d'étude Structuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
Assistante de direction

Jihane Lamnaouer

Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandes Relation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
Engagements professionnels

Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

Real Group est membre des trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, opposables aux juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

RICS

Royal Institution of Chartered Surveyors

La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être régulé par la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant qui rend nos rapports immédiatement reconnus par les banques, les institutions financières et les juridictions, en France comme à l'international.

Référence internationale

IFEI

Institut Français de l'Expertise Immobilière

Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Real Group dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

Standards français

CEIF

Chambre des Experts Immobiliers de France

La CEIF rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Real Group y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise opposable et la réputation de la profession.

Indépendance & déontologie
VOS QUESTIONS

Questions fréquentes sur le rapport d'expertise immobilière

Il n'existe pas de durée légale. Un rapport vaut à sa date de valeur et à elle seule : il photographie un marché, un état du bien et une situation juridique à un instant donné. En pratique, les établissements bancaires et la plupart des donneurs d'ordre retiennent un usage de six mois, parfois porté à un an sur des actifs peu liquides et des marchés stables. Au-delà, une actualisation s'impose. Attention : réactualiser une valeur ancienne en lui appliquant un indice n'est pas une méthode d'évaluation reconnue : c'est une nouvelle analyse de marché qu'il faut conduire.
Son propre pouvoir de contrôle et de rectification de la valeur vénale déclarée, qu'aucun rapport amiable ne lui retire. Le vérificateur discutera d'abord vos termes de comparaison : biens trop éloignés ou trop différents, ventes postérieures à la date de valeur, surfaces non retraitées, décotes d'occupation ou d'indivision insuffisamment justifiées ; il avancera ses propres références, tirées des mutations qu'il connaît. Un rapport motivé ne rend pas la valeur intangible : il rend le débat technique, documente la bonne foi du déclarant et devient la pièce maîtresse d'une réponse à proposition de rectification. Sa force tient à la démonstration et à la qualification du signataire, jamais à une mention que le document s'attribuerait lui-même.
Oui, et c'est sa destination normale : un rapport est établi pour un donneur d'ordre et un usage identifiés, tous deux nommés en tête du document. Il peut être remis au notaire chargé du partage, à la banque qui instruit le financement, au commissaire aux comptes, ou versé aux débats devant le juge. Deux réserves : la diffusion à un tiers non prévu dans la mission suppose l'accord écrit du donneur d'ordre, et un rapport établi pour un usage donné ne se recycle pas tel quel pour un autre — un rapport de financement n'est pas un rapport de partage, la définition de valeur retenue n'est pas la même.
L'expert qui a conduit la mission, nommé et qualifié dans le document — et non la seule raison sociale du cabinet. Sa signature engage sa responsabilité civile professionnelle, couverte par une assurance en cours de validité, et l'ensemble de la démonstration : définition de valeur, comparables, méthodes retenues comme écartées. Elle s'accompagne d'une déclaration d'absence de conflit d'intérêts et d'honoraires forfaitaires, jamais indexés sur la valeur conclue. Un rapport sans nom de signataire, sans qualification affichée ni mention d'assurance est le premier point qu'un contradicteur attaque. Sur les titres à contrôler et sur qui peut réaliser une expertise immobilière, voyez notre pilier et notre comparatif de la différence entre expert agréé et expert assermenté.
Rubrique par rubrique, avant de discuter le montant. Cinq points se contrôlent seuls, le rapport en main : la date de valeur, distincte des dates de visite et de rédaction ; la définition de valeur retenue, vénale libre ou occupée, locative, d'assurance ; le tableau des comparables, dont chaque ligne doit porter source, date, surface et ajustement ; les hypothèses spéciales et les réserves, qui bornent la conclusion ; la motivation des méthodes écartées. Une valeur ne se discute jamais comme un nombre, mais par les failles de cette démonstration : c'est l'objet d'une contre-expertise immobilière, et le choix entre voie amiable et voie judiciaire est traité dans expertise amiable ou judiciaire.
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