Réal Group

Réal Group · Agence immobilière

Annuler un compromis de vente : recours, pénalités

Un compromis signé engage, mais il peut tomber. Voici, texte à l'appui, qui peut en sortir, jusqu'à quand, ce que l'on perd et ce que l'on récupère, que vous soyez acheteur ou vendeur. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, vous donne un avis de valeur gratuit si votre bien revient sur le marché.

L'essentiel

Peut-on annuler un compromis de vente ?

Oui, dans des cas précis : l'acquéreur non professionnel d'un logement peut se rétracter sans motif pendant dix jours, et le compromis tombe si une condition suspensive ne se réalise pas. Hors de ces cas, il faut l'accord des deux parties, une clause qui le permet, la résolution pour inexécution de l'autre partie ou une décision de justice ; le vendeur, lui, est engagé dès sa signature.

  • Les dix jours de l'acquéreur courent du lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie le compromis.
  • Un prêt refusé fait tomber le compromis si la demande était conforme : les sommes versées sont alors rendues sans retenue.
  • Le vendeur n'a aucun délai pour changer d'avis : s'il refuse de signer, l'acquéreur peut le contraindre à vendre.
  • La clause pénale se paie après mise en demeure, sauf inexécution définitive, et le juge peut la modérer.
  • Sauf clause contraire, une date butoir dépassée ne fait pas tomber un compromis dont les conditions suspensives sont réalisées ; si l'une ne l'est pas à cette date, il peut être caduc.
Avis de valeur

Votre avis de valeur gratuit

Votre vente est tombée et votre bien revient sur le marché ? Réal Group, agence immobilière à Bordeaux : indiquez votre bien et sa commune, un conseiller de l'agence vous rappelle pour parler de son prix de mise en vente.

Ce que vous obtenez

Un avis de valeur et un prix de mise en vente, établis à partir de votre bien lui-même et des références de ventes de son secteur.

  • Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, au 40 cours de l'Intendance.
  • Appartements, maisons, villas et échoppes, à Bordeaux et dans la métropole.
  • De l'estimation à la signature chez le notaire : mise en valeur, diffusion, visites, négociation.
  • Réal Group est membre de l'UNIS, l'Union des syndicats de l'immobilier.

Vous préférez en parler de vive voix ? Appelez-nous au 05 56 81 66 30.

Demander un avis de valeur

Un conseiller de l'agence vous rappelle.

Gratuit.

Vos interlocuteurs

L'équipe résidentielle

L'équipe résidentielle de l'agence vous accompagne à chaque étape, de l'estimation à la signature chez le notaire.

Manager, service gestion

Vincent Devauchelle

Vincent dirige le service gestion de Réal Group et fait partie de l'équipe résidentielle de l'agence. C'est votre contact pour les arbitrages liés à votre patrimoine.

Rédaction des mandats et des bauxArbitrages liés à votre patrimoine
Chargé d'affaires résidentiel

Anthony Casamayou

Anthony suit les transactions résidentielles de l'agence. Il analyse aussi les dossiers des candidats locataires, rédige les baux et réalise les états des lieux.

Transactions résidentiellesRédaction des baux
Qui peut annuler

Qui peut annuler, à quel moment, à quel prix

Le compromis n'est pas une simple intention : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (Code civil, article 1589 ; article 1583). Il ne se défait donc que « du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » (article 1193). Ce guide dit comment en sortir ; son contenu et la rétractation en détail sont dans notre guide du compromis de vente.

