Vincent Devauchelle
Vincent dirige le service gestion de Réal Group et fait partie de l'équipe résidentielle de l'agence. C'est votre contact pour les arbitrages liés à votre patrimoine.
Réal Group · Agence immobilière
Votre DPE est-il encore valable ? Tout dépend de sa date : voici les échéances, ce que dit la note, ce que l'annonce doit afficher et ce qu'un acquéreur peut vous opposer. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, regarde les diagnostics de votre bien avant de vous proposer un prix.
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Un diagnostic de performance énergétique réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable dix ans, à la date de la promesse de vente ou de l'acte. Ceux réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025, et ceux de 2013 à 2017 depuis le 1er janvier 2023 : il faut alors en faire réaliser un nouveau avant de vendre.
Avant de vous proposer un prix, nous regardons votre bien, ses titres et ses diagnostics. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux : indiquez votre bien et sa commune, un conseiller de l'agence vous rappelle.
Un avis de valeur et un prix de mise en vente, établis à partir de votre bien lui-même et des références de ventes de son secteur.
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L'équipe résidentielle de l'agence vous accompagne à chaque étape, de l'estimation à la signature chez le notaire.
« La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 est fixée à dix ans », mais des limites plus courtes s'appliquent aux diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021 (code de la construction et de l'habitation, article D126-19). Pour vendre, le DPE doit dater de dix ans au plus à la date de la promesse de vente ou à celle de l'acte authentique (F16096).
| Le DPE a été réalisé | Il est valable | Pour vendre aujourd'hui |
|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 2013 | Dix ans, soit au plus tard fin 2022 | Plus valable : à refaire |
| Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 | Jusqu'au 31 décembre 2022 | Plus valable : à refaire |
| Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 | Jusqu'au 31 décembre 2024 | Plus valable : à refaire |
| Depuis le 1er juillet 2021 | Dix ans | Valable : les plus anciens expirent à partir de juillet 2031 |
Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique « fourni par le vendeur », annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte (article L271-4). S'il est encore valable à la promesse, mais périmé à la date de l'acte, il « est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente » (article L271-5). Tenez-en compte si la signature est prévue plusieurs mois après.
Chaque DPE porte un numéro d'identification à 13 chiffres délivré par l'Ademe : sans lui, il n'est pas valable, et ce numéro permet d'en vérifier la validité sur l'Observatoire DPE-Audit (ministère chargé de la construction).
Une date de fin imprimée sur un ancien DPE ne vaut plus
Si un DPE réalisé entre 2013 et le 30 juin 2021 indique une échéance plus lointaine, ce sont les limites de l'article D126-19 qui s'appliquent : au-delà, il n'est plus valable, et il faut en faire réaliser un nouveau avant de vendre.
Le DPE classe le logement selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre (article L126-26). La classe est atteinte quand l'un des deux indicateurs entre dans sa tranche et que l'autre reste sous la borne haute de cette même classe : en pratique, c'est l'indicateur le moins bon qui fixe la lettre (arrêté du 31 mars 2021, annexe 5).
| Classe | Qualificatif de la loi | Énergie primaire (kWh/m²/an) | Gaz à effet de serre (kg de CO2/m²/an) |
|---|---|---|---|
| A | Extrêmement performant | Moins de 70 | Moins de 6 |
| B | Très performant | De 70 à moins de 110 | De 6 à moins de 11 |
| C | Assez performant | De 110 à moins de 180 | De 11 à moins de 30 |
| D | Assez peu performant | De 180 à moins de 250 | De 30 à moins de 50 |
| E | Peu performant | De 250 à moins de 330 | De 50 à moins de 70 |
| F | Très peu performant | De 330 à moins de 420 | De 70 à moins de 100 |
| G | Extrêmement peu performant | 420 ou plus | 100 ou plus |
Les logements de 40 m² de surface de référence ou moins ont des seuils propres depuis le 1er juillet 2024 (arrêté du 25 mars 2024 ; F16096). Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025) ; l'arrêté du 19 août 2026 le fixe à 1,7 à compter du 1er janvier 2027, ce qui peut améliorer l'étiquette d'un logement chauffé à l'électricité.
