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Offre d'achat immobilier : valeur, délai, rétractation

Quelques lignes signées suffisent parfois à former une vente. Voici ce que vaut une offre d'achat, combien de temps elle engage son auteur, ce que le vendeur peut répondre et ce qui suit, d'après le Code civil et la Cour de cassation. Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, vous donne un avis de valeur gratuit pour situer le prix de votre bien.

L'essentiel

Une offre d'achat engage-t-elle vraiment ?

Oui : une offre d'achat précise et ferme ne peut plus être retirée dès qu'elle est parvenue au vendeur, jusqu'à la fin du délai fixé par son auteur ou, à défaut, d'un délai raisonnable. Acceptée sans réserve, elle forme en principe la vente, sans attendre le compromis, sauf si l'offre ou son acceptation font dépendre la vente de la signature d'un acte.

  • L'offre peut être librement retirée tant qu'elle n'est pas parvenue au vendeur ; ensuite, plus pendant son délai.
  • Sans durée écrite, elle doit être maintenue un délai raisonnable, que le juge fixe en cas de litige.
  • Acceptée sans réserve, elle forme en principe la vente, sauf si l'offre ou l'acceptation la font dépendre d'un autre acte.
  • Une réponse qui modifie le prix ou les conditions est une nouvelle offre ; le silence ne vaut pas acceptation.
  • Aucune somme ne se verse avec l'offre : un versement exigé ou reçu rend l'engagement nul.
Avis de valeur

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Ce que vous obtenez

Un avis de valeur et un prix de mise en vente, établis à partir de votre bien lui-même et des références de ventes de son secteur.

  • Réal Group, agence immobilière à Bordeaux, au 40 cours de l'Intendance.
  • Appartements, maisons, villas et échoppes, à Bordeaux et dans la métropole.
  • De l'estimation à la signature chez le notaire : mise en valeur, diffusion, visites, négociation.
  • Réal Group est membre de l'UNIS, l'Union des syndicats de l'immobilier.

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L'équipe résidentielle

L'équipe résidentielle de l'agence vous accompagne à chaque étape, de l'estimation à la signature chez le notaire.

Manager, service gestion

Vincent Devauchelle

Vincent dirige le service gestion de Réal Group et fait partie de l'équipe résidentielle de l'agence. C'est votre contact pour les arbitrages liés à votre patrimoine.

Rédaction des mandats et des bauxArbitrages liés à votre patrimoine
Chargé d'affaires résidentiel

Anthony Casamayou

Anthony suit les transactions résidentielles de l'agence. Il analyse aussi les dossiers des candidats locataires, rédige les baux et réalise les états des lieux.

Transactions résidentiellesRédaction des baux
La valeur juridique

Ce que vaut une offre d'achat

Un contrat « est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation » (Code civil, article 1113). L'offre comprend « les éléments essentiels du contrat envisagé » et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; à défaut, « il y a seulement invitation à entrer en négociation » (article 1114). Pour une vente immobilière, Service Public demande une offre précise, qui mentionne le bien et le prix, et ferme, qui exprime la volonté d'acheter en cas d'acceptation ; son auteur doit avoir la capacité juridique de signer. Elle n'est pas obligatoire (F2753).

Fiches Service Public F2753 (vérifiée le 16 octobre 2026) et F2965 (10 avril 2026) ; Code civil, articles 1115, 1116 et 1589-1 ; code de la construction et de l'habitation, articles L271-1, L271-2, L271-4 et L721-2.
Offre d'achatCompromis de vente
Qui s'engageL'acheteur dès que l'offre parvient au vendeur ; le vendeur s'il l'accepte sans réserveLe vendeur et l'acquéreur, dès la signature
FormeDémarche facultative ; en général une lettre recommandée ou un courrielUn écrit : signature privée, acte contresigné par avocat ou acte authentique
Documents jointsAucun exigé par les textes cités iciDossier de diagnostic technique annexé et, en copropriété, documents remis à l'acquéreur
Somme verséeInterdite : un versement exigé ou reçu rend l'engagement nulDépôt de garantie possible, dans les limites de l'article L271-2
Retrait de l'acheteurLibre tant que l'offre n'est pas parvenue au vendeur ; ensuite, impossible pendant son délai de validitéPour l'acquéreur non professionnel d'un logement, dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification ou de la remise de l'acte