Principaux cas, sans prétendre à la liste complète. Sources : articles L271-1 et L271-2 du code de la construction et de l'habitation ; articles 1304-6, 1217, 1193, 1130, 1178 et 1229 du Code civil ; article L313-41 du code de la consommation ; fiches Service Public F2965 (10 avril 2026) et F2604 (21 août 2025). Pour les compromis signés depuis le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131, article 9).
La situationCe qu'elle permetLa somme versée
L'acquéreur non professionnel d'un logement, pendant les dix joursIl se rétracte ; l'article L271-1 n'exige aucun motif.Rendue dans les vingt et un jours par le professionnel qui la détenait.
Une condition suspensive ne se réalise pasLe compromis tombe : l'obligation « est réputée n'avoir jamais existé ».Rendue intégralement ; pour un prêt refusé, immédiatement et sans retenue.
L'acquéreur renonce sans motif prévu, après les dix joursIl manque à son engagement : le vendeur peut exiger la vente ou demander sa résolution.Conservée par le vendeur, selon Service Public ; le compromis peut aussi prévoir une clause pénale.
Le vendeur veut renoncerIl ne le peut pas, sauf clause de dédit ; l'acquéreur peut le contraindre à vendre ou demander une indemnisation.En cas de résolution, chacun restitue ce qu'il a reçu.
Vendeur et acquéreur sont d'accordIls mettent fin au compromis d'un commun accord.Selon ce qu'ils décident : à écrire dans l'accord.
Le consentement était vicié (erreur, dol, violence)Le juge prononce la nullité, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.Restituée : le contrat annulé « est censé n'avoir jamais existé ».

La protection des dix jours ne vise que l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation. La Cour de cassation l'écarte pour un immeuble à usage mixte, habitation et commerce (30 janvier 2008, n° 06-21.145) ; elle l'a refusée à une société dont l'objet était l'acquisition et la gestion d'immeubles, l'acte ayant « un rapport direct avec cet objet social » (24 octobre 2012, n° 11-18.774) et, dans un arrêt non publié, à un acquéreur dont l'opération était liée à son activité professionnelle à la date de la promesse (16 février 2022, n° 20-23.237). Le compromis peut toutefois accorder cette faculté à un acquéreur professionnel (5 décembre 2019, n° 18-24.152). Par ailleurs, une partie peut renoncer à une condition stipulée dans son seul intérêt, tant qu'elle n'est pas accomplie ou n'a pas défailli (article 1304-4).

Les délais

Chaque délai, son point de départ

Ce tableau donne le point de départ exact de chaque délai, et la pièce ou l'événement qui le déclenche.

Principaux délais, sans prétendre à la liste complète. Textes en vigueur lus le 9 novembre 2026 ; arrêt du 11 juillet 2024 publié au bulletin. Sur l'acquéreur non professionnel et le logement, voir le texte ci-dessous.
Le délaiSon point de départ exactCe qui le fait courir
Rétractation : 10 joursLe lendemain de la première présentation de la lettre qui notifie l'acte ; pour un acte conclu par un professionnel mandaté, le lendemain de sa remise directe (L271-1).L'acte, notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par un moyen présentant des garanties équivalentes ; la remise directe est attestée.
Rétractation, s'il manque un document : 10 joursLe lendemain de la communication du document manquant (L721-3 ; L125-5, I bis).En copropriété, les documents sur l'organisation de l'immeuble et sa situation financière (1° et 2° du II de l'article L721-2) ; l'état des risques, partout où il est dû.
Restitution après rétractation : 21 joursLe lendemain de la date de la rétractation (L271-2).La rétractation, pour le professionnel dépositaire des fonds.
Condition de prêt : un mois au moinsLa date de signature de l'acte ou, pour un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement à peine de nullité, la date de l'enregistrement (L313-41).La signature d'un acte indiquant que le prix sera payé, même en partie, à l'aide d'un prêt.
Autres conditions suspensives : durée libreLa date ou l'événement que fixe le compromis (F2965).Le compromis.
Préemption : deux moisLa réception en mairie de la déclaration d'intention d'aliéner ; le délai est suspendu en cas de demande de documents ou de visite (L213-2 du code de l'urbanisme).La déclaration déposée pour la vente, si un droit de préemption s'applique.
Récupérer la somme, condition défaillie : cinq ansLe jour où l'acquéreur a su ou aurait dû savoir qu'elle était exigible (Cour de cassation, 11 juillet 2024 ; article 2224).La défaillance de la condition, qui rend la somme remboursable.
Nullité pour erreur ou dol : cinq ansLe jour de la découverte de l'erreur ou du dol (article 1144 ; article 2224).La découverte.
Vices cachés, après la vente : deux ansLa découverte du vice (article 1648).La découverte.