Dans ces deux cas, le propriétaire peut télécharger gratuitement sur le site de l'Ademe une attestation qui remplace l'étiquette initiale. Sans elle, « le diagnostic de performance énergétique produit initialement reste valable jusqu'à sa date de fin de validité » ; avec elle, la validité reste celle du diagnostic d'origine (arrêté du 19 août 2026, article 3). À compter du 1er janvier 2027, une mention « A0 » apparaît pour les bâtiments considérés comme à émissions nulles (arrêté du 11 juin 2026).
En cas de vente d'un bien immobilier, le classement du bien et, pour un logement, l'estimation des dépenses théoriques d'énergie figurent dans les annonces, « y compris celles diffusées sur une plateforme numérique » (article L126-33, I).
Les lettres des classes, précédées des mots « classe énergie » et « classe climat », en majuscules et d'une taille au moins égale à celle du texte de l'annonce (article R126-21).
Les classements énergétique et climatique, « de façon lisible et en couleur », sur les échelles de référence (article R126-22).
« Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : », avec l'année de référence des prix de l'énergie (article R126-23).
La mention « logement à consommation énergétique excessive » (F32061). L'annonce et l'acte de vente mentionnent aussi l'obligation de niveau de performance et, à compter du 1er janvier 2028, son non-respect (article L173-2, III).
Ces règles s'appliquent dès que l'annonce concerne un bien soumis au DPE, hors vente d'un immeuble à construire (articles R126-21 à R126-25). Le propriétaire tient aussi le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur (article L126-28).
Les interdictions que vous lisez sur les passoires thermiques visent la location : un logement classé G peut se vendre. Le DPE n'oblige pas le vendeur à réaliser des travaux, même s'il peut être utile d'en faire pour faciliter la vente (F16096).
| Vendre | Louer | |
|---|---|---|
| Quand le DPE est remis | Annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte ; tenu à la disposition de tout candidat dès l'offre | Joint au contrat de location |
| Logement classé G | La vente reste possible | Plus de nouveau bail, de renouvellement ni de reconduction depuis le 1er janvier 2025 |
| Logement classé F ou E | La vente reste possible | Plus au niveau d'un logement décent à partir du 1er janvier 2028 pour F, du 1er janvier 2034 pour E |
| Recommandations de travaux | « Valeur indicative » à l'égard du vendeur | « Valeur informative » à l'égard du bailleur |
| Audit énergétique | En plus, pour une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G | Non prévu par l'article L126-28-1, qui vise la vente |
À compter du 1er janvier 2028 (2033 pour certaines copropriétés en difficulté), la loi fixe aux logements un niveau de performance compris entre les classes A et E, sauf si des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales font obstacle aux travaux, ou si leur coût est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien (article L173-2, I et II). Dans le centre-ville de Bordeaux, certains quartiers sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur (Ville de Bordeaux) : renseignez-vous avant de compter sur des travaux d'isolation par l'extérieur.
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE « est devenu pleinement opposable », sauf ses recommandations de travaux, qui gardent une valeur indicative (ministère chargé de la construction ; Anil, analyse n° 2020-24, à jour au 29 juillet 2021). Le texte actuel le traduit : l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire « des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique », qui n'ont qu'une valeur indicative (article L271-4, II) ; ces seules recommandations étant visées, il peut invoquer les autres informations (déduction du texte).
Pour des ventes antérieures à cette date, la Cour de cassation a jugé, à propos de la faute du diagnostiqueur, que l'erreur du DPE, qui n'avait alors qu'une valeur informative, faisait perdre à l'acquéreur « une chance de négocier une réduction du prix de vente » (21 novembre 2019, n° 18-23.251, publié, qui écarte le coût de l'isolation ; 17 octobre 2024, n° 22-22.882, non publié, chance évaluée à 50 % par la cour d'appel selon le pourvoi). L'Anil ajoute qu'à partir de cette date « la responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée ». Les arrêts lus pour ce guide portent sur des ventes antérieures et sur la responsabilité du diagnostiqueur : ils ne disent pas comment les tribunaux appliquent ce changement au vendeur.