Aucune somme ne l'accompagne : « Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement » (article 1589-1). Pour un lot de copropriété, l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 vise aussi toute « promesse unilatérale de vente ou d'achat » : indiquez la superficie de la partie privative (article 46 ; voir notre guide de la loi Carrez).

L'écrit qui constate l'achat doit dire si le prix sera payé avec ou sans prêt (code de la consommation, article L313-40). S'il indique qu'un prêt le finance, même en partie, il est conclu sous la condition suspensive de son obtention, pour un mois au moins (article L313-41). S'il annonce un paiement sans prêt, il porte, de la main de l'acquéreur, la mention prévue par l'article L313-42. Mieux vaut donc l'écrire dès l'offre.

Le délai

Le délai de validité : ce que l'offre doit dire

« La loi ne fixe pas de durée pour la validité de l'offre d'achat d'un bien » (F2753). Son auteur en choisit une, par exemple une date, et elle peut aller, en pratique, de quelques jours à plusieurs mois. Passé ce délai, si le vendeur n'a pas accepté, l'offre est caduque (article 1117 du Code civil).

Sans délai écrit, l'offre doit être maintenue pendant un délai raisonnable (article 1116) ; en cas de litige, le juge le détermine selon la nature du bien, la qualité de l'acheteur et les circonstances de l'affaire (F2753). Indiquer une date évite cette discussion.

La Cour de cassation jugeait déjà que l'auteur d'une offre qui laisse un délai au vendeur s'est engagé à la maintenir jusque-là : elle a cassé en 2008 un arrêt qui validait le retrait d'une offre d'achat avant l'expiration du délai (3e chambre civile, 7 mai 2008, n° 07-11.690). L'offre devient aussi caduque en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire (article 1117).

La rétractation

L'acheteur peut-il se rétracter ?

Tout dépend du moment. Les quatre premières lignes viennent du Code civil, la dernière du code de la construction et de l'habitation.

Code civil, articles 1115, 1116, 1117 et 1121 ; code de la construction et de l'habitation, article L271-1 ; textes en vigueur lus le 9 novembre 2026.
Quand l'acheteur veut revenir sur son offreCe que disent les textes
Avant que l'offre parvienne au vendeurElle « peut être librement rétractée » (Code civil, article 1115)
Après réception, pendant le délai qu'il a fixé ou un délai raisonnableElle ne peut pas être rétractée. S'il la retire malgré tout, le contrat ne se forme pas, et il engage sa responsabilité, sans devoir compenser la perte des avantages attendus du contrat (article 1116)
Une fois ce délai expiré, sans acceptationL'offre est caduque (article 1117)
Après l'acceptation du vendeurLe contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'acheteur (article 1121)
Après la notification du compromis ou de la promesseDix jours pour se rétracter, s'il s'agit d'un logement et d'un acquéreur non professionnel (code de la construction et de l'habitation, article L271-1)

Les dix jours de l'article L271-1 visent « tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation » et courent de la notification de l'acte. Service Public les rattache au compromis et à la promesse (F2965), et l'ANIL rangeait en 2008 la promesse d'achat parmi les avant-contrats qui ouvrent ce droit. Quand un compromis suit l'offre acceptée, la cour d'appel de Nancy a jugé que seule sa notification fait courir le délai, à l'exclusion de celle d'une simple offre d'achat (26 mars 2009, n° 07/01376, à l'époque où ce délai était de sept jours). Aucun arrêt de la Cour de cassation lu pour ce guide ne dit comment ce délai s'applique à une offre acceptée qui n'est suivie d'aucun compromis : si vous êtes dans ce cas, interrogez un notaire ou l'Adil.