Le décompte se fait en jours calendaires (F2965). Le lendemain de la présentation est le premier jour (Cour de cassation, 19 décembre 2024, n° 23-12.652), et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (code de procédure civile, article 642), règle que la Cour de cassation applique à ce délai (5 décembre 2007, n° 06-19.567, quand il était de sept jours). Une lettre présentée le jeudi 5 novembre 2026 fait courir le délai du vendredi 6 au dimanche 15 novembre, reporté au lundi 16.

La première présentation suffit : la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui jugeait que le délai n'avait pas couru contre un acquéreur, « régulièrement avisé », qui s'était abstenu de retirer sa lettre (14 février 2018, n° 17-10.514, quand ce délai était de sept jours). Pour un couple d'acquéreurs mariés, une lettre unique libellée au nom des deux n'a d'effet envers eux deux « que si l'avis de réception a été signé par chacun des époux » ou si le signataire avait un pouvoir (9 juin 2010, n° 09-15.361).

La rétractation s'exerce dans les mêmes formes que la notification : lettre recommandée avec avis de réception ou moyen équivalent (article L271-1). Par voie postale, c'est la date d'expédition de la lettre qui compte (arrêt du 5 décembre 2007). Service Public propose un modèle de lettre. Un courriel n'est pas exclu par principe : dans une affaire où le notaire mandaté par le vendeur attestait l'avoir reçu, la Cour de cassation a reproché à une cour d'appel de l'avoir écarté sans rechercher s'il présentait des garanties équivalentes (2 février 2022, n° 20-23.468) ; la lettre recommandée évite cette discussion.

Le prêt refusé

Prêt refusé : ce qu'il faut faire et prouver

Quand l'acte indique que le prix sera payé, même en partie, à l'aide d'un prêt immobilier, il est conclu sous la condition suspensive de son obtention, pour un mois au moins (code de la consommation, article L313-40 ; L313-41). À défaut de cette indication ou de la mention manuscrite de l'acquéreur, si un prêt est demandé, le contrat est considéré comme conclu sous cette condition (L313-42). La règle vise l'achat d'un logement ou d'un local mixte financé par un prêt (L313-1) ; elle ne vise pas les prêts destinés à financer une activité professionnelle (L313-2).

1

Déposer une demande conforme

Sauf clause contraire, il suffit à l'acquéreur de présenter « au moins une demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse » (Cour de cassation, 8 décembre 1999). Une clause qui impose de la déposer dans un certain délai accroît les exigences de la loi : la Cour de cassation l'a écartée (12 février 2014, sur l'ancien article L312-16, devenu L313-41).

2

Respecter le montant et le taux

Une demande doit correspondre à ce que prévoit le compromis. Le 25 juin 2026, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait jugé conformes des demandes de prêt à 1,30 %, alors que le taux maximum stipulé était de 1,75 % (n° 24-14.137, arrêt non publié).

3

Garder les preuves du refus

Conservez chaque demande et chaque refus écrit. Une demande non conforme ne condamne pas forcément l'acquéreur : il peut démontrer qu'une demande conforme « aurait aussi été rejetée » (Cour de cassation, 1er avril 2021, arrêt non publié, dans une affaire jugée selon le texte d'avant 2016).

4

Informer le vendeur par écrit

Respectez la date et les formes que prévoit le compromis pour lui transmettre le refus. Si une offre ferme a été obtenue, la condition est réalisée, même si elle reste soumise à l'acceptation de l'assurance de l'emprunteur (Cour de cassation, 23 juin 2010).