Vous devez donc transmettre au diagnostiqueur des informations exactes : il engage sa responsabilité en cas d'erreur, sauf si vous lui avez volontairement communiqué de fausses informations (F16096). Vérifiez aussi les surfaces, l'isolation et l'équipement décrits dans le rapport : les deux arrêts cités portaient, l'un sur l'absence de relevés de dimensions, l'autre sur l'épaisseur de l'isolant.
Le DPE renseigne sur la consommation d'énergie ; il ne dit rien de l'emplacement, de l'étage, de l'état général ni des prestations. Présenter une lettre comme un prix serait une erreur : deux logements classés E, l'un dans le quartier Saint-Michel et l'autre à Caudéran, n'ont aucune raison de valoir le même prix.
Les notaires de France mesurent des écarts moyens, à caractéristiques égales et par rapport à un logement classé D : en 2024, 12 % pour un appartement classé G et 25 % pour une maison classée G (Notaires de France, « La valeur verte des logements en France », transactions 2024). Ce sont des moyennes nationales : elles ne s'appliquent à aucun bien en particulier, et le détail figure dans notre guide vendre une passoire thermique.
La note compte surtout dans la discussion : l'acquéreur la lit dans l'annonce, il voit l'estimation des dépenses, et il peut vouloir chiffrer des travaux avant de faire une offre. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, part de votre bien lui-même et des références de ventes de son secteur pour établir un avis de valeur : demandez-le avant de fixer votre prix.
Le diagnostic est établi par une personne répondant aux conditions de l'article L271-6 (article L126-26), et son prix n'est pas réglementé (F16096). Voici les conséquences d'un manquement.
| Ce qui manque ou ce qui est inexact | Ce que vous risquez |
|---|---|
| Annonce sans le classement ni l'estimation des dépenses | Amende administrative de 3 000 € au plus pour un particulier, après mise en demeure ; pour un professionnel, 3 000 € au plus (personne physique) ou 15 000 € au plus (personne morale) (L126-33, II et III). |
| Annonce aux informations fausses | L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente (F16096). |
| Diagnostiqueur non certifié | Amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive, pour le vendeur qui l'a choisi comme pour lui (F16096). |
| DPE sans numéro d'identification de l'Ademe | « Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable » (F16096). |
| DPE erroné | Le diagnostiqueur engage sa responsabilité, sauf fausses informations volontairement données par le vendeur ; l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente (F16096). |
| DPE absent ou périmé lors de l'acte | Le DPE n'est pas cité parmi les documents dont l'absence retire la clause de non-garantie ou ouvre la résolution (L271-4, II), mais il fait partie du dossier annexé ; périmé à l'acte, il est remplacé (L271-5). |
Textes consultés le 9 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil de votre notaire sur une vente précise.
Non. Un DPE réalisé du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 était valable jusqu'au 31 décembre 2024 (article D126-19) : il faut en faire réaliser un nouveau.
Pour un logement, non : il fait partie du dossier annexé à la promesse ou à l'acte (article L271-4). Sont exclus notamment les bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher et les monuments historiques classés ou inscrits (article R126-15).
Le vendeur : c'est à lui de le faire réaliser, et son prix n'est pas réglementé (F16096).
Oui : le DPE n'oblige pas le vendeur à faire des travaux (F16096). Pour une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, un audit énergétique s'ajoute : voir notre guide vendre une passoire thermique. C'est la location que la loi restreint.
Aucun des textes lus pour ce guide n'oblige à refaire un DPE encore valable après des travaux. Si les travaux ont amélioré le logement, un nouveau DPE permet de le montrer à l'acquéreur.
Oui, en cas de modification de la méthode. Depuis le 1er janvier 2026, puis à nouveau au 1er janvier 2027, le facteur de l'électricité baisse ; un DPE en cours de validité peut recevoir une attestation gratuite qui remplace son étiquette (arrêté du 19 août 2026, article 3).
Non : il fait partie d'un dossier plus large, détaillé dans notre guide des diagnostics obligatoires pour vendre. L'audit énergétique s'y ajoute pour une maison classée E, F ou G.
Demandez votre avis de valeur : un conseiller de l'agence vous rappelle pour parler de votre bien, de ses diagnostics et de son prix de mise en vente.
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