Si l'offre est retirée à tort, le vendeur peut demander réparation, mais il ne peut pas obtenir la vente : la rétractation « empêche la conclusion du contrat » (article 1116).

La réponse du vendeur

Accepter, contre-proposer ou refuser

Le vendeur a quatre réponses possibles ; Service Public lui demande de répondre par écrit (F2753). L'acceptation est la manifestation de sa volonté « d'être lié dans les termes de l'offre » (article 1118).

Accepter sans réserve

Sans rien modifier. Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'acheteur (article 1121). Tant qu'elle ne lui est pas parvenue, le vendeur peut la rétracter, si la rétractation arrive avant l'acceptation (article 1118).

Faire une contre-proposition

Une réponse qui modifie le prix, les conditions, le bien ou les délais ne vaut pas acceptation : elle constitue une nouvelle offre, que l'acheteur reste libre d'accepter ou de refuser, et l'offre initiale devient caduque (article 1118 ; F2753).

Refuser

L'offre devient caduque (F2753). Le choix de l'acheteur est libre, sous réserve notamment d'un droit de préemption ; et refuser de vendre pour un motif discriminatoire est un délit (article 225-2 du code pénal).

Ne pas répondre

« Le silence ne vaut pas acceptation », sauf si la loi, les usages, des relations d'affaires ou des circonstances particulières en décident autrement (article 1120). L'offre devient caduque à l'expiration du délai (F2753).

L'agent immobilier ne peut pas accepter à la place du vendeur, sauf si le mandat « en fait expressément mention » (décret du 20 juillet 1972, article 72) : voir notre guide du mandat de vente.

Les conséquences

Une offre acceptée : les conséquences

La vente « est parfaite entre les parties » dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix (Code civil, article 1583) ; et la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque sur la chose et sur le prix (article 1589). Une offre ferme, acceptée sans réserve, peut donc suffire : la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui exigeait une promesse de vente, alors que « ni l'offre d'achat, ni son acceptation, ne faisaient de la signature d'une promesse de vente » « une condition de perfection de la vente » (3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 22-16.498). Elle l'a redit dans la même affaire, qu'elle a renvoyée devant la cour d'appel de Paris : le vendeur avait, « sans aucune réserve et de manière ferme, donné son accord » à une offre précisant l'objet et le prix, « peu important » que l'objet ne corresponde pas exactement à celui du mandat de vente (7 mai 2026, n° 24-22.425).

La rédaction de l'offre compte donc. Dans une autre affaire, la lettre d'intention prévoyait qu'un acte sous seing privé préciserait toutes les modalités de la vente et les conditions suspensives : la cour d'appel a retenu que l'existence de la vente était subordonnée à cet acte, et la Cour de cassation a approuvé sa conclusion que l'acceptation « relevait de pourparlers contractuels » (11 mai 2023, n° 22-11.287). Ces trois arrêts ne sont pas publiés au bulletin, et aucun ne traite du délai de dix jours ; dans l'affaire jugée en 2023 et en 2026, l'acheteuse était une société.

Une fois l'offre acceptée sans réserve, le vendeur est engagé et ne peut plus se rétracter : s'il refuse de régulariser la vente, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée, et éventuellement des dommages et intérêts (F2753 ; article 1221). S'il vend à un autre, le second acquéreur qui publie le premier un titre authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition d'être de bonne foi (article 1198) ; or une offre acceptée, sous signature privée, ne peut pas être publiée : il faut un acte authentique (article 710-1). Le dossier de diagnostic, lui, est annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte (article L271-4) : voir notre guide du compromis de vente.

Le modèle

Modèle de lettre d'offre d'achat

À adapter, et à adresser au vendeur ou à son agent immobilier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel (F2753). Il reprend les mentions que demande Service Public : désignation du bien, prix, date et durée de validité.