5

Récupérer la somme versée

Toute somme versée d'avance est « immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit » (L313-41). Agissez sans attendre : une demande formée plus de cinq ans après la date à laquelle la somme est devenue remboursable, du fait de la défaillance de la condition, est prescrite (Cour de cassation, 11 juillet 2024).

Si l'acquéreur a lui-même empêché l'obtention du prêt, la condition « est réputée accomplie » (article 1304-3) : le compromis tient, et la clause pénale peut jouer.

Le vendeur

Le vendeur qui veut annuler, ou qui subit l'annulation

Le délai de dix jours ne profite qu'à l'acquéreur non professionnel (article L271-1). Le vendeur « est définitivement engagé à vendre dès la signature » (F2965).

Aucun délai pour changer d'avis

Sauf clause, le vendeur ne peut pas se rétracter (F2965). Une offre plus élevée reçue après la signature n'y change rien : « La promesse de vente vaut vente » (article 1589).

Une clause de dédit, ou des arrhes

L'exception est une clause réservant au vendeur une faculté de rétractation ou de dédit (F2965). Si la promesse est faite avec des arrhes, il s'en départit en restituant le double (article 1590).

S'il refuse de signer

L'acquéreur peut le contraindre à vendre ou demander une indemnisation (F2604). Après mise en demeure, il peut poursuivre l'exécution en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste (article 1221).

Si l'acquéreur ne signe pas

Le vendeur peut agir en exécution forcée de la vente (Cour de cassation, 1er octobre 2020) ou résoudre le contrat en cas d'inexécution suffisamment grave (article 1224) ; par notification, « à ses risques et périls », après mise en demeure (article 1226), ou en justice (article 1227).

Vendre à un autre acquéreur n'efface pas le premier engagement : entre deux acquéreurs successifs, celui qui publie le premier un titre authentique est préféré, s'il est de bonne foi (article 1198), et le premier peut demander réparation (article 1217).

Les pénalités

Les pénalités : ce que l'on risque

Le montant dépend de ce que dit l'acte : relisez d'abord les clauses du compromis. Les sommes ne s'appellent pas toutes de la même façon, et le pouvoir de modération de l'article 1231-5 ne vise que la clause pénale.

Sommes rencontrées dans un compromis ou une promesse, sans prétendre à la liste complète : chacune dépend de ce qu'a prévu l'acte. Fiches Service Public F2965 (10 avril 2026) et F2604 (21 août 2025) ; Notaires de France (7 juin 2023) ; Code civil, articles 1231-5 et 1590 ; code de la construction et de l'habitation, article L271-2.
La sommeCe que c'estQuand elle est perdue, et si le juge peut la réduire
Dépôt de garantieUn acompte, le plus souvent de 5 à 10 % du prix (F2604), bloqué sur le compte séquestre du notaire (F2965). Prévu pour une date postérieure au délai de rétractation, il est une condition suspensive du compromis : sa remise à la date convenue (L271-2).Conservé par le vendeur si l'acquéreur renonce ; rendu intégralement si une condition suspensive ne se réalise pas ; déduit du prix à l'acte (F2965).
Clause pénaleUne somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts, due en cas de refus de signer l'acte (Notaires de France). Elle fixe le dédommagement : « il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre » (article 1231-5).Due après mise en demeure, sauf inexécution définitive. Le juge peut, même d'office, la modérer ou l'augmenter si elle est « manifestement excessive ou dérisoire » (article 1231-5).
Indemnité d'immobilisation (promesse unilatérale)Le prix de l'exclusivité accordée au bénéficiaire, de 5 à 10 % du prix en pratique (F2965).Conservée par le vendeur si l'acquéreur renonce sans cause légitime. La Cour de cassation juge qu'elle n'est pas une clause pénale, le bénéficiaire ne s'étant pas engagé à acheter (5 décembre 1984, n° 83-11.788).
ArrhesUne somme versée avec la promesse, qui permet à chacun de s'en départir (article 1590).Perdues par celui qui les a données ; celui qui les a reçues restitue le double.
Versement pendant les dix joursInterdit, sauf disposition législative contraire, notamment dans le neuf. Quand la vente passe par un professionnel mandaté, une somme peut être remise à un professionnel disposant d'une garantie financière (L271-2).Exiger ou recevoir un tel versement est puni de 30 000 euros d'amende.

La clause pénale ne joue pas quand la défaillance de la condition n'est pas imputable à l'acquéreur : dans l'arrêt du 12 février 2014, les vendeurs réclamaient 10 000 euros et ont été déboutés. Sur ce que peut faire chaque partie face à l'inexécution, l'article 1217 du Code civil ajoute que des dommages et intérêts peuvent toujours s'ajouter aux sanctions compatibles ; une clause pénale en fixe, elle, le montant, sous le contrôle du juge.

La date butoir

La date butoir est dépassée : le compromis tombe-t-il ?

Le compromis fixe librement la date limite de signature de l'acte de vente, et les parties peuvent la prolonger par un avenant (F2965). Une fois cette date passée, la règle dépend de ce qu'a prévu l'acte : « sauf stipulation contraire, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties, soit d'agir en exécution forcée de la vente, soit d'en demander la résolution et l'indemnisation de son préjudice » (Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-16.561, publié au bulletin). Lorsque les conditions suspensives sont réalisées, le dépassement ne suffit donc pas, à lui seul, à faire tomber le compromis.

Cette date ne donne pas non plus de délai supplémentaire : son caractère non extinctif permet seulement à une partie « d'obliger l'autre à s'exécuter si les conditions suspensives étaient réalisées à cette date » (6 juillet 2023, n° 22-16.211, arrêt non publié). Dans cette affaire, le prêt avait été obtenu deux jours après la date prévue : la promesse a été jugée caduque, « sans qu'il soit nécessaire qu'une clause prévoit la caducité en pareil cas », et le promettant pouvait l'invoquer « sans formalité obligatoire préalable ». La rédaction de l'acte compte aussi : dans une autre affaire, les juges ont souverainement retenu que les parties avaient fait de la signature avant la date prévue « une condition de la formation du contrat » (25 mai 2022, n° 21-13.017, arrêt non publié), et la demande de vente forcée a été rejetée.

En pratique, le créancier met d'abord en demeure (article 1221). Le juge peut alors « constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts » (article 1228). Le délai pour agir ne court pas de la date butoir elle-même, mais de la connaissance du refus de l'autre partie de signer (Cour de cassation, 1er octobre 2020).

Une date dépassée ne vous libère pas d'office

Ne tenez pas le compromis pour caduc parce que la date est passée, et ne revendez pas le bien à un autre acquéreur sans avoir vérifié avec votre notaire la clause et l'état des conditions suspensives à cette date. Si toutes étaient réalisées, la partie qui veut sortir du compromis doit le faire dans les formes : accord écrit, notification de la résolution après mise en demeure, ou décision de justice.

Le juge

Faire annuler le compromis : erreur, dol, documents manquants

L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsque, sans eux, une partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (article 1130). Le dol est « le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges », y compris la dissimulation intentionnelle d'une information dont il sait le caractère déterminant (article 1137) ; le manquement au devoir d'information peut aussi entraîner l'annulation (article 1112-1). L'action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte (article 1144 ; article 2224) ; le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé (article 1178).

Certains documents ont leur propre sanction. Sans l'état des risques ou les arrêtés de police de l'immeuble lors de l'acte, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (article L271-4, II ; L125-5, V). Pour un lot de copropriété, la nullité peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie, jusqu'à un mois après l'acte authentique, sauf si celui-ci la mentionne (loi du 10 juillet 1965, article 46).