Modèle de lettre d'offre d'achat

« Madame, Monsieur, à la suite de ma visite du [date], je vous propose d'acheter le bien situé [adresse complète, étage, nature du bien et superficie ; pour un lot de copropriété, superficie de la partie privative], au prix de [montant en chiffres et en lettres] euros.

Ce prix sera payé [sans recours à un prêt, en ajoutant de votre main la mention prévue par l'article L313-42 du code de la consommation / à l'aide d'un ou de plusieurs prêts immobiliers, pour [montant] euros, la présente offre étant faite sous la condition suspensive de leur obtention]. [Facultatif : plan de financement ; condition d'obtention d'une autorisation d'urbanisme ; montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis ; date d'entrée dans les lieux souhaitée.]

Cette offre est valable jusqu'au [date]. Passé ce délai, elle sera caduque si vous ne l'avez pas acceptée. Aucune somme n'est versée à l'occasion de cette offre.

[Facultatif, si vous ne souhaitez être engagé qu'à la signature d'un avant-contrat : La vente ne sera formée que par la signature d'une promesse de vente entre nous.]

Si vous l'acceptez, je vous remercie de me le faire savoir par écrit. [Date, nom, adresse et signature de chaque acheteur.] »

Sources

Les sources officielles de cette page

Textes et arrêts consultés le 9 novembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil de votre notaire ou de l'Adil sur une offre précise.

Vos questions

Vos questions sur l'offre d'achat

Non : les Notaires de France distinguent l'avant-contrat d'une offre de vente ou d'achat (notaires.fr). Mais une offre ferme, acceptée sans réserve, peut déjà former la vente, si ni l'offre ni son acceptation n'en subordonnent la formation à la signature d'une promesse (article 1583 du Code civil ; Cour de cassation, 22 juin 2023).

L'acceptation forme le contrat (article 1121), et le vendeur ne peut plus se rétracter (F2753). L'acquéreur non professionnel d'un logement dispose de dix jours à compter de la notification du compromis ou de la promesse (article L271-1). Sans compromis, aucun arrêt de la Cour de cassation lu pour ce guide ne tranche la question : interrogez un notaire ou l'Adil.

Celui que vous voulez : la loi n'en fixe pas, et il va en pratique de quelques jours à plusieurs mois (F2753). Une date précise évite de discuter ensuite de ce qu'est un délai raisonnable (article 1116).

Pas automatiquement. Une annonce n'engage son auteur que si elle comprend les éléments essentiels du contrat et exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation ; sinon, elle invite seulement à négocier (article 1114 du Code civil). Le mandat qui donne seulement pouvoir de mettre en vente, sans autoriser l'agent à accepter une offre ni à conclure la vente, est un contrat d'entremise, qui ne peut être assimilé à une offre de vente (Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-13.833, sur un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux). Le refus du vendeur de vendre aux conditions du mandat ne peut lui être imputé à faute, sauf s'il conclut l'opération en privant l'agent de sa rémunération (1re chambre civile, 16 novembre 2016, n° 15-22.010).

Non : il est interdit de verser un acompte au vendeur, et le versement rend l'offre nulle (F2753 ; article 1589-1 du Code civil). Le dépôt de garantie se verse au compromis, dans les limites de l'article L271-2.

Aucune règle ne la fixe. Repère publié : au premier trimestre 2026, l'écart moyen entre le prix affiché et le prix de vente était de 5,9 % à Bordeaux et de 5,3 % en France, selon l'Observatoire Interkab (MySweetImmo, 1er mai 2026). Voir les prix de l'immobilier à Bordeaux.

Oui, et il reste libre de les comparer tant qu'il n'en a accepté aucune. L'acceptation sans réserve de l'une le lie à son auteur (article 1121) : accepter ensuite une autre l'exposerait aux recours du premier acheteur, exécution forcée et dommages et intérêts (F2753).

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