Après la signature de l'acte, d'autres recours prennent le relais : si le vendeur ne délivre pas le bien dans le temps convenu, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou sa mise en possession (article 1610) ; face à un vice caché, il choisit de rendre le bien contre restitution du prix ou de le garder en se faisant rendre une partie du prix (article 1641 ; article 1644).

Les imprévus

Divorce, perte d'emploi, décès : que se passe-t-il ?

Aucun des textes cités ici ne fait d'une séparation ou d'une perte d'emploi un motif général d'annulation. Il reste l'accord des deux parties, une condition suspensive prévue dans l'acte, ou la force majeure, à des conditions strictes : un événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités et qui empêche l'exécution de son obligation (article 1218). Le juge apprécie : ne le tenez pas pour acquis.

Le décès du vendeur n'annule pas la promesse, qui reste valable pour ses héritiers (Notaires de France). Pour le décès de l'acquéreur, regardez ce que prévoit le compromis et interrogez votre notaire. L'Adil de la Gironde répond aussi gratuitement à ces questions.

Si votre vente est tombée et que votre bien revient sur le marché, demandez un avis de valeur à Réal Group, agence immobilière à Bordeaux : voir notre page Estimation immobilière gratuite à Bordeaux.

Sources

Les sources officielles de cette page

Textes et arrêts consultés le 9 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil de votre notaire ou de l'Adil sur un compromis précis.

Vos questions

Vos questions sur l'annulation d'un compromis

Si le délai a régulièrement couru, l'acquéreur n'a plus de droit de rétractation ; il ne court pas tant que l'acte n'a pas été régulièrement notifié ou remis (L271-1), ni tant qu'un document exigé manque (L721-3 ; L125-5, I bis). Le compromis peut encore tomber si une condition suspensive ne se réalise pas (article 1304-6), si les deux parties sont d'accord (article 1193), si le compromis prévoit une faculté de dédit (F2965) ou des arrhes (article 1590), si l'autre partie n'exécute pas (article 1224) ou si un juge l'annule. Sinon, celui qui renonce s'expose à la vente forcée et à la clause pénale.

Non, sauf si le compromis lui réserve une faculté de rétractation ou de dédit (F2965). L'acquéreur peut le contraindre à vendre ou demander une indemnisation (F2604).

Si l'acquéreur a présenté une demande conforme, la condition n'est pas réalisée : le compromis tombe et toute somme versée d'avance lui est remboursée, sans retenue ni indemnité (article L313-41 du code de la consommation). S'il a empêché lui-même l'obtention du prêt, la condition est réputée accomplie (article 1304-3).

Par lettre recommandée avec avis de réception ou par un moyen présentant des garanties équivalentes (article L271-1), adressée au vendeur (F2965) ou au mandataire qu'il a désigné pour la recevoir (Cour de cassation, 2 février 2022), et expédiée au plus tard le dernier jour du délai : c'est la date d'expédition qui compte (Cour de cassation, 5 décembre 2007). Service Public propose un modèle de lettre.

Rien pendant les dix jours, ni si une condition suspensive ne se réalise pas. Après, si l'acquéreur renonce sans motif, le vendeur conserve le dépôt de garantie (F2965), et une clause pénale peut prévoir un montant ; le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive (article 1231-5).

Oui : les contrats peuvent être révoqués du consentement mutuel des parties (article 1193). Faites-le par écrit, en disant ce que devient la somme versée, et prévenez le notaire qui la détient.

Non : il n'a pas ce pouvoir. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord (article 1178), et la résolution résulte d'une clause, d'une notification ou d'une décision de justice (article 1224).

Réal Group · Agence immobilière

Votre vente est tombée ? Faisons le point sur son prix.

Demandez votre avis de valeur : un conseiller de l'agence vous rappelle pour parler de votre bien et de son prix de mise en vente.

Ou par téléphone au 05 56 81 66 30